L'Union européenne et l'extraterritorialité : acteurs, fonctions, réactions

Auteur(s) :

Hervé, Alan (1980-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Etude consacrée à l'extraterritorialité du point de vue de l'Union européenne, un phénomène en développement dans le contexte de l'affaiblissement de l'ordre juridique international, caractérisé par le recours à des instruments juridiques unilatéraux afin de répondre à des problématiques transnationales comme l'environnement, les questions migratoires et le numérique. ©Electre 2023

Autre(s) auteur(s)
- Rapoport, Cécile (1978-....)
Éditeur(s)
- Presses universitaires de Rennes
Date
- DL 2023
Notes
- Ouvrage rassemblant les contributions écrites préparées à partir de premières réflexions présentées lors du colloque "L'Union européenne et l'extraterritorialité. Acteurs, fonctions, récations" qui s'est tenu à Rennes en janvier 2021
- Textes en français et en anglais
Langues
- Français, Anglais
Description matérielle
- 1 vol. (435 p.) ; 24 cm
Collections
- Droits européens
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-7535-9217-9
Indice
- 341.43 Union Européenne, rapports avec les états non membres
Quatrième de couverture
- L'Union européenne et l'extraterritorialité
  Phénomène classique du droit et des relations internationales, l'extraterritorialité a incontestablement gagné en importance ces dernières années. Afin de répondre à des problématiques transnationales (environnement, numérique, questions migratoires...), et dans un contexte d'affaiblissement de l'ordre juridique international, les États n'hésitent plus à recourir à des instruments juridiques unilatéraux dont la portée dépasse le cadre de leurs frontières traditionnelles.
  Cet ouvrage questionne la spécificité du rapport de l'Union européenne à l'extraterritorialité. Il analyse la diversité des expressions de l'extraterritorialité dans le droit de l'Union, sa profondeur historique et son actualité. Il révèle ainsi l'ambivalence que cet acteur original entretient avec ce phénomène.
  Dans une société globalisée où la capacité à écrire et imposer ses règles par-delà les frontières traditionnelles participe à une logique de puissance, le droit de l'Union européenne s'avère, tantôt un vecteur d'extraterritorialité, tantôt un rempart contre celle-ci.
Tables des matières
- - L'Union européenne et l'extraterritorialité
  - Acteurs, fonctions, réactions
  - Alan Hervé et Cécile Rapoport
  - Presses Universitaires de Rennes
  - Sommaire 7
  - Sigles et abréviations 11
  - Note au lecteur 15
  - Alan Hervé et Cécile Rapoport
  - Avant-propos17
  - Première partie
  - Appréhender l'extraterritorialité
  - Sylvain Soleil
  - Le privilège d'extraterritorialité des puissances occidentales dans les empires ottoman et asiatiques au XIX^e siècle21
  - Introduction21
  - I. Imposer l'extraterritorialité24
  - A. Le mécanisme 24
  - B. Les justifications 28
  - II. Subir l'extraterritorialité33
  - A. L'occidentalisation du droit 33
  - B. La renégociation des traités inégaux 36
  - Conclusions39
  - Charlotte Beaucillon
  - L'extraterritorialité dans la fabrique contemporaine du droit : analyse des sanctions internationales au prisme du droit global41
  - I. L'extraterritorialité, résultante de la globalisation du droit41
  - II. La singularité de la pratique européenne en matière d'extraterritorialité des sanctions internationales43
  - III. Les sanctions internationales extraterritoriales, génératrices de droit global46
  - IV. Les sanctions internationales extraterritoriales, ordre juridique transnational ?50
  - V. Perspectives pour l'étude de l'extraterritorialité et l'Union européenne54
  - Cécile Rapoport
  - L'extraterritorialité du droit de l'Union européenne : quelle (s) singularité (s) ?57
  - I. La production normative extraterritoriale de l'Union européenne : une extraterritorialité canalisée60
  - A. Une production extraterritoriale de l'Union encadrée par son cadre constitutionnel 61
  - 1. Effet extraterritorial resistible62
  - 2. Effet extraterritorial négocié62
  - 3. Effet extraterritorial circonscrit63
  - B. Une production extraterritoriale de l'Union alimentée par son cadre constitutionnel 64
  - 1. L'extraterritorialité nécessaire à la protection d'une ambition sociétale européenne65
  - 2. L'extraterritorialité nécessaire à la réalisation des objectifs de l'Union européenne66
  - 3. L'extraterritorialité nécessaire à la protection de l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union67
  - II. L'Union européenne et l'extraterritorialité du droit de ses partenaires : une extraterritorialité articulée68
  - A. Une extraterritorialité substitutive assortie de garde-fou 69
  - B. Une extraterritorialité conjointe conditionnée à sa licéité 71
  - Alan Hervé
  - Néo-unilatéralisme et extraterritorialité : quelques observations à l'aune de l'agenda législatif de la Commission van der Leyen75
  - Introduction75
  - I. La propension du législateur européen à produire un droit aux effets extraterritoriaux79
  - A. L'extraterritorialité collatérale par effet classique d'attractivité du marché intérieur 79
  - B. L'extraterritorialité collatérale procédant de la recherche d'effectivité du droit de l'Union 80
  - II. La recherche des effets extraterritoriaux par le législateur européen83
  - A. L'extraterritorialité désirée dans la recherche de régulation des chaînes de valeur 83
  - B. L'extraterritorialité imposée par la nécessité de promouvoir la loyauté des échanges 84
  - Conclusion86
  - Sylvain Thiery
  - L'extraterritorialité envisagée par le législateur européen89
  - I. L'extraterritorialité directe des actes législatifs de l'Union91
  - A. L'extraterritorialité directe minimale 91
  - B. L'extraterritorialité directe maximale 94
  - II. L'extraterritorialité indirecte des actes législatifs de l'Union96
  - A. L'influence de l'acte législatif sur le comportement d'un État tiers 97
  - B. L'influence de l'acte législatif sur le comportement des agents économiques non européens 99
  - Deuxième partie
  - L'extraterritorialité, expression de l'identité de l'Union européenne Intégration
  - Lydia Lebon
  - L'extraterritorialité du droit de l'Union au sein de l'Union européenne105
  - I. L'extraterritorialité du droit de l'Union au sein de l'Union européenne, au service de l'intégration107
  - II. L'extraterritorialité du droit de l'Union européenne, au service de la définition de l'identité de l'Union européenne112
  - III. L'extraterritorialité du droit de l'Union européenne, comme conséquence de la « désintégration »116
  - Peter Van Elsuwege
  - The United Kingdom after Brexit : What Role for the Law of the European Union ?123
  - Introduction123
  - I. The Withdrawal Agreement and the continued relevance of EU law after Brexit125
  - A. The de jure extraterritorial application of EU law 125
  - B. The status of retained EU law in the post-Brexit UK legal order 127
  - C. The interpretation and application of retained EU law 129
  - II. The new legal framework for EU-UK relations : balancing the level playing field131
  - A. A new governance structure for a broad relationship 131
  - B. Managing legal disintegration : reconciling the right to regulate and the level playing field 133
  - Concluding remarks138
  - Thierry Garcia
  - La (non-)reconnaissance de Chypre-Nord au prisme de l'extraterritorialité141
  - I. L'absence de reconnaissance de jure de Chypre-Nord et d'extraterritorialité implicite découlant du droit institutionnel de l'UE143
  - A. La non-reconnaissance de Chypre-Nord par les États membres au regard de la question de l'extraterritorialité du droit de l'UE 144
  - B. La non-reconnaissance de Chypre-Nord par les institutions de l'UE au regard de la question de l'extraterritorialité du droit de l'UE 144
  - II. La reconnaissance partielle de Chypre-Nord et de l'extraterritorialité de facto résultant du droit matériel de l'UE145
  - A. La contribution des activités économiques et commerciales à la reconnaissance partielle de Chypre-Nord et à l'extraterritorialité de facto du droit matériel de l'UE 145
  - B. La contribution des droits et libertés des personnes à la reconnaissance partielle de Chypre-Nord et à l'extraterritorialité de facto du droit matériel de l'UE 148
  - Valeurs
  - Loïc Robert
  - L'extraterritorialité au prisme de l'exceptionnalisme européen153
  - I. L'extraterritorialité, vecteur prudent de l'exceptionnalisme européen156
  - A. Une extraterritorialité au service de l'exportation des valeurs de l'Union 156
  - B. Une extraterritorialité prudente 159
  - II. Le rapport de l'Union européenne à l'extraterritorialité, élément de définition de son exceptionnalisme162
  - A. Multilatéralisme et respect du droit international, élément d'identification de l'exceptionnalisme européen 162
  - B. L'incapacité de l'Union à imposer l'extraterritorialité de son droit : un exceptionnalisme à la portée limitée 165
  - Patrick Jacob
  - Peut-on être mondial sans être extraterritorial ?
  - Réflexions à partir du régime européen de sanction des violations des droits de l'homme169
  - I. Un régime à l'extraterritorialité tempérée172
  - A. Une vocation mondiale, une application essentiellement territoriale 172
  - B. Multilatéraliser plutôt que projeter unilatéralement son droit 173
  - II. Un régime compatible avec le principe de non-intervention177
  - A. Une contrainte modérée 177
  - B. Une réaction à l'illicite 179
  - Marion Ho-Dac
  - The Extraterritorial Scope of European Corporate Due Diligence183
  - Introduction183
  - I. The identification of extraterritoriality in EU due diligence law188
  - A. The types of extraterritorialities 188
  - II. The ratio legis of the extraterritoriality190
  - 1. Affirmation of the Union's external identity190
  - 2. Affirmation of the Union's internal identity192
  - II. The effectiveness of extraterritoriality in EU due diligence enforcement193
  - A. Competent jurisdiction in the Union 194
  - 1. Intra-European extraterritoriality and competent jurisdiction in the Union195
  - 2. Extra-European extraterritoriality and competent jurisdiction in the Union196
  - B. Applicable law to EU due diligence remedies 199
  - Intérêts
  - Régis Chemain
  - La réaction de l'Union européenne aux mesures extraterritoriales des États-Unis205
  - I. Une réaction européenne vive et frontale208
  - A. Une réactivation du règlement européen de blocage 209
  - B. Vers un contournement du blocage de l'organe de règlement des différends 210
  - C. INSTEX, un mécanisme de compensation pour contourner l'interdiction des échanges avec l'Iran 212
  - II. Des instruments inadaptés et sous-utilisés213
  - A. Un règlement de blocage inefficient 214
  - B. Les limites persistantes d'une solution via l'OMC 216
  - C. INSTEX : une chambre de compensation au champ opérationnel limité 218
  - III. Renforcer l'arsenal juridique de l'UE219
  - Emanuel Castellarin
  - The European Union's Responses to Extraterritorial Sanctions by Third States : Which Solutions for Which Legal Problems ?223
  - I. Why are extraterritorial sanctions by third states legally problematic ?224
  - A. The ambiguous international legal framework of extraterritorial sanctions 224
  - B. The EU's position on the international lawfulness of « extraterritorial sanctions » : unlawful, but why ? 229
  - II. Circumvention instruments as mere palliatives233
  - A. Theoretically available but practically unsustainable options 234
  - B. The limited role of existing tools 236
  - III. Reaction instruments in transformation237
  - A. The inevitably limited effectiveness of the blocking statute 238
  - B. The understandable marginalisation of international judicial dispute resolution procedures 240
  - C. The necessary but risky strengthening of countermeasures 242
  - Troisième partie
  - Les expressions de l'extraterritorialité dans le droit de l'Union
  - Marché
  - Nicolas Pigeon
  - Extraterritorialité et level playing field251
  - I. Le level playing field dans la pratique de l'extraterritorialité255
  - A. Utiliser l'extraterritorialité pour construire le level playing field 256
  - 1. La protection juridictionnelle effective, motif de l'extraterritorialité256
  - 2. Le marché intérieur, motif de l'extraterritorialité258
  - B. Réagir à l'extraterritorialité pour préserver le level playing field 260
  - 1. Level playing field économique et réponse à l'extraterritorialité260
  - 2. Level playing field juridictionnel et réponse à l'extraterritorialité262
  - II. Le playing field, une approche spécifique de la territorialité264
  - A. Autonomie de l'entreprise et autonomie de l'Union 265
  - B. Intérêts économiques de l'entreprise et intérêt de l'Union 267
  - Jan Szczodrowski
  - Comity and Non-Interference.
  - On the Outer Limits to Exterritorial Jurisdiction in the Application of EU Competition Law271
  - Introduction 271
  - I. Evolution of the extra-territorial application of competition law and of the approach towards its limits272
  - A. The United States 272
  - B. The European Union 276
  - 1. The early days276
  - 2. The Woodpulp case277
  - 3. Gencor279
  - 4. Intel280
  - II. True conflict ? The Commission's practice and the role of state compulsion282
  - Concluding remarks285
  - Numérique
  - Frédérique Michéa
  - Effet extraterritorial du droit européen des données : la valse-hésitation du juge et du législateur289
  - I. L'extraterritorialité normative en droit européen des données : les tergiversations du législateur européen293
  - A. L'incapacité originelle du législateur à penser la territorialité externe de l'Union 293
  - B. L'émergence d'une extraterritorialité des normes européennes reposant sur des procédures internalisées par les acteurs privés 298
  - II. Les contours incertains de l'extraterritorialité jurisprudentielle en droit européen des données : les oscillations d'une jurisprudence contrastée301
  - A. Les réticences du juge de l'Union à consacrer une extraterritorialité explicite des règles du RGPD 302
  - B. La promotion par le juge de l'Union d'une extraterritorialité latente 306
  - Conclusion312
  - Zuzanna Gulczyñska
  - Effet extraterritorial et portée extraterritoriale de la législation européenne sur la protection des données : l'hésitation de la CJUE sur l'étendue des règles européennes dans la sphère numérique315
  - Introduction315
  - I. Distinguer entre la portée extraterritoriale et l'effet extraterritorial - un niveau de protection différencié selon le type d'extraterritorialité en cause ?316
  - A. Les deux types d'extraterritorialité dans le RGPD 316
  - B. Les différences dans le niveau de protection selon que la portée extraterritoriale ou l'effet extraterritorial est en cause 317
  - II. La logique de limiter la portée extraterritoriale tout en étendant l'effet extraterritorial du RGPD321
  - A. L'extraterritorialité du droit à la protection des données à l'aune du droit international 321
  - 1. Le caractère permissif du droit international321
  - 2. S'autolimiter ou non ? Le rôle du principe de courtoisie internationale dans la jurisprudence internationale et européenne323
  - B. Les considérations ayant façonné la position de la CJUE dans Google LLC 326
  - Conclusions : réglementation de l'Internet et questions d'extraterritorialité329
  - Sandrine Turgis
  - Extraterritorialité et protection des droits fondamentaux à l'ère du numérique331
  - Introduction331
  - 1. De la protection à la diffusion des droits fondamentaux de l'Union européenne à l'ère du numérique grâce à l'extraterritorialité334
  - A. La mobilisation de solutions extraterritoriales au soutien des droits fondamentaux 334
  - B. L'articulation de la diplomatie numérique européenne avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE 336
  - II. De l'extension à l'encadrement par les droits fondamentaux de l'ambition extraterritoriale du droit de l'UE à l'ère du numérique339
  - A. Un potentiel effet d'entraînement pour le droit du Conseil de l'Europe 339
  - B. La question des effets extraterritoriaux et de la portée territoriale du déréférencement et de l'obligation de retrait au regard des droits fondamentaux 341
  - Conclusion343
  - Migration
  - Thibaut Fleury Graff
  - Extraterritorialité, externalisation et protection des migrants347
  - I. Le « problème » de l'extraterritorialité349
  - A. Définition de l'« extraterritorialité » dans le contexte des migrations 349
  - B. Obligation de protection des droits et responsabilité en cas d'action extraterritoriale 352
  - 1. Portée extraterritoriale des obligations internationales en matière de protection des migrants352
  - 2. Identification de l'entité responsable d'une violation d'une obligation internationale dans le contexte des migrations355
  - II. La « solution » de l'externalisation358
  - A. Définition et formes de l'externalisation dans le contexte des migrations 358
  - B. Externalisation et protection des droits 362
  - Carole Billet
  - Les activités extraterritoriales de l'agence Frontex365
  - I. Le développement assumé d'activités opérationnelles extraterritoriales impliquant le déploiement d'agents Frontex dans les États tiers368
  - A. Le déploiement d'officiers de liaison Frontex sur le territoire d'États tiers 368
  - B. Le déploiement d'équipes issues du corps permanent dans le cadre d'actions menées par Frontex sur le territoire d'États tiers 371
  - II. Un développement consenti d'activités opérationnelles extraterritoriales entraînant une extraterritorialité normative limitée374
  - A. Une extraterritorialité acceptée conventionnellement pour les activités extraterritoriales impliquant l'exercice de pouvoirs d'exécution 374
  - B. Une extraterritorialité normative incidente limitée 378
  - Gestion des crises
  - Anne Hamonic
  - Les opérations de gestion de crise de l'Union européenne, vecteur d'extraterritorialité(s)383
  - I. Une extraterritorialité inhérente au regard de la zone d'action des OGC384
  - A. Une extraterritorialité inhabituelle mais néanmoins admise 385
  - B. Une extraterritorialité systématiquement autorisée ou consentie 387
  - 1. L'extraterritorialité consentie par l'État tiers hôte pour les missions civiles et les missions militaires387
  - 2. L'extraterritorialité autorisée par le Conseil de sécurité pour les opérations militaires388
  - II. Une extraterritorialité décomposée au regard des mandats des OGC389
  - A. L'exercice extraterritorial régulier de prérogatives d'exécution via les OGC à mandat exécutif 390
  - 1. Des opérations militaires participant au maintien de l'ordre au niveau international391
  - 2. Une mission civile EULEX Kosovo assurant « certaines responsabilités exécutives »392
  - B. L'exercice extraterritorial limité de la compétence normative de l'Union via les différentes OGC 395
  - 1. Une dissociation remarquable dans le cadre des OGC à mandat exécutif395
  - 2. Une application (seulement) diffuse du droit de l'UE via les OGC en général396
  - III. Une extraterritorialité par ricochet au regard des moyens d'action des OGC399
  - A. Une extraterritorialité banalisée en cas de (simple) participation des États tiers aux côtés des États membres contributeurs 399
  - 1. L'assimilation étendue de l'État tiers aux États membres contributeurs400
  - 2. La limitation des prérogatives de l'État tiers participant401
  - B. Une extraterritorialité contingente en cas de « délocalisation » de l'exercice d'une compétence étatique par les (seuls) États tiers 402
  - 1. Une compétence au champ territorial variable selon les États tiers403
  - 2. Un contrôle imparfait par l'Union405
  - Conclusions405
  - Inge Govaere et Celia Challet 411
  - L'extraterritorialité revisitée : entre complexité et perpétuelle évolution413
  - I. La Cour de justice et la notion d'extraterritorialité413
  - II. Quelles leçons tirer des débats et développements en matière d'extraterritorialité ?414
  - A. L'extraterritorialité comme notion aux contours flexibles et évolutifs 415
  - B. L'extraterritorialité comme concept aux répercussions clés pour l'action de l'Union européenne 417
  - C. L'extraterritorialité comme concept étroitement lié à celui du marché unique 419
  - Les auteurs 423
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre