Contrôle de légalité et collectivités territoriales

Auteur(s) :

Pondaven, Philippe (1941-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Ce document propose, à destination des professionnels, un panorama de ce qu'offre le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.

Éditeur(s)
- Berger-Levrault
Date
- 2011
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (200 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Pratiques locales
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7013-1769-4
Indice
- 352.1 Organisation administrative, décentralisation
Quatrième de couverture
- Contrôle de légalité et collectivités territoriales
  La décentralisation a substitué le contrôle de la légalité sur les actes des collectivités territoriales à leur approbation. Aujourd'hui, ce sont un peu plus de 5 millions d'actes locaux qui sont contrôlés. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont récemment réaffirmé la constitutionnalité du contrôle de légalité, consacrant son caractère irréversible.
  Dans ce guide pratique, l'auteur apporte des réponses circonstanciées aux interrogations des praticiens, telles que :
  
  Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales est-il compatible avec le contrôle de légalité de leurs actes organisé par la loi ? Selon quelles procédures s'exerce le contrôle ?
  
  Un acte local soumis à l'obligation de transmission peut-il être transmis au représentant de l'État par une autre personne que celles énumérées par le Code général des collectivités territoriales ?
  
  Quel est le point de départ du délai dont dispose un conseiller municipal pour introduire un recours devant le juge administratif à l'encontre d'une délibération du conseil municipal dont il fait partie ?
  
  Dans quel délai une personne physique ou morale peut-elle demander au représentant de l'État de saisir le juge administratif au motif qu'un acte local serait illégal ?
  
  Par ailleurs, l'ouvrage s'efforce de faciliter la réalisation d'une opération souvent complexe pour le professionnel : appliquer de façon combinée le Code général des collectivités territoriales et le Code de justice administrative.
  De nombreux pictogrammes, extraits de jurisprudence et encadrés, viennent rythmer ce guide pratique, permettant aux lecteurs de se repérer facilement et de trouver les réponses à leurs questions.
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Tables des matières
- - Contrôle de légalité et collectivités territoriales
  - Philippe Pondaven
  - Berger-Levrault
  - 1. Gérer la phase administrative du contrôle de légalité11
  - Chapitre 1
    Le contrôle de légalité : fondements et organisations13
  - 1 - Le contrôle de légalité, résultante de l'organisation décentralisée de la République 13
  - 2 - Les actes locaux, des actes exécutoires 16
  - 3 - Les actes des collectivités territoriales exécutoires après transmission au représentant de l'État 18
  - 4 - La certification du caractère exécutoire des actes des collectivités territoriales 27
  - 5 - Les conséquences du caractère non exécutoire d'un acte d'une collectivité territoriale 28
  - 6 - Le contrôle de légalité sur certaines catégories d'actes des collectivités territoriales 31
  - ¤ Les actes relevant du droit privé31
  - ¤ Les actes relatifs à la coopération décentralisée33
  - Chapitre 2
    Les actes des communes et le contrôle de légalité35
  - 1 - Le contrôle de légalité sur les formalités de publicité des actes des communes 35
  - 2 - Le contrôle de légalité sur la transmission obligatoire de certains actes au représentant de l'État 40
  - ¤ Les délibérations42
  - ¤ Les actes à caractère réglementaire45
  - ¤ Les conventions46
  - ¤ Les décisions individuelles50
  - ¤ Les décisions en matière d'urbanisme51
  - ¤ Les ordres de réquisition du comptable52
  - 3 - Le contrôle spécifique sur les actes des communes pris au nom de l'État 53
  - 4 - Le contrôle spécifique sur les actes des communes relevant du droit privé 55
  - Chapitre 3
    Les actes des autres collectivités et organismes locaux et le contrôle de légalité57
  - 1 - Les actes des départements et des régions 57
  - ¤ Les actes des départements57
  - ¤ Les actes des régions62
  - 2 - Les actes des établissements publics locaux 67
  - ¤ Le dispositif général67
  - ¤ Le dispositif des actes des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale68
  - ¤ Le dispositif des actes des caisses de crédit municipal70
  - ¤ Le dispositif des actes des établissements publics de coopération culturelle et éducative71
  - 3 - Les actes des établissements publics locaux d'enseignement 72
  - 4 - Les actes des régies locales 75
  - 5 - Les actes des sociétés locales à participation des collectivités territoriales 75
  - ¤ Les actes des sociétés d'économie mixte locales75
  - ¤ Les actes des sociétés publiques locales77
  - 6 - Les actes des groupements de coopération européenne 78
  - 2. Mettre en oeuvre le contrôle de légalité ou se prémunir de ses effets79
  - Chapitre 1
    La mise en oeuvre du contrôle de légalité par le représentant de l'État81
  - 1 - L'organisation administrative du contrôle de légalité 81
  - 2 - La demande d'information complémentaire 89
  - 3 - Le recours gracieux 93
  - 4 - Les modalités du déféré devant le juge administratif 97
  - Chapitre 2
    La contestation de la légalité d'un acte local par une personne physique ou morale103
  - 1 - La saisine directe de la juridiction administrative 103
  - 2 - Les juridictions administratives susceptibles d'être saisies 105
  - ¤ Les tribunaux administratifs105
  - ¤ Les cours administratives d'appel108
  - ¤ Le Conseil d'État112
  - ¤ La rectification en cas de saisine d'une juridiction incompétente112
  - 3 - La procédure de saisine de la juridiction administrative 114
  - ¤ Le délai de recours114
  - ¤ Le requête116
  - 4 - Le référé d'une personne physique ou morale à l'encontre d'un acte local 118
  - 5 - La demande au préfet de saisine de la juridiction administrative 122
  - Chapitre 3
    Les motifs d'illégalité d'un acte local125
  - 1 - L'incompétence 125
  - 2 - Le vice de forme 131
  - 3 - Le détournement de pouvoir 136
  - 4 - La violation de la loi 137
  - 5 - La non-observation des droits des autres collectivités territoriales et des usagers 142
  - Chapitre 4
    La procédure devant le juge administratif147
  - 1 - La procédure contentieuse applicable aux collectivités territoriales 147
  - ¤ Les principales règles de procédure, également applicables aux actes locaux147
  - ¤ L'action en justice des collectivités territoriales149
  - 2 - La procédure devant le tribunal administratif 150
  - ¤ La représentation des parties150
  - ¤ La procédure devant le tribunal administratif151
  - 3 - L'appel devant la cour administrative d'appel 156
  - ¤ La représentation des parties156
  - ¤ La procédure devant la cour administrative d'appel157
  - 4 - Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État 161
  - ¤ La représentation des parties161
  - ¤ La procédure devant le Conseil d'État162
  - 5 - Désistement et non-lieu à statuer 167
  - ¤ Le désistement167
  - ¤ Le non-lieu à statuer169
  - 3. Gérer les situations faisant l'objet d'une procédure spéciale dans le cadre du contrôle de légalité171
  - Chapitre 1
    Les procédures de suspension des actes locaux173
  - 1 - Les procédures de suspension applicable à tous les actes locaux 173
  - ¤ La procédure dans le cadre du recours pour excès de pouvoir173
  - ¤ La procédure spéciale sur déféré du représentant de l'État178
  - 2 - La suspension des actes locaux en matière de liberté 182
  - ¤ La procédure à la disposition d'une personne physique ou morale182
  - ¤ La procédure à la disposition du représentant de l'État183
  - 3 - Le suspension des actes locaux en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public 188
  - 4 - Les procédures particulières de contrôle de l'État des actes locaux en matière de défense 190
  - Chapitre 2
    La question prioritaire de constitutionnalité et le contrôle de légalité195
  - 1 - La Constitution et le contrôle de légalité 195
  - 2 - La mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité 198
  - ¤ La question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel198
  - ¤ La question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'État201
  - ¤ La question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel202
  - 3 - Le Conseil d'État et la constitutionnalité des lois applicables aux collectivités territoriales 205
  - 4 - Le Conseil constitutionnel et la constitutionnalité des lois applicables aux collectivités territoriales 209
  - Chapitre 3
    Le contrôle de légalité des actes budgétaires217
  - 1 - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire 217
  - 2 - Les chambres régionales des comptes : entre contrôle budgétaire et contrôle de légalité 219
  - ¤ La portée légale des actes des chambres régionales des comptes219
  - ¤ Les chambres régionales des comptes et les actes budgétaires illégaux223
  - 3 - Le contrôle juridictionnel des actes budgétaires à la demande d'une personne physique ou morale 225
  - ¤ La saisine exceptionnelle de la chambre régionale des comptes225
  - ¤ La saisine sous conditions préalables du juge administratif226
  - 4 - Les conséquences de l'annulation d'un acte budgétaire par le juge administratif 230
  - 5 - Le juge administratif et les différentes catégories d'actes budgétaires 323
  - ¤ Le juge administratif et le budget232
  - ¤ Le juge administratif et le compte administratif234
  - ¤ Le juge administratif et les dépenses obligatoires234
  - Index239
Origine de la notice:
- Electre