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Arrêt du conseil d'état portant réglement pour les fonctions des notaires et pour les reconnaissances des actes sous seing privé

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

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Arrêt du conseil d'état portant réglement pour les fonctions des notaires et pour les reconnaissances des actes sous seing privé

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Notes
- [Acte. 1693-07-21. Marly]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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