Formulaire d'actes de procédure : 200 modèles en procédures civile, pénale et administrative, la QPC

Auteur(s) :

Rolland, Blandine (1970-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Recueil de 170 formules de procédures (civiles, pénales et administratives) les plus usuelles. Il s'adresse aux étudiants d'instituts d'études judiciaires ou d'écoles d'avocats, mais aussi aux praticiens des procédures. ©Electre 2016

Éditeur(s)
- Studyrama
Date
- impr. 2016
Notes
- La couv. porte en plus : "licence et masters de droit, CRFPA, CAPA, ENM, Conseiller de TA"
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (424 p.) ; 24 cm
Collections
- Panorama du droit
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7590-3244-0
Indice
- 344.3 Procédure civile
Quatrième de couverture
- Panorama du droit
  Formulaire d'actes de procédure
  Cet ouvrage constitue un recueil de plus de 200 formules de procédure les plus usuelles. Il s'adresse aux étudiants en procédure, étudiants d'instituts d'études judiciaires ou d'écoles d'avocats, qui s'initient à cet art particulier de la formule. Il sera utile également aux praticiens des procédures qui cherchent à mettre à l'épreuve leurs propres formules, ou qui en recherchent une plus rare.
  Son originalité est de réunir des auteurs de plusieurs spécialités. Il offre donc 49 formules de procédure civile, 123 formules de procédure pénale et 28 formules de procédure administrative.
Tables des matières
- - Formulaire d'actes de procédure
  - 200 modèles en procédures civile, pénale et administrative
  - La QPC
  - Blancine Rolland
  - Céline Gillet
  - Madeleine Lobé Lobas
  - Frédéric Monera
  - Stéphane Pillet
  - Préface15
  - Avant-propos17
  - Partie I
    Actes de procédure civile19
  - Fiche 1 | La procédure au fond23
  - 1. La procédure au fond devant le tribunal de grande instance 23
  - ¤ Assignation au fond devant le tribunal de grande instance24
  - ¤ Acte de constitution d'avocat devant le tribunal de grande instance25
  - ¤ Conclusion au fond devant le tribunal de grande instance26
  - ¤ Jugement du tribunal de grande instance28
  - 2. La procédure au fond devant le tribunal de commerce 29
  - ¤ Assignation au fond devant le tribunal de commerce30
  - ¤ Conclusions au fond devant le tribunal de commerce32
  - ¤ Jugement du tribunal de commerce34
  - 3. La procédure au fond devant le tribunal d'instance 36
  - ¤ Assignation au fond et à toutes fins devant le tribunal d'instance38
  - ¤ Déclaration au greffe pour saisir le tribunal d'instance à toutes fins40
  - ¤ Déclaration au greffe pour saisir le juge de proximité41
  - ¤ Déclaration au greffe d'une demande de tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance42
  - ¤ Assignation au fond devant le tribunal d'instance suite à l'échec de la tentative préalable de conciliation43
  - ¤ Déclaration au greffe aux fins de jugement suite à l'échec d'une tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance45
  - ¤ Conclusions au fond devant le tribunal d'instance46
  - ¤ Jugement du tribunal d'instance48
  - Fiche 2 | Les procédures spéciales49
  - 1. La procédure de référé 49
  - ¤ Assignation en référé devant le président du tribunal de grande instance50
  - ¤ Ordonnance de référé du tribunal de grande instance52
  - ¤ Assignation en référé devant le président du tribunal de commerce53
  - ¤ Ordonnance de référé du tribunal de commerce55
  - 2. La procédure de référé d'heure à heure 56
  - ¤ Requête au président du tribunal de grande instance et « Ordonnance au pied de la requête »57
  - ¤ Assignation en référé d'heure à heure devant le président du tribunal de grande instance59
  - ¤ Requête au président du tribunal de commerce et « Ordonnance au pied de la requête »61
  - ¤ Assignation en référé d'heure à heure devant le président du tribunal de commerce62
  - 3. La procédure à jour fixe 64
  - ¤ Requête au président du tribunal de grande instance demandant l'autorisation d'assigner à jour fixe et « Ordonnance au pied de la requête »65
  - ¤ Assignation à jour fixe devant le tribunal de grande instance67
  - 4. Les mesures d'instruction 69
  - ¤ Attestation en justice70
  - ¤ Conclusions devant le juge de la mise en état du tribunal de grande instance tendant à la nomination d'un expert71
  - ¤ Ordonnance du juge de la mise en état nommant un expert73
  - ¤ Conclusions devant le juge chargé d'instruire l'affaire du tribunal de commerce tendant à la nomination d'un expert75
  - ¤ Ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire nommant un expert77
  - ¤ Assignation devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé, tendant à la nomination d'un expert (mesure d'instruction in futurum)79
  - ¤ Ordonnance de référé du tribunal de grande instance nommant un expert81
  - ¤ Assignation devant le président du tribunal de commerce statuant en référé, tendant à la nomination d'un expert (mesure d'instruction in futurum)83
  - ¤ Ordonnance de référé du tribunal de commerce nommant un expert85
  - ¤ Requête devant le président du tribunal de grande instance tendant à la désignation d'un technicien et « Ordonnance au pied de la requête »87
  - ¤ Requête devant le président du tribunal de commerce tendant à la désignation d'un technicien et « Ordonnance au pied de la requête »89
  - 5. Les incidents de procédure 91
  - ¤ Conclusions du défendeur devant le tribunal de grande instance comportant des incidents de procédure93
  - ¤ Conclusions du demandeur devant le tribunal de grande instance comportant des incidents de procédure95
  - ¤ Conclusions du défendeur devant le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance comportant des incidents de procédure97
  - ¤ Conclusions du demandeur devant le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance comportant des incidents de procédure99
  - ¤ Conclusions en intervention volontaire accessoire devant le tribunal de grande instance101
  - ¤ Conclusions en intervention volontaire accessoire devant le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance103
  - ¤ Assignation en intervention forcée devant le tribunal de grande instance105
  - ¤ Assignation en intervention forcée devant le tribunal de commerce107
  - ¤ Assignation en intervention forcée devant le tribunal d'instance109
  - ¤ Conclusions en vue de la transmission d'une QPC en matière civile111
  - Fiche 3 | La procédure devant la cour d'appel113
  - ¤ Déclaration d'appel (en cas d'échec de la déclaration électronique)114
  - ¤ Conclusions devant la cour d'appel115
  - ¤ Arrêt de la cour d'appel117
  - Partie II
    Actes de procédure pénale119
  - Fiche 1 | La question prioritaire de constitutionnalité en matière pénale123
  - ¤ Conclusions en vue de la transmission d'une QPC125
  - ¤ Mémoire à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité devant une juridiction du fond128
  - ¤ Mémoire à l'appui d'une QPC devant la Cour de cassation131
  - ¤ Décision d'une juridiction du fond déclarant la demande de QPC irrecevable134
  - ¤ Décision d'une juridiction du fond refusant de transmettre la QPC136
  - ¤ Décision de transmission de la QPC à la Cour de cassation140
  - ¤ Décision de renvoi au Conseil constitutionnel143
  - Fiche 2 | La plainte de la victime144
  - ¤ Plainte au procureur de la République146
  - ¤ Plainte avec constitution de partie civile147
  - ¤ Constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel148
  - Fiche 3 | La police judiciaire149
  - 1. Les transports sur les lieux et perquisitions 150
  - ¤ Procès-verbal de transport sur les lieux150
  - ¤ Autorisation de perquisition et saisies au cours d'une enquête préliminaire152
  - ¤ Procès-verbaux de perquisitions153
  - 2. Les auditions 157
  - ¤ Procès-verbal d'audition-plainte de la victime158
  - ¤ Dépôt de plainte, information sur les droits des victimes160
  - ¤ Requête en indemnisation devant la CIVI163
  - ¤ Procès-verbal d'audition d'un témoin166
  - 3. L'audition libre du suspect 168
  - ¤ Procès-verbal d'audition libre du suspect169
  - ¤ Notification des droits - Auditeur suspect libre171
  - 4. La garde à vue du suspect 173
  - ¤ Formulaire de notification des droits d'une personne placée en garde à vue177
  - ¤ Formulaire de notification des droits dans le cadre de la criminalité et de la délinquance organisée180
  - ¤ Formulaire de notification des droits dans le cadre du trafic de stupéfiants183
  - ¤ Formulaire de notification des droits en matière de terrorisme186
  - ¤ Formulaire de notification de droits à un mineur189
  - ¤ Formulaire de notification des représentants légaux d'un mineur gardé à vue192
  - ¤ Procès-verbal de notification des droits à la personne gardée à vue193
  - ¤ Avis à magistrat du placement en garde à vue198
  - ¤ Procès-verbal d'audition d'une personne gardée à vue200
  - ¤ Autorisation de report de l'intervention de l'avocat202
  - ¤ Placement sous scellé du CD-Rom d'interrogatoire203
  - ¤ Demande de prolongation de la garde à vue204
  - ¤ Observations aux fins de non prolongation de la garde à vue206
  - ¤ Autorisation de prolongation de la garde à vue207
  - ¤ Procès-verbal de notification et de fin de garde à vue209
  - ¤ Procès-verbal de clôture et de transmission212
  - ¤ Formulaire de notification des dispositions de l'article 77-2 du Code de procédure pénale213
  - ¤ Conclusion aux fins de nullité de la garde à vue214
  - 5. La fouille à corps 216
  - ¤ Procès-verbal de fouille à corps217
  - ¤ Procès-verbal de restitution des objets218
  - 6. Les réquisitions 219
  - ¤ Procès-verbal de réquisitions à personne220
  - Fiche 4 | L'exercice de l'action publique par le ministère public221
  - 1. Le réquisitoire à fin d'informer 221
  - ¤ Réquisitoire à fin d'informer222
  - 2. La citation directe et la convocation en justice 223
  - ¤ Mandement de citation224
  - ¤ Citation à prévenu devant le tribunal correctionnel226
  - 3. La convocation par procès-verbal et la comparution immédiate 229
  - ¤ Convocation par procès-verbal230
  - ¤ Comparution immédiate, procès-verbal d'interpellation233
  - 4. La médiation pénale et les mesures alternatives aux poursuites 235
  - ¤ Convocation en vue d'une mesure alternative aux poursuites236
  - ¤ Convocation en vue d'une médiation pénale237
  - ¤ Convocation de la victime de l'infraction en vue d'une médiation pénale238
  - 5. La composition pénale 239
  - ¤ Procès-verbal de proposition d'une composition pénale240
  - ¤ Notification à l'auteur de l'infraction de la validation d'une composition pénale242
  - 6. La transaction pénale 243
  - ¤ Proposition d'une transaction pénale244
  - Fiches | L'instruction245
  - 1. L'exécution des actes d'investigation 245
  - ¤ Procès-verbal de transport sur les lieux246
  - ¤ Ordonnance de commission d'un expert247
  - ¤ Commission rogatoire248
  - ¤ Déclaration d'appel contre une ordonnance de refus d'acte250
  - 2. La mise en examen 251
  - ¤ Convocation pour interrogatoire de première comparution252
  - ¤ Convocation à avocat en vue de l'interrogatoire de première comparution254
  - ¤ Interrogatoire de première comparution, mise en examen255
  - ¤ Avis à victime de la mise en examen de l'auteur des faits258
  - ¤ Requête en annulation de la mise en examen259
  - 3. Le statut de témoin assisté 261
  - ¤ Interrogatoire de première comparution - Attribution du statut de témoin assisté263
  - ¤ Première audition du témoin assisté265
  - 4. La détention provisoire 267
  - ¤ Réquisitions aux fins de placement en détention provisoire269
  - ¤ Ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire270
  - ¤ Procès-verbal, débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire272
  - ¤ Ordonnance de placement en détention provisoire274
  - ¤ Mandat de dépôt276
  - ¤ Demande de mise en liberté278
  - ¤ Ordonnance de prolongation de la détention provisoire280
  - ¤ Avis d'ordonnance au détenu282
  - 5. Le contrôle judiciaire 283
  - ¤ Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire284
  - ¤ Avis à victime des obligations imposées à la personne mise en examen dans le cadre du contrôle judiciaire286
  - 6. L'assignation à résidence avec surveillance électronique 287
  - ¤ Ordonnance de placement à résidence avec surveillance électronique288
  - ¤ Ordonnance de maintien sous assignation à résidence avec surveillance électronique290
  - 7. Les mandats 292
  - ¤ Mandat de recherche293
  - ¤ Mandat d'amener295
  - ¤ Mandat d'arrêt297
  - 8. La clôture de l'instruction 298
  - ¤ Avis à partie de la clôture de l'instruction299
  - ¤ Ordonnance de non-lieu300
  - ¤ Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel303
  - ¤ Ordonnance de renvoi aux fins de CRPC305
  - ¤ Ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises308
  - ¤ Déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental311
  - ¤ Ordonnance de transmission aux fins de saisine de la chambre d'instruction (CPP, art. 706-120)313
  - Fiche 6 | Le jugement315
  - 1. Le jugement des délits et des contraventions 315
  - ¤ Procédure par ordonnance pénale316
  - ¤ Ordonnance pénale délictuelle318
  - ¤ Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, procès-verbal de proposition de peine321
  - ¤ Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ordonnance d'homologation et statuant sur l'action civile323
  - ¤ Jugement correctionnel325
  - 2. Le jugement des crimes 328
  - ¤ Le défaut criminel329
  - ¤ Arrêt de condamnation de cour d'assises331
  - ¤ Feuille de motivation335
  - 3. L'appel 336
  - ¤ Acte d'appel337
  - ¤ Requête tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable338
  - ¤ Conclusions aux fins de relaxe devant la cour d'appel 339
  - ¤ Conclusions de la partie civile342
  - 4. Le pouvoir en cassation 344
  - ¤ Déclaration de pourvoi en cassation346
  - ¤ Mémoire ampliatif en cassation348
  - Partie III
    Actes de procédure administrative351
  - Fiche 1 | La question prioritaire de constitutionnalité en matière administrative354
  - ¤ Question prioritaire de constitutionnalité soulevée en première instance357
  - ¤ Question prioritaire de constitutionnalité posée à l'appui d'un pourvoi en cassation363
  - Fiche 2 | La décision préalable366
  - 1. Dans le contentieux de l'indemnité 366
  - ¤ Réclamation préalable indemnitaire367
  - 2. Dans le contentieux de l'annulation 369
  - ¤ Lettre RAR à adresser au préfet en matière de titre de séjour370
  - ¤ Lettre RAR à adresser au maire en matière de refus de permis de construire371
  - Fiche 3 | Les recours juridictionnels372
  - 1. Avocat ou pas avocat ? 372
  - 2. Ne pas oublier dans la présentation de sa requête (quelques petits conseils de base) 372
  - 3. La distinction type entre le plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir (REP) 373
  - ¤ Le recours de plein contentieux ordinaire374
  - ¤ Le recours pour excès de pouvoir ordinaire376
  - 4. Les contentieux particuliers (qu'il s'agisse de plein contentieux ou de recours pour excès de pouvoir) 379
  - ¤ Le recours électoral (excès de pouvoir)379
  - ¤ Le recours en appréciation de légalité382
  - 5. Les référés 384
  - ¤ Les référés subordonnés à la condition d'urgence384
  - ¤ Les référés de droit commun391
  - Fiche 4 | L'exécution du jugement401
  - 1. L'injonction 401
  - 2. Les contraintes financières 402
  - ¤ L'astreinte402
  - ¤ L'amende402
  - ¤ Procédure d'exécution403
  - Fiche 5 | L'appel405
  - ¤ Lettre d'envoi d'une requête en sursis à exécution406
  - ¤ Requête en sursis à exécution407
  - ¤ Mémoire en appel410
  - Fiche 6 | Les voies de rétractation et de réformation412
  - 1. Le recours en rectification d'erreur matérielle 412
  - ¤ Recours en rectification d'erreur matérielle413
  - 2. L'opposition 414
  - ¤ Opposition415
  - 3. La tierce opposition 416
  - ¤ Tierce opposition417
  - Fiche 7 | Le désistement419
  - ¤ Mémoire en désistement419
  - Fiche 8 | Les autres recours spéciaux420
  - ¤ Recours en interprétation d'un acte administratif420
  - ¤ Requête relative au droit au logement opposable422
  - ¤ Recours devant la Cour européenne des droits de l'homme424
Origine de la notice:
- FR-751131015