Traité de droit administratif
Tome 1
Yves Gaudemet
L.G.D.J
PréfacesVII
Principales abréviations1
Introduction3
Chapitre préliminaire: Autonomie et principe du droit administratif25
Première Partie - Les structures administratives: l'administration et la juridiction administrative45
Livre I - L'organisation administrative49
Titre I: L'administration d'État55
Titre II: Les collectivités locales111
Titre III: Les personnes publiques spéciales263
Livre II - La justice administrative323
Chapitre préliminaire: Les fondements du système français327
Titre I: La juridiction administrative345
Titre II: Le partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire387
Titre III: Les recours contentieux441
Seconde Partie - L'action de l'administration505
Livre I - Les actes administratifs509
Titre I: Théorie générale de l'acte administratif511
Titre II: Les actes administratifs unilatéraux599
Titre III: Les contrats administratifs663
Livre II - L'objet de l'action administrative719
Titre I: La police administrative721
Titre II: Les activités de service public737
Livre III - La responsabilité administrative777
Titre I: Responsabilité du fonctionnaire et responsabilité de l'administration781
Titre II: La responsabilité de l'administration801
Table des principaux arrêts et jugements cités865
Index alphabétique891
Table des matières899
Sommaire généralV
Préface de la seizième éditionVII
Avant-propos de la neuvième éditionIX
Avant-propos de la dixième éditionXI
Avant-propos de la quatorzième éditionXIII
Principales abréviations1
Introduction3
§ 1. Caractéristiques générales du droit administratif3
A) Le droit administratif, droit du déséquilibre3
B) Le droit administratif, droit non écrit5
C) La codification en matière administrative8
§ 2. Objet du droit administratif10
A) Domaine général du droit administratif10
B) Administration et activités administratives13
C) Droit de l'administration et droit administratif14
§ 3. Bibliographie générale16
A) Traités et manuels16
B) Ouvrages de portée générale18
C) La jurisprudence19
D) Collections19
E) Recueils d'études20
F) Recueils de jurisprudence et de textes20
G) Revues; périodiques20
H) Répertoires et encyclopédies21
I) Droit comparé21
§ 4. Plan de l'ouvrage22
Chapitre préliminaire. - Autonomie et principe du droit administratif25
§ 1. L'autonomie du droit administratif25
§ 2. Le principe explicatif de l'autonomie du droit administratif30
A) Aspect historique31
B) Le droit administratif lié à la notion de puissance publique32
C) Le droit administratif lié à la notion de service public34
D) État actuel de la question38
1° Déclin de la notion de service public38
2° Recherche de constructions nouvelles39
3° Éléments de conclusion41
Première partie
Les structures administratives: L'administration et la juridiction administrative
Livre I
L'organisation administrative
1° Localisation et spécialisation de l'administration49
2° Les personnes morales administratives51
Titre I
L'administration d'État
Chapitre I. - Organisation de l'administration centrale57
Section I. - Répartition des compétences administratives entre le président de la République et le premier ministre58
§ 1. Compétences réglementaires du président de la République et du premier ministre59
A) Compétences du premier ministre59
B) Compétences du président de la République60
1° Compétences ordinaires60
2° Compétences en périodes exceptionnelles63
§ 2. Compétences de nomination du président de la République et du premier ministre63
§ 3. Les règles de contreseing64
A) Règles générales64
B) Contreseing des actes du président de la République65
C) Contreseing des actes du premier ministre66
§ 4. Les services du président de la République et du premier ministre66
Section II. - Les ministres68
Section III. - L'administration consultative centrale71
§ 1. Importance de l'administration consultative centrale71
§ 2. Principaux organismes consultatifs73
Section IV. - Les autorités administratives indépendantes centrales. Le cas du Médiateur77
§ 1. Les autorités administratives indépendantes centrales77
A) Définition77
1° Le pouvoir de prendre des actes décisoires78
2° L'absence de personnalité juridique propre80
3° L'indépendance fonctionnelle81
B) Diversité et multiplication81
C) Le pouvoir normatif des autorités administratives indépendantes: réglementation et régulation84
1° Fondement du pouvoir réglementaire des autorités administratives indépendantes84
2° Caractères du pouvoir réglementaire des AAI86
D) Le contrôle juridictionnel87
§ 2. Le médiateur de la République89
Chapitre II. - L'administration d'État déconcentrée (les services extérieurs de l'État)93
Section I. - Organisation générale des services déconcentrés de l'État93
Section II. - Le département, circonscription de l'administration d'État déconcentrée96
§ 1. Historique96
§ 2. Le préfet96
A) Le statut du préfet97
B) Les attributions et les pouvoirs du préfet99
§ 3. Le sous-préfet102
Section III. - La région, circonscription de l'administration d'État déconcentrée103
§ 1. Historique104
A) Jusqu'en 1964104
B) La réforme de 1964105
§ 2. La circonscription régionale106
§ 3. Le préfet de région106
Titre II
Les collectivités locales
Chapitre préliminaire. - Centralisation et décentralisation administratives115
Section I. - Analyse juridique de la décentralisation administrative115
§ 1. Personnalité morale et affaires locales116
§ 2. Les autorités locales117
§ 3. Le contrôle du pouvoir central118
§ 4. Distinction de la décentralisation et de la déconcentration120
§ 5. Décentralisation et fédéralisme121
Section II. - Pratique de la décentralisation administrative122
Sous-Titre I
Vue d'ensemble de l'administration territoriale française: historique et données actuelles
Section I. - Évolution historique de l'administration territoriale française125
§ 1. L'administration révolutionnaire125
§ 2. L'administration napoléonienne127
§ 3. L'évolution de l'administration territoriale de l'An VIII à la Seconde Guerre mondiale128
§ 4. L'administration territoriale depuis la Seconde Guerre mondiale et jusqu'en 1982130
Section II. - Les données actuelles132
§ 1. Les divisions administratives actuelles132
§ 2. Les réformes de décentralisation: présentation générale134
A) Les données des réformes de décentralisation134
B) Les réformes de décentralisation (1982-1983)139
Sous-Titre II
Les différentes catégories de collectivités locales
Chapitre I. - La région153
Section I. - Le débat du régionalisme153
Section II. - L'évolution historique jusqu'à la réforme de 1972154
Section III. - La réforme régionale de 1972155
A) Origine de la réforme155
B) Les institutions de la loi de 1972156
C) Les compétences régionales157
Section IV. - La région selon la loi du 2 mars 1982158
§ 1. Les organes159
§ 2. Attributions et contrôle162
§ 3. La coopération entre régions163
A) La loi de 1982163
B) La loi du 6 février 1992163
§ 4. Les régions à statut spécifique: la collectivité territoriale de Corse164
A) La loi du 2 mars 1982 sur la Corse165
B) La loi du 13 mai 1991166
C) Vers de nouvelles réformes167
Chapitre II. - Le département168
Section I. - Les organes du département169
§ 1. Le conseil général169
A) Composition169
B) Fonctionnement170
§ 2. Le président du conseil général171
Section II. - Les attributions du département172
Chapitre III. - La commune174
Section I. - Le cadre communal175
§ 1. Territoire et nom de la commune175
A) Territoire175
B) Nom des communes177
§ 2. Division du territoire communal177
A) Détachement-rattachement177
B) Sections de commune178
§ 3. Les fusions de communes180
Section II. - Le maire183
§ 1. Statut183
§ 2. Attributions des maires et adjoints185
A) Le maire, agent de l'État187
B) Le maire, agent de la commune187
Section III. - Le conseil municipal191
§ 1. Composition du conseil municipal192
§ 2. Fonctionnement du conseil municipal196
§ 3. Attributions du conseil municipal198
A) L'administration du domaine communal199
B) L'établissement du budget199
§ 4. Le contrôle du pouvoir central sur le conseil municipal200
A) Dissolution des conseils municipaux200
B) Contrôle sur les délibérations du conseil municipal201
Section IV. - Le référendum local et l'information des habitants201
§ 1. Le référendum communal201
A) Le référendum communal de la loi de 1992201
B) Le référendum local de la loi de 1995203
C) Le référendum intercommunal203
§ 2. L'information des habitants204
Chapitre IV. - Les groupements de collectivités locales205
Section I. - Généralités: de la coopération à l'intercommunalité205
Section II. - Les établissements publics de coopération212
§ 1. Les syndicats de communes212
§ 2. Les districts. Suppression des districts215
§ 3. Les communautés urbaines216
§ 4. Les communautés de communes, communautés d'agglomérations; la suppression des communautés de ville218
A) Les communautés de communes218
B) Les communautés d'agglomération219
§ 5. L'application des formules de groupement de collectivités locales aux "villes nouvelles"220
Chapitre V. - Le régime spécial des collectivités de la région parisienne. Le particularisme de Marseille et Lyon223
Section I. - Le régime antérieur aux réformes de 1975-1976224
§ 1. Le régime de Paris et de la Seine avant 1964224
§ 2. Le régime issu de la loi du 10 juillet 1964224
Section II. - Les réformes de 1975-1976226
§ 1. La région Île-de-France226
§ 2. La ville de Paris227
Section III. - Les réformes de 1982228
§ 1. Les lois des 2 mars et 22 juillet 1982229
A) Paris229
B) La région Île-de-France229
§ 2. Les lois du 31 décembre 1982 relatives à Paris, Marseille et Lyon230
A) Les conseils d'arrondissement230
B) Les maires d'arrondissement231
C) Nature juridique de l'arrondissement urbain232
Chapitre VI. - Les particularités des collectivités territoriales d'outre-mer233
Section I. - Les régions et départements d'outre-mer233
§ 1. Les régions d'outre-mer234
A) Organisation234
B) Attributions234
§ 2. Les départements d'outre-mer235
Section II. - Les territoires d'outre-mer236
Section III. - La Nouvelle-Calédonie237
Section IV. - Les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon238
A) Saint-Pierre et Miquelon239
B) Mayotte239
Sous-Titre III
L'action économique et sociale des collectivités locales
Section I. - Principes généraux242
Section II. - Création de services publics248
Section III. - Les interventions sous forme d'aides250
Section IV. - Les régies locales255
Section V. - Les sociétés d'économie mixte locales257
Sous-Titre IV
Le contrôle sur les collectivités locales
Chapitre I. - Le contrôle des actes des collectivités locales jusqu'aux réformes de 1982263
A) Contrôle des actes de la commune263
B) Contrôle des actes du département264
C) Contrôle des actes de la région265
Chapitre II. - Le contrôle actuel des actes des collectivités locales (lois des 2 mars et 22 juillet 1982)266
§ 1. Les bases constitutionnelles du contrôle de légalité269
§ 2. Les rapports entre l'autorité locale et le préfet: la transmission273
A) Domaine de l'obligation de transmettre273
B) Modalités de la transmission274
C) Effets de la transmission275
§ 3. Les rapports entre le préfet et le juge: le déféré préfectoral277
A) Le "statut contentieux" du préfet277
B) Le champ du déféré préfectoral279
C) Le régime du déféré280
§ 4. Nature du déféré préfectoral282
§ 5. Survivance de contrôles de tutelle283
A) Le budget283
B) La police284
Titre III
Les personnes publiques spéciales
Chapitre I. - Les établissements publics287
Section I. - Définition de l'établissement public et rapport avec des catégories voisines288
§ 1. Les éléments constitutifs de l'établissement public289
§ 2. Comparaisons et distinctions: les notions de service public, d'établissement d'utilité publique et d'entreprise publique290
A) Établissement public et service public290
B) Établissement public et établissement d'utilité publique290
C) Établissement public et entreprise publique292
Section II. - Le droit commun des établissements publics294
§ 1. Classifications294
§ 2. Le principe de spécialité298
§ 3. Organisation et fonctionnement: règles communes302
§ 4. Création et suppression303
Section III. - Le régime juridique des établissements publics industriels et commerciaux306
A) La question des voies d'exécution contre les établissements publics307
B) L'impossibilité de l'hypothèque et de l'antichrèse sur les biens des établissements publics311
C) La question du recours à l'arbitrage312
Chapitre II. - Les personnes administratives spéciales en dehors des établissements publics314
§ 1. Les qualifications artificielles315
§ 2. La reconnaissance de personnes publiques spéciales (autres que les établissements publics) par le droit positif316
A) Les groupements d'intérêt public (G.I.P.)316
B) La Banque de France318
§ 3. Caractéristiques générales des personnes publiques spéciales autres que les établissements publics319
§ 4. Extension de la catégorie320
A) Précédents et indications321
B) La question de la nature des ordres professionnels321
Livre II
La justice administrative
Chapitre préliminaire. - Les fondements du système français327
Section I. - Origines historiques327
Section II. - Les bases constitutionnelles du contentieux administratif331
Section III. - Le système français dans le cadre européen et communautaire335
Section IV. - Valeur pratique du système français341
Titre I
La juridiction administrative
Chapitre I. - Les principaux tribunaux de l'ordre administratif351
Section I. - Le conseil d'État351
§ 1. Composition352
§ 2. Attributions354
A) Attributions consultatives354
B) Rapports et études355
C) Attributions contentieuses355
§ 3. Fonctionnement357
Section II. - Les cours administratives d'appel358
§ 1. Création des cours administratives d'appel359
§ 2. Organisation359
§ 3. Attributions360
Section III. - Les tribunaux administratifs362
§ 1. Organisation363
§ 2. Attributions365
Section IV. - Autres juridictions administratives367
§ 1. Juridictions spéciales relevant en appel du conseil d'État ou des cours administratives d'appel367
§ 2. Juridictions spéciales relevant du contrôle de cassation du conseil d'État368
Section V. - L'arbitrage dans le contentieux administratif372
Chapitre II. - La répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative374
Section I. - Principes généraux du système actuel depuis la réforme de 1953374
A) La réforme de 1953374
B) Règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative375
Section II. - Compétence contentieuse des tribunaux administratifs376
§ 1. Compétence "ratione materiae"376
§ 2. Compétence territoriale377
Section III. - Compétence contentieuse du conseil d'État379
§ 1. Importance de la compétence directe conservée par le conseil d'État379
§ 2. Compétence du conseil d'État comme juge d'appel ou de cassation381
§ 3. Compétence du conseil d'État comme "cour régulatrice"382
Titre II
Le partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire
Chapitre I. - Les règles de fond du partage des compétences387
Section I. - Limitation de la compétence administrative au contentieux des activités de l'administration391
Sous-section I. - Incompétence du juge administratif pour connaître des litiges entre particuliers391
Sous-section II. - Incompétence du juge administratif pour connaître des litiges mettant en cause le pouvoir législatif392
Sous-section III. - Incompétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs au fonctionnement de la justice judiciaire393
§ 1. Contentieux de l'organisation de la justice judiciaire395
§ 2. Contentieux du fonctionnement de la justice judiciaire396
Section II. - Les critères généraux de la compétence administrative au sein des activités de l'administration400
§ 1. Le critère du service public402
§ 2. Le critère tiré de la distinction entre la gestion publique et la gestion privée404
A) La gestion privée dans les services publics404
B) Les services publics à gestion privée405
§ 3. Le critère tiré de la nature du litige et du droit à appliquer407
Section III. - Les titres particuliers de compétence judiciaire en matière d'activités administratives de service public409
§ 1. Compétence judiciaire par détermination de la loi410
§ 2. Matières réservées traditionnellement au pouvoir judiciaire415
A) L'état des personnes415
B) Les atteintes à la liberté ou à la propriété privée416
1° Théorie de l'emprise418
2° Théorie de la voie de fait420
a) La notion de voie de fait421
b) Le régime juridictionnel de la voie de fait424
Section IV. - Les règles de compétence en matière de questions accessoires: questions préjudicielles et questions préalables425
§ 1. Plénitude de compétence du juge pénal426
§ 2. Les compétences du juge civil427
A) Interprétation des actes administratifs427
B) Appréciation de la légalité des actes administratifs427
Chapitre II. - La mise en oeuvre des règles de répartition des compétences: les conflits de compétences429
Section I. - Organisation du tribunal des conflits430
Section II. - Le jugement des conflits431
A) Le conflit positif431
B) Le conflit négatif436
C) Le conflit de décisions (ou contrariété de jugements)437
D) Les procédures de renvoi438
Titre III
Les recours contentieux
Chapitre I. - Les prérogatives de l'administration à l'égard de la justice443
§ 1. Les condamnations prononcées contre l'administration444
§ 2. L'exécution des jugements contre l'administration446
Chapitre II. - La distinction des recours contentieux452
Section I. - Énumération et définition des recours contentieux452
§ 1. Recours pour excès de pouvoir et recours de pleine juridiction452
§ 2. Autres recours devant les juridictions administratives454
Section II. - Classifications des recours contentieux455
§ 1. La distinction des quatre branches du contentieux administratif456
§ 2. La distinction des contentieux objectif et subjectif457
Chapitre III. - La procédure contentieuse devant les juridictions administratives: caractères généraux459
Section I. - Sources et caractères généraux de la procédure contentieuse administrative459
§ 1. Sources459
§ 2. Traits caractéristiques de la procédure contentieuse administrative460
Section II. - Le déroulement de l'instance devant le juge administratif463
§ 1. La règle de la décision préalable463
§ 2. Le délai du recours contentieux465
§ 3. Le caractère non suspensif des recours et les procédures d'urgence468
A) Les procédures d'urgence avant la loi du 30 juin 2000468
B) La réforme de la loi du 30 juin 2000470
Chapitre IV. - Le recours pour excès de pouvoir472
Section I. - Généralités sur le recours pour excès de pouvoir472
Section II. - Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir476
§ 1. Actes susceptibles du recours pour excès de pouvoir476
A) Limitation du recours aux actes administratifs unilatéraux476
B) Limitation du recours aux "décisions faisant grief"478
§ 2. La qualité du requérant480
A) Nature de l'intérêt invoqué482
B) Degré de l'intérêt invoqué483
C) Rapports entre l'intérêt invoqué et l'intérêt protégé par la loi484
§ 3. Le délai du recours486
§ 4. Fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle488
A) Cas où le recours parallèle et le recours pour excès de pouvoir relèvent de la même juridiction489
B) Cas où le recours pour excès de pouvoir et le recours parallèle relèvent de juridictions différentes490
Section III. - Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir492
§ 1. L'incompétence493
§ 2. Le vice de forme494
§ 3. Le détournement de pouvoir495
A) Modalités du détournement de pouvoir496
B) Limites du détournement de pouvoir497
C) Le "déclin" du détournement de pouvoir498
§ 4. L'illégalité relative à l'objet de l'acte498
§ 5. Les illégalités relatives aux motifs de l'acte499
Seconde partie
L'action de l'administration
Livre I
Les actes administratifs
Titre I
Théorie générale de l'acte administratif
Chapitre I. - La notion d'acte administratif513
Section I. - La notion formelle ou organique de l'acte administratif: acte émanant d'un organe administratif513
§ 1. Distinction des organes administratifs et des autres organes de l'État514
A) Organes administratifs et organes législatifs514
B) Organes administratifs et organes juridictionnels516
§ 2. Distinction des organes administratifs et des organismes privés517
Section II. - La notion matérielle de l'acte administratif: acte à portée individuelle et acte réglementaire519
§ 1. Acte administratif et acte législatif520
§ 2. Acte administratif et acte juridictionnel523
§ 3. Controverses relatives à la définition matérielle de la fonction administrative524
Section III. - La référence au régime de l'acte administratif: l'acte administratif, acte relevant du droit administratif525
A) Actes unilatéraux526
B) Contrats529
Chapitre II. - Le principe de la légalité administrative530
Section I. - Contenu du principe de la légalité532
Sous-section I. - Les sources de la légalité532
§ 1. Les sources écrites de la légalité532
A) Textes et principes constitutionnels532
B) Traités internationaux et droit dérivé534
1° Les traités internationaux535
2° Le droit dérivé540
C) Lois et règlements546
1° Autorité des règlements547
2° Historique548
3° Le pouvoir réglementaire dans la Constitution de 1958550
D) Hiérarchie des sources écrites562
§ 2. Les sources non écrites de la légalité563
A) La coutume, source formelle de la légalité administrative?563
B) Les principes généraux du droit564
Sous-Section II. - Les formes et modalités de la légalité570
A) Formes de la légalité570
B) Modalités de l'illégalité572
Section II. - Sanctions du principe de la légalité573
§ 1. La nullité des actes administratifs573
§ 2. Le contrôle de la légalité576
A) Le contrôle administratif576
B) Le contrôle juridictionnel577
Section III. - Les limites du principe de la légalité578
§ 1. Le pouvoir discrétionnaire579
A) Caractéristiques du pouvoir discrétionnaire579
B) La question du contrôle et des limites du pouvoir discrétionnaire581
§ 2. La théorie des circonstances exceptionnelles586
A) La notion de circonstance exceptionnelle586
B) Le régime juridique des circonstances exceptionnelles587
§ 3. Les actes de gouvernement589
A) Le domaine de l'acte de gouvernement590
B) Le régime juridique de l'acte de gouvernement594
C) Les attitudes de la doctrine à l'égard de la théorie des actes de gouvernement596
Titre II
Les actes administratifs unilatéraux
Chapitre I. - L'élaboration de l'acte administratif601
Section I. - L'auteur de l'acte administratif: théorie de la compétence des autorités administratives601
§ 1. Caractères généraux des règles de compétence603
§ 2. La détermination de la compétence604
§ 3. Les dérogations exceptionnelles aux règles de compétence: théorie des fonctionnaires de fait608
Section II. - Les formes et procédures d'élaboration de l'acte administratif612
§ 1. Généralités. La procédure administrative non contentieuse612
§ 2. Principales règles et institutions de la procédure administrative non contentieuse614
A) Formes de l'acte614
B) Procédure619
Section III. - L'entrée en application de l'acte administratif621
§ 1. Publication622
§ 2. Accès aux documents administratifs624
§ 3. Non-rétroactivité des actes administratifs629
Chapitre II. - Les effets de droit de l'acte administratif631
Section I. - Les décisions exécutoires (renvoi)631
Section II. - Circulaires et mesures d'ordre intérieur632
§ 1. Les circulaires ou instructions de service633
§ 2. Les autres mesures d'ordre intérieur636
Section III. - Les directives638
Section IV. - Le cas des actes-types641
Section V. - Les actes administratifs informels642
Chapitre III. - L'exécution de l'acte administratif644
Section I. - Les sanctions pour inexécution644
§ 1. Sanctions pénales644
§ 2. Sanctions administratives645
Section II. - L'exécution par voie administrative649
Section III. - L'exécution par voie de justice652
Chapitre IV. - La disparition de l'acte administratif654
Section I. - Disparition de l'acte administratif en dehors de la volonté de son auteur654
Section II. - Disparition de l'acte administratif par la volonté de l'administration: abrogation et retrait des actes administratifs655
§ 1. Retrait et abrogation des actes administratifs réguliers656
§ 2. Retrait et abrogation des actes administratifs irréguliers658
§ 3. Le retrait hiérarchique660
§ 4. Obligation pour l'administration de retirer ou abroger un acte administratif661
Titre III
Les contrats administratifs
Chapitre I. - Distinction des contrats administratifs et des contrats de droit commun de l'administration671
Section I. - Contrats administratifs par détermination de la loi673
Section II. - Contrats administratifs par application des critères jurisprudentiels675
§ 1. Éléments organiques: les parties au contrat675
§ 2. Éléments matériels: les caractéristiques du contrat678
A) Le critère tiré de la relation du contrat avec le service public678
B) Le critère tiré de la présence de clauses exorbitantes ou d'éléments exorbitants680
Chapitre II. - La formation des contrats administratifs: le cas des marchés684
Section I. - La conclusion des marchés publics689
§ 1. Les modes de conclusion et leur emploi689
§ 2. Le mécanisme de l'appel d'offres692
Section II. - Les compétences et les formes en matière de marchés publics693
§ 1. Les compétences693
§ 2. Les formes693
§ 3. Les cahiers des charges694
Chapitre III. - L'exécution des contrats administratifs696
Section I. - Les obligations du cocontractant et les pouvoirs de l'administration696
§ 1. L'obligation d'exécuter696
§ 2. Les pouvoirs de contrôle et de direction699
§ 3. Le pouvoir de sanction700
§ 4. Le pouvoir de modification unilatérale702
§ 5. Le pouvoir de résiliation704
Section II. - Les droits du cocontractant705
§ 1. Le droit au règlement du prix706
§ 2. Les droits éventuels à indemnités708
Section III. - Influence des faits nouveaux sur l'exécution des contrats administratifs709
§ 1. La force majeure709
§ 2. Le fait du prince710
§ 3. L'imprévision712
Chapitre IV. - Les quasi-contrats: indications sommaires717
Livre II
L'objet de l'action administrative
Titre I
La police administrative
Section I. - Notions générales721
Section II. - Les compétences en matière de police administrative727
§ 1. Les titulaires du pouvoir de police727
§ 2. Concurrence des pouvoirs de police administrative730
Section III. - Les limites du pouvoir de police731
Section IV. - Les aggravations exceptionnelles des régimes de police733
§ 1. L'état de siège734
§ 2. L'état d'urgence735
§ 3. La théorie des pouvoirs de guerre et des circonstances exceptionnelles (Rappel)736
Titre II
Les activités de service public
Chapitre I. - Création, suppression et organisation des services publics739
Section I. - Compétences respectives du Parlement et des autorités administratives739
§ 1. Compétence en matière de création des services publics739
§ 2. Compétence en matière de suppression des services publics740
§ 3. Compétence en matière d'organisation des services publics741
Section II. - Création des services publics par les collectivités locales742
Chapitre II. - Le régime juridique des services publics747
Section I. - Les éléments communs du régime juridique des services publics: le "droit commun" du service public748
Section II. - Le régime juridique des services publics administratifs754
Section III. - Le régime juridique des services publics industriels ou commerciaux755
§ 1. Définition756
§ 2. Principes directeurs: la place du régime de droit privé757
A) Droit applicable au personnel759
B) Régime des contrats760
C) Régime de responsabilité760
D) Situation des usagers761
1° Nature juridique de la situation de l'usager761
2° Contentieux762
3° Droit de l'administration de modifier la situation de l'usager763
Section IV. - Le régime juridique des services publics sociaux763
§ 1. La notion de service public social763
§ 2. Le régime juridique et contentieux des services publics sociaux764
Section V. - Le régime juridique des services publics corporatifs766
Sous-Section I - Les services publics d'interventionnisme économique768
Sous-Section II - Les ordres professionnels770
§ 1. Organisation des ordres professionnels771
§ 2. Attributions des ordres professionnels773
Livre III
La responsabilité administrative
Titre I
Responsabilité du fonctionnaire et responsabilité de l'administration
Chapitre I. - La responsabilité du fonctionnaire vis-à-vis des administrés783
Section I. - La responsabilité personnelle de l'agent783
§ 1. La distinction de la faute personnelle et de la faute de service783
§ 2. Le régime contentieux de la responsabilité personnelle788
Section II. - La coexistence des responsabilités de l'agent et de l'administration790
§ 1. Les conditions du cumul791
A) Le cumul au cas de pluralité de fautes792
B) Le cumul au cas de faute unique792
§ 2. Conséquences du cumul794
A) Action récursoire de l'administration contre le fonctionnaire795
B) Action récursoire du fonctionnaire contre l'administration797
Chapitre II. - La responsabilité du fonctionnaire vis-à-vis de l'administration799
§ 1. Le principe de l'irresponsabilité avant l'arrêt Laruelle799
§ 2. Le principe général de responsabilité depuis l'arrêt Laruelle800
Titre II
La responsabilité de l'administration
Chapitre I. - Le régime général de responsabilité de l'administration803
Section I. - Le fait dommageable803
§ 1. La responsabilité pour faute806
A) Service public de la police809
B) Services fiscaux811
C) Services publics hospitaliers811
D) Responsabilité du fait des activités de tutelle et de contrôle administratif813
E) Services postaux817
§ 2. La responsabilité sans faute818
A) Dommages causés par les travaux publics820
B) Accidents survenus aux collaborateurs de l'administration820
C) Risque exceptionnel822
D) Le refus d'exécution des décisions de justice825
E) Responsabilité du fait des lois826
F) Responsabilité pour les dommages causés par des mesures ayant fait subir à la victime, dans l'intérêt général, un préjudice excédant les charges lui incombant normalement826
Section II. - Le préjudice réparable828
§ 1. Imputabilité du préjudice828
§ 2. Caractère direct et certain du préjudice829
§ 3. Spécialité du préjudice830
§ 4. Préjudice matériel et préjudice moral831
Section III. - La fonction publique, cause du dommage833
§ 1. Responsabilité à l'occasion de la fonction administrative833
§ 2. Responsabilité à l'occasion de la fonction législative835
A) Responsabilité du fait de la loi proprement dite835
B) Extension aux dommages causés par des conventions internationales838
§ 3. Responsabilité à l'occasion de la fonction juridictionnelle839
Section IV. - La réparation842
§ 1. La charge de la réparation842
§ 2. Règles générales et modalités de la réparation845
§ 3. Date d'évaluation du préjudice847
Chapitre II. - Les régimes législatifs particuliers850
Section I. - Régimes législatifs de responsabilité élargie850
§ 1. Le régime des dommages de guerre851
§ 2. La responsabilité pour les dommages causés par les attroupements et rassemblements851
§ 3. L'indemnisation des dommages corporels résultant d'une infraction pénale855
§ 4. La réparation des dommages causés par les actes de terrorisme856
§ 5. Pensions d'invalidité des fonctionnaires857
§ 6. Responsabilité des collectivités territoriales pour les accidents subis par les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions858
§ 7. Vaccinations obligatoires858
§ 8. Accidents d'origine nucléaire858
Section II. - Les régimes de substitution de responsabilité859
§ 1. Substitution de la responsabilité de l'État à celle des membres de l'enseignement public859
§ 2. Substitution de responsabilité au cas de dommages causés par les véhicules862
§ 3. Indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus du Sida862
Table des principaux arrêts et jugement cités865
Index alphabétique891
Table des matières899