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Union européenne Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire2012

  • Type d'autorité
    • Oeuvre
    • Union européenne Treaty on stability, coordination and governance in the Economic and monetary union 2012
    • Union européenne Vertrag über Stabilität, Koordinierung und Steuerung in der Wirtschafts- und Währungsunion 2012
    • Union européenne Tratado sobre la estabilidad, la coordinación y la gobernanza en el seno de la Unión económica y monetaria 2012
  • Langue(s)
    • multilingue
  • Date(s)
    • 02/03/2012
  • Notes
    • Catégorie de l'oeuvre : Oeuvres textuelles
    • Adopté lors du sommet européen du 2 mars 2012 ; ratifié par la France le 22 octobre 2012 ; entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2013
  • Autre(s) nom(s)
    • Union européenne Pacte budgétaire européen 2012
    • Union européenne TSCG 2012
    • Union européenne Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance 2012
    • Union européenne Europäischer Fiskalpakt 2012
  • Origine de la notice :