La Constitution de la Ve République

Auteur(s) :

Chagnollaud de Sabouret, Dominique (1956-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation des institutions et de la pratique politique sur le plan juridique. Elle éclaire les débats doctrinaux sur des sujets d'actualité tels que la nature du régime, la responsabilité pénale du chef de l'Etat, l'Europe, la décentralisation ou la jurisprudence du Conseil constitutionnel et met en perspective les travaux de la Commission de réflexion de modernisation de la Ve République. ©Electre 2024

Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- 2024
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (768 p.) ; 21 x 15 cm
Collections
- Droit constitutionnel contemporain
Sujet(s)
Lieu
- France
- Histoire constitutionnelle -- France
ISBN
- 978-2-247-22844-7
Quatrième de couverture
- Droit constitutionnel contemporain 2
  La Constitution de la V^e République
  
  Un commentaire article par article de, la Constitution de la V^e République
  
  Un manuel pédagogique pour appréhender un droit de nature politique
  
  Une analyse approfondie des principes et fondements constitutionnels
  
  + Le tome 1 pour une perspective historique et comparée du droit constitutionnel.
  Ce manuel classique de première année est devenu au fil des ans la référence pour les étudiants, et les candidats aux concours de catégorie A.
  Il s'adresse également à tous les citoyens soucieux de comprendre le droit constitutionnel de notre temps.
  L1
Tables des matières
- - Droit constitutionnel contemporain
  - Tome 2
  - La Constitution de la Ve République
  - 11e édition
  - Dominique Chagnollaud de Sabouret
  - Dalloz
  - AbréviationsVII
  - Avant proposIX
  - Introduction générale : Genèse, caractères initiaux et évolution de la V^e République1
  - Introduction3
  - Section 1 Genèse : de la IV^e à la V^e République3
  - § 1. La transition politique3
  - § 2. La transition juridique : les trois lois du 3 juin 19586
  - § 3. L'élaboration de la Constitution de 19588
  - § 4. Les origines intellectuelles de la Constitution9
  - A. Les idées constitutionnelles du général de Gaulle9
  - B. Les idées constitutionnelles de Michel Debré (Aromatario S., 2006) : un régime parlementaire rationalisé13
  - C. Un compromis nécessaire14
  - Section 2 Les caractères initiaux du régime15
  - § 1. La nécessité d'un régime parlementaire rationalisé faute de majorité prévisible à l'Assemblée nationale16
  - § 2. La clef de voûte des institutions : le chef de l'État21
  - Section 3 L'évolution du régime24
  - § 1. La consécration de la prééminence présidentielle24
  - A. Les origines immédiates25
  - B. La crise de l'automne 1962 : la « dissolution » de la IV^e République26
  - C. Les conditions de la prééminence présidentielle27
  - D. Les effets de la prééminence présidentielle30
  - § 2. Le retour intermittent au régime parlementaire : la « cohabitation »31
  - A. La première cohabitation (1986-1988)33
  - B. La deuxième cohabitation (1993-1995)34
  - C. La troisième cohabitation (1997-2002)35
  - D. Un antidote supposé à la cohabitation : le quinquennat assorti d'un renversement du calendrier électoral (2002-...)36
  - § 3. La recherche de nouveaux équilibres : les propositions du comité Balladur et ses suites36
  - A. Genèse de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 issue du comité Balladur36
  - B. La commission Jospin42
  - C. La commission Bartolone / Winock46
  - D. Les projets de révision du président Macron47
  - Section 4 La nature du régime51
  - § 1. Une nature controversée52
  - A. Une variété de régime parlementaire ?52
  - B. Un régime présidentiel dualiste ?53
  - Première partie Les principes fondamentaux de la V^e République57
  - Chapitre 1 Les grands principes républicains 58
  - Section 1 Indivisibilité, laïcité, égalité, parité59
  - § 1. Indivisibilité60
  - A. Un seul peuple (Lemaire (F.) 2012)60
  - B. Une seule loi pour un même territoire61
  - C. Indivisibilité et autodétermination61
  - § 2. Laïcité (Heitzmann-Patin (M.), 2018)62
  - A. La loi de 190563
  - B. Une consécration constitutionnelle63
  - C. La définition du Conseil constitutionnel64
  - D. La jurisprudence du Conseil d'Etat65
  - E. Le régime des cultes d'Alsace Moselle66
  - § 3. Le principe d'égalité66
  - A. Les sources multiples du principe d'égalité67
  - B. Les modalités d'application67
  - C. Sans distinction de « race »71
  - § 4. Parité73
  - A. La nécessité de surmonter la jurisprudence du Conseil constitutionnel73
  - B. La révision constitutionnelle du 8 juillet 199974
  - C. L'élargissement du domaine de l'objectif de parité : la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (Const., art. 1^er, al. 2 nouv.)76
  - Section 2 Langue, emblème, hymne, devise et principe77
  - § 1. La langue française77
  - A. Les principes dégagés par le Conseil constitutionnel78
  - B. La Charte des langues régionales et minoritaires et l'invisibilité de la République (1999)79
  - C. Les langues régionales reconnues par la Constitution (art. 75-1)82
  - § 2. Le drapeau et l'hymne national (Derdaele (E.), 2005)83
  - A. Le drapeau tricolore83
  - B. L'hymne national : La Marseillaise (Const., art. 3, al. 3)84
  - § 3. La devise : liberté, égalité, fraternité (Const., art. 2, al. 4)85
  - § 4. Le principe de la République (Const, art. 2, al. 5)86
  - Section 3 La République démocratique (art. 3)86
  - § 1. Le titulaire de la souveraineté et ses modalités d'exercice (Const, art. 3, al. 1 et 2)87
  - A. Le titulaire de la souveraineté87
  - B. L'exercice de la souveraineté88
  - § 2. Le droit de suffrage (Const, art. 3. al. 2)90
  - A. Les modalités du vote90
  - B. L'égalité devant le suffrage93
  - C. Le secret du vote96
  - Section 4 La médiation des partis (Const, art. 4) et la mise en œuvre de la parité98
  - § 1. Le statut des partis98
  - § 2. La mise en œuvre de la parité (nouvel al. 2)100
  - § 3. Un support implicite à une reconnaissance de l'opposition et explicite à l'exigence de pluralisme (Const., art. 4, nouvel al. 3)100
  - A. Contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel100
  - B. Garantir l'exigence de pluralisme101
  - Chapitre 2 L'organisation décentralisée : la République 104
  - Section 1 Les collectivités territoriales de la métropole (Titre XII, art. 72 à 72-2)105
  - § 1. Les collectivités territoriales (Const., art. 72, al. 1)107
  - § 2. Le principe de subsidiarité (Const., art. 72, al. 2)108
  - § 3. Le principe de libre administration (Const., art. 72, al. 3)109
  - § 4. Le droit à l'expérimentation (Const., art. 72, al. 4)112
  - § 5. L'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre et la notion de chef de file (Const., art. 72, al. 5)114
  - § 6. La clarification du rôle du représentant de l'État (Const. art. 72, al. 6)114
  - § 7. Décentralisation et démocratie locale115
  - § 8. L'affirmation de l'autonomie financière des collectivités territoriales (Const., art. 72-2)117
  - Section 2 Les collectivités territoriales d'outre-mer (Titre XII, art. 72-3 à 74)121
  - § 1. La reconnaissance au sein du peuple français des populations d'outre-mer (Const., art. 72-3)121
  - § 2. Le consentement des électeurs à un changement de statut (Const., art. 72-4)122
  - § 3. Les départements ou régions d'outre-mer (Const., art. 73)123
  - § 4. Les collectivités d'outre-mer (Const., art. 74)125
  - § 5. L'adaptation des dispositions législatives dans les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie (Const., art. 74-1)128
  - § 6. La reconnaissance d'un statut personnel (Const., art. 75)128
  - Section 3 Une République fédérale qui s'ignore ?
  - Le cas de la Nouvelle-Calédonie (Titre XIII, art. 76 et 77)129
  - Chapitre 3 La République, le droit international et européen 134
  - Section 1 Négociation, ratification, approbation des traites et accords internationaux (art. 52 à 53)135
  - § 1. La négociation et la ratification des traités par le Chef de l'État (art. 52)136
  - A. Traités et accords internationaux136
  - B. La compétence présidentielle137
  - § 2. Le rôle du Parlement (Const., art. 53)138
  - § 3. Le droit d'asile (Const., art. 53-1)141
  - § 4. La reconnaissance de la compétence de la Cour Pénale Internationale (Const., art. 53-2)142
  - Section 2 La primauté absolue du droit national sur le droit international143
  - § 1. Le contrôle préalable de constitutionnalité des engagements internationaux (Const., art. 54)143
  - A. La mise en œuvre de l'article 54144
  - B. La jurisprudence du Conseil constitutionnel : la supériorité de la Constitution146
  - C. Les principales décisions du Conseil constitutionnel concernant les traités européens147
  - § 2. Les traités et accords internationaux ont une valeur supra-législative et infra-constitutionnelle (Const., art. 55)153
  - Section 3 la primauté relative du droit de l'Union européenne sur le droit interne : la préservation de l'identité constitutionnelle de la France (Titre XV, art. 88-1 à 88-7)157
  - § 1. L'ancrage constitutionnel de l'appartenance de la République française à l'Union européenne (Const., art. 88-1)159
  - A. La suprématie de la Constitution confrontée au droit de l'Union européenne : la préservation de l'identité constitutionnelle de la France (Quesnel (M.), 2015)159
  - B. Un raisonnement parallèle suivi par d'autres cours constitutionnelles européennes167
  - § 2. Les règles relatives au mandat européen (Const., art. 88-2)170
  - § 3. La réserve de réciprocité n'a pas lieu d'être en matière européenne (Const., art. 88-3)171
  - § 4. Le contrôle parlementaire sur les actes européens (Const., art. 88-4, 88-6 et 88-7)173
  - A. Les résolutions européennes (Const., art. 88-4)173
  - B. Le contrôle de subsidiarité (Const., art. 88-6)175
  - C. Le droit d'opposition (Const., art. 88-7)176
  - § 5. L'obligation de soumettre à référendum toute nouvelle adhésion à l'Union européenne (Const., art. 88-5)177
  - Deuxième partie Le pouvoir exécutif181
  - Chapitre 1 Le président de la République (Const., art. 5 à 19) 182
  - Section 1 La fonction présidentielle (Const., art. 5)184
  - § 1. Le gardien de la Constitution185
  - § 2. Un « arbitre » garant des intérêts fondamentaux de la Nation186
  - § 3. La responsabilité politique et pénale du chef de l'État188
  - § 4. L'absence de statut du conjoint du chef de l'État188
  - § 5. Les services de la présidence de la République189
  - Section 2 Le mandat présidentiel (Const., art. 6 et 7)190
  - § 1. Le mode d'élection, la durée du mandat et son renouvellement190
  - A. Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct190
  - B. La limitation à deux mandats consécutifs (Const., nouv. art. 6, al. 2)194
  - C. Parrainages des candidats, financement de la campagne électorale, primaires197
  - § 2. Le déroulement des élections présidentielles, vacance, intérim et suppléance (Const., art. 7)202
  - A. Le déroulement des élections présidentielles (Const., art. 7, al. 1, 2 et 3)203
  - B. Vacance, empêchement, intérim, suppléance (Const., art. 7, al. 4, 5 et 11)212
  - Section 3 L'étendue du pouvoir présidentiel est fonction de l'existence d'une majorité parlementaire à l'Assemblée nationale, absolue ou relative (Const., art. 8 à 19)214
  - La classification des pouvoirs et la question du contreseing (Const., art. 19)215
  - A. Les pouvoirs propres (dispensés de contreseing) : la révolution juridique apparente de 1958215
  - B. La distinction entre pouvoirs propres et pouvoirs partagés s'efface si le Chef de l'État est assuré d'une majorité parlementaire216
  - C. L'exercice des pouvoirs présidentiels propres ou partagés est largement paralysé si le chef de l'État n'a pas de majorité à l'Assemblée nationale : la cohabitation217
  - Section 4 Les actes dispensés de contreseing (Const., art. 8, al. 1, 11, 12, 16. 18)219
  - § 1. La nomination du Premier ministre (Const., art. 8, al. 1^er)219
  - A. Un choix discrétionnaire219
  - B. La « démission-révocation » du Premier ministre221
  - C. La désignation d'un ministre chargé de l'intérim du Premier ministre223
  - D. La désignation du Premier ministre chargé de l'intérim d'un ministre224
  - § 2. La décision d'engager un référendum (Const., art. 11, al : 1)224
  - A. La décision présidentielle est subordonnée à une proposition (Const., art. 11, al. 1^er)225
  - B. Le champ d'application du référendum (art. 11, al. 1^er)227
  - C. Les débats autour de l'élargissement du référendum228
  - D. Peut-on poser plusieurs questions ?229
  - E. Le contentieux des actes préparatoires au référendum229
  - F. L'usage du référendum230
  - G. L'exercice du pouvoir réglementaire en vertu d'une loi référendaire232
  - H. Le référendum de l'article 11 et la révision de la Constitution233
  - § 3. Le référendum dit d'initiative « partagée » est étranger aux pouvoirs propres du chef de l'État (Const., art. 11, al. 3 et 4)233
  - § 4. Le droit de dissolution de l'Assemblée nationale (Const., art. 12).237
  - A. Une décision discrétionnaire (Const., art. 12, al. 1^er)237
  - B. Les types de dissolution238
  - C. La réunion de plein droit de l'Assemblée nationale (Const., art. 12, al. 3)240
  - D. L'impossibilité de dissoudre à nouveau dans l'année qui suit les élections (Const., art. 12, al. 4)240
  - § 5. Les pouvoirs exceptionnels (Const., art. 16)241
  - A. Le régime juridique de l'article 16 antérieur à la révision constitutionnelle de 2008242
  - B. Le nouveau régime issu de la révision constitutionnelle de 2008243
  - § 6. Le droit de message et de parole dans les médias (Const., art. 18)244
  - A. Le message écrit (Const., art. 18, al. 1^er)244
  - B. Le message oral et l'accès aux assemblées (Const., art. 18, al. 2 et 3)245
  - C. Le droit de parole dans les médias246
  - § 7. Les autres pouvoirs présidentiels dispensés de contreseing247
  - Section 5 Les actes soumis à contreseing (Const., art. 8, al. 2, 9, 10, 13, 14, 15, 17)248
  - § 1. La nomination des ministres (Const., art. 8, al. 2)248
  - A. La hiérarchie ministérielle248
  - B. La croissance du nombre de membres de Gouvernement250
  - C. La rationalité du découpage252
  - D. La stabilité des ministres253
  - C. Faut-il fixer, au sein d'une loi organique (loi d'application de la Constitution), une limite à l'effectif gouvernemental ?253
  - F. La cessation de fonction des ministres (Const., art. 8, al. 2)254
  - § 2. La présidence du Conseil des ministres (Const., art. 9) et la maîtrise de son ordre du jour par le chef de l'État257
  - A. L'ancêtre du Conseil des affaires de Louis XIV257
  - B. Les compétences du Conseil258
  - C. Les décrets pris en Conseil des ministres258
  - D. L'ordre du jour259
  - E. La suppléance du chef de l'Etat260
  - § 3. Promulgation de la loi et demande de nouvelle délibération (Const., art. 10)260
  - A. La promulgation de la loi (Const., art. 10, al. 1^er)260
  - B. La demande d'une nouvelle délibération d'une loi (Const., art. 10, al. 2)261
  - § 4. La signature des décrets, ordonnances et la nomination aux emplois civils et militaires (Const., art. 13)263
  - A. La signature des ordonnances263
  - B. Les décrets délibérés en Conseil des ministres264
  - C. La nomination aux emplois civils et militaires265
  - D. L'encadrement du pouvoir de nomination266
  - § 5. Politique étrangère et Défense : un rôle à la fois constitutionnel et coutumier (Const., art. 14 et 15)268
  - A. La « théorie du domaine réservé »269
  - B. La politique étrangère (Mulier (T.), 2020)269
  - C. La Défense270
  - § 6. Le droit de grâce (Const., art. 17)273
  - A. Une prérogative régalienne273
  - B. Le droit de grâce avant 2008 : la possibilité d'une grâce collective274
  - C. Le droit de grâce après 2008 : la grâce individuelle275
  - D. Les autres pouvoirs présidentiels (Const., art. 30, 64, 89)275
  - Chapitre 2 Le Gouvernement et le Premier ministre (Const., art. 20 à 23) 277
  - Section 1 Le Gouvernement (Const., art. 20)279
  - § 1. La nomination et la cessation de fonction des ministres (Const., art 8, al. 2)280
  - § 2. Les compétences du Gouvernement280
  - Section 2 Le Premier ministre (Const., art. 21)283
  - § 1. Le chef du Gouvernement : un rôle politique central auprès du chef de l'État284
  - § 2. Ses compétences constitutionnelles : le second du chef de l'État (Const., art. 21)287
  - § 3. Ses autres compétences constitutionnelles : le chef d'orchestre de la procédure parlementaire290
  - Section 3 Le contreseing des actes du Premier ministre par les ministres (Const., art. 22) et le pouvoir second des ministres291
  - § 1. Le contreseing291
  - § 2. Le pouvoir second des ministres291
  - Section 4 Les incompatibilités des membres de Gouvernement (Const., art. 23)293
  - § 1. L'incompatibilité avec un mandat parlementaire293
  - § 2. La règle et ses contournements294
  - § 3. Le retour automatique des anciens ministres au Parlement295
  - § 4. Les autres incompatibilités295
  - Troisième partie Le pouvoir législatif299
  - Chapitre 1 L'organisation du Parlement (Const., Titre IV, art. 24 à 33) 301
  - Section 1 Le rôle, la composition et le mode d'élection du Parlement (Const., art. 24)302
  - § 1. Le rôle du Parlement (Const., art. 24, al. 1^er)303
  - A. Le vote de la loi303
  - B. L'évaluation des politiques publiques303
  - § 2. Le Parlement est bicaméral (Const., art. 24, al. 2)305
  - § 3. La composition du Parlement et le plafonnement du nombre de parlementaires (Const., art. 24, al. 3 et 4)306
  - A. Le mode d'élection des députés au scrutin majoritaire à deux tours pour cinq ans (Const., art. 24, al. 3)308
  - B. Le mode d'élection des sénateurs (Const., art. 24, al. 4)313
  - C. La représentation à l'Assemblée nationale et au Sénat des Français établis hors de France (Const., art. 24, al. 5)318
  - Section 2 La protection de l'exercice du mandat parlementaire (Const., art. 25, 26 et 27)319
  - § 1. Durée des pouvoirs, indemnités, inéligibilités, incompatibilités, cumul des mandats, retour des anciens ministres au Parlement, le découpage électoral (Const., art. 25)320
  - A. La durée des pouvoirs320
  - B. Les inéligibilités321
  - C. Les incompatibilités323
  - D. L'indemnité parlementaire330
  - E. Le retour au Parlement des anciens ministres (Const., nouvel art. 25, al. 2)332
  - F. La commission indépendante en charge du découpage électoral (Const., art. 25, al. 3)333
  - § 2. Les immunités parlementaires (Const., art. 26)333
  - A. Une immunité de procédure : l'inviolabilité pour des actes étrangers à la fonction334
  - B. Une immunité de fond (ou fonctionnelle) : l'irresponsabilité pour des actes de la fonction335
  - § 3. L'interdiction du mandat impératif et le caractère personnel du droit de vote (Const., art. 27)342
  - A. L'interdiction du mandat impératif (Const., art. 27, al. 1^er)343
  - B. Le droit de vote est en principe personnel (Const., art. 27, al. 2 et 3)344
  - Section 3 L'organisation et le fonctionnement du Parlement (Const.. art. 28 à 33)347
  - § 1. La session ordinaire (Const., art. 28)348
  - La session unique (Const., art. 28, al. 1^er)348
  - § 2. Des sessions extraordinaires devenues « ordinaires » (Const.. art. 29 et 30)350
  - A. La compétence du président de la République351
  - B. L'ordre du jour351
  - § 3. L'accès des membres du Gouvernement au sein des assemblées parlementaires (Const., art. 31)352
  - § 4. La présidence des assemblées (Const., art. 32) et les organes parlementaires353
  - A. Les présidents des assemblées (Martin (A.) 1998, Laffaille (F.), 2004)353
  - B. Les organes de l'Assemblée354
  - § 5. La publicité des séances (Const., art. 33)356
  - Chapitre 2 Le domaine de la loi et du règlement (Const., art. 34 et 37) et sa remise en cause temporaire par les ordonnances (Const., art. 38) 359
  - Section 1 Le domaine de la loi (Const., art. 34)360
  - § 1. La définition de la loi et son domaine dans la Constitution362
  - A. Le domaine initial de la loi dans la Constitution de 1958362
  - B. L'extension mineure du domaine de la loi par les révisions constitutionnelles364
  - § 2. L'extension décisive du domaine de la loi et sa protection par le Conseil constitutionnel366
  - A. L'extension du domaine366
  - B. La protection du domaine de la loi par le Conseil constitutionnel371
  - § 3. La qualité de la loi : accessibilité et intelligibilité, une exigence très floue374
  - A. L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (Rrapi (P.), 2014)375
  - B. Le cas des lois « mémorielles »377
  - C. L'inflation législative380
  - § 4. Les résolutions : une autre réponse législative que la loi (Const., art. 34-1)383
  - A. Les résolutions avant 2008384
  - B. Le régime des résolutions issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008384
  - Section 2 Le domaine du règlement (Const., art. 37) et les dispositions à caractère expérimental (Const., art. 37-1)386
  - § 1. Le domaine réglementaire386
  - A. L'étendue du domaine réglementaire387
  - B. Les titulaires du pouvoir réglementaire (rappel)387
  - § 2. La protection du domaine réglementaire388
  - A. L'irrecevabilité prévue par l'article 41388
  - B. La procédure de déclassement (Const., art. 37, al. 2)388
  - § 3. Les dispositions à caractère expérimental (Const., art. 37-1)389
  - Section 3 La remise en cause temporaire de la répartition entre le domaine de la loi et celui du règlement : les ordonnances (Const., art. 38)390
  - § 1. L'habilitation législative : une autorisation donnée au Gouvernement, pour l'exécution de son programme, de prendre par ordonnance, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi392
  - A. Le dépôt du projet de loi d'habilitation : une compétence exclusive du Gouvernement392
  - B. L'étendue de l'habilitation393
  - C. La durée de l'habilitation394
  - § 2. La nature juridique de l'ordonnance non ratifiée est celle d'un acte mixte, pour partie législatif et pour partie réglementaire et qui est désormais potentiellement soumis à un double contrôle juridictionnel395
  - § 3. La nature législative de l'ordonnance ratifiée396
  - La ratification pouvait « résulter d'une manifestation de volonté implicitement mais clairement exprimée par le Parlement » avant 2008396
  - § 4. L'usage des ordonnances400
  - A. L'inflation du nombre d'ordonnances depuis les années 1990 et des « records » à compter de 2017400
  - B. Les moyens de réguler le recours aux ordonnances401
  - Chapitre 3 La procédure législative (Const., art. 39 à 48) 404
  - Section 1 La procédure législative ordinaire405
  - § 1. L'initiative des lois appartient aux membres du Parlement (proposition de loi) et au Premier ministre (projet de loi) (Const., art. 39)405
  - A. Les propositions de loi406
  - B. Les projets de loi407
  - § 2. L'examen en commission (Const., art. 43)413
  - A. Commissions permanentes et commissions spéciales413
  - B. L'organisation des commissions414
  - § 3. L'inscription à l'ordre du jour (Const., art. 48)416
  - A. La règle du partage de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement (Const., art. 48, al. 1 et 2)417
  - B. Les exceptions à la règle419
  - Section 2 Le droit d'amendement s'exerce en commission ou en séance (Const.. art. 44, al. 1)420
  - § 1. Les titulaires et l'exercice du droit d'amendement421
  - A. Les membres du Parlement et le Gouvernement421
  - B. Son exercice « en commission ou en séance »421
  - C. L'objet du droit d'amendement422
  - D. Le droit de sous-amendement423
  - § 2. Les irrecevabilités constitutionnelles opposables aux propositions de lois et amendements d'origine parlementaire (Const., art. 40 et 41)424
  - A. L'irrecevabilité financière (Const., art. 40)424
  - B. L'irrecevabilité législative (Const., art. 41)427
  - C. Les irrecevabilités de l'article 45, alinéa 3 de la Constitution428
  - D. Les irrecevabilités introduites par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Sommacco (V.), 2002)428
  - Section 3 La discussion en séance publique432
  - § 1. La phase d'examen général432
  - A. l'engagement de la discussion se fait en principe sur le texte adopté par la Commission (Const., art. 42)432
  - B. L'ouverture de la discussion générale434
  - C. Les motions de procédure434
  - § 2. La phase d'examen détaillé436
  - A. La discussion article par article436
  - B. L'obstruction parlementaire (Geynet-Dussauze (C.), 2020)439
  - § 3. Les armes anti-obstructions du Gouvernement (Vintzel (C.), 2011)444
  - A. La possibilité pour le Gouvernement de s'opposer à la discussion des amendements qui n'ont pas été soumis à la commission (Const., art. 44, al. 2)444
  - B. La possibilité pour le Gouvernement de demander un seul vote sur tout bu partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui : le « vote bloqué » (Const., art. 44, al. 3)444
  - C. Les armes du Règlement dans les mains du président de l'Assemblée nationale446
  - § 4. Les procédures permettant d'accélérer le débat446
  - A. La possibilité pour le Gouvernement d'engager la procédure accélérée avant la première lecture est devenue la règle (Const., art. 45. al. 1^er)446
  - B. La fixation à l'avance de la durée d'examen d'un texte en séance : le « temps législatif programmé » (TLP)447
  - C. La procédure d'examen simplifiée450
  - Section 4 De la navette à la promulgation450
  - § 1. L'accord spontané entre les Assemblées : la « navette », le bicamérisme égalitaire (Const., art. 45, al. 1^er)451
  - § 2. Le recours à la procédure de conciliation décidée par le Premier ministre : la commission mixte paritaire (Const., art. 45, al. 2 et 3)453
  - § 3. L'échec de la conciliation : le « dernier mot » à l'Assemblée nationale ou le bicamérisme inégalitaire (art. 45, al. 4)455
  - § 4. L'adoption définitive, la promulgation et l'exécution de la loi458
  - Section 5 Les procédures législatives spéciales (Const., art. 46. 47. 47-1)459
  - § 1. Les lois organiques (Const., art. 46)459
  - A. Le régime juridique460
  - B. Les lois organiques relatives au Sénat (Const., art. 46, al. 4)461
  - § 2. Les lois de finances (Const., art. 47)462
  - A. Les différentes lois de finances462
  - B. La procédure budgétaire : vue d'ensemble463
  - C. Le vote du budget468
  - § 3. Les lois de financement de la Sécurité sociale (Const., art. 47-1) : un usage inédit470
  - A. Leur objet470
  - B. Un usage permettant de contourner la révision constitutionnelle de 2008471
  - C. Un usage validé par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 14 avr. 2023, Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. n° 2023-849 DC)472
  - § 4. L'assistance de la Cour des comptes (Const., art. 47-2)473
  - Chapitre 4 Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 476
  - Section 1 Le contrôle du Parlement sans mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement et l'information du Parlement477
  - § 1. Les questions des membres du Parlement477
  - A. Les questions orales477
  - B. Les questions écrites479
  - § 2. Les nouveaux droits de l'opposition (Const., nouvel art. 51-1)480
  - § 3. Les commissions d'enquête (Const., art. 51-2)481
  - A. La constitutionnalisation des commissions d'enquête482
  - B. Leur objet482
  - C. Les moyens des commissions et la pratique483
  - D. L'octroi aux commissions permanentes des pouvoirs des commissions d'enquête485
  - E. Contrôle parlementaire et enquête judiciaire : le principe polymorphe de « séparation des pouvoirs »486
  - F. Les autres organes de contrôle487
  - § 4. Les séances supplémentaires pour permettre l'application de l'article 49 sont de droit (Const., art. 51)489
  - A. Les déclarations de politique générale ou thématique489
  - La déclaration de politique générale du Gouvernement devant le Sénat n'engage pas sa responsabilité (Const., art. 49, al. 4)490
  - Les déclarations du Gouvernement à caractère thématique (Const., art. 50-1)491
  - § 5. Le contrôle du Parlement en période de crise492
  - A. Les circonstances exceptionnelles (Const., art. 16)492
  - B. La guerre (Const., art. 35)492
  - C. La prorogation de l'état de siège (Const., art. 36)496
  - D. La prorogation de l'état d'urgence497
  - Section 2 La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement500
  - § 1. La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale (Const., art. 49, al. 1 à 3)501
  - A. La mise en jeu à l'initiative du Gouvernement : la question de confiance (Const., art. 49, al. 1^er)501
  - B. La mise en jeu à l'initiative de l'Assemblée nationale : la motion de censure (Const., art. 49, al. 2)503
  - C. L'engagement de la responsabilité sur un texte : la motion de censure provoquée (Const., art. 49, al. 3)507
  - § 2. La démission obligatoire du Gouvernement (Const., art. 50)513
  - Chapitre 5 Le Conseil économique, social et environnemental (Const., art. 69 à 71) 515
  - § 1. Le rôle du Conseil économique, social et environnemental516
  - § 2. La composition du Conseil économique, social et environnemental517
  - § 3. Un rôle au devenir incertain : celui d'un « Carrefour des consultations publiques »518
  - Quatrième partie Justice et Constitution521
  - Introduction523
  - Titre 2 Le conseil constitutionnel (CONST., ART. 56 À 63)525
  - Chapitre 1 Les membres du Conseil constitutionnel 529
  - Section 1 La nomination des membres du Conseil constitutionnel (Const., art. 56)529
  - § 1. Les membres nommés530
  - § 2. Les membres de droit536
  - § 3. Le président du Conseil constitutionnel539
  - Section 2 Le statut des membres du Conseil constitutionnel (Const., art. 57)542
  - § 1. Les incompatibilités543
  - § 2. Le devoir de réserve544
  - § 3. L'interdiction des opinions séparées (individuelles ou dissidentes)546
  - Chapitre 2 Le Conseil constitutionnel et les consultations populaires (Const., art. 58 à 60) 548
  - Section 1 Le Conseil, constitutionnel et l'élection présidentielle (Const., art. 58)549
  - Section 2 Le Conseil constitutionnel, juge de l'élection des députés et sénateurs (Const., art. 59)550
  - § 1. Les opérations préliminaires550
  - § 2. Le Conseil constitutionnel, juge électoral551
  - Section 3 Le Conseil constitutionnel et les opérations référendaires (Const., art. 60)555
  - Chapitre 3 Le contrôle de constitutionnalité des lois et la procédure devant le Conseil 557
  - Section 1 Les modalités du contrôle559
  - § 1. Les techniques de contrôle559
  - A. La constitutionnalité externe560
  - B. La constitutionnalité interne561
  - § 2. Méthodes d'interprétation des règles de droit563
  - A. Méthode d'interprétation littérale564
  - B. Méthode exégétique ou classique (Ammeler (M.), 1998)565
  - C. Interprétation téléologique (finaliste ou déclarative)565
  - D. L'interprétation et le temps : une vision syncrétique566
  - E. La conciliation des droits566
  - Section 2 Le contrôle a priori obligatoire ou facultatif (Const., art. 61)568
  - § 1. Le contrôle a priori obligatoire lois organiques et règlements des assemblées (Const., art. 61, al. 1^er)569
  - A. Les lois organiques (v. aussi Const., art. 46)569
  - B. Les règlements des assemblées (Cacqueray (S. de), 2001)569
  - C. Les propositions de lois dans le cadre du référendum d'initiative partagée571
  - § 2. Le contrôle facultatif des lois avant leur promulgation (Const., art. 61, al. 2)571
  - A. En principe, seules les lois ordinaires non promulguées peuvent faire l'objet d'une saisine.571
  - B. La saisine par les plus hautes autorités de l'État573
  - C. L'ouverture de la saisine en 1974 à 60 députés et/ou 60 sénateurs : l'esquisse d'un « statut de l'opposition »574
  - D. L'origine des saisines576
  - E. La présentation et les modalités des saisines577
  - F. Le moment de la saisine577
  - G. La singularité française en Europe577
  - Section 3 Le contrôle a posteriori : la question prioritaire de constitutionnalité (Const., art. 61-1)578
  - § 1. Le champ d'application de la QPC (Larrouturou (T.), 2021)579
  - § 2. Les conditions de transmission de la QPC au Conseil constitutionnel par le juge ordinaire581
  - § 3. Les conditions de transmission de la QPC par le Conseil d'État ou la Cour de cassation au Conseil constitutionnel583
  - Un moyen de droit « prioritaire » : le « dialogue des juges »584
  - Section 4 Les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédure du Conseil constitutionnel (Const., art. 63)592
  - § 1. La procédure dans le cadre du contrôle a priori des lois592
  - § 2. La procédure dans le cadre du contrôle a posteriori596
  - Section 5 Les décisions du Conseil constitutionnel (Const., art. 62)598
  - § 1. Les effets de la décision (Const., art. 62, al. 1^er)599
  - § 2. La modulation éventuelle des effets dans le temps des décisions QPC (Const., art. 62, al. 2)599
  - § 3. L'autorité absolue de chose jugée des décisions (Const., art. 62, al. 3)602
  - § 4. La forme et les types des décisions609
  - Chapitre 4 Les normes de référence du Conseil constitutionnel et leur interprétation 612
  - Section 1 La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789)616
  - § 1. Les droits et libertés relevant du respect de l'autonomie de la personne :617
  - A. La liberté et l'égalité617
  - B. Liberté, propriété, sûreté et résistance à l'oppression : des droits naturels et imprescriptibles617
  - C. Les grands principes du droit pénal622
  - D. La présomption d'innocence626
  - § 2. La liberté627
  - A. Les corollaires de la liberté627
  - B. Les libertés économiques628
  - C. La liberté d'opinion et de conscience631
  - D. La liberté de communication et la liberté d'expression631
  - E. La liberté de réunion et liberté de manifestation634
  - § 3. Les droits et libertés politiques635
  - A. La souveraineté nationale635
  - B. Le rôle de la loi (Gazagne-Jammes (V.), 2022)636
  - C. L'égalité devant la loi636
  - D. La nécessité d'une force publique640
  - E. Le citoyen et l'impôt641
  - F. La garantie des droits et la séparation des pouvoirs643
  - Section 2 Le Préambule de 1946649
  - § 1. Le droit à la dignité de la personne humaine, principe à valeur constitutionnelle déduit du Préambule650
  - § 2. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) déduits du Préambule de 1946652
  - A. Les trois conditions cumulatives pour consacrer un PFRLR653
  - B. Liste des PFRLR654
  - C. Le rattachement de certains PFRLR à une norme constitutionnelle écrite655
  - § 3. Les principes particulièrement nécessaires à notre temps655
  - A. Le droit des personnes656
  - B. Les droits des travailleurs659
  - C. Les nationalisations et les privatisations662
  - D. Le droit public international665
  - § 4. La Charte de l'environnement de 2004668
  - A. Un exposé des motifs sans portée normative670
  - B. Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et la participation à la préservation et à l'amélioration de l'environnement671
  - C. Le devoir de prévention et de limitation des atteintes à l'environnement et la réparation des dommages causés à l'environnement672
  - D. Le principe de précaution673
  - E. La promotion du développement durable674
  - F. Les droits d'accès aux informations relatives à l'environnement et la participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement675
  - G. Les articles 8 à 10 sont sans portée normative676
  - § 5. Les principes à valeur constitutionnelle fondés sur un texte et ceux « déduits » de celui-ci par le Conseil constitutionnel676
  - Titre 2 L'autorité judiciaire (CONST., ART. 64 À 66-1)685
  - Chapitre 1 L'indépendance de la justice (Const., art. 64) 687
  - Section 1 Le chef de l'État, « garant » de l'indépendance de la justice687
  - Section 2 L'indépendance de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs688
  - § 1. Le statut des magistrats689
  - § 2. Les magistrats du siège689
  - § 3. La question de l'indépendance des magistrats du parquet690
  - Chapitre 2 Le Conseil supérieur de la magistrature (Const., art. 65) 692
  - Section 1 Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avant 2008694
  - Section 2 Le CSM après la révision du 23 juillet 2008695
  - Section 3 L'avenir du CSM et du parquet699
  - Chapitre 3 L'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle (Const., art. 66) 702
  - Section 1 La compétence du juge judiciaire702
  - Section 2 La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif703
  - Chapitre 4 L'interdiction de la peine de mort (Const., art. 66-1) 706
  - Titre 3 La justice politique709
  - Chapitre 1 La responsabilité pénale du chef de l'État devant la Haute cour (Const., art. 67 et 68) 711
  - Section 1 L'extension de l'immunité du chef de l'État (Const.. art. 67)713
  - § 1. L'ancien article 68713
  - À. La distinction entre les actes713
  - B. La controverse autour de la lecture de l'ancien article 68 : deux lectures714
  - C. La décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 : un privilège de juridiction pendant la durée de mandat716
  - D. La décision de la Cour de cassation du 10 octobre 2001 : un raisonnement fondé sur la nature des actes717
  - § 2. Les principes d'irresponsabilité et d'inviolabilité du président de la République consacrés par le nouvel article 67719
  - Section 2 Une mise en jeu improbable de la responsabilité pénale du chef de l'État (Const., art. 68)720
  - § 1. La nouvelle procédure de destitution721
  - A. La nature des actes (Const., art. 68, al. 1^er)721
  - B. L'enclenchement de la procédure de destitution721
  - C. La réunion de la Haute Cour722
  - D. Qu'est ce qu'un manquement ?723
  - § 2. Les pistes de réforme724
  - Chapitre 2 La responsabilité pénale des membres du Gouvernement (Const., art. 68-1 à 68-3) 725
  - Section 1 Une application rétroactive (Const., art. 68-3)727
  - Section 2 La nature des actes (Const., art. 68-1)728
  - Section 3 La Cour de justice de la République (Const., art. 68-2)730
  - § 1. La composition de la Cour et la procédure suivie731
  - § 2. Une compétence en principe exclusive ?732
  - § 3. Les affaires jugées par la CJR732
  - § 4. Les propositions de réformes734
  - Titre 4 Le défenseur des droits (CONST., ART. 71-1)737
  - Cinquième partie La révision de la Constitution (Const., art. 89)739
  - Section 1 La voie normale de l'article 89740
  - § 1. Les circonstances et l'objet de la révision740
  - A. Les circonstances de la révision740
  - B. L'objet de la révision : les limites matérielles au pouvoir de révision741
  - § 2. La procédure de révision744
  - A. L'examen des projets ou propositions de loi constitutionnelle744
  - B. Le droit de veto du Sénat745
  - C. La faculté du président de la République de ne pas convoquer le Congrès746
  - D. L'adoption définitive par la voie du Congrès747
  - E. La voie « normale » du référendum est devenue l'exception, la voie du Congrès, la règle747
  - § 3. Un bilan des révisions749
  - A. Les révisions par la voie de l'article 89 ayant échoué749
  - B. Les révisions adoptées par la voie de l'article 89750
  - C. Le sens des révisions constitutionnelles et des projets de révision752
  - Section 2 Le contournement de l'article 89 : la procédure contestée de l'article 11 utilisée par le général de Gaulle753
  - § 1. Les arguments en présence754
  - A. Une procédure concurrente à l'article 89 ?754
  - B. Une procédure inconstitutionnelle ?755
  - § 2. Le rôle du Conseil constitutionnel en question757
  - A. L'incompétence de principe du Conseil constitutionnel sur les lois adoptées par le peuple757
  - B. L'hypothèse d'un contrôle du Conseil constitutionnel sur les projets ou propositions de loi soumis au peuple758
  - Index alphabétique761
Origine de la notice:
- Electre

Indisponible : En traitement

La Constitution de la Ve République

Résumé

Droit constitutionnel contemporain

Tome 2

La Constitution de la Ve République

11e édition

Dominique Chagnollaud de Sabouret

Dalloz