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Rapport et projet de décret, présentés au nom du Comité des secours publics, relatifs aux réclamations des fermiers de la commune de Dormans & autres environnantes, contre l'art. IX du décret additionnel du premier burmaire, qui exclut les fermiers de la prétention aux indemnités nationales pour perte de fruits ([Reprod.]) / par Roger Ducos,... ; [à la] Convention nationale
Livre numérique Rapport et projet de décret, présentés au nom du Comité des secours publics, relatifs aux réclamations des fermiers de la commune de Dormans & autres environnantes, contre l'art. IX du décret additionnel du premier burmaire, qui exclut les fermiers de la prétention aux indemnités nationales pour perte de fruits ([Reprod.]) / par Roger Ducos,... ; [à la] Convention nationale

par Ducos, Roger (1747-1816). Auteur du texte

[de l'Impr. nationale][de l'Impr. nationale] (Paris)

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Rapport et projet de décret, présentés au nom du Comité des secours publics, relatifs aux réclamations des fermiers de la commune de Dormans & autres environnantes, contre l'art. IX du décret additionnel du premier burmaire, qui exclut les fermiers de la prétention aux indemnités nationales pour perte de fruits ([Reprod.]) / par Roger Ducos,... ; [à la] Convention nationale

Auteur(s) : Ducos, Roger (1747-1816). Auteur du texte