Le régime des créances et des dettes
Jacques Ghestin
Marc Billiau
Grégoire Loiseau
Introduction (1-23)
1
§ 1. - La dette active et passive, résultat d'une obligation (2-20)1
I. - La notion «d'obligation civile» (3-19)1
A. - L'obligation civile est un lien (4)1
B. - L'obligation civile n'est pas un bien (5)6
II. - L'effet de l'obligation: la créance (6-20)7
A. - Aspects essentiels du régime des créances de somme d'argent (10-14)11
1) La «propriété» des créances (11)11
2) La protection des créances (12)14
3) Les conséquences de la constatation de la créance par un titre (13-14)17
B. - La distinction de la créance et de la dette (15)21
C. - Évolutions contemporaines de la créance (16-20)23
1) L'accroissement de l'utilisation de la créance dans les échanges (17-18)23
2) Émergence d'une nouvelle classification fondée sur le caractère professionnel ou non-professionnel de la créance (19-20)24
§ 2. - L'existence de dettes actives et passives indépendantes d'une obligation (21-23)
30
1re partie
Les classifications des créances et des dettes
Introduction (24)
37
Introduction (25-29)
39
Chapitre 1. - Les obligations contractuelles (30-59)
45
Section 1. - Formation du contrat et naissance des créances (31-56)46
§ 1. - Les thèses en présence (32-37)48
I. - La date de naissance des créances coïncide toujours avec la date de conclusion du contrat (33)48
II. - La date de naissance des créances ne coïncide pas nécessairement avec celle de la formation du contrat (34-37)51
§ 2. - La réception par la jurisprudence des théories relatives à la date de naissance des créances (38-50)55
I. - Les arrêts se rattachant à la conception d'une formation instantanée d'une créance unique (39-42)55
II. - Les arrêts se rattachant à la conception d'une formation successive d'une ou de plusieurs créances (43-50)60
§ 3. - Solution proposée (51-56)65
I. - L'obligation naît en même temps que le contrat (52)66
II. - Les créances ne naissent pas nécessairement en même temps que l'obligation (53)67
A. - Le choix conventionnel de la date de naissance des créances (54)67
B. - Le choix de la date de naissance dicté par l'objet du contrat (55-56)68
Section 2. - Extinction des créances et extinction du contrat (57-59)
70
Chapitre 2. - Les obligations non contractuelles (60-128)
73
Section 1. - Les obligations quasi-contractuelles (62-98)77
§ 1. - Les obligations fondées sur la gestion d'affaires (66-85)80
I. - Les conditions de la gestion d'affaires (67-78)81
A. - Les actes de gestion d'affaires (68-72)81
1) La condition textuelle de l'utilité de l'acte (69-70)81
2) L'édiction jurisprudentielle d'autres conditions (71-72)83
B. - Les acteurs de la gestion d'affaires (73-78)85
1) Le gérant (74-75)85
2) Le maître (76-78)87
II. - Les effets de la gestion d'affaires (79-85)90
A. - Les obligations du gérant envers le maître (80-82)90
B. - Les obligation du maître envers le gérant (83-85)92
1) La reprise des engagements souscrits par le gérant (84)92
2) Le remboursement des dépenses utiles et nécessaires (85)93
§ 2. - Les obligations fondées sur l'enrichissement sans cause (86-98)94
I. - Les conditions de l'action de in rem verso (90-94)100
A. - Les conditions objectives (91-92)100
B. - L'influence du comportement de l'appauvri (93-94)106
II. - Les effets de l'action de in rem verso (95-98)110
A. - Les règles d'évaluation (96)111
B. - La date d'évaluation (97-98)111
Section 2. - Les obligations judiciaires et administratives (99-102)114
Section 3. - L'engagement par volonté unilatérale (103-128)116
§ 1. - Le domaine de l'engagement unilatéral de volonté (108-119)127
I. - Le domaine utile de l'engagement unilatéral de volonté (109-111)128
II. - Le domaine matériel de l'engagement unilatéral de volonté (112-119)132
A. - La volonté unilatérale fondatrice d'engagements non contractuels (113-116)133
B. - La volonté unilatérale génératrice d'engagements obligatoires (117-119)137
§ 2. - Le régime de l'engagement unilatéral de volonté (120-128)143
I. - Les conditions de l'engagement unilatéral de volonté (121-123)144
II. - Les effets de l'engagement unilatéral de volonté (124-128)148
A. - Les effets à l'égard du débiteur de l'engagement (125-126)148
B. - Les effets à l'égard du créancier de l'engagement (127-128)
150
Chapitre 3. - La loi: source directe de dettes et de créances (129-186)
153
Section 1. - Le pouvoir de création (132-146)158
§ 1. - Les dettes de l'assujetti envers une collectivité (133-142)158
I. - Les impôts (136-141)162
A. - Limitation du pouvoir législatif quant à l'objet de l'impôt (138-139)165
B. - Limitation du pouvoir législatif quant à l'assiette de l'impôt (140)167
C. - Limitation du pouvoir législatif quant à la détermination du contribuable (141)168
II. - Les cotisations sociales (142)169
§ 2. - Les dettes d'une collectivité envers un bénéficiaire (143-146)170
I. - Les aides publiques (144-145)170
II. - Les prestations de la sécurité sociale (146)172
Section 2. - L'identification des dettes de la collectivité (147-179)173
§ 1. - Les dettes de réparation d'un préjudice (148-174)173
I. - Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (149-159)174
A. - L'indemnisation des victimes d'infraction (150-156)175
1) Les conditions de l'indemnisation (151-153)176
2) La procédure d'indemnisation (154-156)179
B. - L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (157-159)182
1) Les conditions de l'indemnisation (158)183
2) La procédure d'indemnisation (159)183
II. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (160-169)184
A. - Les accidents de la circulation (164-167)186
1) La notion d'accident (165)186
2) La victime (166)188
3) Le dommage réparable (167)190
B. - Les accidents de chasse (168)191
C. - Les défaillances d'entreprises d'assurances (169)192
III. - Les fonds d'indemnisation de certains risque technologiques ou médicaux (170-174)193
A. - Le fonds d'indemnisation des victimes de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine (171-173)194
B. - Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (174)196
§ 2. - Les prestations sociales (175-178)198
§ 3. - Les aides publiques (179)200
Section 3. - La date de naissance des créances et des dettes (180-186)204
§ 1. - La date de naissance des créances de la collectivité (181-186)205
I. - Règles générales (182-184)205
II. - Solutions particulières (185)208
§ 2. - La date de naissance des créances contre la collectivité (186)209
Titre II
Les classifications fondées sur l'objet des créances et des dettes
Introduction (187)
211
Chapitre 1. - L'unité de l'objet: l'indivisibilité (188-212)
213
Section 1. - Les manifestations de l'indivisibilité (192-201)217
§ 1. - L'indivisibilité naturelle (193-197)217
I. - L'indivisibilité matérielle (194)218
II. - L'indivisibilité juridique (195-197)218
§ 2. - L'indivisibilité artificielle (198-201)220
I. - L'indivisibilité volontaire (199-200)220
II. - L'indivisibilité légale (201)223
Section 1. - Les effets de l'indivisibilité (202-212)224
§ 1. - Les effets de l'indivisibilité active (203-204)225
§ 2. - Les effets de l'indivisibilité passive (205-212)227
I. - Effets principaux (206-211)227
A. - L'exécution de l'obligation indivisible (207-209)227
B. - L'inexécution de l'obligation indivisible (210-211)230
II. - Effets annexes (212)
231
Chapitre 2. - La pluralité d'objets (214-224)
233
Section 1. - Les obligations alternatives (215-222)233
§ 1. - La notion d'obligation alternative (216-217)234
§ 2. - Le régime de l'obligation alternative (218-222)236
I. - L'exercice de l'option (219-220)236
II. - La charge des risques (221)239
III. - L'incidence de l'option sur le transfert de propriété (222)239
Section 2. - Les obligations facultatives (223-224)
241
Titre III
Les classifications fondées sur les sujets des créances et des dettes
Introduction (225)
243
Chapitre 1. - La conjonction (226-228)
245
Chapitre 2. - La solidarité (229-279)
249
Section 1. - Les sources de la solidarité (232-255)253
§ 1. - La volonté (233-239)253
I. - La solidarité ne se présume pas (234-235)253
II. - Les dérogations (236-239)257
1) Les dettes commerciales (237)257
2) Les dettes civiles (238-239)258
§ 2. - La loi (240-255)259
I. - La solidarité des débiteurs (242-252)260
A. - Les dettes issues d'une obligation (243-249)261
1) Les dettes commerciales (244-247)261
2) Les dettes civiles (248-249)263
B. - Les dettes d'origine légale (250-252)266
II. - La solidarité des créanciers (253-255)268
Section 2. - Le régime de la solidarité (256-279)269
§ 1. - Les relations des coobligés dans leurs rapports avec l'accipiens ou le solvens (l'obligation à la dette) (259-271)273
I. - L'obligation au tout (260-265)274
A. - La solidarité active (261)274
B. - La solidarité passive (262-265)275
II. - Les exceptions (266-271)282
A. - Les exceptions opposables au créancier par tous les débiteurs (267-270)282
1) Les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation (268)283
2) Les exceptions personnelles (269)283
3) Les exceptions communes à tous les codébiteurs (270)284
B. - Les exceptions inopposables au créancier sauf par le débiteur concerné (271)285
§ 2. - Les relations des coobligés entre eux (272-279)286
I. - La solidarité active (273-276)287
II. - La solidarité passive (277-279)288
A. - La contribution à la dette (278)289
B. - Les recours (279)
291
2e Partie
Les créances et les dettes dans le commerce juridique
Introduction (280-283)
293
Titre I
La transmission à titre particulier
Introduction (284)
301
Chapitre 1. - La transmission à titre principal (285-376)
303
Section 1. - La transmission de la créance (286-370)303
§ 1. - Les règles communes à toute transmission de créance (288-312)306
I. - Les qualités de la créance (289-297)306
A. - L'objet de la créance (290-292)307
B. - La certitude de la créance (293-296)311
C. - L'incidence du droit des procédures collectives (297)317
II. - Le rôle du débiteur (298)320
III. - La situation du cessionnaire (299-312)322
A. - Le cessionnaire est l'ayant cause du cédant relativement à la créance cédée (300-301)322
B. - Le cessionnaire (subrogé) n'a pas plus mais pas moins de droits que n'en avait le cédant (302-312)325
1) L'opposabilité des exceptions (303-305)328
2) L'étendue de la transmission (306-312)336
§ 2. - Les règles particulières à chaque mode de transmission de créance (313-370)344
I. - La cession (314-352)345
A. - Le droit commun de la cession de créance (315-328)345
1) Les formalités d'opposabilité (317-324)347
2) L'acceptation de la cession par le débiteur (325)360
3) La délivrance de la créance (326-328)361
B. - La copie exécutoire à ordre (329-337)363
1) La création de la copie exécutoire à ordre (330-331)365
2) La transmission de la copie exécutoire à ordre (332-335)366
3) Le payement de la copie exécutoire à ordre (336-337)368
C. - La cession par bordereaux (338-352)370
1) Le formalisme des bordereaux (341-343)374
2) Les effets des bordereaux (344-352)377
a) Entre les parties (345)377
b) À l'égard des tiers (346-352)378
II. - La subrogation (353-370)387
A. - Les sources de la subrogation (355-366)388
1) La subrogation conventionnelle (356-363)389
a) La subrogation ex parte creditoris (357-360)389
b) La subrogation ex parte debitoris (361-363)393
2) La subrogation légale (364-366)397
a) Dans le Code civil (365)397
b) Dans des lois particulières (366)399
B. - Le régime de la subrogation (367-370)402
1) Le payement est la mesure de la subrogation (368)403
2) La subrogation ne nuit pas au subrogeant (369)404
3) La garantie du subrogeant (370)406
Section 2. - La transmission de la dette (371-376)407
§ 1. - Utilité de la cession de dette à titre particulier (373)410
§ 2. - Effets de l'accord du débiteur et du cessionnaire (374-375)411
§ 3. - Effets du consentement du créancier à la cession (376)
413
Chapitre 2. - La transmission accessoire à celle d'un bien (377-389)
417
Section 1. - L'intransmissibilité des dettes (378-381)418
§ 1. - Le principe (379-380)418
§ 2. - Appréciations (381)421
Section 2. - L'intransmissibilité des créances (382-384)423
§ 1. - Le principe (383)423
§ 2. - Le fondement (384)425
Section 3. - La transmissibilité des droits et actions (385-389)426
§ 1. - Les hypothèses (386-388)427
I. - Transmission de la clause de non-concurrence ou de non-rétablissement à l'acquéreur d'un fonds (387)427
II. - Transmission des actions en garantie au maître de l'ouvrage et aux sous-acquéreurs successifs (388)428
§ 2. - La technique de transmission (389)
430
Titre II
La transmission à titre universel
Introduction (390-394)
433
I. - La transmission du patrimoine des personnes physiques (391-392)435
II. - La transmission du patrimoine des personnes morales (393-394)
439
Chapitre 1. - Le caractère volontaire de la transmission universelle (395-442)
443
Section 1. - Les bénéficiaires de la transmission (396-400)444
§ 1. - Les ayants cause universels d'une personne morale (397-398)445
§ 2. - Les ayants cause universels d'une personne physique (399-400)446
Section 2. - L'expression de la volonté (401-442)451
§ 1. - Une manifestation unilatérale (402-429)451
I. - Les termes de l'option successorale (403-419)452
A. - La liberté de choix (404-406)453
B. - L'irrévocabilité du choix (407-415)458
1) Irrévocabilité absolue de l'acceptation pure et simple (408)459
2) Irrévocabilité relative de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire (409-412)460
3) Révocabilité limitée de la renonciation (413-415)464
C. - Les conséquences du choix (416-419)466
1) L'acceptation (417)466
2) L'acceptation sous bénéfice d'inventaire (418)467
3) La renonciation (419)469
II. - Les conditions d'exercice de l'option (420-429)472
A. - Le moment de l'option (421)472
B. - Les formes de l'option (422-429)476
1) L'acceptation pure et simple (423-425)476
2) L'acceptation sous bénéfice d'inventaire (426)479
3) La renonciation (427-429)480
§ 2. - Un contrat (430-442)483
I. - Entre personnes physiques (431)484
II. - Entre personnes morales (432-442)485
A. - En droit commercial (435-440)491
1) Régime primaire (436)492
2) Dispositions particulières aux sociétés anonymes (437-439)494
a) Les fusions (438)495
b) Les scissions (439)496
3) Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée (440)498
B. - En droit civil (441-442)498
Chapitre 2. - L'objet de la transmission (443-476)
503
Section 1. - Les créances et les dettes contractuelles ainsi que les contrats (446-470)506
§ 1. - Les présomptions légales (447-463)507
I. - Les présomptions de transmissibilité (448-456)507
II. - Les présomptions d'intransmissibilité (457-463)512
A. - Les hypothèses (458-462)512
B. - La portée de l'intransmissibilité (463)517
§ 2. - Le rôle de la volonté (464-466)518
§ 3. - L'incidence de l'ordre public (467-470)522
Section 2. - Les créances et les dettes extra-contractuelles (471-476)529
§ 1. - Détermination des créances et des dettes transmissibles (472-475)529
§ 2. - Détermination des créances et des dettes intransmissibles (476)
534
Chapitre 3. - Les effets de la transmission (477-526)
537
Section 1. - La date de prise d'effet (478-480)537
§ 1. - Le droit successoral (479)537
§ 2. - Le droit des sociétés (480)539
Section 2. - À l'égard de l'ayant cause (481-493)540
§ 1. - L'ayant cause universel n'est pas un tiers par rapport aux actes juridiques passés par son auteur (482-484)541
I. - Absence de novation par changement de personne (483)541
II. - Obligation de garantie de l'ayant cause (484)542
§ 2. - La pluralité d'ayants cause (485-493)543
I. - Les ayants cause personnes physiques (486-493)543
A. - Les règles d'attribution des contrats transmis (487)544
B. - Les règles de recouvrement des dettes et des créances (488-493)544
1) La divisibilité des dettes actives et passives (489-492)545
2) La proportionnalité dans les dettes passives (493)551
II. - Les ayants cause personnes morales (493)551
Section 3. - À l'égard des tiers (495-526)552
§ 1. - L'opposabilité de la transmission universelle (496)553
§ 2. - La protection des tiers (497-526)553
I. - Les créanciers personnels de l'ayant cause (498-500)554
A. - En droit successoral (499)554
B. - En droit des sociétés (500)555
II. - Les créanciers de l'auteur (501-526)557
A. - La séparation des patrimoines (503-518)559
1) Les conditions de la séparation des patrimoines (504-511)560
a) Les conditions de procédure (505-508)560
b) Les conditions de fond (509-511)562
2) Les effets de la séparation des patrimoines (512-518)565
a) Entre le créancier séparatiste et les héritiers (513-514)565
b) Entre les créanciers séparatistes et les créanciers personnels de l'héritier (515-517)567
c) Entre créanciers héréditaires (518)568
B. - Les oppositions (519-523)570
1) L'opposition à la dissolution des sociétés civiles emportant transmission universelle de patrimoine (520-521)570
2) Les oppositions aux fusions et scissions (522-523)572
C. - Les sanctions d'un comportement fautif (524-526)575
3e partie
L'extinction des créances et des dettes
Introduction (527-528)
579
Titre I
Le payement
Introduction - La nature juridique du payement (529-533)
583
Chapitre 1. - L'exécution volontaire (534-714)
591
Section 1. - Les règles générales (535-657)591
§ 1. - Les conditions du payement (536-638)
591
I. - Les parties au payement (537-559)591
A. - Le solvens (538-547)592
1) Les personnes pouvant valablement payer (539-542)592
a) Indifférence de la personnalité du solvens (540-541)592
b) Refus du payement par un tiers (542)595
2) Qualités requises du solvens (543-547)596
a) Propriété de la chose remise en payement (544-546)597
b) Capacité d'aliéner (547)599
B. - L'accipiens (548-559)599
1) Les personnes pouvant valablement recevoir payement (549-554)600
a) Le créancier (550-551)600
b) Le représentant du créancier (552-554)601
2) Le payement à un tiers sans droit (555-559)603
a) Nullité du payement (556)603
b) Validité exceptionnelle du payement (557-559)603
II. - L'objet du payement (560-570)606
A. - L'accipiens doit recevoir ce qui lui est dû (561-565)606
1) Détermination de l'objet du payement (562-563)606
2) Identité des prestations (564-565)607
B. - Le solvens doit payer tout ce qui est dû (566-569)608
1) Le principe d'indivisibilité du payement (567)608
2) Les exceptions au principe (568-569)609
C. - Les frais du payement (570)610
III. - Les circonstances du payement (571-638)611
A. - Le lieu et le temps du payement (572-613)611
1) Le lieu du payement (573-579)611
a) La localisation conventionnelle du payement (574-575)612
b) La localisation légale du payement (576-579)614
1° Le domicile du débiteur (577)614
2° Autres localisations du payement (578-579)615
2) Le temps du payement (580-613)617
a) Le principe du payement à l'échéance (581-585)617
1° La détermination de la date du payement (582)617
2° Le respect de la date du payement (583-585)618
alpha) Le payement anticipé (584)619
beta) Le payement tardif (585)620
b) Le payement retardé (586-613)621
1° Le délai de grâce (589-609)624
alpha) Domaine du délai de grâce (591-596)627
beta) Régime du délai de grâce (597-607)634
khi) Effets du délai de grâce (608-609)646
2° Les moratoires (610-613)649
B. - Les incidents du payement (614-638)651
1) Le refus du payement (615-634)651
a) La procédure des offres réelles et de la consignation (616-626)653
1° Domaine de la procédure (617-618)653
2° Modalités de la procédure (619)654
alpha) Les offres réelles (620-624)654
beta) La consignation (625-626)659
b) Effets des offres réelles suivies de consignation (627-634)660
1° Effet libératoire (628-632)660
alpha) Libération provisoire (629-630)661
beta) Libération définitive (631-632)662
2° Effet extinctif (633-634)663
2) L'opposition au payement (635-638)666
a) L'opposition du créancier (636)666
b) L'opposition d'un créancier du débiteur (637)667
c) L'opposition d'un créancier du créancier (638)667
§ 2. - La preuve du payement (639-657)668
I. - La charge de la preuve (640-645)668
A. - L'attribution de la charge de la preuve au débiteur (641-642)668
B. - L'application des présomptions légales de payement (643-645)670
II. - Les modes de preuve (646-657)673
A. - La quittance (649-651)677
B. - Les écrits autres que la quittance (652-655)681
C. - Les modes de preuve autres que l'écrit (656-657)682
Section 2. - Les règles spéciales (658-714)684
§ 1. - Les instruments de payement (663-672)687
I. - La diversité des instruments de payement (664-667)688
A. - Les pièces métalliques et les billets de banque (665)688
B. - La monnaie scripturale (666-667)690
II. - L'utilisation obligatoire de certains instruments de payement (668-672)692
A. - Les dispositions de l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier (669-670)693
B. - Les dispositions de l'article L. 112-8 du Code monétaire et financier (671-672)694
§ 2. - L'actualisation du payement d'une somme d'argent: l'indexation (673-709)695
I. - L'indexation des payements nationaux (676-704)700
A. - Le droit commun de l'indexation conventionnelle (677-695)700
1) Les conditions de validité de la clause d'indexation (679-686)702
a) Le choix de l'indice (680-685)702
b) La date de prise en compte de l'indice (686)710
2) La sanction des indexations illicites (687-690)711
3) Les obstacles au mécanisme de l'indexation (691-695)716
a) La cessation de la publication de l'indice de référence (692-693)716
b) La renonciation et la novation (694)718
c) Le blocage des prix (695)719
B. - Les régimes spéciaux (696-704)719
1) Les limitations légales des effets de l'indexation (697-699)720
2) L'indice imposé (700-704)724
II. - L'indexation des payements internationaux (705-709)727
§ 3. - L'imputation des payements (710-714)733
I. - L'imputation par le débiteur (711)734
II. - L'imputation par le créancier (712)736
III. - L'imputation légale (713-714)
736
Chapitre 2. - L'exécution forcée (715-789)
739
Section 1. - L'astreinte (717-726)740
§ 1. - Les caractères de l'astreinte (719-720)745
§ 2. - Le prononcé de l'astreinte (721-723)746
§ 3. - La liquidation de l'astreinte (724-726)751
Section 2. - Les injonctions (727-738)755
§ 1. - L'injonction de payer (728-733)755
I. - La délivrance de l'injonction de payer (729-731)756
II. - Les suites de l'injonction de payer (732-733)760
§ 2. - L'injonction de faire (734-738)761
I. - La délivrance de l'injonction (735-737)762
II. - Les suites de l'injonction de faire (738)764
Section 3. - L'action oblique (739-789)765
§ 1. - Les conditions d'exercice de l'action oblique (744-758)771
I. - Les conditions relatives au créancier (747-753)775
A. - L'action oblique n'est pas une simple mesure conservatoire (748-749)775
B. - L'action oblique n'est pas une véritable mesure d'exécution (750-753)777
II. - Les conditions relatives au débiteur (754-758)779
A. - L'inaction du débiteur (755)779
B. - La compromission des intérêts du demandeur (756-758)780
§ 2. - Le domaine de l'action oblique (759-)785
I. - Les droits et actions du débiteur (760-766)785
A. - Généralité des droits et actions susceptibles d'être exercés par la voie oblique (761-764)785
1) Exercice des actions du débiteur (762-763)785
2) Exercice des droits du débiteur (764)788
B. - Les simples facultés (765-766)790
II. - L'attachement exclusif à la personne du débiteur (767-778)793
A. - La notion de droit exclusivement attaché à la personne (768-770)793
B. - La détermination des droits exclusivement attachés à la personne (771-778)798
1) Les droits exclusivement attachés à la personne dans les relations familiales (772-774)798
a) Les droits et actions à caractère extrapatrimonial (773)798
b) Les droits et actions à caractère patrimonial (774)799
2) Les droits exclusivement attachés à la personne dans les relations extra-familiales (775-778)803
a) Les droits et actions impliquant, par leur nature, une appréciation personnelle (776-)803
b) Les droits et actions impliquant, par les conditions de leur exercice, une appréciation personnelle (778)806
§ 3. - Les effets de l'action oblique (779-789)809
I. - Le créancier agit au nom et pour le compte du débiteur (780-786)809
A. - Opposabilité des exceptions (782-783)810
B. - Bénéfice de l'action (784-786)813
II. - Le créancier agit également en son nom propre (787-789)815
Chapitre 3. - L'exécution indue (790-841)
819
Section 1. - La notion de payement indu (795-812)824
§ 1. - Un payement effectué en l'absence de dette (796-803)825
I. - La cause de la restitution est contemporaine du payement (797-801)825
A. - L'indu objectif (798-800)826
B. - L'indu subjectif (801)833
II. - La cause de la restitution est postérieure au payement (802-803)833
§ 2. - L'erreur du solvens (804-812)836
I. - L'indu subjectif (805-806)837
II. - La cause de la restitution est postérieure au payement (807-809)840
III. - L'indu objectif (810-812)843
Section 2. - La répétition de l'indu (813-841)847
§ 1. - L'action en répétition (814-829)847
I. - Les protagonistes (815-820)847
A. - Le demandeur (816-817)848
B. - Le défendeur (818-820)849
II. - La procédure (821-829)855
A. - Les conditions de recevabilité de l'action (822-828)855
1) Les fins de non-recevoir (823-825)856
2) La prescription (826-828)858
B. - La preuve des conditions de la répétition (829)865
§ 2. - L'étendue de la répétition (830-841)866
I. - La prise en compte du comportement des parties (831-840)866
A. - La bonne foi de l'accipiens (832-838)866
1) Le payement de choses fongibles (833-835)866
2) La livraison d'un corps certain (836-838)872
B. - La faute du solvens (839-840)874
II. - L'incapacité de l'accipiens (841)
877
Titre II
Les substituts satisfactoires du payement
Introduction (842)
879
Sous-titre I
Les substituts conventionnels
Introduction (843)
881
Chapitre 1. - La novation (844-872)
883
Section 1. - Les conditions de la novation (848-865)892
§ 1. - Une obligation ancienne à éteindre (849-853)892
§ 2. - La création d'une obligation nouvelle (854-863)897
I. - La novation objective ou réelle (856-860)900
A. - Par changement d'objet (857-859)900
B. - Par changement de cause (860)908
II. - La novation subjective (861-863)909
§ 3. - L'intention de nover (864-865)911
Section 2. - Les effets de la novation (866-872)915
§ 1. - L'extinction de l'obligation ancienne (867-870)915
§ 2. - L'autonomie de l'obligation nouvelle (871-872)
919
Chapitre 2. - La délégation (873-952)
921
Section 1. - Les conditions de la délégation (877-900)929
§ 1. - Les conditions nécessaires (878-895)929
I. - L'engagement nouveau et direct du délégué envers le délégataire (879-884)929
A. - Par rapport aux personnes (881-882)930
B. - Par rapport à l'objet des obligations primitives (883-884)931
II. - Le consentement de toutes les parties (885-895)933
A. - L'existence des consentements (886-893)933
1) L'acceptation du délégant (887)933
2) L'acceptation du délégataire (888-891)934
a) Nécessité de l'acceptation (889)934
b) Moment de l'acceptation (890)935
c) Expression du consentement (891)936
3) L'acceptation du délégué (892-893)937
B. - La procédure du consentement (894-895)938
§ 2. - Les conditions incertaines (896-900)940
I. - L'existence d'une dette antérieure du délégué envers le délégataire (897)941
II. - L'existence d'une créance antérieure du délégant sur le délégué (898)942
III. - L'existence d'une créance antérieure du délégataire sur le délégant (899-900)945
Section 2. - Les effets de la délégation (901-952)946
§ 1. - En l'absence d'obligations antérieures (902-907)946
I. - L'impossible donation (903-904)947
II. - L'impossible prêt (905-907)951
§ 2. - En présence d'obligations préexistantes (908-952)953
1) Le délégant est seulement débiteur du délégataire (909)953
2) Le délégant est seulement créancier du délégué (910)955
3) Le délégant est à la fois débiteur du délégataire et créancier du délégué (911-912)955
I. - Les effets communs à toute délégation (913-927)956
A. - Absence de formalité d'opposabilité aux tiers (914)956
B. - L'inopposabilité des exceptions (915-925)957
1) Le domaine de l'inopposabilité des exceptions (916)957
2) La portée de l'inopposabilité des exceptions (917)958
a) En cas de délégation novatoire (918-921)958
b) En cas de délégation simple (922-925)960
C. - La validité limitée de la délégation aux procédures collectives des articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce (926-927)963
II. - Les effets particuliers à la délégation novatoire (928-940)964
A. - Les effets communs à toute délégation novatoire (929-933)964
1) Le sort des sûretés réelles (930)965
2) Le sort des cautions (931-932)965
3) Le sort des codébiteurs solidaires (933)966
B. - Les effets propres à la délégation novatoire par changement de débiteur (934-939)967
1) Les cas d'ouverture du recours de l'article 1276 du Code civil (936-938)971
a) La réserve expresse (937)971
b) La faillite ouverte ou la déconfiture au moment de la délégation (938)972
2) Les modalités du recours (939)975
C. - Les effets propres à la délégation novatoire par changement de créancier (940)976
III. - Les effets particuliers à la délégation simple (941-952)976
A. - La situation des parties avant l'exécution de la délégation (942-946)977
1) Le sort de la créance du délégant sur le délégué (943-945)977
a) La transmission de la créance au profit du délégataire (944)977
b) La neutralisation de la créance (945)978
2) Le sort de la créance du délégataire sur le délégant (946)979
B. - La situation des tiers avant l'exécution de la délégation (947-949)980
1) Les cautions (948)980
2) Les codébiteurs solidaires (949)981
C. - Le dénouement de la délégation (950-952)
982
Chapitre 3. - La dation en payement (953-969)
987
Section 1. - Les conditions de la dation en payement (956-962)992
§ 1. - Une obligation à éteindre (957)992
§ 2. - La substitution d'un nouvel objet (958-962)993
I. - Diversité de la "prestation substituée" (959-960)993
II. - Valeur de la "prestation substituée" (961-962)997
Section 2. - Les effets de la dation en payement (963-969)999
§ 1. - L'efficacité de la dation (965-967)1000
I. - Nullité de la dation en application de l'article L. 621-107, 4o, du Code de commerce (966)1000
II. - Inopposabilité de la dation en application de l'article 1167 du Code civil (967)1001
§ 2. - Les incidences de la translation d'un droit de propriété (968-969)
1002
Sous-titre II
Les substituts non conventionnels
Introduction (970)
1005
Chapitre 1. - La compensation (971-1082)
1007
Section 1. - La compensation légale (978-1034)1012
§ 1. - Les dettes susceptibles d'une compensation légale (979-996)1012
I. - Les conditions essentielles de toute compensation (980-992)1012
A. - La réciprocité des créances (981-989)1012
1) Les applications légales de la condition de réciprocité (982-983)1013
2) Les applications jurisprudentielles de la condition de réciprocité (984-989)1014
a) La réciprocité exige une réelle identité des parties débitrices l'une envers l'autre (985-987)1015
b) La réciprocité exige que les parties soient débitrices l'une envers l'autre en la même qualité (988-989)1019
B. - La fongibilité des créances (990-992)1021
II. - Les conditions du fonctionnement automatique de la compensation (993-996)1023
A. - La liquidité des créances (994)1024
B. - L'exigibilité des créances (995-996)1026
§ 2. - Les obstacles à la compensation légale (997-1018)1027
I. - La protection particulière de l'un des créanciers (998-1010)1027
A. - L'article 1293 du Code civil (999-1000)1028
B. - La compensation du salaire avec une créance de l'employeur (1001-1005)1031
1) Les articles L.144-1 et L. 144-2 du Code du travail (1002-1004)1032
2) Les solutions jurisprudentielles (1005)1033
C. - Les créances de l'État (1006-1010)1035
1) La compensation invoquée par un particulier (1007-1009)1035
2) La compensation invoquée par l'État (1010)1037
II. - La protection des tiers (1011-1018)1038
A. - Préservation des droits acquis des tiers sur l'une des obligations réciproques (1012-1015)1038
B. - Préservation de l'égalité des créanciers (1016-1018)1043
§ 3. - L'effet de la compensation légale (1019-1034)1048
I. - L'effet automatique de la compensation légale (1020-1027)1048
A. - Le rôle du juge (1022)1049
B. - Le rôle des parties (1023-1027)1050
1) La nécessité d'une manifestation de volonté pour opposer la compensation (1024-1025)1050
2) La possibilité d'une renonciation à la compensation légale (1026-1027)1051
II. - L'effet extinctif de la compensation légale (1028-1034)1053
A. - Effet entre les parties (1029)1053
B. - Effet à l'égard des tiers (1030-1034)1054
1) La compensation invoquée par les tiers (1031-1033)1054
2) La compensation subie par les tiers (1034)1056
Section 2. - Les autres formes de la compensation (1035-1082)1057
§ 1. - La compensation conventionnelle (1036-1038)1057
I. - L'ordre public (1037)1059
II. - La protection des tiers (1038)1059
§ 2. - La compensation judiciaire (1039-1056)1061
I. - Les pouvoirs du juge quant à l'admission de la demande reconventionnelle (1043-1053)1064
A. - La liberté d'admettre la demande reconventionnelle (1044-1051)1064
1) Les caractères des dettes à compenser (1045-1048)1064
2) Les obstacles à la compensation (1049-1051)1066
B. - La liberté de refuser la demande reconventionnelle (1052-1053)1069
II. - Les effets de la compensation judiciaire (1054-1056)1071
A. - La date de la compensation judiciaire (1055)1071
B. - Nature de l'intervention du juge (1056)1072
§ 3. - La compensation des dettes connexes (1057-1082)1073
I. - Le domaine de la compensation des dettes connexes (1059-1068)1074
A. - Les créances et dettes unies par un lien de connexité artificielle (1060-1063)1074
B. - Les créances et dettes unies par un lien de connexité naturelle (1064-1068)1078
1) La conception classique de la connexité naturelle (1065-1066)1078
2) L'élargissement de la notion de connexité naturelle (1067-1068)1081
II. - La spécificité de la compensation des obligations connexes (1069-1082)1086
A. - Les conditions de la compensation des dettes connexes (1070-1077)1087
1) L'indifférence de la liquidité et de l'exigibilité (1071)1087
2) L'indifférence des droits acquis à des tiers (1072-1077)1088
a) Les droits acquis des tiers sur l'une des créances réciproques (1073)1088
b) L'ouverture d'une procédure collective et l'égalité des créanciers (1074-1076)1089
c) La procédure particulière de l'un des créanciers (1077)1095
B. - Les pouvoirs du juge en matière de compensation des obligations connexes (1078-1080)1096
C. - L'autonomie de la compensation des dettes connexes (1081-1082)
1099
Chapitre 2. - La confusion (1083-1110)
1103
Section 1. - Les conditions de la confusion (1086-1088)1107
§ 1. - Quant aux personnes (1087)1107
§ 2. - Quant aux créances (1088)1110
Section 2. - Les effets de la confusion (1089-1103)1111
§ 1. - L'effet personnel de la confusion (1090-1095)1111
I. - La confusion de la source contractuelle (1091)1112
II. - La confusion de la dette (1092-1095)1112
§ 2. - La permanence de la dette (1096-1101)1114
I. - Le principe (1097-1100)1115
A. - Opposabilité du droit confondu aux tiers ayant acquis des droits concurrents avant la réalisation de la confusion (1098)1115
B. - Opposabilité de la créance confondue par les tiers titulaires de droits concurrents (1099-1100)1116
II. - L'exception (1101)1118
§ 3. - La paralysie de l'action et l'impossibilité d'exercer les voies d'exécution (1102)1119
Section 3. - L'anéantissement de la confusion (1103-1110)1120
§ 1. - Les causes d'anéantissement de la confusion (1104-1106)1120
I. - Les causes antérieures à la réalisation de la confusion (1105)1120
II. - Les causes postérieures à la réalisation de la confusion (1106)1121
§ 2. - Les effets de l'anéantissement de la confusion (1107-1110)1121
I. - L'anéantissement rétroactif de la confusion (1108-1109)1121
II. - L'anéantissement pour l'avenir de la confusion (1110)1123
Titre III
Les substituts non satisfactoires du payement
Introduction (1111)
1125
Sous-titre I
Le droit commun
Introduction (1112)
1127
Chapitre 1. - La prescription libératoire (1113-1215)1129
1) Origine et fondement de la prescription libératoire (1114)1130
2) Nature juridique de la prescription libératoire (1115)1133
3) La distinction du délai de prescription et des délais pour agir (1116)1137
4) La distinction de la prescription et de la péremption (1117)
1141
Section 1. - Du temps requis pour prescrire (1119-1158)1143
§ 1. - Le mode de computation du délai pour prescrire (1122-1131)1146
I. - Le point de départ du délai (1123-1130)1146
II. - Le point d'arrivée du délai (1131)1156
§ 2. - Les prescriptions de droit commun (1132-1140)1157
I. - De la prescription trentenaire (1133-1134)1157
II. - De la prescription décennale (1136-1139)1161
A. - L'article L. 110-4, I, du Code de commerce (1137-1138)1161
B. - L'article 2270-1 du Code civil (1139)1164
III. - De la prescription quadriennale (1140)1164
§ 3. - Les prescriptions particulières (1141-1158)1165
I. - Les prescriptions fondées sur une présomption de payement (1142-1149)1166
A. - Inscrites dans le Code civil (1143-1147)1167
B. - Inscrites en dehors du Code civil (1148-1149)1170
II. - Les prescriptions non fondées sur une présomption de payement (1150-1158)1171
A. - Les prescriptions justifiées pour éviter l'accroissement de la dette par capitalisation d'impayés (1151-1155)1171
B. - Les prescriptions dépourvues de fondement particulier (1156-1158)1177
Section 2. - Les obstacles à l'accomplissement de la prescription (1159-1203)1181
§ 1. - Les obstacles temporaires (1160-1170)1182
I. - Les causes légales de suspension (1161-1165)1183
II. - Contra non valentem agere non currit proescriptio (1166-1170)1187
A. - Les conditions de procédure (1168)1189
B. - Les conditions de fond (1169-1170)1190
§ 2. - Les obstacles définitifs (1171-1203)1193
I. - L'interruption de la prescription (1172-1194)1193
A. - Les causes interruptives (1173-1186)1194
1) Sur l'initiative du créancier (1174-1183)1194
a) Les causes d'interruption prévues par le Code civil (1175-1180)1194
alpha) La citation en justice (1176-1178)1195
béta) Le commandement (1179)1201
khi) La saisie (1180)1203
b) Les causes d'interruption en dehors du Code civil (1181-1183)1205
2) Sur l'initiative du débiteur (1184-1185)1208
3) Sur l'initiative du débiteur ou du créancier (1186)1211
B. - Le régime de l'interruption (1187-1194)1213
1) La durée de l'interruption (1188-1189)1213
2) La portée de l'effet interruptif (1190-1193)1216
a) Quant à l'objet (1191)1216
b) Quant aux personnes (1192-1193)1218
3) La durée de la nouvelle prescription (1194)1221
II. - L'interversion de la prescription (1195-1202)1222
A. - Le domaine de l'interversion (1196-1199)1223
B. - Les causes d'interversion (1200-1202)1227
III. - La succession de prescriptions (1203)1229
Section 3. - Le régime général de la prescription (1204-1215)1231
§ 1. - Le créancier peut se prévaloir de sa créance à titre d'exception (1205)1232
§ 2. - Le débiteur doit se prévaloir de la prescription (1206-1208)1233
§ 3. - Le débiteur peut renoncer à la prescription (1209-1215)1238
I. - Les conditions de la renonciation (1210-1212)1238
II. - Les effets de la renonciation (1213-1215)
1240
Chapitre 2. - La remise de dette (1216-1230)1243
Section 1. - La preuve de la remise de dette (1219-1223)1246
§ 1. - Conditions des présomptions légales de remise (1220)1247
§ 2. - Forces variables des présomptions (1221-1223)1249
Section 2. - Les effets de la remise de dette (1224-1230)1250
§ 1. - Entre les parties (1225-1226)1250
§ 2. - À l'égard des codébiteurs solidaires (1227)1251
§ 3. - À l'égard des cautions (1228-1230)
1252
Sous-titre II
Les droits spéciaux
Introduction (1231)
1257
Chapitre 1. - Les remises dans les procédures collectives civiles et commerciales (1232-1244)1261
Section 1. - Principales hypothèses (1233-1237)1262
§ 1. - Les remises à l'occasion des procédures de règlements amiables ouvertes à certains professionnels (1234-1235)1262
§ 2. - Les remises en matière de plan de continuation de l'entreprise en cas de redressement judiciaire (1236)1263
§ 3. - Les remises en matière de surendettement des particuliers à l'occasion du plan conventionnel de redressement (1237)1264
Section 2. - Régime juridique (1238-1244)1265
§ 1. - L'effet de la remise à l'égard des tiers (1239-1241)1265
§ 2. - Les conséquences de l'anéantissement du plan de redressement (1242-1244)
1269
Chapitre 2. - Les mécanismes propres aux procédures collectives du code de commerce (12451293)1273
Section 1. - La sanction du défaut de déclaration de créance (1246-1280)1273
§ 1. - La déclaration (1247-1268)1276
I. - Le domaine de la déclaration (1248-1258)1277
A. - Quant aux personnes (1249-1251)1277
B. - Quant aux créances (1252-1258)1280
II. - L'objet de la déclaration (1259-1264)1288
A. - Le principal de la créance (1260-1261)1288
B. - Les accessoires de la créance (1262)1290
C. - La nature du privilège ou de la sûreté garantissant le payement de la créance (1263-1264)1290
III. - Le délai de déclaration (1265-1268)1292
§ 2. - Le relevé de forclusion (1269-1280)1295
I. - Les conditions de l'action en relevé de forclusion (1270-1273)1296
A. - La condition de délai (1271-1272)1296
B. - La condition de fond (1273)1297
II. - Les effets du relevé de forclusion (1274)1298
§ 3. - La portée de l'extinction (1275-1280)1298
I. - Dans les rapports entre créanciers et débiteur en redressement ou liquidé (1276)1298
II. - Dans les rapports entre créanciers et tiers (1277-1280)1299
A. - Les associés tenus au passif social (1278)1300
B. - Les codébiteurs solidaires (1279)1301
C. - Les cautions (1280)1302
Section 2. - La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (1281-1293)1304
§ 1. - L'extinction de l'action en payement (1282-1288)1305
I. - Le domaine (1283-1285)1305
II. - Les conditions (1286-1288)1306
§ 2. - La survie de la dette (1289-1293)1307
I. - Incidence de la survie de la dette dans les relations entre le débiteur et les créanciers (1290)1308
II. - Incidence de la survie de la dette à l'égard des tiers (1291-1293)
1308
Chapitre 3. - L'effacement des créances (1294-1311)1311
Section 1. - Le domaine de l'effacement (1296)1314
Section 2. - Les conditions d'effacement (1297-1305)1317
§ 1. - L'effacement de l'article L. 331-7-1, alinéa 2, du Code de la consommation (1298-1304)1317
I. - Condition de fond (1299-1301)1318
II. - Conditions de procédure (1302-1304)1319
§ 2. - L'effacement de l'article L. 332-9 du Code de la consommation (1305)1321
Section 3. - Les effets de l'effacement (1306-1311)1322
§ 1. - Effets de l'effacement de la dette sur le contrat dont il est la source (1307-1308)1322
§ 2. - Effets de l'effacement à l'égard des tiers (1309-1311)
1324
Index alphabétique
1327
Table analytique
1349