Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

• Type d'autorité
  • Collectivité
• • International war crimes tribunal for former Yugoslavia
• Pays
  • Pays multiples
• Langue(s)
  • anglais ;
  • français
• Date(s)
  • 22/02/1993
• Activité(s) principale(s)
  • Tribunal international créé par la résolution 808 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies le 22-02-1993 pour "juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991" ;
  • Statut du Tribunal international par la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité le 25-05-1993 ; composé de onze juges, il siège à La Haye où il a été installé le 17-11-1993
• Autre(s) nom(s)
  • ICTY
  • TPIY
  • TPI
  • Nations unies Conseil de sécurité Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
  • Nations unies Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie
  • Tribunal de l'ONU pour l'ex-Yougoslavie
  • Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
  • Tribunal pour l'ex-Yougoslavie
  • Tribunal sur l'ex-Yougoslavie
  • La Haye (Pays-Bas) -- Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
• Nom(s) associé(s) / Nom(s) lié(s)
  • Crimes de guerre -- Procès. Terme générique :
  • Guerre dans l'ex-Yougoslavie (1991-1995). Terme générique :
• Origine de la notice :
  • FR-751131015
  • http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12394597c - New window