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Traité de droit civil , Le régime des créances et des dettes

Résumé

Expose les questions soulevées par les différentes transmissions (hors effets de commerce et instruments financiers), montrant qu'elles s'opèrent soit à titre particulier, soit à titre universel mais sans distinction entre le droit civil et le droit commercial.


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2005
  • Notes
    • La couv. porte en plus : "classifications, transmissions, modes d'extinction". -LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence.
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (XII-1374 p.) ; 24 cm
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 2-275-02588-X
  • Indice
    • 345.6 Obligations, théorie générale
  • Quatrième de couverture
    • À l'heure où les Universités mettent en place la réforme des études, la plupart ont incorporé dans leur cursus un enseignement consacré au régime des obligations. Ce volume correspond exactement au programme de cette matière. Les auteurs lui ont cependant choisi un titre différent de celui usuellement retenu parce qu'ils ont élaboré une théorie comportant une clef permettant de comprendre et d'organiser les solutions du droit positif dans laquelle l'obligation n'est qu'un élément. Ils démontrent ainsi que la créance et la dette ne sont pas réductibles à l'obligation: si les premières peuvent être le résultat d'une obligation, elles ne le sont pas toujours. De plus, toute obligation ne débouche pas nécessairement sur une créance. L'obligation n'est qu'un maillon intermédiaire, un relais, pas toujours nécessaire, entre la créance et sa source. Certaines sources donnent naissance à une obligation, qui elle-même engendre ordinairement une créance et une dette; mais certaines créances et dettes naissent directement de la loi, sans être relayées par une obligation. L'ouvrage se veut donc doctrinal.

      Il se veut également pratique et accessible à un large public, si bien qu'aucune branche du droit n'a été négligée, qu'il s'agisse du droit civil, du droit commercial, du droit du travail, du droit de la consommation et même de certains aspects du droit public. Le lecteur trouvera ainsi traitée la question classique, quoique renouvelée sous l'impulsion du modèle explicatif proposé, de l'incidence des sources des créances et des dettes sur leur régime qui tient compte aujourd'hui, de surcroît, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; les classifications fondées sur l'objet (indivisibilité) ou les sujets (solidarité) ne sont pas absentes. Le lecteur trouvera aussi exposées, de manière exhaustive, les règles concernant la transmission des créances et des dettes, à titre particulier et à titre universel, ce qui intéresse les successions, mais aussi les fusions et les scissions de sociétés. Il y trouvera enfin une présentation d'ensemble des mécanismes réalisant l'extinction des créances et des dettes; sont ainsi étudiées des techniques classiques comme le payement et la prescription, mais aussi d'autres plus modernes comme, par exemple, les cartes de payement, les renonciations dans les procédures civiles ou commerciales de règlement amiable et l'effacement des créances en droit de la consommation.


  • Tables des matières
      • Le régime des créances et des dettes

      • Jacques Ghestin

      • Marc Billiau

      • Grégoire Loiseau

      • Introduction (1-23) 1
      • § 1. - La dette active et passive, résultat d'une obligation (2-20)1
      • I. - La notion «d'obligation civile» (3-19)1
      • A. - L'obligation civile est un lien (4)1
      • B. - L'obligation civile n'est pas un bien (5)6
      • II. - L'effet de l'obligation: la créance (6-20)7
      • A. - Aspects essentiels du régime des créances de somme d'argent (10-14)11
      • 1) La «propriété» des créances (11)11
      • 2) La protection des créances (12)14
      • 3) Les conséquences de la constatation de la créance par un titre (13-14)17
      • B. - La distinction de la créance et de la dette (15)21
      • C. - Évolutions contemporaines de la créance (16-20)23
      • 1) L'accroissement de l'utilisation de la créance dans les échanges (17-18)23
      • 2) Émergence d'une nouvelle classification fondée sur le caractère professionnel ou non-professionnel de la créance (19-20)24
      • § 2. - L'existence de dettes actives et passives indépendantes d'une obligation (21-23)
        30
      • 1re partie
      • Les classifications des créances et des dettes
      • Introduction (24) 37
      • Introduction (25-29) 39
      • Chapitre 1. - Les obligations contractuelles (30-59) 45
      • Section 1. - Formation du contrat et naissance des créances (31-56)46
      • § 1. - Les thèses en présence (32-37)48
      • I. - La date de naissance des créances coïncide toujours avec la date de conclusion du contrat (33)48
      • II. - La date de naissance des créances ne coïncide pas nécessairement avec celle de la formation du contrat (34-37)51
      • § 2. - La réception par la jurisprudence des théories relatives à la date de naissance des créances (38-50)55
      • I. - Les arrêts se rattachant à la conception d'une formation instantanée d'une créance unique (39-42)55
      • II. - Les arrêts se rattachant à la conception d'une formation successive d'une ou de plusieurs créances (43-50)60
      • § 3. - Solution proposée (51-56)65
      • I. - L'obligation naît en même temps que le contrat (52)66
      • II. - Les créances ne naissent pas nécessairement en même temps que l'obligation (53)67
      • A. - Le choix conventionnel de la date de naissance des créances (54)67
      • B. - Le choix de la date de naissance dicté par l'objet du contrat (55-56)68
      • Section 2. - Extinction des créances et extinction du contrat (57-59)
        70
      • Chapitre 2. - Les obligations non contractuelles (60-128) 73
      • Section 1. - Les obligations quasi-contractuelles (62-98)77
      • § 1. - Les obligations fondées sur la gestion d'affaires (66-85)80
      • I. - Les conditions de la gestion d'affaires (67-78)81
      • A. - Les actes de gestion d'affaires (68-72)81
      • 1) La condition textuelle de l'utilité de l'acte (69-70)81
      • 2) L'édiction jurisprudentielle d'autres conditions (71-72)83
      • B. - Les acteurs de la gestion d'affaires (73-78)85
      • 1) Le gérant (74-75)85
      • 2) Le maître (76-78)87
      • II. - Les effets de la gestion d'affaires (79-85)90
      • A. - Les obligations du gérant envers le maître (80-82)90
      • B. - Les obligation du maître envers le gérant (83-85)92
      • 1) La reprise des engagements souscrits par le gérant (84)92
      • 2) Le remboursement des dépenses utiles et nécessaires (85)93
      • § 2. - Les obligations fondées sur l'enrichissement sans cause (86-98)94
      • I. - Les conditions de l'action de in rem verso (90-94)100
      • A. - Les conditions objectives (91-92)100
      • B. - L'influence du comportement de l'appauvri (93-94)106
      • II. - Les effets de l'action de in rem verso (95-98)110
      • A. - Les règles d'évaluation (96)111
      • B. - La date d'évaluation (97-98)111
      • Section 2. - Les obligations judiciaires et administratives (99-102)114
      • Section 3. - L'engagement par volonté unilatérale (103-128)116
      • § 1. - Le domaine de l'engagement unilatéral de volonté (108-119)127
      • I. - Le domaine utile de l'engagement unilatéral de volonté (109-111)128
      • II. - Le domaine matériel de l'engagement unilatéral de volonté (112-119)132
      • A. - La volonté unilatérale fondatrice d'engagements non contractuels (113-116)133
      • B. - La volonté unilatérale génératrice d'engagements obligatoires (117-119)137
      • § 2. - Le régime de l'engagement unilatéral de volonté (120-128)143
      • I. - Les conditions de l'engagement unilatéral de volonté (121-123)144
      • II. - Les effets de l'engagement unilatéral de volonté (124-128)148
      • A. - Les effets à l'égard du débiteur de l'engagement (125-126)148
      • B. - Les effets à l'égard du créancier de l'engagement (127-128)
        150
      • Chapitre 3. - La loi: source directe de dettes et de créances (129-186) 153
      • Section 1. - Le pouvoir de création (132-146)158
      • § 1. - Les dettes de l'assujetti envers une collectivité (133-142)158
      • I. - Les impôts (136-141)162
      • A. - Limitation du pouvoir législatif quant à l'objet de l'impôt (138-139)165
      • B. - Limitation du pouvoir législatif quant à l'assiette de l'impôt (140)167
      • C. - Limitation du pouvoir législatif quant à la détermination du contribuable (141)168
      • II. - Les cotisations sociales (142)169
      • § 2. - Les dettes d'une collectivité envers un bénéficiaire (143-146)170
      • I. - Les aides publiques (144-145)170
      • II. - Les prestations de la sécurité sociale (146)172
      • Section 2. - L'identification des dettes de la collectivité (147-179)173
      • § 1. - Les dettes de réparation d'un préjudice (148-174)173
      • I. - Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (149-159)174
      • A. - L'indemnisation des victimes d'infraction (150-156)175
      • 1) Les conditions de l'indemnisation (151-153)176
      • 2) La procédure d'indemnisation (154-156)179
      • B. - L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (157-159)182
      • 1) Les conditions de l'indemnisation (158)183
      • 2) La procédure d'indemnisation (159)183
      • II. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (160-169)184
      • A. - Les accidents de la circulation (164-167)186
      • 1) La notion d'accident (165)186
      • 2) La victime (166)188
      • 3) Le dommage réparable (167)190
      • B. - Les accidents de chasse (168)191
      • C. - Les défaillances d'entreprises d'assurances (169)192
      • III. - Les fonds d'indemnisation de certains risque technologiques ou médicaux (170-174)193
      • A. - Le fonds d'indemnisation des victimes de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine (171-173)194
      • B. - Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (174)196
      • § 2. - Les prestations sociales (175-178)198
      • § 3. - Les aides publiques (179)200
      • Section 3. - La date de naissance des créances et des dettes (180-186)204
      • § 1. - La date de naissance des créances de la collectivité (181-186)205
      • I. - Règles générales (182-184)205
      • II. - Solutions particulières (185)208
      • § 2. - La date de naissance des créances contre la collectivité (186)209
      • Titre II
      • Les classifications fondées sur l'objet des créances et des dettes
      • Introduction (187)
        211
      • Chapitre 1. - L'unité de l'objet: l'indivisibilité (188-212) 213
      • Section 1. - Les manifestations de l'indivisibilité (192-201)217
      • § 1. - L'indivisibilité naturelle (193-197)217
      • I. - L'indivisibilité matérielle (194)218
      • II. - L'indivisibilité juridique (195-197)218
      • § 2. - L'indivisibilité artificielle (198-201)220
      • I. - L'indivisibilité volontaire (199-200)220
      • II. - L'indivisibilité légale (201)223
      • Section 1. - Les effets de l'indivisibilité (202-212)224
      • § 1. - Les effets de l'indivisibilité active (203-204)225
      • § 2. - Les effets de l'indivisibilité passive (205-212)227
      • I. - Effets principaux (206-211)227
      • A. - L'exécution de l'obligation indivisible (207-209)227
      • B. - L'inexécution de l'obligation indivisible (210-211)230
      • II. - Effets annexes (212)
        231
      • Chapitre 2. - La pluralité d'objets (214-224) 233
      • Section 1. - Les obligations alternatives (215-222)233
      • § 1. - La notion d'obligation alternative (216-217)234
      • § 2. - Le régime de l'obligation alternative (218-222)236
      • I. - L'exercice de l'option (219-220)236
      • II. - La charge des risques (221)239
      • III. - L'incidence de l'option sur le transfert de propriété (222)239
      • Section 2. - Les obligations facultatives (223-224)
        241
      • Titre III
      • Les classifications fondées sur les sujets des créances et des dettes
      • Introduction (225) 243
      • Chapitre 1. - La conjonction (226-228)
        245
      • Chapitre 2. - La solidarité (229-279) 249
      • Section 1. - Les sources de la solidarité (232-255)253
      • § 1. - La volonté (233-239)253
      • I. - La solidarité ne se présume pas (234-235)253
      • II. - Les dérogations (236-239)257
      • 1) Les dettes commerciales (237)257
      • 2) Les dettes civiles (238-239)258
      • § 2. - La loi (240-255)259
      • I. - La solidarité des débiteurs (242-252)260
      • A. - Les dettes issues d'une obligation (243-249)261
      • 1) Les dettes commerciales (244-247)261
      • 2) Les dettes civiles (248-249)263
      • B. - Les dettes d'origine légale (250-252)266
      • II. - La solidarité des créanciers (253-255)268
      • Section 2. - Le régime de la solidarité (256-279)269
      • § 1. - Les relations des coobligés dans leurs rapports avec l'accipiens ou le solvens (l'obligation à la dette) (259-271)273
      • I. - L'obligation au tout (260-265)274
      • A. - La solidarité active (261)274
      • B. - La solidarité passive (262-265)275
      • II. - Les exceptions (266-271)282
      • A. - Les exceptions opposables au créancier par tous les débiteurs (267-270)282
      • 1) Les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation (268)283
      • 2) Les exceptions personnelles (269)283
      • 3) Les exceptions communes à tous les codébiteurs (270)284
      • B. - Les exceptions inopposables au créancier sauf par le débiteur concerné (271)285
      • § 2. - Les relations des coobligés entre eux (272-279)286
      • I. - La solidarité active (273-276)287
      • II. - La solidarité passive (277-279)288
      • A. - La contribution à la dette (278)289
      • B. - Les recours (279)
        291
      • 2e Partie
      • Les créances et les dettes dans le commerce juridique
      • Introduction (280-283) 293
      • Titre I
      • La transmission à titre particulier
      • Introduction (284)
        301
      • Chapitre 1. - La transmission à titre principal (285-376) 303
      • Section 1. - La transmission de la créance (286-370)303
      • § 1. - Les règles communes à toute transmission de créance (288-312)306
      • I. - Les qualités de la créance (289-297)306
      • A. - L'objet de la créance (290-292)307
      • B. - La certitude de la créance (293-296)311
      • C. - L'incidence du droit des procédures collectives (297)317
      • II. - Le rôle du débiteur (298)320
      • III. - La situation du cessionnaire (299-312)322
      • A. - Le cessionnaire est l'ayant cause du cédant relativement à la créance cédée (300-301)322
      • B. - Le cessionnaire (subrogé) n'a pas plus mais pas moins de droits que n'en avait le cédant (302-312)325
      • 1) L'opposabilité des exceptions (303-305)328
      • 2) L'étendue de la transmission (306-312)336
      • § 2. - Les règles particulières à chaque mode de transmission de créance (313-370)344
      • I. - La cession (314-352)345
      • A. - Le droit commun de la cession de créance (315-328)345
      • 1) Les formalités d'opposabilité (317-324)347
      • 2) L'acceptation de la cession par le débiteur (325)360
      • 3) La délivrance de la créance (326-328)361
      • B. - La copie exécutoire à ordre (329-337)363
      • 1) La création de la copie exécutoire à ordre (330-331)365
      • 2) La transmission de la copie exécutoire à ordre (332-335)366
      • 3) Le payement de la copie exécutoire à ordre (336-337)368
      • C. - La cession par bordereaux (338-352)370
      • 1) Le formalisme des bordereaux (341-343)374
      • 2) Les effets des bordereaux (344-352)377
      • a) Entre les parties (345)377
      • b) À l'égard des tiers (346-352)378
      • II. - La subrogation (353-370)387
      • A. - Les sources de la subrogation (355-366)388
      • 1) La subrogation conventionnelle (356-363)389
      • a) La subrogation ex parte creditoris (357-360)389
      • b) La subrogation ex parte debitoris (361-363)393
      • 2) La subrogation légale (364-366)397
      • a) Dans le Code civil (365)397
      • b) Dans des lois particulières (366)399
      • B. - Le régime de la subrogation (367-370)402
      • 1) Le payement est la mesure de la subrogation (368)403
      • 2) La subrogation ne nuit pas au subrogeant (369)404
      • 3) La garantie du subrogeant (370)406
      • Section 2. - La transmission de la dette (371-376)407
      • § 1. - Utilité de la cession de dette à titre particulier (373)410
      • § 2. - Effets de l'accord du débiteur et du cessionnaire (374-375)411
      • § 3. - Effets du consentement du créancier à la cession (376)
        413
      • Chapitre 2. - La transmission accessoire à celle d'un bien (377-389) 417
      • Section 1. - L'intransmissibilité des dettes (378-381)418
      • § 1. - Le principe (379-380)418
      • § 2. - Appréciations (381)421
      • Section 2. - L'intransmissibilité des créances (382-384)423
      • § 1. - Le principe (383)423
      • § 2. - Le fondement (384)425
      • Section 3. - La transmissibilité des droits et actions (385-389)426
      • § 1. - Les hypothèses (386-388)427
      • I. - Transmission de la clause de non-concurrence ou de non-rétablissement à l'acquéreur d'un fonds (387)427
      • II. - Transmission des actions en garantie au maître de l'ouvrage et aux sous-acquéreurs successifs (388)428
      • § 2. - La technique de transmission (389)
        430
      • Titre II
      • La transmission à titre universel
      • Introduction (390-394) 433
      • I. - La transmission du patrimoine des personnes physiques (391-392)435
      • II. - La transmission du patrimoine des personnes morales (393-394)
        439
      • Chapitre 1. - Le caractère volontaire de la transmission universelle (395-442) 443
      • Section 1. - Les bénéficiaires de la transmission (396-400)444
      • § 1. - Les ayants cause universels d'une personne morale (397-398)445
      • § 2. - Les ayants cause universels d'une personne physique (399-400)446
      • Section 2. - L'expression de la volonté (401-442)451
      • § 1. - Une manifestation unilatérale (402-429)451
      • I. - Les termes de l'option successorale (403-419)452
      • A. - La liberté de choix (404-406)453
      • B. - L'irrévocabilité du choix (407-415)458
      • 1) Irrévocabilité absolue de l'acceptation pure et simple (408)459
      • 2) Irrévocabilité relative de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire (409-412)460
      • 3) Révocabilité limitée de la renonciation (413-415)464
      • C. - Les conséquences du choix (416-419)466
      • 1) L'acceptation (417)466
      • 2) L'acceptation sous bénéfice d'inventaire (418)467
      • 3) La renonciation (419)469
      • II. - Les conditions d'exercice de l'option (420-429)472
      • A. - Le moment de l'option (421)472
      • B. - Les formes de l'option (422-429)476
      • 1) L'acceptation pure et simple (423-425)476
      • 2) L'acceptation sous bénéfice d'inventaire (426)479
      • 3) La renonciation (427-429)480
      • § 2. - Un contrat (430-442)483
      • I. - Entre personnes physiques (431)484
      • II. - Entre personnes morales (432-442)485
      • A. - En droit commercial (435-440)491
      • 1) Régime primaire (436)492
      • 2) Dispositions particulières aux sociétés anonymes (437-439)494
      • a) Les fusions (438)495
      • b) Les scissions (439)496
      • 3) Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée (440)498
      • B. - En droit civil (441-442)498
      • Chapitre 2. - L'objet de la transmission (443-476) 503
      • Section 1. - Les créances et les dettes contractuelles ainsi que les contrats (446-470)506
      • § 1. - Les présomptions légales (447-463)507
      • I. - Les présomptions de transmissibilité (448-456)507
      • II. - Les présomptions d'intransmissibilité (457-463)512
      • A. - Les hypothèses (458-462)512
      • B. - La portée de l'intransmissibilité (463)517
      • § 2. - Le rôle de la volonté (464-466)518
      • § 3. - L'incidence de l'ordre public (467-470)522
      • Section 2. - Les créances et les dettes extra-contractuelles (471-476)529
      • § 1. - Détermination des créances et des dettes transmissibles (472-475)529
      • § 2. - Détermination des créances et des dettes intransmissibles (476)
        534
      • Chapitre 3. - Les effets de la transmission (477-526) 537
      • Section 1. - La date de prise d'effet (478-480)537
      • § 1. - Le droit successoral (479)537
      • § 2. - Le droit des sociétés (480)539
      • Section 2. - À l'égard de l'ayant cause (481-493)540
      • § 1. - L'ayant cause universel n'est pas un tiers par rapport aux actes juridiques passés par son auteur (482-484)541
      • I. - Absence de novation par changement de personne (483)541
      • II. - Obligation de garantie de l'ayant cause (484)542
      • § 2. - La pluralité d'ayants cause (485-493)543
      • I. - Les ayants cause personnes physiques (486-493)543
      • A. - Les règles d'attribution des contrats transmis (487)544
      • B. - Les règles de recouvrement des dettes et des créances (488-493)544
      • 1) La divisibilité des dettes actives et passives (489-492)545
      • 2) La proportionnalité dans les dettes passives (493)551
      • II. - Les ayants cause personnes morales (493)551
      • Section 3. - À l'égard des tiers (495-526)552
      • § 1. - L'opposabilité de la transmission universelle (496)553
      • § 2. - La protection des tiers (497-526)553
      • I. - Les créanciers personnels de l'ayant cause (498-500)554
      • A. - En droit successoral (499)554
      • B. - En droit des sociétés (500)555
      • II. - Les créanciers de l'auteur (501-526)557
      • A. - La séparation des patrimoines (503-518)559
      • 1) Les conditions de la séparation des patrimoines (504-511)560
      • a) Les conditions de procédure (505-508)560
      • b) Les conditions de fond (509-511)562
      • 2) Les effets de la séparation des patrimoines (512-518)565
      • a) Entre le créancier séparatiste et les héritiers (513-514)565
      • b) Entre les créanciers séparatistes et les créanciers personnels de l'héritier (515-517)567
      • c) Entre créanciers héréditaires (518)568
      • B. - Les oppositions (519-523)570
      • 1) L'opposition à la dissolution des sociétés civiles emportant transmission universelle de patrimoine (520-521)570
      • 2) Les oppositions aux fusions et scissions (522-523)572
      • C. - Les sanctions d'un comportement fautif (524-526)575
      • 3e partie
      • L'extinction des créances et des dettes
      • Introduction (527-528)
        579
      • Titre I
      • Le payement
      • Introduction - La nature juridique du payement (529-533)
        583
      • Chapitre 1. - L'exécution volontaire (534-714) 591
      • Section 1. - Les règles générales (535-657)591
      • § 1. - Les conditions du payement (536-638)
        591
      • I. - Les parties au payement (537-559)591
      • A. - Le solvens (538-547)592
      • 1) Les personnes pouvant valablement payer (539-542)592
      • a) Indifférence de la personnalité du solvens (540-541)592
      • b) Refus du payement par un tiers (542)595
      • 2) Qualités requises du solvens (543-547)596
      • a) Propriété de la chose remise en payement (544-546)597
      • b) Capacité d'aliéner (547)599
      • B. - L'accipiens (548-559)599
      • 1) Les personnes pouvant valablement recevoir payement (549-554)600
      • a) Le créancier (550-551)600
      • b) Le représentant du créancier (552-554)601
      • 2) Le payement à un tiers sans droit (555-559)603
      • a) Nullité du payement (556)603
      • b) Validité exceptionnelle du payement (557-559)603
      • II. - L'objet du payement (560-570)606
      • A. - L'accipiens doit recevoir ce qui lui est dû (561-565)606
      • 1) Détermination de l'objet du payement (562-563)606
      • 2) Identité des prestations (564-565)607
      • B. - Le solvens doit payer tout ce qui est dû (566-569)608
      • 1) Le principe d'indivisibilité du payement (567)608
      • 2) Les exceptions au principe (568-569)609
      • C. - Les frais du payement (570)610
      • III. - Les circonstances du payement (571-638)611
      • A. - Le lieu et le temps du payement (572-613)611
      • 1) Le lieu du payement (573-579)611
      • a) La localisation conventionnelle du payement (574-575)612
      • b) La localisation légale du payement (576-579)614
      • 1° Le domicile du débiteur (577)614
      • 2° Autres localisations du payement (578-579)615
      • 2) Le temps du payement (580-613)617
      • a) Le principe du payement à l'échéance (581-585)617
      • 1° La détermination de la date du payement (582)617
      • 2° Le respect de la date du payement (583-585)618
      • alpha) Le payement anticipé (584)619
      • beta) Le payement tardif (585)620
      • b) Le payement retardé (586-613)621
      • 1° Le délai de grâce (589-609)624
      • alpha) Domaine du délai de grâce (591-596)627
      • beta) Régime du délai de grâce (597-607)634
      • khi) Effets du délai de grâce (608-609)646
      • 2° Les moratoires (610-613)649
      • B. - Les incidents du payement (614-638)651
      • 1) Le refus du payement (615-634)651
      • a) La procédure des offres réelles et de la consignation (616-626)653
      • 1° Domaine de la procédure (617-618)653
      • 2° Modalités de la procédure (619)654
      • alpha) Les offres réelles (620-624)654
      • beta) La consignation (625-626)659
      • b) Effets des offres réelles suivies de consignation (627-634)660
      • 1° Effet libératoire (628-632)660
      • alpha) Libération provisoire (629-630)661
      • beta) Libération définitive (631-632)662
      • 2° Effet extinctif (633-634)663
      • 2) L'opposition au payement (635-638)666
      • a) L'opposition du créancier (636)666
      • b) L'opposition d'un créancier du débiteur (637)667
      • c) L'opposition d'un créancier du créancier (638)667
      • § 2. - La preuve du payement (639-657)668
      • I. - La charge de la preuve (640-645)668
      • A. - L'attribution de la charge de la preuve au débiteur (641-642)668
      • B. - L'application des présomptions légales de payement (643-645)670
      • II. - Les modes de preuve (646-657)673
      • A. - La quittance (649-651)677
      • B. - Les écrits autres que la quittance (652-655)681
      • C. - Les modes de preuve autres que l'écrit (656-657)682
      • Section 2. - Les règles spéciales (658-714)684
      • § 1. - Les instruments de payement (663-672)687
      • I. - La diversité des instruments de payement (664-667)688
      • A. - Les pièces métalliques et les billets de banque (665)688
      • B. - La monnaie scripturale (666-667)690
      • II. - L'utilisation obligatoire de certains instruments de payement (668-672)692
      • A. - Les dispositions de l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier (669-670)693
      • B. - Les dispositions de l'article L. 112-8 du Code monétaire et financier (671-672)694
      • § 2. - L'actualisation du payement d'une somme d'argent: l'indexation (673-709)695
      • I. - L'indexation des payements nationaux (676-704)700
      • A. - Le droit commun de l'indexation conventionnelle (677-695)700
      • 1) Les conditions de validité de la clause d'indexation (679-686)702
      • a) Le choix de l'indice (680-685)702
      • b) La date de prise en compte de l'indice (686)710
      • 2) La sanction des indexations illicites (687-690)711
      • 3) Les obstacles au mécanisme de l'indexation (691-695)716
      • a) La cessation de la publication de l'indice de référence (692-693)716
      • b) La renonciation et la novation (694)718
      • c) Le blocage des prix (695)719
      • B. - Les régimes spéciaux (696-704)719
      • 1) Les limitations légales des effets de l'indexation (697-699)720
      • 2) L'indice imposé (700-704)724
      • II. - L'indexation des payements internationaux (705-709)727
      • § 3. - L'imputation des payements (710-714)733
      • I. - L'imputation par le débiteur (711)734
      • II. - L'imputation par le créancier (712)736
      • III. - L'imputation légale (713-714)
        736
      • Chapitre 2. - L'exécution forcée (715-789) 739
      • Section 1. - L'astreinte (717-726)740
      • § 1. - Les caractères de l'astreinte (719-720)745
      • § 2. - Le prononcé de l'astreinte (721-723)746
      • § 3. - La liquidation de l'astreinte (724-726)751
      • Section 2. - Les injonctions (727-738)755
      • § 1. - L'injonction de payer (728-733)755
      • I. - La délivrance de l'injonction de payer (729-731)756
      • II. - Les suites de l'injonction de payer (732-733)760
      • § 2. - L'injonction de faire (734-738)761
      • I. - La délivrance de l'injonction (735-737)762
      • II. - Les suites de l'injonction de faire (738)764
      • Section 3. - L'action oblique (739-789)765
      • § 1. - Les conditions d'exercice de l'action oblique (744-758)771
      • I. - Les conditions relatives au créancier (747-753)775
      • A. - L'action oblique n'est pas une simple mesure conservatoire (748-749)775
      • B. - L'action oblique n'est pas une véritable mesure d'exécution (750-753)777
      • II. - Les conditions relatives au débiteur (754-758)779
      • A. - L'inaction du débiteur (755)779
      • B. - La compromission des intérêts du demandeur (756-758)780
      • § 2. - Le domaine de l'action oblique (759-)785
      • I. - Les droits et actions du débiteur (760-766)785
      • A. - Généralité des droits et actions susceptibles d'être exercés par la voie oblique (761-764)785
      • 1) Exercice des actions du débiteur (762-763)785
      • 2) Exercice des droits du débiteur (764)788
      • B. - Les simples facultés (765-766)790
      • II. - L'attachement exclusif à la personne du débiteur (767-778)793
      • A. - La notion de droit exclusivement attaché à la personne (768-770)793
      • B. - La détermination des droits exclusivement attachés à la personne (771-778)798
      • 1) Les droits exclusivement attachés à la personne dans les relations familiales (772-774)798
      • a) Les droits et actions à caractère extrapatrimonial (773)798
      • b) Les droits et actions à caractère patrimonial (774)799
      • 2) Les droits exclusivement attachés à la personne dans les relations extra-familiales (775-778)803
      • a) Les droits et actions impliquant, par leur nature, une appréciation personnelle (776-)803
      • b) Les droits et actions impliquant, par les conditions de leur exercice, une appréciation personnelle (778)806
      • § 3. - Les effets de l'action oblique (779-789)809
      • I. - Le créancier agit au nom et pour le compte du débiteur (780-786)809
      • A. - Opposabilité des exceptions (782-783)810
      • B. - Bénéfice de l'action (784-786)813
      • II. - Le créancier agit également en son nom propre (787-789)815
      • Chapitre 3. - L'exécution indue (790-841) 819
      • Section 1. - La notion de payement indu (795-812)824
      • § 1. - Un payement effectué en l'absence de dette (796-803)825
      • I. - La cause de la restitution est contemporaine du payement (797-801)825
      • A. - L'indu objectif (798-800)826
      • B. - L'indu subjectif (801)833
      • II. - La cause de la restitution est postérieure au payement (802-803)833
      • § 2. - L'erreur du solvens (804-812)836
      • I. - L'indu subjectif (805-806)837
      • II. - La cause de la restitution est postérieure au payement (807-809)840
      • III. - L'indu objectif (810-812)843
      • Section 2. - La répétition de l'indu (813-841)847
      • § 1. - L'action en répétition (814-829)847
      • I. - Les protagonistes (815-820)847
      • A. - Le demandeur (816-817)848
      • B. - Le défendeur (818-820)849
      • II. - La procédure (821-829)855
      • A. - Les conditions de recevabilité de l'action (822-828)855
      • 1) Les fins de non-recevoir (823-825)856
      • 2) La prescription (826-828)858
      • B. - La preuve des conditions de la répétition (829)865
      • § 2. - L'étendue de la répétition (830-841)866
      • I. - La prise en compte du comportement des parties (831-840)866
      • A. - La bonne foi de l'accipiens (832-838)866
      • 1) Le payement de choses fongibles (833-835)866
      • 2) La livraison d'un corps certain (836-838)872
      • B. - La faute du solvens (839-840)874
      • II. - L'incapacité de l'accipiens (841)
        877
      • Titre II
      • Les substituts satisfactoires du payement
      • Introduction (842)
        879
      • Sous-titre I
      • Les substituts conventionnels
      • Introduction (843)
        881
      • Chapitre 1. - La novation (844-872) 883
      • Section 1. - Les conditions de la novation (848-865)892
      • § 1. - Une obligation ancienne à éteindre (849-853)892
      • § 2. - La création d'une obligation nouvelle (854-863)897
      • I. - La novation objective ou réelle (856-860)900
      • A. - Par changement d'objet (857-859)900
      • B. - Par changement de cause (860)908
      • II. - La novation subjective (861-863)909
      • § 3. - L'intention de nover (864-865)911
      • Section 2. - Les effets de la novation (866-872)915
      • § 1. - L'extinction de l'obligation ancienne (867-870)915
      • § 2. - L'autonomie de l'obligation nouvelle (871-872)
        919
      • Chapitre 2. - La délégation (873-952) 921
      • Section 1. - Les conditions de la délégation (877-900)929
      • § 1. - Les conditions nécessaires (878-895)929
      • I. - L'engagement nouveau et direct du délégué envers le délégataire (879-884)929
      • A. - Par rapport aux personnes (881-882)930
      • B. - Par rapport à l'objet des obligations primitives (883-884)931
      • II. - Le consentement de toutes les parties (885-895)933
      • A. - L'existence des consentements (886-893)933
      • 1) L'acceptation du délégant (887)933
      • 2) L'acceptation du délégataire (888-891)934
      • a) Nécessité de l'acceptation (889)934
      • b) Moment de l'acceptation (890)935
      • c) Expression du consentement (891)936
      • 3) L'acceptation du délégué (892-893)937
      • B. - La procédure du consentement (894-895)938
      • § 2. - Les conditions incertaines (896-900)940
      • I. - L'existence d'une dette antérieure du délégué envers le délégataire (897)941
      • II. - L'existence d'une créance antérieure du délégant sur le délégué (898)942
      • III. - L'existence d'une créance antérieure du délégataire sur le délégant (899-900)945
      • Section 2. - Les effets de la délégation (901-952)946
      • § 1. - En l'absence d'obligations antérieures (902-907)946
      • I. - L'impossible donation (903-904)947
      • II. - L'impossible prêt (905-907)951
      • § 2. - En présence d'obligations préexistantes (908-952)953
      • 1) Le délégant est seulement débiteur du délégataire (909)953
      • 2) Le délégant est seulement créancier du délégué (910)955
      • 3) Le délégant est à la fois débiteur du délégataire et créancier du délégué (911-912)955
      • I. - Les effets communs à toute délégation (913-927)956
      • A. - Absence de formalité d'opposabilité aux tiers (914)956
      • B. - L'inopposabilité des exceptions (915-925)957
      • 1) Le domaine de l'inopposabilité des exceptions (916)957
      • 2) La portée de l'inopposabilité des exceptions (917)958
      • a) En cas de délégation novatoire (918-921)958
      • b) En cas de délégation simple (922-925)960
      • C. - La validité limitée de la délégation aux procédures collectives des articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce (926-927)963
      • II. - Les effets particuliers à la délégation novatoire (928-940)964
      • A. - Les effets communs à toute délégation novatoire (929-933)964
      • 1) Le sort des sûretés réelles (930)965
      • 2) Le sort des cautions (931-932)965
      • 3) Le sort des codébiteurs solidaires (933)966
      • B. - Les effets propres à la délégation novatoire par changement de débiteur (934-939)967
      • 1) Les cas d'ouverture du recours de l'article 1276 du Code civil (936-938)971
      • a) La réserve expresse (937)971
      • b) La faillite ouverte ou la déconfiture au moment de la délégation (938)972
      • 2) Les modalités du recours (939)975
      • C. - Les effets propres à la délégation novatoire par changement de créancier (940)976
      • III. - Les effets particuliers à la délégation simple (941-952)976
      • A. - La situation des parties avant l'exécution de la délégation (942-946)977
      • 1) Le sort de la créance du délégant sur le délégué (943-945)977
      • a) La transmission de la créance au profit du délégataire (944)977
      • b) La neutralisation de la créance (945)978
      • 2) Le sort de la créance du délégataire sur le délégant (946)979
      • B. - La situation des tiers avant l'exécution de la délégation (947-949)980
      • 1) Les cautions (948)980
      • 2) Les codébiteurs solidaires (949)981
      • C. - Le dénouement de la délégation (950-952)
        982
      • Chapitre 3. - La dation en payement (953-969) 987
      • Section 1. - Les conditions de la dation en payement (956-962)992
      • § 1. - Une obligation à éteindre (957)992
      • § 2. - La substitution d'un nouvel objet (958-962)993
      • I. - Diversité de la "prestation substituée" (959-960)993
      • II. - Valeur de la "prestation substituée" (961-962)997
      • Section 2. - Les effets de la dation en payement (963-969)999
      • § 1. - L'efficacité de la dation (965-967)1000
      • I. - Nullité de la dation en application de l'article L. 621-107, 4o, du Code de commerce (966)1000
      • II. - Inopposabilité de la dation en application de l'article 1167 du Code civil (967)1001
      • § 2. - Les incidences de la translation d'un droit de propriété (968-969)
        1002
      • Sous-titre II
      • Les substituts non conventionnels
      • Introduction (970)
        1005
      • Chapitre 1. - La compensation (971-1082) 1007
      • Section 1. - La compensation légale (978-1034)1012
      • § 1. - Les dettes susceptibles d'une compensation légale (979-996)1012
      • I. - Les conditions essentielles de toute compensation (980-992)1012
      • A. - La réciprocité des créances (981-989)1012
      • 1) Les applications légales de la condition de réciprocité (982-983)1013
      • 2) Les applications jurisprudentielles de la condition de réciprocité (984-989)1014
      • a) La réciprocité exige une réelle identité des parties débitrices l'une envers l'autre (985-987)1015
      • b) La réciprocité exige que les parties soient débitrices l'une envers l'autre en la même qualité (988-989)1019
      • B. - La fongibilité des créances (990-992)1021
      • II. - Les conditions du fonctionnement automatique de la compensation (993-996)1023
      • A. - La liquidité des créances (994)1024
      • B. - L'exigibilité des créances (995-996)1026
      • § 2. - Les obstacles à la compensation légale (997-1018)1027
      • I. - La protection particulière de l'un des créanciers (998-1010)1027
      • A. - L'article 1293 du Code civil (999-1000)1028
      • B. - La compensation du salaire avec une créance de l'employeur (1001-1005)1031
      • 1) Les articles L.144-1 et L. 144-2 du Code du travail (1002-1004)1032
      • 2) Les solutions jurisprudentielles (1005)1033
      • C. - Les créances de l'État (1006-1010)1035
      • 1) La compensation invoquée par un particulier (1007-1009)1035
      • 2) La compensation invoquée par l'État (1010)1037
      • II. - La protection des tiers (1011-1018)1038
      • A. - Préservation des droits acquis des tiers sur l'une des obligations réciproques (1012-1015)1038
      • B. - Préservation de l'égalité des créanciers (1016-1018)1043
      • § 3. - L'effet de la compensation légale (1019-1034)1048
      • I. - L'effet automatique de la compensation légale (1020-1027)1048
      • A. - Le rôle du juge (1022)1049
      • B. - Le rôle des parties (1023-1027)1050
      • 1) La nécessité d'une manifestation de volonté pour opposer la compensation (1024-1025)1050
      • 2) La possibilité d'une renonciation à la compensation légale (1026-1027)1051
      • II. - L'effet extinctif de la compensation légale (1028-1034)1053
      • A. - Effet entre les parties (1029)1053
      • B. - Effet à l'égard des tiers (1030-1034)1054
      • 1) La compensation invoquée par les tiers (1031-1033)1054
      • 2) La compensation subie par les tiers (1034)1056
      • Section 2. - Les autres formes de la compensation (1035-1082)1057
      • § 1. - La compensation conventionnelle (1036-1038)1057
      • I. - L'ordre public (1037)1059
      • II. - La protection des tiers (1038)1059
      • § 2. - La compensation judiciaire (1039-1056)1061
      • I. - Les pouvoirs du juge quant à l'admission de la demande reconventionnelle (1043-1053)1064
      • A. - La liberté d'admettre la demande reconventionnelle (1044-1051)1064
      • 1) Les caractères des dettes à compenser (1045-1048)1064
      • 2) Les obstacles à la compensation (1049-1051)1066
      • B. - La liberté de refuser la demande reconventionnelle (1052-1053)1069
      • II. - Les effets de la compensation judiciaire (1054-1056)1071
      • A. - La date de la compensation judiciaire (1055)1071
      • B. - Nature de l'intervention du juge (1056)1072
      • § 3. - La compensation des dettes connexes (1057-1082)1073
      • I. - Le domaine de la compensation des dettes connexes (1059-1068)1074
      • A. - Les créances et dettes unies par un lien de connexité artificielle (1060-1063)1074
      • B. - Les créances et dettes unies par un lien de connexité naturelle (1064-1068)1078
      • 1) La conception classique de la connexité naturelle (1065-1066)1078
      • 2) L'élargissement de la notion de connexité naturelle (1067-1068)1081
      • II. - La spécificité de la compensation des obligations connexes (1069-1082)1086
      • A. - Les conditions de la compensation des dettes connexes (1070-1077)1087
      • 1) L'indifférence de la liquidité et de l'exigibilité (1071)1087
      • 2) L'indifférence des droits acquis à des tiers (1072-1077)1088
      • a) Les droits acquis des tiers sur l'une des créances réciproques (1073)1088
      • b) L'ouverture d'une procédure collective et l'égalité des créanciers (1074-1076)1089
      • c) La procédure particulière de l'un des créanciers (1077)1095
      • B. - Les pouvoirs du juge en matière de compensation des obligations connexes (1078-1080)1096
      • C. - L'autonomie de la compensation des dettes connexes (1081-1082)
        1099
      • Chapitre 2. - La confusion (1083-1110) 1103
      • Section 1. - Les conditions de la confusion (1086-1088)1107
      • § 1. - Quant aux personnes (1087)1107
      • § 2. - Quant aux créances (1088)1110
      • Section 2. - Les effets de la confusion (1089-1103)1111
      • § 1. - L'effet personnel de la confusion (1090-1095)1111
      • I. - La confusion de la source contractuelle (1091)1112
      • II. - La confusion de la dette (1092-1095)1112
      • § 2. - La permanence de la dette (1096-1101)1114
      • I. - Le principe (1097-1100)1115
      • A. - Opposabilité du droit confondu aux tiers ayant acquis des droits concurrents avant la réalisation de la confusion (1098)1115
      • B. - Opposabilité de la créance confondue par les tiers titulaires de droits concurrents (1099-1100)1116
      • II. - L'exception (1101)1118
      • § 3. - La paralysie de l'action et l'impossibilité d'exercer les voies d'exécution (1102)1119
      • Section 3. - L'anéantissement de la confusion (1103-1110)1120
      • § 1. - Les causes d'anéantissement de la confusion (1104-1106)1120
      • I. - Les causes antérieures à la réalisation de la confusion (1105)1120
      • II. - Les causes postérieures à la réalisation de la confusion (1106)1121
      • § 2. - Les effets de l'anéantissement de la confusion (1107-1110)1121
      • I. - L'anéantissement rétroactif de la confusion (1108-1109)1121
      • II. - L'anéantissement pour l'avenir de la confusion (1110)1123
      • Titre III
      • Les substituts non satisfactoires du payement
      • Introduction (1111)
        1125
      • Sous-titre I
      • Le droit commun
      • Introduction (1112)
        1127
      • Chapitre 1. - La prescription libératoire (1113-1215)1129
      • 1) Origine et fondement de la prescription libératoire (1114)1130
      • 2) Nature juridique de la prescription libératoire (1115)1133
      • 3) La distinction du délai de prescription et des délais pour agir (1116)1137
      • 4) La distinction de la prescription et de la péremption (1117)
        1141
      • Section 1. - Du temps requis pour prescrire (1119-1158)1143
      • § 1. - Le mode de computation du délai pour prescrire (1122-1131)1146
      • I. - Le point de départ du délai (1123-1130)1146
      • II. - Le point d'arrivée du délai (1131)1156
      • § 2. - Les prescriptions de droit commun (1132-1140)1157
      • I. - De la prescription trentenaire (1133-1134)1157
      • II. - De la prescription décennale (1136-1139)1161
      • A. - L'article L. 110-4, I, du Code de commerce (1137-1138)1161
      • B. - L'article 2270-1 du Code civil (1139)1164
      • III. - De la prescription quadriennale (1140)1164
      • § 3. - Les prescriptions particulières (1141-1158)1165
      • I. - Les prescriptions fondées sur une présomption de payement (1142-1149)1166
      • A. - Inscrites dans le Code civil (1143-1147)1167
      • B. - Inscrites en dehors du Code civil (1148-1149)1170
      • II. - Les prescriptions non fondées sur une présomption de payement (1150-1158)1171
      • A. - Les prescriptions justifiées pour éviter l'accroissement de la dette par capitalisation d'impayés (1151-1155)1171
      • B. - Les prescriptions dépourvues de fondement particulier (1156-1158)1177
      • Section 2. - Les obstacles à l'accomplissement de la prescription (1159-1203)1181
      • § 1. - Les obstacles temporaires (1160-1170)1182
      • I. - Les causes légales de suspension (1161-1165)1183
      • II. - Contra non valentem agere non currit proescriptio (1166-1170)1187
      • A. - Les conditions de procédure (1168)1189
      • B. - Les conditions de fond (1169-1170)1190
      • § 2. - Les obstacles définitifs (1171-1203)1193
      • I. - L'interruption de la prescription (1172-1194)1193
      • A. - Les causes interruptives (1173-1186)1194
      • 1) Sur l'initiative du créancier (1174-1183)1194
      • a) Les causes d'interruption prévues par le Code civil (1175-1180)1194
      • alpha) La citation en justice (1176-1178)1195
      • béta) Le commandement (1179)1201
      • khi) La saisie (1180)1203
      • b) Les causes d'interruption en dehors du Code civil (1181-1183)1205
      • 2) Sur l'initiative du débiteur (1184-1185)1208
      • 3) Sur l'initiative du débiteur ou du créancier (1186)1211
      • B. - Le régime de l'interruption (1187-1194)1213
      • 1) La durée de l'interruption (1188-1189)1213
      • 2) La portée de l'effet interruptif (1190-1193)1216
      • a) Quant à l'objet (1191)1216
      • b) Quant aux personnes (1192-1193)1218
      • 3) La durée de la nouvelle prescription (1194)1221
      • II. - L'interversion de la prescription (1195-1202)1222
      • A. - Le domaine de l'interversion (1196-1199)1223
      • B. - Les causes d'interversion (1200-1202)1227
      • III. - La succession de prescriptions (1203)1229
      • Section 3. - Le régime général de la prescription (1204-1215)1231
      • § 1. - Le créancier peut se prévaloir de sa créance à titre d'exception (1205)1232
      • § 2. - Le débiteur doit se prévaloir de la prescription (1206-1208)1233
      • § 3. - Le débiteur peut renoncer à la prescription (1209-1215)1238
      • I. - Les conditions de la renonciation (1210-1212)1238
      • II. - Les effets de la renonciation (1213-1215)
        1240
      • Chapitre 2. - La remise de dette (1216-1230)1243
      • Section 1. - La preuve de la remise de dette (1219-1223)1246
      • § 1. - Conditions des présomptions légales de remise (1220)1247
      • § 2. - Forces variables des présomptions (1221-1223)1249
      • Section 2. - Les effets de la remise de dette (1224-1230)1250
      • § 1. - Entre les parties (1225-1226)1250
      • § 2. - À l'égard des codébiteurs solidaires (1227)1251
      • § 3. - À l'égard des cautions (1228-1230)
        1252
      • Sous-titre II
      • Les droits spéciaux
      • Introduction (1231)
        1257
      • Chapitre 1. - Les remises dans les procédures collectives civiles et commerciales (1232-1244)1261
      • Section 1. - Principales hypothèses (1233-1237)1262
      • § 1. - Les remises à l'occasion des procédures de règlements amiables ouvertes à certains professionnels (1234-1235)1262
      • § 2. - Les remises en matière de plan de continuation de l'entreprise en cas de redressement judiciaire (1236)1263
      • § 3. - Les remises en matière de surendettement des particuliers à l'occasion du plan conventionnel de redressement (1237)1264
      • Section 2. - Régime juridique (1238-1244)1265
      • § 1. - L'effet de la remise à l'égard des tiers (1239-1241)1265
      • § 2. - Les conséquences de l'anéantissement du plan de redressement (1242-1244)
        1269
      • Chapitre 2. - Les mécanismes propres aux procédures collectives du code de commerce (12451293)1273
      • Section 1. - La sanction du défaut de déclaration de créance (1246-1280)1273
      • § 1. - La déclaration (1247-1268)1276
      • I. - Le domaine de la déclaration (1248-1258)1277
      • A. - Quant aux personnes (1249-1251)1277
      • B. - Quant aux créances (1252-1258)1280
      • II. - L'objet de la déclaration (1259-1264)1288
      • A. - Le principal de la créance (1260-1261)1288
      • B. - Les accessoires de la créance (1262)1290
      • C. - La nature du privilège ou de la sûreté garantissant le payement de la créance (1263-1264)1290
      • III. - Le délai de déclaration (1265-1268)1292
      • § 2. - Le relevé de forclusion (1269-1280)1295
      • I. - Les conditions de l'action en relevé de forclusion (1270-1273)1296
      • A. - La condition de délai (1271-1272)1296
      • B. - La condition de fond (1273)1297
      • II. - Les effets du relevé de forclusion (1274)1298
      • § 3. - La portée de l'extinction (1275-1280)1298
      • I. - Dans les rapports entre créanciers et débiteur en redressement ou liquidé (1276)1298
      • II. - Dans les rapports entre créanciers et tiers (1277-1280)1299
      • A. - Les associés tenus au passif social (1278)1300
      • B. - Les codébiteurs solidaires (1279)1301
      • C. - Les cautions (1280)1302
      • Section 2. - La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (1281-1293)1304
      • § 1. - L'extinction de l'action en payement (1282-1288)1305
      • I. - Le domaine (1283-1285)1305
      • II. - Les conditions (1286-1288)1306
      • § 2. - La survie de la dette (1289-1293)1307
      • I. - Incidence de la survie de la dette dans les relations entre le débiteur et les créanciers (1290)1308
      • II. - Incidence de la survie de la dette à l'égard des tiers (1291-1293)
        1308
      • Chapitre 3. - L'effacement des créances (1294-1311)1311
      • Section 1. - Le domaine de l'effacement (1296)1314
      • Section 2. - Les conditions d'effacement (1297-1305)1317
      • § 1. - L'effacement de l'article L. 331-7-1, alinéa 2, du Code de la consommation (1298-1304)1317
      • I. - Condition de fond (1299-1301)1318
      • II. - Conditions de procédure (1302-1304)1319
      • § 2. - L'effacement de l'article L. 332-9 du Code de la consommation (1305)1321
      • Section 3. - Les effets de l'effacement (1306-1311)1322
      • § 1. - Effets de l'effacement de la dette sur le contrat dont il est la source (1307-1308)1322
      • § 2. - Effets de l'effacement à l'égard des tiers (1309-1311)
        1324
      • Index alphabétique 1327
      • Table analytique 1349

  • Origine de la notice:
    • BNF
  • Disponible - 345.6 GHE

    Niveau 3 - Droit