Pour les infractions de faible gravité, le ministère public peut décider à l'encontre de l'auteur de l'infraction une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal. Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale. Le procureur de la Rébublique peut la confier à un délégué