Commission européenne des droits de l'homme

• Type d'autorité
  • Collectivité
• • European commission of human rights
• Pays
  • Pays multiples
• Langue(s)
  • multilingue
• Date(s)
  • 20/03/1950
• Activité(s) principale(s)
  • Créée par la Convention européenne des droits de l'homme (1950) et établie en 1954, la Commission est chargée, avec la Cour européenne des droits de l'homme, d'en contrôler l'application. - Aux termes du Protocole n ̊ 11 à la Convention signé le 11-05-1994, ces deux instances doivent être remplacées par une cour unique (Cour permanente européenne des droits de l'homme) chargée de statuer seule sur toutes les allégations de violation des droits
• Autre(s) nom(s)
  • Conseil de l'Europe Commission européenne des droits de l'homme
• Nom(s) associé(s) / Nom(s) lié(s)
  • Cour européenne des droits de l'homme. Voir aussi :
  • Conseil de l'Europe Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950). Terme générique :
  • Convention européenne des droits de l'homme (1950). Terme générique :
• ISNI
  • 0000000121949029
• Origine de la notice :
  • FR-751131015
  • http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12061021w - New window