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- Concept
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- Cours d'appel de dernier ressort ;
- Cours de cassation

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Type d'autorité
- Concept
Notes
- Voir aussi aux cours particulières, par ex. France. Cour de cassation, États-Unis. Supreme Court
Autre(s) nom(s)
- Cours d'appel de dernier ressort
- Cours de cassation
- Cours suprêmes
- Juridiction suprême
- Tribunaux de cassation
- Tribunaux suprêmes
Nom(s) associé(s) / Nom(s) lié(s)
Origine de la notice :
- FR-751131015
- http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12039809j - New window