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L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances ;

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Résumé

Cette loi détermine les compétences et les pouvoirs respectifs du Gouvernement et du Parlement en matière financière, constitue la véritable charte des finances de l'Etat.


  • Disponible - 350.2(44) PHI

    Niveau 3 - Droit