Droit de la concurrence interne et européen

Auteur(s) :

Malaurie-Vignal, Marie (1960-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Le droit de la concurrence veille à la liberté de la concurrence et protège les concurrents et le marché. Par son approche globale, l'ouvrage rassemble et analyse les règles générales et spécifiques à ce domaine : concurrence déloyale, obligation de non-concurrence, liberté des prix, pratiques anticoncurrentielles, pratiques restrictives et contrôle des concentrations. ©Electre 2017

Éditeur(s)
- Sirey
Date
- 2017
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (IX-385 p.) ; 24 cm
Collections
- Sirey université. Série Droit privé
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-16824-8
Indice
- 348.1 Droit de la distribution, de la consommation et de la concurrence
Quatrième de couverture
- Droit de la concurrence interne et européen
  7^e édition
  Cet ouvrage traite du « petit droit de la concurrence » (droit français des pratiques restrictives de concurrence, transparence tarifaire, concurrence déloyale et clause de non-concurrence) et du « grand droit de la concurrence » dans sa dimension nationale et européenne (entente et abus de position dominante, aide d'État et contrôle des concentrations).
  Il est nourri de références aux textes français et européens de hard law et soft law, mais aussi de références jurisprudentielles françaises et européennes, ainsi que de doctrine.
  Cette nouvelle édition donne une place importante aux développements jurisprudentiels du déséquilibre significatif ou de la rupture brutale, ou encore à la jurisprudence du Conseil d'État qui, notamment, accepte désormais de contrôler la soft law, par le biais du recours pour excès de pouvoir.
  La question des sanctions prononcées par les autorités de concurrence est largement présentée, car le contentieux français et européen est toujours aussi vif, surtout quand est en cause une filiale d'un groupe de sociétés, avec le problème de la responsabilité de la société-mère.
  Cette édition intègre la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » et la directive n° 2014/104 du 26 novembre 2014 sur la réparation du préjudice concurrentiel.
  Par l'étendue des thèmes étudiés, cet ouvrage s'adresse aux étudiants de M1 et M2, ainsi qu'à tous les professionnels de la vie des affaires qui s'intéressent aux questions de concurrence.
Tables des matières
- - Droit de la concurrence interne et européen
  - 7e édition
  - 2017
  - Marie Malaurie-Vignal
  - Sirey
  - Sommaire V
  - Principales abréviations VII
  - Bibliographie XI
  - Avant-propos à la septième édition XIII
  - Introduction 1
  - § 1. Les libertés fondamentales du droit de la concurrence1
  - A. La liberté du commerce et de l'industrie du droit interne1
  - B. Les libertés fondamentales de l'Union européenne4
  - 1° Les règles de libre circulation5
  - a) Libre circulation des marchandises5
  - (i) Principe6
  - (ii) Exceptions12
  - b) Libre circulation des capitaux15
  - c) Libre circulation des personnes et des services15
  - 2° Libre concurrence17
  - a) Libre concurrence et libre circulation17
  - b) La spécificité du droit européen de la concurrence18
  - § 2. Sources du droit de la concurrence20
  - A. Droit interne20
  - B. Droit européen21
  - 1° Principes fondamentaux23
  - a) Effet direct23
  - b) Primauté du droit européen24
  - c) Interprétation uniforme du droit européen25
  - d) Effectivité du droit européen (théorie de l'effet utile)25
  - e) Principe d'équivalence26
  - 2° Application concurrente des droits européen et interne de la concurrence26
  - a) Concurrence des droits européen et interne26
  - b) Une application concurrente mais subordonnée du droit interne27
  - 3° Application du droit européen de la concurrence28
  - a) Compétence réservée aux autorités européennes28
  - b) Compétence partagée entre autorités de concurrence28
  - c) Compétence exclusive des juridictions nationales30
  - d) Principe de collaboration et de subsidiarité de la Commission européenne32
  - C. Sources internationales33
  - § 3. Caractères du droit de la concurrence34
  - A. Un droit économique34
  - 1° Liens entre droit et économie34
  - 2° Évolution des doctrines économiques36
  - a) Les critiques de la théorie de la concurrence pure et parfaite37
  - b) les conditions d'une concurrence libre37
  - c) Évolution39
  - B. L'interventionnisme français40
  - C. Méthodes et objectifs41
  - 1° Méthodes41
  - 2° Objectifs42
  - Titre 1
  - Liberté de la concurrence
  - Sous-titre 1
  - La soumission de l'état aux lois de la concurrence
  - Chapitre 1. - Intervention concurrentielle de l'État47
  - Chapitre 2. - Application des règles de concurrence aux autorités et personnes publiques49
  - Section 1. Activités régaliennes49
  - § 1. Contrôle des réglementations étatiques50
  - A. Entente ou abus automatique50
  - B. Renonciation de l'État à sa mission régalienne51
  - § 2. Exemples51
  - A. Arrêté d'extension d'un accord interprofessionnel comportant des dispositions anticoncurrentielles51
  - B. Les décisions prises par un ordre professionnel52
  - Section 2. Activités économiques des personnes publiques54
  - Section 3. Spécificité française55
  - Chapitre 3. - Intervention exclusive de l'État (monopole, droit exclusif ou droit spécial d'exploitation)61
  - Section 1. Article 37 du Traité61
  - Section 2. Article 106 du Traité62
  - § 1. Article 106, § 162
  - § 2. Article 106, § 264
  - Sous-titre 2
  - La soumission de toute activité économique aux lois de la concurrence
  - Chapitre 1. - L'impérialisme du droit de la concurrence71
  - Section 1. Notion d'entreprise71
  - § 1. Une activité économique71
  - § 2. Exercée en toute autonomie74
  - A. Principe d'autonomie74
  - B. Groupe de sociétés77
  - C. Restructuration d'entreprises80
  - § 3. Sur un marché82
  - A. Une activité sur un marché82
  - B. Lien entre l'activité économique et le marché84
  - Section 2. Le marché pertinent85
  - § 1. Délimitation du marché pertinent85
  - A. Délimitation par référence au produit acheté ou au service utilisé88
  - B. Délimitation géographique91
  - § 2. Lieu de rencontre entre un offreur et un demandeur92
  - A. L'offreur92
  - B. Le demandeur92
  - Section 3. L'atteinte au marché92
  - § 1. Affectation du marché93
  - A. Objet ou effet anticoncurrentiel93
  - B. Une atteinte aux intérêts des consommateurs ?95
  - § 2. Affectation du commerce entre États membres98
  - Section 4. Domaine d'application rationae loci du droit de la concurrence100
  - § 1. Théorie des effets et mise en oeuvre de la pratique anticoncurrentielle100
  - § 2. Principe non bis in idem102
  - Chapitre 2. - De quelques difficultés105
  - Section 1. Organismes sociaux105
  - Section 2. Droit de la concurrence et droit du travail108
  - § 1. Conventions collectives et droit de la concurrence108
  - § 2. Contrat de travail et droit de la concurrence109
  - Titre 2
  - Protection des concurrents
  - Chapitre 1. - Protection contre soi-mêine : l'engagement de non-concurrence113
  - Section 1. Obligation légale de non-concurrence113
  - § 1. Exécution du contrat113
  - A. Contrat de travail114
  - B. Contrat de location-gérance114
  - C. Contrat de société115
  - D. Contrats de distribution116
  - § 2. Expiration du contrat118
  - A. Contrat de cession emportant cession de clientèle118
  - B. Autres contrats119
  - Section 2. Clause de non-concurrence119
  - § 1. Licéité des clauses de non-concurrence121
  - A. Licéité appréciée au regard de la théorie générale des obligations121
  - 1° Condition tenant au débiteur de l'engagement de non-concurrence : le maintien de sa liberté économique121
  - 2° Condition tenant au créancier122
  - a) Absence de condition tenant au versement d'une contrepartie122
  - b) Intérêt légitime du créancier et proportionnalité123
  - B. Licéité de la clause de non-concurrence appréciée au regard du droit de la concurrence124
  - § 2. Sanctions attachées à une irrégularité ou une inexécution de la clause de non-concurrence126
  - A. Réduction ou nullité de la clause126
  - B. Sanctions attachées à la violation d'une clause de non-concurrence valable127
  - 1° Notion de violation d'une clause127
  - 2° Conséquences attachées à la violation de la clause128
  - Chapitre 2. - Les règles spécifiques du droit interne131
  - Section 1. Pratiques restrictives de concurrence de l'article L. 442-6 du Code de commerce132
  - §1. Le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (art. 442-6, 2°)133
  - A. Champ d'application de l'article L. 442-6, 2°, du Code de commerce134
  - 1° Contrats susceptibles d'être assujettis à l'article L. 442-6, 2°, du Code de commerce134
  - 2° Clauses susceptibles d'être remises en cause134
  - B. Conditions de mise en jeu de l'article L. 442-6, 2°135
  - 1° « Soumettre ou de tenter de soumettre »135
  - 2° ... « obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties »137
  - a) L'analyse du déséquilibre137
  - b) Critères137
  - (i) Absence de réciprocité137
  - (ii) Clause conférant un avantage à un partenaire sans contrepartie138
  - (iii) Une clause inhabituelle dans le secteur d'activité138
  - C. Effets138
  - § 2. L'obtention d'avantages sans contrepartie ou disproportionnés (art. 442-6, 1°)139
  - § 3. Référencement et avantage sans contrepartie proportionnée (art. L. 442-6, 3°)139
  - § 4. Obtention de conditions manifestement abusives sous la menace d'une rupture des relations commerciales (art. L. 442-6, 4°)141
  - § 5. Rupture brutale de relations commerciales établies (art. 442-6, 5°)141
  - A. Conditions de mise en oeuvre141
  - 1° Une relation commerciale établie141
  - a) Une relation commerciale141
  - b) Une relation commerciale établie143
  - c) La continuation du contrat par un tiers146
  - 2° Une rupture brutale147
  - a) Une rupture totale ou partielle147
  - b) Une rupture brutale148
  - c) Notification de la rupture149
  - d) Préavis149
  - 3° Sanction153
  - a) Réparation en nature153
  - b) Réparation par équivalent153
  - § 6. Violation d'une interdiction de revente hors réseau (art. 442-6, 6°)155
  - § 7. Conditions de règlement manifestement abusives ou qui ne respectent pas les délais de règlement légaux (art. 442-6, 7°)156
  - § 8. Dispositions fourre-tout de l'article 442-6, 8°, 9°, 10°, 11° et 12°156
  - § 9. Sanctions prévues par l'article L. 442-II et L. 442-6-III157
  - A. Action en responsabilité158
  - B. Nullité158
  - C. Action exercée par le ministre de l'Économie160
  - D. Action en référé161
  - Section 2. Contrôle des pratiques tarifaires161
  - § 1. Prohibition du prix minimal imposé162
  - A. Domaine d'application163
  - B. Conditions d'application163
  - 1° Un prix ou une marge minimale imposée163
  - 2° Une imposition directe ou indirecte164
  - C. Sanctions165
  - § 2. Transparence tarifaire165
  - A. La facturation166
  - 1° Personnes assujetties à l'obligation de facturation et contenu de la facture166
  - 2° Sanctions du non-respect des règles de facturation167
  - B. Communication des conditions générales168
  - 1° Parties à l'obligation de communication168
  - 2° Contenu et forme des conditions générales169
  - 3° Sanctions170
  - C. Formalisation des conditions commerciales en un accord unique annuel170
  - D Sanctions en cas de manquement à la réglementation tarifaire172
  - § 3. Prohibition de la revente à perte172
  - A. Domaine d'application173
  - B. Notion174
  - C. Faits justificatifs175
  - 1° Exception d'alignement des prix175
  - 2° Circonstances particulières175
  - D. Sanctions175
  - Section 3. La concurrence déloyale176
  - Sous-section 1. L'imitation 180
  - § 1. Imitation du produit ou service ou de ses signes distinctifs180
  - A. Concurrence déloyale et propriété intellectuelle181
  - 1° Absence de droit de propriété intellectuelle181
  - 2° Rejet de l'action en contrefaçon181
  - 3° Existence d'un droit de propriété intellectuelle182
  - B. Conditions de l'action en concurrence déloyale fondée sur un grief d'imitation183
  - 1° Imitation183
  - a) La nature du produit184
  - b) Un produit banal184
  - c) L'imitation imposée par des exigences techniques185
  - d) L'indifférence de la bonne foi185
  - 2° Confusion dans l'esprit du public186
  - § 2. Identification à une entreprise : le parasitisme économique187
  - A. Liberté ou protection ?187
  - B. Conditions du parasitisme189
  - 1° La preuve de la réalité des investissements effectués189
  - 2° La preuve de la volonté de se placer dans le sillage d'une entreprise190
  - C. Concurrence parasitaire et parasitisme190
  - D. Quelques exemples191
  - 1° Parasitisme de notoriété191
  - 2° Parasitisme du savoir-faire et du travail d'autrui192
  - 3° Parasitisme des idées, des concepts ou codes visuels ou esthétiques d'une entreprise193
  - 4° Slogans publicitaires193
  - 5° Parasitisme de site web194
  - 6° Ambush marketing194
  - 7° Tableaux de concordance194
  - Sous-section 2. La désorganisation 194
  - § 1. Désorganisation de la production ou de l'activité commerciale195
  - A. Désorganisation directe195
  - B. Désorganisation indirecte196
  - 1° Débauchage196
  - 2° Démarchage de clientèle197
  - 3° Obtention d'informations privilégiées ou du savoir-faire dans des conditions irrégulières dans des conditions irrégulières199
  - a) Appropriation directe199
  - b) Appropriation indirecte du savoir-faire ou d'informations privilégiées acquis dans l'entreprise199
  - § 2. Importations parallèles201
  - A. Approvisionnement auprès d'un membre du réseau201
  - B. Comportements déloyaux202
  - C. Parasitisme commercial203
  - D. Licéité du réseau et étanchéité203
  - Sous-section 3. Le dénigrement 204
  - § 1. Un message critique : le discrédit204
  - A. Distinction entre les bonnes et les mauvaises critiques204
  - B. Éléments indifférents206
  - C. La comparaison207
  - § 2. Un message diffusé209
  - § 3. Dénigrement par une personne en situation de concurrence209
  - A. Une personne désignée209
  - B. Une personne en situation de concurrence209
  - Titre 3
  - Protection du marché
  - Chapitre 1. - Pratiques anticoncurrentielles en droit interne et européen213
  - Section préliminaire. Les organismes de contrôle213
  - § 1. Autorités de concurrence213
  - A. Autorité nationale213
  - 1° Pouvoirs autonomes214
  - 2° Pouvoirs contentieux contrôlés215
  - B. Autorité européenne219
  - § 2. Juridictions nationales220
  - Section 1. Ententes220
  - Sous-section 1. Eléments constitutifs de l'entente 220
  - § 1. Une concertation entre plusieurs entreprises220
  - A. Accord exprès ou tacite221
  - 1° Forme de l'entente221
  - 2° Entente expresse ou tacite222
  - 3° Echange de consentement223
  - a) Entente verticale223
  - b) Intention anticoncurrentielle224
  - 4° Un échange de consentements libres225
  - B. Action concertée226
  - 1° Une prise de contact entre opérateurs227
  - 2° Un parallélisme de comportement et une absence de toute explication économique rationnelle228
  - C. Entente et groupement229
  - 1° La constitution d'un groupement229
  - 2° Décision d'association d'entreprises230
  - 3° Accords pris par le groupe230
  - a) Accords internes au groupe (accords intra-groupe)230
  - b) Accords externes231
  - 4° Imputabilité de l'entente en cas de restructuration231
  - § 2. Une atteinte au marché231
  - A. Objet ou effet anticoncurrentiel231
  - 1° Objet anticoncurrentiel232
  - 2° Effet anticoncurrentiel232
  - B. Tempéraments233
  - 1° Théorie du seuil de sensibilité233
  - 2° Théorie de l'effet cumulatif234
  - 3° Règle de raison, restrictions accessoires et théorie de la concurrence praticable235
  - Sous-section 2. Quelques exemples de mauvaises ententes 236
  - § 1. Entente sur les prix237
  - A. Entente limitant la liberté de fixation des prix ou des conditions commerciales237
  - 1° Entre concurrents237
  - 2° Entre non-concurrents238
  - B. Echanges d'informations238
  - 1° Echange entre concurrents239
  - a) Droit européen239
  - b) Droit français241
  - 2° Entente verticale242
  - 3° Échanges d'informations entre concurrents par le biais d'un intermédiaire242
  - § 2. Ententes destinées à instituer des barrières à l'entrée sur un marché243
  - A. Clause de non-concurrence244
  - B. Clause d'exclusivité244
  - C. Parrainage, procédure d'agrément et normalisation privée245
  - D. Réseaux de distribution246
  - E. Boycott248
  - § 3. Entente de répartition de marchés ou des sources d'approvisionnement249
  - § 4. Entente de quota249
  - § 5. Ententes constituant une barrière à la sortie ou au changement de partenaire économique250
  - Section 2. Abus de domination251
  - § 1. Une position dominante252
  - A. Notion253
  - B. Formes de la domination255
  - 1° Domination exclusive255
  - a) Généralités255
  - b) Droit exclusif conféré par la détention d'un droit de propriété intellectuelle256
  - c) Coexistence entre une activité monopolistique (ou une forte position dominante) et une activité concurrentielle257
  - 2° Domination collective258
  - a) Facteurs de corrélation259
  - b) Interdépendance et oligopole260
  - § 2. Abus261
  - A. Notion262
  - 1° Approche traditionnelle et les standards juridiques262
  - a) Concurrence par les mérites262
  - b) Concurrence normale262
  - c) Responsabilité particulière de l'entreprise dominante263
  - 2° Nouvelle approche économique264
  - B. Exemples266
  - 1° Abus d'éviction267
  - a) Pratiques tarifaires267
  - (i) Prix prédateur269
  - (ii) Prix trop élevé271
  - (iii) Prix ou pratique discriminatoire272
  - (iv) Rabais et remises273
  - b) Accords d'exclusivité275
  - c) Ventes liées ou groupées276
  - 2° Abus d'exploitation276
  - 3° Les situations de monopoles277
  - a) Abus automatique277
  - b) Théorie des facilités essentielles277
  - c) Abus et détention d'un droit de propriété intellectuelle281
  - Section 3. Abus de dépendance et prix abusivement bas du droit interne282
  - § 1. Abus de dépendance économique283
  - A. Une dépendance économique283
  - B. Un abus285
  - C. L'atteinte au marché286
  - § 2. Prix abusivement bas286
  - Section 4. Exemptions et sanctions287
  - § 1. Exemptions287
  - A. Une spécificité française : le rachat de la pratique anticoncurrentielle par la loi287
  - B. Exemption individuelle289
  - C. Exemption catégorielle291
  - 1° Généralités291
  - 2° Exemples européens291
  - a) Contrats de distribution291
  - b) Accords de transfert de technologie291
  - c) Accords de recherche et accords de spécialisation292
  - § 2. Sanctions293
  - A. Sanctions prononcées par les autorités internes ou européennes de concurrence : le « public enforcement »294
  - 1° Amendes294
  - a) Approches économique et juridique295
  - (i) Motivation et contrôle juridictionnel295
  - (ii) Proportionnalité296
  - (iii) Prévisibilité relative296
  - b) Critères d'évaluation, mode de calcul, quantum297
  - 2° Injonctions302
  - a) Droit européen302
  - b) Droit interne303
  - 3° Mesures de publicité304
  - 4° Mesures provisoires304
  - 5° Procédures alternatives305
  - a) La clémence305
  - b) Transaction309
  - (i) Transaction en droit européen309
  - (ii) La transaction du droit interne309
  - c) Procédure d'engagements310
  - 6° Prescription312
  - B. Sanctions civiles prononcées par les juridictions nationales313
  - 1° Principe d'effectivité et de primauté du droit européen313
  - 2° La nullité d'un acte contrevenant au droit de la concurrence314
  - 3° Action en dommages-intérêts315
  - Chapitre 2. - Égalité dans la concurrence et contrôle des aides d'État325
  - Section 1. Les aides incompatibles avec le marché européen (TFUE, art. 107, § 1)327
  - § 1. Une aide publique327
  - A. Une aide327
  - 1° Une faveur327
  - 2° Une absence de contrepartie328
  - B. Une aide publique330
  - 1° Un avantage accordé par l'État ou ses démembrements330
  - 2° Aides accordées « au moyen de ressources d'Etat »331
  - § 2. Un avantage sélectif332
  - § 3. Une affectation des échangés entre États membres334
  - Section 2. Aides compatibles avec le marché européen335
  - § 1. Aides compatibles de plein droit (art. 107, § 2)335
  - § 2. Aides pouvant être considérées comme compatibles335
  - A. Exemption individuelle335
  - 1° Considérations générales335
  - 2° Types d'aides exemptées (art. 107, § 3, a, b, c, d)336
  - B. Exemptions par catégorie337
  - Section 3. Procédure337
  - § 1. Procédure applicable aux aides d'Etat337
  - A. Distinction entre aide existante et aide nouvelle337
  - 1° Aides existantes338
  - 2° Aides nouvelles338
  - B. Contrôle par la Commission339
  - § 2. Recours340
  - Chapitre 3. - Le contrôle des concentrations en droit interne et européen343
  - Section 1. Le champ d'application du contrôle345
  - § 1. La définition des opérations de concentration346
  - A. Fusion et scission entre entreprises antérieurement indépendantes346
  - B. Prise de contrôle sur l'entreprise347
  - 1° Notion347
  - 2° Moyens348
  - C. Création d'une entreprise commune350
  - § 2. Répartition des compétences nationale et européenne351
  - A. Les seuils351
  - 1° Seuils européens351
  - a) Critères de référence351
  - b) Les seuils352
  - 2° Seuils nationaux352
  - B. Les mécanismes de renvoi entre autorités nationale et européenne353
  - 1° Le renvoi d'une concentration européenne à un Etat membre353
  - a) Le renvoi de l'article 21, § 4353
  - b) Le renvoi de l'article 9354
  - 2° Le renvoi d'une concentration nationale à la Commission354
  - 3° Les renvois pré-notification (art. 4)354
  - Section 2. Mise en oeuvre du contrôle355
  - § 1. Modalités du contrôle : la protection de la concurrence355
  - A. L'atteinte à la concurrence355
  - 1° Présentation générale355
  - 2° Typologie des atteintes à la concurrence357
  - B. Faits justificatifs360
  - 1° Théorie de l'entreprise défaillante360
  - 2° Gains d'efficacité en droit européen et bilan économique du droit interne361
  - § 2. Procédure362
  - A. Phase I (procédure légère)362
  - 1° Procédure européenne362
  - a) Notification362
  - b) Suspension de l'opération362
  - c) Décision de la Commission363
  - 2° Procédure nationale364
  - a) Notification364
  - b) Suspension365
  - c) Décision de l'Autorité de la concurrence365
  - B. Phase II d'examen approfondi366
  - 1° Droit européen366
  - a) Décision de compatibilité ou d'incompatibilité366
  - b) Les conditions et charges366
  - c) Sort des restrictions accessoires367
  - d) Sanction en cas de non-respect des décisions de la Commission ou des engagements souscrits par les entreprises368
  - 2° Droit interne368
  - a) Pouvoir d'évocation du ministre de l'Économie368
  - b) Décision de compatibilité ou d'incompatibilité et possibilité de conditions et charges369
  - c) Sanctions en cas de non-respect des décisions de l'Autorité de la concurrence ou des engagements souscrits369
  - d) Le contrôle a posteriori de l'article L. 430-9370
  - e) Recours contre la décision prise par l'Autorité370
  - Index alphabétique 371
Origine de la notice:
- FR-751131015