L'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires : une analyse juridique

Auteur(s) :

Iynedjian, Marc Découvrir l'auteur

Résumé

Issu d'une thèse de doctorat à la Faculté de droit de l'Université de Lausanne. Etude juridique sur les règles limitant le commerce international en matière de protection de la santé publique.

Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- 2002
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- XIV-262 p. ; 24 x 16 cm
Collections
- Bibliothèque de droit international et communautaire
Sujet(s)
ISBN
- 2-275-02153-1
Indice
- 363 Droit de la santé, politiques sanitaires
Quatrième de couverture
- L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après "l'Accord SPS"), objet de la présente étude, constitue l'un des textes fondamentaux de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après "l'OMC"). Ses dispositions déterminent dans quelle mesure les Etats membres de l'OMC sont autorisés, en dépit de leur engagement en faveur du libre-échangisme, à interdire les importations de produits (potentiellement) nocifs pour leur population ou leur environnement.
  L'Accord SPS a déjà été appliqué par les instances juridictionnelles de l'OMC dans le cadre de trois différends commerciaux, dont le plus célèbre est celui qui a opposé les Etats-Unis et les Communautés européennes au sujet de la viande de bœuf traitée aux hormones. L'emploi toujours plus fréquent de nouvelles technologies hasardeuses dans le domaine agro-alimentaire, cumulé avec la disparité des réglementations appliquées par les différents membres de l'OMC à la commercialisation des produits issus de ces technologies, laissent présager une augmentation des litiges entraînant l'application des règles de l'Accord SPS, d'où l'intérêt du présent ouvrage.
  Ce dernier offre une analyse juridique complète de l'Accord SPS. Il examine, en particulier, quelles sont les mesures qui tombent sous le coup de l'Accord SPS, quelles sont les exigences de ce dernier et quelles sont les relations entre l'Accord SPS, le principe de précaution et d'autres traités internationaux.
Tables des matières
- - L'Accord de l'organisation mondiale du commerce sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
  - Une analyse juridique
  - Marc Iynedjian
  - L.G.D.J
  - PréfaceV
  - RemerciementsVII
  - Avant-proposIX
  - SommaireXI
  - Table des abréviationsXIII
  - Introduction1
  - Première partie. Généralités3
  - Chapitre I. Le système commercial mondial3
  - § 1. Le GATT4
  - § 2. L'Uruguay round et l'OMC5
  - § 3. La place de l'Accord SPS au sein du système commercial mondial7
  - Chapitre II. Libéralisation du commerce international et protection de la santé publique9
  - § 1. En général9
  - § 2. Le GATT10
  - A. L'article XX (b)10
  - B. Le but de santé publique12
  - C. La nécessité de la mesure13
  - D. Ne constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, ni une restriction déguisée au commerce international13
  - § 3. L'Accord sur les obstacles techniques au commerce14
  - § 4. L'Accord SPS (renvoi)15
  - § 5. L'application du GATT, de l'AOTC et de l'Accord SPS (renvoi)15
  - Chapitre III. Raisons d'être de l'Accord SPS17
  - § 1. Les faiblesses du GATT17
  - § 2. La libéralisation du commerce des produits agricoles18
  - Chapitre IV. Les affaires SPS21
  - § 1. La procédure de règlement des différends de l'OMC21
  - § 2. L'affaire du boeuf aux hormones22
  - § 3. L'affaire du saumon non cuit25
  - § 4. L'affaire du carpocapse des pommes27
  - Chapitre V. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires31
  - § 1. Composition et réunions31
  - § 2. Fonction31
  - § 3. Prise de décision33
  - Deuxième partie. Les mesures visées35
  - Introduction35
  - Chapitre I. Les conditions37
  - § 1. Le but de la mesure37
  - A. En général37
  - B. La liste exemplaire de l'Annexe A40
  - C. Autres exemples40
  - § 2. Les effets de la mesure42
  - § 3. L'auteur de la mesure (les personnes obligées)43
  - Chapitre II. Les caractéristiques superflues47
  - § 1. La forme de la mesure47
  - § 2. Le caractère obligatoire de la mesure47
  - § 3. Les réglementations qui définissent les caractéristiques requises d'un produit et les prescriptions en matière de procédés et de méthodes de production48
  - § 4. L'intention d'entraver le commerce international49
  - § 5. La violation d'une disposition du GATT (pour mémoire)49
  - Chapitre III. Cas particuliers51
  - § 1. Les mesures sanitaires et phytosanitaires adoptées avant l'entrée en vigueur de l'Accord SPS51
  - § 2. Les mesures sanitaires et phytosanitaires qui entravent la circulation des marchandises à l'intérieur d'une intégration économique régionale51
  - § 3. Les prescriptions relatives à l'étiquetage54
  - § 4. Les prescriptions relatives aux organismes génétiquement modifiés (OGM)54
  - Troisième partie. Les exigences de l'Accord SPS57
  - Introduction57
  - Chapitre I. L'harmonisation des mesures SPS sur la base de standards internationaux59
  - § 1. L'harmonisation internationale59
  - § 2. Les organismes internationaux de standardisation mentionnés dans l'Accord SPS59
  - A. La Commission du Codex Alimentarius60
  - B. L'Office international des épizooties62
  - C. Le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux63
  - D. Les autres organisations internationales compétentes ouvertes à tous les Membres de l'OMC et identifiées par le Comité64
  - § 3. L'harmonisation prévue par l'Accord SPS65
  - A. En général65
  - B. L'article 3.166
  - a. Les normes, directives et recommandations internationales visées66
  - b. "dans les cas où il en existe"66
  - c. Les conséquences de l'absence et de l'existence d'un standard international pertinent67
  - d. "sur la base de"67
  - e. Le régime applicable aux mesures établies sur la base de standards internationaux70
  - f. Le régime applicable aux mesures qui ne sont pas établies sur la base des standards internationaux pertinents70
  - C. L'article 3.370
  - a. Les mesures SPS concernées71
  - b. Le régime applicable aux mesures qui dérogent à l'article 3.1 "vers le haut"71
  - c. Le régime applicable aux mesures qui dérogent à l'article 3.1 "vers le bas"73
  - d. Reformulation de l'article 3.374
  - D. L'article 3.274
  - a. Les normes, directives et recommandations internationales visées74
  - b. Les mesures SPS concernées75
  - c. Le régime applicable aux mesures conformes aux standards internationaux75
  - E. Synthèse77
  - § 4. L'obligation de participer aux activités des organismes internationaux de standardisation78
  - § 5. Surveillance du processus d'harmonisation internationale78
  - Chapitre II. Les mesures SPS doivent être établies sur la base d'une évaluation des risques81
  - § 1. En général81
  - § 2. Les deux types d'évaluation des risques82
  - § 3. Les exigences relatives à l'évaluation des risques83
  - A. Les exigences relatives à l'"évaluation des risques / type 1"83
  - B. Les exigences relatives à l'"évaluation des risques / type 2"86
  - C. Les exigences communes aux deux types d'évaluation des risques87
  - a. Une évaluation des risques doit être suffisamment spécifique87
  - b. Les Membres de l'OMC doivent tenir compte des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes89
  - c. Les autres facteurs dont les Membres de l'OMC doivent tenir compte dans l'évaluation des risques90
  - d. L'évaluation des risques doit déterminer l'ampleur du "risque réel" pour la santé publique91
  - e. Les données scientifiques d'une évaluation des risques doivent provenir de sources compétentes et respectées93
  - f. Les évaluations des risques réalisées par une organisation internationale ou un Etat tiers94
  - g. L'évaluation des risques doit être "appropriée en fonction des circonstances"94
  - h. Une évaluation des risques n'a pas besoin d'aboutir à une conclusion scientifique monolithique95
  - Conclusion95
  - § 4. Quand une mesure SPS est-elle établie sur la base d'une évaluation des risques ?96
  - A. Sens de l'expression "sur la base de"96
  - B. Cas d'application96
  - a. L'affaire du bœuf aux hormones96
  - b. L'affaire du saumon non cuit97
  - C. L'existence d'un risque "théorique" ne saurait justifier une mesure SPS98
  - D. Une opinion scientifique minoritaire peut justifier une mesure SPS99
  - E. L'article 5.1 ne contient pas de "prescription de forme" implicite100
  - § 5. La relation entre l'article 5.1 et l'article 2.2102
  - Chapitre III. Les trois exigences consacrées à l'article 2.2105
  - § 1. En général105
  - § 2. Les mesures SPS ne doivent être appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux105
  - § 3. Les mesures SPS doivent être fondées sur des principes scientifiques106
  - § 4. Les mesures SPS ne doivent pas être maintenues sans preuves scientifiques suffisantes106
  - A. Le principe106
  - B. L'exception prévue à l'article 5.7 (renvoi)108
  - § 5. La relation entre l'article 2.2 et l'article 5.1108
  - Chapitre IV. Les obligations de non-discrimination et de cohérence111
  - § 1. Le principe de non-discrimination dans le GATT111
  - § 2. Le principe de non-discrimination dans l'Accord SPS112
  - A. L'article 2.3112
  - B. L'article 5.5113
  - § 3. Les trois conditions de violation de l'article 5.5114
  - A. La première condition de violation de l'article 5.5115
  - a. Niveaux de protection sanitaire et phytosanitaire distincts dans des situations différentes115
  - b. Premier cas d'application : l'affaire du bœuf aux hormones116
  - c. Deuxième cas d'application : l'affaire du saumon non cuit117
  - d. Les niveaux de protection sanitaire et phytosanitaire à comparer dans le cadre de l'article 5.5118
  - B. La deuxième condition de violation de l'article 5.5119
  - a. Distinctions arbitraires ou injustifiables119
  - b. Premier cas d'application : l'affaire du bœuf aux hormones119
  - c. Deuxième cas d'application : l'affaire du saumon non cuit121
  - C. La troisième condition de violation de l'article 5.5122
  - a. Entraîner une discrimination ou une restriction déguisée au commerce international122
  - b. Le lien entre les trois conditions de violation de l'article 5.5123
  - c. Premier cas d'application : l'affaire du bœuf aux hormones125
  - d. Deuxième cas d'application : l'affaire du saumon non cuit126
  - § 4. Les conséquences surprenantes d'une mise en conformité avec l'article 5.5128
  - § 5. Les directives du Comité SPS129
  - § 6. La relation entre l'article 5.5 et l'article 2.3130
  - Chapitre V. Les mesures SPS doivent être nécessaires à la protection de la santé publique133
  - § 1. La condition de nécessité dans le GATT133
  - § 2. La condition de nécessité dans l'Accord SPS134
  - A. L'article 2.2134
  - B. L'article 5.6134
  - § 3. Les conditions de violation de l'article 5.6135
  - A. En général135
  - B. Une autre mesure raisonnablement applicable compte tenu de la faisabilité technique et économique138
  - C. Une autre mesure qui permet d'obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire approprié138
  - a. Détermination du niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire considéré approprié139
  - b. La mesure de remplacement permet-elle d'atteindre le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire considéré approprié ?140
  - D. Une autre mesure sensiblement moins restrictive pour le commerce que la mesure SPS contestée142
  - § 4. La relation entre l'article 5.6 et l'article 2.2142
  - § 5. L'article 5.6 et la pratique du GATT143
  - Chapitre VI. Les autres exigences de l'Accord SPS145
  - § 1. Equivalence (article 4)145
  - A. En général145
  - B. La reconnaissance unilatérale de l'équivalence146
  - C. La reconnaissance bi- ou multilatérale de l'équivalence146
  - § 2. Article 6147
  - A. L'adaptation aux conditions régionales147
  - B. Les zones exemptes ou à faible prévalence de maladies ou de parasites148
  - § 3. Les dispositions en faveur des pays en développement (articles 9, 10 et 14)151
  - A. En général151
  - B. Assistance technique151
  - C. Le traitement de faveur152
  - a. Les exceptions à l'application de l'Accord SPS152
  - b. Les privilèges qui doivent être accordés par les autres Membres153
  - § 4. L'obligation de justification (article 5.8)154
  - § 5. L'obligation de transparence (article 7 et Annexe B)155
  - A. En général155
  - B. Publication (Annexe B, par. 1 et 2)155
  - C. Notification (Annexe B, par. 5 à 10)156
  - D. Points d'information (Annexe B, par. 3 et 4)158
  - E. Réserves générales (Annexe B, par. 11)159
  - F. Les mesures soumises à l'obligation de transparence160
  - G. Notification d'une mesure qui ne tombe pas sous le coup de l'Accord SPS160
  - H. Les raisons d'être de l'obligation de transparence161
  - § 6. Les exigences relatives aux procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation (article 8 et Annexe C)161
  - Chapitre VII. L'exception prévue à l'article 5.7165
  - § 1. En général165
  - § 2. Conditions d'application167
  - § 3. Les autres conditions167
  - Chapitre VIII. L'Accord SPS et le principe de précaution169
  - § 1. Le principe de précaution169
  - A. Sources169
  - B. Définition171
  - C. Statut en droit international public171
  - § 2. Précaution et application de l'Accord SPS172
  - Conclusion pour la troisième partie175
  - Quatrième partie. Quelques aspects proceduraux177
  - Introduction177
  - Chapitre I. La mesure incriminée179
  - § 1. La délimitation de la mesure incriminée179
  - A. Mesure désignée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial (principe)179
  - B. Mesures non désignées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial (exception)181
  - C. Mesure incriminée et texte qui consacre cette mesure181
  - D. La sanction d'une délimitation erronée de la mesure incriminée182
  - E. Délimitation de la mesure incriminée et mise en œuvre des décisions des instances juridictionnelles de l'OMC183
  - § 2. Le fractionnement de la mesure incriminée183
  - Chapitre II. La charge de la preuve185
  - § 1. La charge de la preuve dans les différends commerciaux arbitrés par l'OMC185
  - § 2. La charge de la preuve dans les affaires SPS186
  - A. En général186
  - B. La charge de la preuve et l'article 3.3 de l'Accord SPS187
  - C. Synthèse188
  - § 3. Le degré de la preuve189
  - § 4. Obligation de collaborer à la preuve189
  - § 5. Charge de la preuve et faits négatifs190
  - § 6. Les conséquences de l'absence de preuve191
  - § 7. La sanction de la violation par les groupes spéciaux des règles sur la charge de la preuve192
  - Chapitre III. La consultation d'experts195
  - § 1. En général195
  - § 2. L'obligation de consulter des experts196
  - § 3. Modalités196
  - A. Groupe consultatif d'experts196
  - B. Experts individuels196
  - § 4. Le choix des experts197
  - § 5. L'objet de la consultation197
  - § 6. La portée des avis des experts198
  - § 7. Consultation d'experts et règles sur la charge de la preuve198
  - § 8. Consultation d'experts et évaluation des risques199
  - Chapitre IV. La distinction du fait et du droit / le pouvoir d'examen de l'Organe d'appel201
  - § 1. L'importance de la distinction en droit de l'OMC201
  - § 2. Fait et droit201
  - A. Fait202
  - B. Droit202
  - § 3. Un exemple illustratif de la distinction204
  - Chapitre V. Evaluation objective de la question et déférence / le pouvoir d'examen des groupes spéciaux de l'OMC205
  - § 1. Evaluation objective de la question205
  - A. En général205
  - B. Evaluation objective des faits205
  - C. Evaluation objective de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions207
  - § 2. Déférence207
  - A. En général207
  - B. La déférence dans les affaires SPS208
  - Cinquième partie. Accord SPS et autres traités213
  - Introduction213
  - Chapitre I. L'Accord SPS et les autres accords de l'OMC215
  - § 1. L'Accord SPS et le GATT215
  - A. Le champ d'application de l'article XX (b) du GATT par rapport à celui de l'Accord SPS215
  - B. La pratique des groupes spéciaux lorsqu'il est allégué qu'une mesure viole à la fois l'Accord SPS et le GATT216
  - C. La présomption prévue à l'article 2.4 de l'Accord SPS217
  - § 2. L'Accord SPS et l'AOTC219
  - Conclusion220
  - Chapitre II. L'Accord SPS et les traités qui ne relèvent pas du droit de l'OMC221
  - § 1. Le problème221
  - § 2. La prise en compte d'un traité qui ne relève pas du droit de l'OMC dans l'interprétation de l'Accord SPS221
  - § 3. L'application dans une affaire SPS d'un traité qui ne relève pas du droit de l'OMC222
  - Conclusion générale225
  - Bibliographie / Internet / Jurisprudence227
  - Table des dispositions de l'Accord SPS241
  - Index243
Origine de la notice:
- Electre