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Réflexions sur la spécificité du crime contre l'humanité

Résumé

Le crime contre l'humanité est constitué par un acte dit criminel contre l'humanité en raison de sa nature et des victimes qu'il vise, qui est commis en application d'une politique, c'est-à-dire d'un cadre organisationnel mis en oeuvre par un ensemble de contributions. L'examen des éléments constitutifs de ce crime passe par l'analyse transversale de toutes ses définitions.


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2002
  • Notes
    • En appendice, choix de documents en français et en anglais
    • Bibliogr. p. 450-496. Webliogr. p. 496-497
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • XV-525 p. ; 24 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • ISBN
    • 2-275-02155-8
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Instrumentalisée la première fois à Nuremberg, la notion de crime contre l'humanité s'est vite dégagée du droit des conflits armés dont elle était issue pour devenir une notion autonome et particulièrement vivante. Entre le statut de Nuremberg et celui de la Cour Pénale Internationale, sont notamment venus s'intercaler les Conventions sur le génocide et l'apartheid et les statuts des Tribunaux Pénaux Internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. A ces instruments définissant le crime contre l'humanité, s'ajoutent évidemment les législations nationales présentant, malgré l'autorité des sources internationales, certaines spécificités.

      Identifier le crime contre l'humanité n'est alors pas tâche aisée. S'il existe nécessairement une synthèse sur certains de ses éléments constitutifs, une esquisse de définition commune, certains instruments limitent la notion et d'autres, au contraire, se voulant progressistes, parfois au détriment d'une spécificité originelle, en étendent le champ. Il apparaît néanmoins quelques certitudes : le crime contre l'humanité est un acte inhumain au service d'un plan criminel visant à attaquer massivement ou systématiquement une population civile.

      Mais chacun de ces termes soulève à son tour bien des questions et laisse autant d'incertitudes et d'ambiguïtés. La jurisprudence vient en résoudre certaines ou offrir quelques indications significatives. A cette fin, les décisions des lendemains de la Seconde Guerre mondiale et des deux Tribunaux internationaux ad hoc en activité sont d'une aide inestimable. Certaines décisions nationales, par leur portée, les débats qu'elles peuvent susciter, trouvent également leur place, avec autorité, dans ce processus de construction d'une notion jeune et encore émergente.

      Il reste à espérer en un avenir unificateur mais respectueux de la spécificité, lentement dégagée depuis Nuremberg, de la notion de crime contre l'humanité, que la jurisprudence de la Cour Pénale Internationale apportera peut-être.


  • Tables des matières
      • Réflexions sur la spécificité du crime contre l'humanité

      • Yann Jurovics

      • L.G.D.J

      • PrefaceVII
      • SommaireXI
      • AbréviationsXIII
      • Introduction1
      • Première partie L'acte criminel contre l'humanité19
      • Titre I Un élément matériel : un acte «contre l'humanité»21
      • Chapitre I Un «acte inhumain» : le crime contre l'humanité murder type27
      • Section I. Atteintes graves a l'intégrité physique29
      • §1. Atteintes à l'existence physique31
      • A. Atteintes à la vie32
      • 1. Assassinat / meurtre32
      • 2. Extermination, souvent marque du génocide35
      • B. Atteintes au corps : les violences sexuelles et la torture39
      • 1. Le viol : d'un acte inhumain à une incrimination autonome39
      • a) L'incrimination des viols en fonction de leurs conséquences42
      • b) Définition difficile d'un chef spécifique : du viol aux violences sexuelles45
      • 2. La torture48
      • §2. Privation grave de liberté physique53
      • A. Réduction en esclavage ; appropriation de l'homme53
      • B. Atteintes graves à la liberté de déplacement56
      • 1. Déportation / expulsion56
      • 2. Emprisonnement / Disparitions61
      • Section II. Les «autres actes inhumains» : négation de l'appartenance a l'humanité62
      • §1. Principe : la condamnation de l'acte déshumanisant65
      • A. La finalité de l'acte inhumain : l'atteinte à l'irréductible humain66
      • B. La difficile délimitation de «l'inhumain» : l'atteinte à l'intégrité mentale ?67
      • §2. Contenu : déshumanisation de l'esprit et du corps70
      • A. Le crime contre l'humanité : une atteinte à la dignité71
      • B. L'homme face à la science médicale75
      • 1. L'expérimentation sur l'homme76
      • 2. Eugénisme et bioéthique77
      • Chapitre II «les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux»81
      • Section I. Des actes de moindre gravite85
      • §1. Le rejet du corps social, du corps des lois87
      • A. Une législation criminelle niant l'égalité des citoyens88
      • B. Une exclusion du corps juridique91
      • §2. Difficulté de la survie : incrimination de l'atteinte aux biens95
      • A. Un accord de principe mais des instruments timides : une incrimination normative indirecte97
      • B. Incrimination par une jurisprudence déterminée à sanctionner les moyens de la persécution100
      • Section II. Commis pour certains motifs104
      • §1. Une incrimination fondée sur des motifs incontestés105
      • A. Des motifs liés à l'existence de la victime106
      • 1. Les motifs liés à la naissance ou à l'état de la victime107
      • 2. L'ambiguïté du motif politique109
      • a) Le motif politique protège la liberté de pensée110
      • b) Le motif politique doit être strictement encadré111
      • B. Une incrimination indifférente à l'erreur sur la qualité de la victime ou l'appartenance à un groupe et à l'existence du groupe114
      • §2. De nouveaux motifs, un besoin répressif117
      • A. Comblé par un elargissement de la notion en vigueur117
      • 1. Une extension des motifs classiques118
      • 2. Une liste non exhaustive119
      • B. Des motifs ajoutés aux définitions120
      • Titre II L'exigence controversée d'une discrimination pour tous les crimes contre l'humanité125
      • Chapitre I Depuis Nuremberg, une tendance conditionnant la qualification à une discrimination129
      • Section I. L'exigence très courante d'une discrimination dans les sources de définition132
      • §1. La discrimination, une condition née avec le crime contre l'humanité133
      • A. Les travaux préparatoires alliés avant 1945 : une condamnation explicitement bâtie sur le choix de la victime134
      • 1. Travaux de la Commission des Nations Unies pour les crimes de guerre134
      • 2. Les projets de statut135
      • B. Statut de Nuremberg et Protocole de Berlin : une confirmation claire136
      • 1. Le crime contre l'humanité «pour des motifs politiques, raciaux ou religieux»136
      • 2. Le Protocole de Berlin confirme et matérialise cette condition ou l'histoire d'un point-virgule139
      • §2. La discrimination, une condition confirmée par le droit international ultérieur142
      • A. Conventions internationales143
      • 1. Conventions en vigueur143
      • a) La Convention sur le génocide143
      • b) La Convention sur l'apartheid145
      • 2. Les projets de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de la CDI146
      • B. Statut et jurisprudence des tribunaux internationaux pénaux147
      • 1. TPIR : une certitude statutaire et jurisprudentielle147
      • 2. TPIY : un élément exigé malgré quelques ambiguïtés149
      • a) Un statut incomplet150
      • b) La jurisprudence ambiguë antérieure à l'arrêt Tadic151
      • Section II. Une exigence qui s'etend même au mobile de la politique criminelle153
      • §1. L'exigence d'un mobile inspiré par l'appartenance des victimes : la reconnaissance d'une réalité spécifique155
      • A. Une condition incontestée156
      • 1. Une certitude pour le génocide156
      • 2. Etendue au crime contre l'humanité157
      • B. Le constat objectif du mobile159
      • 1. Une preuve par des faits caractéristiques du crime160
      • a) Des actes spécifiques160
      • b) La commune appartenance des victimes n'établit pas automatiquement le mobile162
      • 2. Une indifférence au mobile indûment invoqué par le criminel164
      • §2. Répression équivalente des actes inspirés par le mobile discriminatoire visant des victimes accessoires167
      • A. Congénères emportés dans le crime169
      • B. Les opposants à la politique criminelle contre l'humanité170
      • 1. Les opposants : victimes par accessoire d'un crime contre l'humanité171
      • 2. Inclusion malencontreuse dans cette catégorie des résistants de la Seconde Guerre mondiale par le droit français174
      • Chapitre II une tendance récente à abandonner la condition discriminatoire181
      • Section I. L'extension de la notion : une répression récente encore imprécise de toutes les atteintes massives aux droits de l'homme183
      • §1. Première étape d'une évolution : vers l'incrimination des actes non discriminatoires185
      • A. Un consensus apparent sur l'extension de la notion185
      • B. L'incrimination réduite par le TPIY aux actes simplement commis contre une population civile190
      • 1. Une incrimination liée au seul résultat criminel dans le statut implique la disparition de l'élément politique191
      • 2. La jurisprudence du TPIY réintroduit l'élément politique mais en le dénaturant194
      • §2. Le recadrage par la CPI : l'incrimination du but d'une politique198
      • A. «Une attaque lancée contre une population civile» : l'element politique reaffirmé199
      • B. «Ayant pour but une telle attaque» : le mobile retrouvé202
      • 1. Le but de l'attaque : principe et contenu202
      • a) Le principe de prise en considération du but de la politique202
      • b) Difficile détermination des attaques présentant un tel but203
      • 2. Conséquence : l'élément discriminatoire retrouvé206
      • a) Une déduction formelle206
      • b) Une déduction logique207
      • Section II. Jusqu'à la dilution critiquable de la notion : une doctrine en faveur de la protection des intérêts de l'humanité209
      • §1. La sauvegarde de la sécurité de l'humanité211
      • A. Modifications de la démographie211
      • 1. Expulsion et transfert forcé212
      • 2. Colonialisme213
      • B. Crimes contre la paix, «Crimes contre les gens»214
      • 1. Le terrorisme215
      • 2. Le trafic international de stupéfiants216
      • §2. La sauvegarde du patrimoine de l'humanité219
      • A. Atteinte grave à l'environnement220
      • B. Atteinte aux biens de l'humanité223
      • Seconde partie Le crime contre l'humanité est commis en application d'une politique227
      • Titre I La politique criminelle contre l'humanité est établie par un degré d'organisation231
      • Chapitre I Un plan concerté lié au conflit armé : une exigence initialement forte, lentement ecartée235
      • Section I. La connexité du crime contre l'humanité avec le crime de guerre ou contre la paix : une relation artificielle née a Nuremberg et devenue anachronique237
      • §1. La confusion des notions238
      • A. Crime contre l'humanité, crime de guerre : une distinction difficile239
      • B. La simple concordance, condition de compétence à Nuremberg, devenue coïncidence aujourd'hui241
      • 1. Une connexité courante mais ni nécessaire ni systématique242
      • 2. Un crime autonome par nature243
      • §2. Un lien initial avec une notion relevant de la justice internationale244
      • A. Le lien avec une norme de droit international positif245
      • 1. La crainte d'une notion totalement nouvelle246
      • 2. Un «sous produit» du droit des conflits armés247
      • B. Le lien avec le crime d'une occurrence, l'agression allemande249
      • 1. Un crime commis pour le compte de l'Axe251
      • a) Transformation malencontreuse d'une question de compétence en critère de définition252
      • b) Une limitation de fait par une fausse généralisation : jurisprudence française et politique d'hégémonie idéologique254
      • 2. L'exclusion des crimes commis avant 1939256
      • a) Les réticences à juger la persécution des Juifs de façon autonome257
      • b) Exclusion des crimes sans connexion avec l'agression allemande260
      • Section II. Après Nuremberg, le lien résiduel avec le conflit arme ou la concordance temporelle263
      • §1. L'assouplissement d'un lien simplement fondateur de la compétence d'une juridiction264
      • A. Un lien seulement temporel avec le conflit armé265
      • B. Une appréciation large de la concomitance avec le conflit armé266
      • §2. La disparition logique de cette condition purement circonstancielle dans la définition268
      • Chapitre II L'identification devenue réaliste de la politique criminelle à partir de sa finalité273
      • Section I. La politique criminelle contre l'humanité : une attaque lancée contre une population civile276
      • §1. La politique peut être déduite d'une attaque massive ou systématique277
      • A. Un indice fréquent, la massivité des atteintes280
      • B. Un indice fort probant, la systématicité des atteintes281
      • §2. La politique lie chaque acte inhumain qu'elle transforme en crime contre l'humanité283
      • A. La nécessité d'un lien entre l'acte inhumain et la politique lancée contre une population civile284
      • B. L'acte isolé peut être qualifié de crime contre l'humanité287
      • Section II. L'intention supplémentaire des politiques criminelles contre l'humanité spéciales289
      • §1. L'intention de détruire un groupe : le génocide291
      • A. La destruction293
      • 1. L'étendue de la destruction293
      • a) La nécessaire étendue de la destruction effective294
      • b) La nécessaire étendue de la destruction envisagée296
      • 2. Le type de destruction299
      • a) La destruction doit être physique : la notion exclut le «génocide culturel»300
      • i) La nécessité de la protection culturelle du groupe301
      • ii) Le caractère exclusivement physique du génocide et l'inadéquation du qualificatif «culturel»302
      • b) La destruction n'est pas la disparition : l'homogénéisation culturelle n'est pas un génocide305
      • i) La disparition du groupe par assimilation des personnes305
      • ii) La disparition du groupe dans l'homogénéisation culturelle par l'exclusion des personnes309
      • B. L'élément intentionnel310
      • 1. La volonté de détruire constitutive de l'infraction311
      • a) L'intention est l'élément fondamental du génocide311
      • b) Le génocide malencontreusement élargi à la destruction involontaire : l'intention réduite au résultat ou à la «faute»313
      • 2. La preuve de l'intention génocidaire316
      • a) Preuve directe à partir d'actes constitutifs de génocide317
      • b) Preuve indirecte à partir d'actes non constitutifs de génocide320
      • §2. L'intention d'instituer ou d'entretenir la domination d'un groupe sur un autre : l'apartheid322
      • A. La domination d'un groupe sur un autre323
      • B. La discrimination institutionnalisée325
      • Titre II La politique criminelle contre l'humanité est mise en œuvre par Un ensemble de contributions329
      • Chapitre I La complicité : une participation au crime333
      • Section I. La responsabilité du participant335
      • §1. Le lien avec le crime335
      • A. La connaissance des conséquences336
      • 1. La mens rea constituée par la seule connaissance337
      • 2. Appréciation large de la connaissance voire une connaissance imposée339
      • B. La participation341
      • 1. La participation par un acte positif342
      • 2. La participation par omission condamnée en raison d'une responsabilité fonctionnelle344
      • §2. Nature de la responsabilité dans un crime collectif347
      • A. Une distinction nette entre le complice et le coauteur par le TPIY et le TPIR, notamment en matière de génocide (approche critique)348
      • 1. Une distinction fondée sur la présence ou l'absence d'intention de commettre un crime contre l'humanité349
      • a) Le complice n'a pas l'intention de commettre un crime contre l'humanité350
      • b) Le coauteur a l'intention de commettre un crime contre l'humanité351
      • 2. Une distinction douteuse353
      • a) Des interprétations critiquables des textes354
      • b) Des poursuites incertaines (notamment devant le TPIY)356
      • B. De l'inadéquation générale du chef de complicité au crime contre l'humanité360
      • 1. Un crime nécessairement commis en groupe361
      • a) Conséquences égales des actes de participation à un crime collectif361
      • b) L'indifférence de l'intention individuelle dans le crime363
      • 2. L'auteur et tous les participants : les «coauteurs» d'un même crime contre l'humanité367
      • a) Une responsabilité égale pour tous367
      • b) La complicité : non un crime mais un mode participatif369
      • Section II. Les actes de participation372
      • §1. Les actes de participation causant le crime contre l'humanité373
      • A. Les actes d'organisation de la politique criminelle374
      • 1. L'usage du pouvoir hiérarchique375
      • a) La planification375
      • b) Le rôle de transmission du supérieur hiérarchique377
      • i) L'ordre de commettre le crime378
      • ii) Le manquement à l'obligation d'empêcher, de punir le crime380
      • 2. L'incitation à commettre le crime385
      • a) Un acte type d'organisation386
      • b) Le caractère public et direct de l'incitation388
      • B. L'aide ou l'encouragement au crime391
      • 1. L'assistance matérielle391
      • 2. L'assistance morale ou intellectuelle392
      • §2. L'acte indirect éloigné en apparence de l'acte inhumain394
      • A. Un éloignement causal : incrimination de la tentative indépendamment du résultat criminel395
      • B. Un éloignement temporel : l'incrimination de l'acte participatif postérieur au crime398
      • 1. L'incrimination évidente de l'aide apportée sur la base d'un accord antérieur398
      • 2. L'incrimination nuancée de l'aide apportée sans accord préalable400
      • Chapitre II L'appartenance : l'adhésion au complot403
      • Section I. Rôle et responsabilité des groupements404
      • §1. La responsabilité des entités dans l'organisation de la politique criminelle405
      • A. La responsabilité de l'Etat406
      • 1. Le fondement de la responsabilité de l'Etat406
      • a) Le rôle actif dans le crime contre l'humanité407
      • b) La non satisfaction de l'obligation de prévention et de répression du crime contre l'humanité409
      • 2. L'engagement de la responsabilité de l'Etat410
      • a) La nature incertaine d'une responsabilité certaine410
      • b) Les conséquences de la responsabilité de l'Etat413
      • B. La répression étendue aux entités non étatiques415
      • §2. La responsabilité des groupements agents de la politique criminelle417
      • A. Les fondements de la mise en cause des groupements418
      • B. Nature et forme des groupements poursuivis420
      • Section II. Responsabilité des membres du complot422
      • §1. Une responsabilité liée à la déclaration de criminalité du groupe424
      • A. Un élément objectif : la qualité de membre suffit à engager la responsabilité sans que soit nécessaire une quelconque activité426
      • B. Les éléments subjectifs : connaissance du caractère criminel et volonté d'adhérer doivent être prouvés428
      • §2. La participation à l'entente en vue de commettre le crime contre l'humanité431
      • A. De la participation à l'entente : Une approche très informelle et très large de la notion de soutien433
      • 1. Le complot, une complicité de participation433
      • 2. Le complot, une complicité élargie par l'assouplissement des conditions de l'incrimination435
      • B. A une quasi responsabilité collective438
      • 1. L'absence de responsabilité collective pénale438
      • 2. Le besoin de reconnaissance d'une responsabilité collective au moins morale440
      • Conclusion443
      • Bibliographie449
      • Annexes499
      • Table des matières513

  • Origine de la notice:
    • BNF
  • Disponible - 341.79 JUR

    Niveau 3 - Droit