Union européenne Charte des droits fondamentaux2000

• Type d'autorité
  • Oeuvre
• Langue(s)
  • multilingue
• Date(s)
  • 07/12/2000
• Notes
  • Catégorie de l'oeuvre : Oeuvres textuelles
  • Élaborée par une Convention préparatoire suite à la décision prise par le Conseil européen de Cologne (juin 1999), la Charte des droits fondamentaux a été adoptée au sommet de Biarritz (octobre 2000) et proclamée au début du Conseil européen de Nice, le 07-12-2000. - Le texte, compromis qui rassemble les valeurs fondamentales de la citoyenneté européenne, pourrait servir de préambule à une future Constitution européenne. Mais il n'est pas incorporé dans les traités et n'a pas pour l'instant de valeur juridique contraignante
• Autre(s) nom(s)
  • Union européenne Charte européenne des droits fondamentaux 2000
  • Union européenne Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 2000
  • Union européenne Charta der Grundrechte der Europaïschen Union 2000
  • Union européenne Charter of fundamental rights of the European Union 2000
• Nom(s) associé(s) / Nom(s) lié(s)
  • Traité de Nice (2001) . Autre (=relation entre agents non précisée) :
  • Citoyenneté (droit européen). Terme spécifique :
  • Droit d'accès aux documents (droit européen). Autres :
  • Droits de l'homme (droit européen). Terme générique :
• Origine de la notice :
  • FR-751131015
  • http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16594297f - New window