Cour européenne des droits de l'homme

• Type d'autorité
  • Collectivité
• • European court of human rights
• Pays
  • Pays multiples
• Langue(s)
  • multilingue
• Date(s)
  • 195901
• Activité(s) principale(s)
  • Instituée en 1959 par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales sous l'égide du Conseil de l'Europe ;
  • Créée par la Convention européenne des droits de l'homme (1950) et établie en 1959, la Cour est chargée, avec la Commission européenne des droits de l'homme, d'en contrôler l'application. - Aux termes du Protocole n ̊ 11 à la Convention signé le 11-05-1994, ces deux instances doivent être remplacées par une cour unique (Cour permanente européenne des droits de l'homme) chargée de statuer seule sur toutes les allégations de violation des droits
• Notes
  • Allée des Droits-de-l'Homme, 67000 Strasbourg
  • Ancienne adresse : Conseil de l'Europe, BP 431, R6, F-67006 Strasbourg Cedex
• Autre(s) nom(s)
  • CEDH
• Nom(s) associé(s) / Nom(s) lié(s)
  • Commission européenne des droits de l'homme. Voir aussi :
  • Conseil de l'Europe Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales1950. Terme générique :
  • Justice -- Administration (droit européen). Terme générique :
• ISNI
  • 0000000121572700
• Origine de la notice :
  • FR-751131015
  • http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12296982r - New window