France Tribunal des conflits
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Type d'autorité
- Collectivité
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Autre(s) nom(s)
- Tribunal des conflits (France).
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Pays
- France
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Langue(s)
- français
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Activité(s) principale(s)
- Juridiction paritaire chargée de régler les conflits d'attribution et de décisions qui s'élèvent entre les autorités administrative et judiciaire