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France Cour de discipline budgétaire et financière

  • Type d'autorité
    • Collectivité
  • Pays
    • France
  • Langue(s)
    • français
  • Date(s)
    • 25/09/1948
  • Activité(s) principale(s)
    • Juridiction administrative créée par la loi n ̊ 48-1484 du 25-09-1948, composée de membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes
  • Notes
    • Palais de la Cour des comptes, 13 rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01. Contact : 01 42 98 95 00. Télécopie : 01 42 98 59 80
  • Autre(s) nom(s)
    • Cour de discipline budgétaire et financière (France).
    • France Cour de discipline budgétaire
  • ISNI
    • 0000000121905026
  • Origine de la notice :