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Document Les règles et principes non écrits en droit public : [actes du colloque, Sénat, 28 et 29 mai 1998]

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Les règles et principes non écrits en droit public : [actes du colloque, Sénat, 28 et 29 mai 1998]

Éd. Panthéon-Assas ; diff. LGDJ

Disponible - 35 REG

Niveau 3 - Droit

Les règles et principes non écrits en droit public : [actes du colloque, Sénat, 28 et 29 mai 1998]

Résumé

L'objectif de ce colloque est de montrer que le droit ne saurait se limiter aux seules normes écrites, si précises soient-elles.

Contributeur(s)
Éditeur(s)
- Éd. Panthéon-Assas
- diff. LGDJ
Date
- 2000
Langues
- Français
Description matérielle
- 260 p. ; 24 cm
Collections
- Droit public (Paris. 1998)
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 2-913397-12-3
Indice
- 35 Droit public
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre

Disponible - 35 REG

Niveau 3 - Droit

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