• Aide
  • Eurêkoi Eurêkoi

Site et base

ACCPUF, Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français

Résumé

Présentation de l'association internationale. Données sur les Cours constitutionnelles membres, tribunaux ou conseils ayant en commun l'usage de la langue française : présentation, textes fondamentaux, jurisprudence. Publications thématiques, Bulletins (textes et données sur les compétences et l'organisation des Cours membres), accès à la base de données CODICES à laquelle l' ACCPUF participe (principales décisions de justice constitutionnelle).