Droit de l'enfance et de l'adolescence

Auteur(s) :

Raymond, Guy (1937-....) Découvrir l'auteur

Résumé

La convention internationale des droits de l'enfant adoptée à New York en 1989 a donné une impulsion nouvelle au statut de l'enfant, fondé moins sur son incapacité civile que sur la dignité de la personne. La France ayant ratifié cette convention, cela permet de confronter le droit français de l'enfance à cette convention en précisant les liens familiaux et sociaux de l'enfant.

Éditeur(s)
- Litec
Date
- 2006
Langues
- Français
Description matérielle
- XVI-452 p. ; 24 x 16 cm
Collections
- Pratique professionnelle
Sujet(s)
ISBN
- 2-7110-0806-1
Indice
- 345.1 Droit des personnes
Quatrième de couverture
- Pratique professionnelle
  Qu'est-ce qu'un enfant pour le Droit ? Où commence l'enfance ? Le Droit connaît-il l'adolescence ? L'enfant accède-t-il du jour au lendemain à la majorité ou franchit-il des paliers pour parvenir progressivement à la plénitude des droits de l'adulte ?
  La Convention internationale des droits de l'enfant, reconnaît que l'enfant a des droits qu'il doit pouvoir exercer. Depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005, on ne distingue plus entre les enfants légitimes et les enfants naturels. La loi du 4 mars 2002 demande aux parents de prendre l'avis de leur enfant.
  L'enfant n'est plus seulement obéissant, il a le droit à la parole, y compris devant les juges. Il peut même, légalement, demander que ses parents ne soient pas mis au courant de situations qui le concernent. Alors que reste-t-il des prérogatives des parents ?
  Les récentes affaires d'Outreau et d'Angers ont mis l'accent sur la nécessaire protection de l'enfant contre les abus et mauvais traitements de toute nature. Comment notre droit assure-t-il cette protection ? Quelles aides sont apportées aux familles pour élever, éduquer et soigner leurs enfants ?
  Enfin, il est des situations particulières vécues par les enfants (enfant malade, enfant à l'école, enfant au travail ou en apprentissage, enfant étranger, enfant délinquant) qui soulèvent des questions sensibles qui font débat.
  Cet ouvrage, à jour des derniers textes modifiant la matière (loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, décret du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et décret du 1^er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé), veut permettre à tous de trouver les réponses que notre Droit apporte aux diverses situations vécues par l'enfant ou l'adolescent, en famille ou en société.
Tables des matières
- - Droit de l'enfance et de l'adolescence
  - Guy Raymond
  - Litec
  - Principales abréviationsXI
  - Avant-proposXV
  - Introduction
    Sources du droit de l'enfance
  - Titre 1 : Sources du droit de l'enfance
  - Chapitre 1 : Sources historiques5
  - Section 1 : L'enfant avant le code civil5
  - Section 2 : L'enfant dans le code civil8
  - Section 3 : L'enfant depuis le code civil10
  - Chapitre 2 : Sources juridiques15
  - Section 1 : Sources internes15
  - Sous-section 1 : Sources écrites 15
  - Sous-section 2 : Jurisprudence 17
  - Section 2 : Sources internationales19
  - Sous-section 1 : Conventions autres que la convention internationale des droits de l'enfant 20
  - Sous-section 2 : Convention internationale des droits de l'enfant 22
  - Titre 2 : Champ d'application du droit de l'enfance et de l'adolescence
  - Chapitre 1 : L'enfant Intra utero29
  - Section 1 : Vie humaine conditionnelle29
  - Sous-section 1 : La contraception 30
  - Sous-section 2 : Interruption de grossesse 31
  - § 1. - Interruption volontaire de grossesse (IVG)33
  - § 2. - Interruption médicale de grossesse (IMG)34
  - § 3. - Infractions liées à l'interruption de grossesse35
  - Section 2 : Vie juridique conditionnelle36
  - Sous-section 1 : Détermination de la date de conception de l'enfant 36
  - Sous-section 2 : L'enfant conçu est-il un être humain ? 38
  - Sous-section 3 : L'enfant conçu est-il sujet de droit ? 41
  - Chapitre 2 : L'adolescence45
  - Section 1 : Majorité progressive46
  - Sous-section 1 : Décisions que le mineur peut prendre par rapport à sa personne 46
  - § 1. - Le critère du discernement46
  - § 2. - Seuils d'âge47
  - Sous-section 2 : L'adolescent et l'exercice de sa sexualité 48
  - § 1. - 15 ans : une majorité sexuelle relative48
  - § 2. - L'adolescent(e) et la contraception49
  - § 3. - Grossesse de l'adolescente50
  - Sous-section 3 : L'enfant et ses biens 51
  - § 1. - Actes de la vie quotidienne51
  - I. - L'argent de l'enfant 52
  - II. - Achats au jour le jour 53
  - § 2. - Autres actes de la vie juridique55
  - § 3. - Sanction des actes accomplis par l'enfant56
  - § 4. - Émancipation56
  - Section 2 : Un statut pour l'adolescent ?57
  - Titre 3 : Institutions sociales compétentes
  - Chapitre 1 : Autorités judiciaires63
  - Section 1 : Inventaire des juridictions compétentes63
  - § 1. - Juridictions de droit civil63
  - § 2. - Juridictions répressives65
  - Section 2 : Conflits de compétence67
  - Chapitre 2 : Institutions administratives71
  - Section 1 : Institutions à caractère éducatif71
  - § 1. - Institutions relatives à l'organisation71
  - § 2. - Institutions à caractère disciplinaire : les conseils de discipline d'établissement73
  - Section 2 : Institutions à vocation sociale74
  - § 1. - Inventaire des compétences à caractère administratif74
  - § 2. - Conflits entre les différentes autorités76
  - Première partie
    L'enfant au sein de sa famille
  - Titre 1 : La filiation
  - Chapitre 1 : Filiation par le sang89
  - Section 1 : Règles générales91
  - Sous-section 1 : Modes d'établissement de la filiation 92
  - Sous-section 2 : La reconnaissance 92
  - Sous-section 3 : La possession d'état 94
  - Sous-section 4 : Moyens de preuve de la filiation 96
  - Sous-section 5 : Les actions en justice relatives à la filiation 99
  - § 1. - Différentes actions en justice possibles99
  - § 2. - Procédure à suivre au cours de ces actions100
  - Section 2 : Filiation maternelle101
  - Sous-section 1 : Modes normaux d'établissement de la filiation maternelle 101
  - Sous-section 2 : Les actions en justice 102
  - § 1. - Action en recherche de maternité102
  - § 2. - Contestation de maternité103
  - Section 3 : Filiation paternelle105
  - Sous-section 1 : Le jeu de la présomption 106
  - Sous-section 2 : Contestation de la présomption de paternité 108
  - Chapitre 2 : Filiation créée hors lien génétique111
  - Section 1 : L'adoption112
  - Sous-section 1 : Adoption plénière 113
  - § 1. - Conditions relatives aux adoptants113
  - § 2. - Conditions relatives à l'adopté116
  - I. - Enfants pour lesquels il a été consenti à l'adoption 117
  - II. - Enfants déclarés abandonnés 118
  - III. - Enfant du conjoint 120
  - § 3. - Procédure120
  - I. - Placement de l'enfant 121
  - II. - Phase judiciaire 121
  - § 4. - Effets de l'adoption plénière122
  - Sous-section 2 : Adoption simple 125
  - § 1. - Conditions de l'adoption simple126
  - § 2. - Effets de l'adoption simple126
  - Section 2 : Assistance médicale à la procréation129
  - Sous-section 1 : Conditions de la procréation médicalement assistée 131
  - § 1. - Conditions relatives à toutes les méthodes131
  - I. - Conditions relatives au but poursuivi 131
  - II. - Conditions relatives au couple demandeur 132
  - A. - Relativement à la situation du couple133
  - B. - Relativement à la volonté134
  - § 2. - Conditions particulières à certaines techniques135
  - I. - Mères porteuses 135
  - II. - Fécondation in vitro 135
  - III. - Accueil d'embryon 136
  - IV. - Don de gamètes 137
  - Sous-section 2 : Questions de filiation 138
  - Chapitre 3 : Filiation et racines familiales143
  - Section 1 : Enregistrement à l'état civil143
  - § 1. - Nécessité de la déclaration de naissance144
  - § 2. - Contenu de l'acte de naissance144
  - Section 2 : Nom de l'enfant145
  - Sous-section 1 : Attribution du nom de famille 145
  - § 1. - Modalités d'attribution du nom de famille146
  - § 2. - Changement de nom147
  - Sous-section 2 : Attribution des prénoms 148
  - Section 3 : Nationalité de l'enfant150
  - Sous-section 1 : Enfant français d'origine 150
  - Sous-section 2 : Enfant français par acquisition de la nationalité 151
  - Titre 2 : Parentalité
  - Chapitre 1 : Dévolution et exercice de l'autorité parentale157
  - Section 1 : Modes d'exercice158
  - Sous-section 1 : Exercice conjoint 159
  - Sous-section 2 : Exercice séparé 161
  - Sous-section 3 : L'autorité parentale dans les familles composites 163
  - Section 2 : Le rôle du juge aux affaires familiales165
  - Chapitre 2 : Prérogatives des parents169
  - Section 1 : Accompagnement de l'enfant dans la vie quotidienne170
  - Sous-section 1 : Retenir l'enfant chez soi 170
  - Sous-section 2 : Droit de contrôler les relations de l'enfant 173
  - Sous-section 3 : Protection des intérêts personnels de l'enfant 176
  - Section 2 : Accompagnement de l'enfant dans son éducation177
  - Sous-section 1 : Obligation scolaire 178
  - Sous-section 2 : Choix du mode d'éducation 180
  - Section 3 : Accompagnement et prise en charge matérielle de l'enfant182
  - Sous-section 1 : Créances alimentaires 182
  - § 1. - Obligation d'entretien183
  - § 2. - Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant184
  - Sous-section 2 : Action à fins de subsides 186
  - § 1. - Conditions d'exercice de l'action à fins de subsides186
  - § 2. - Conséquences de l'action à fins de subsides187
  - Chapitre 3 : Administration des biens de l'enfant par ses parents189
  - Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'administration légale189
  - Sous-section 1 : Administration légale pure et simple 190
  - § 1. - Pouvoir de l'administrateur légal190
  - § 2. - Obligations de l'administrateur légal192
  - Sous-section 2 : Administration légale sous contrôle judiciaire 194
  - Section 2 : Droit de jouissance légale194
  - Chapitre 4 : Responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs197
  - Section 1 : Conditions de la responsabilité civile des parents198
  - § 1. - Existence d'un fait dommageable causé par l'enfant199
  - § 2. - Conditions relatives à l'enfant201
  - § 3. - Exercice de l'autorité parentale201
  - Section 2 : Régime de la responsabilité civile des parents203
  - Titre 3 : Substituts parentaux
  - Chapitre 1 : Les raisons d'une défaillance207
  - Section 1 : Retrait d'autorité parentale207
  - Section 2 : Abandon d'enfant210
  - Section 3 : Accès à ses origines et accouchement sous X211
  - § 1. - Possibilité pour la femme d'accoucher anonymement212
  - § 2. - Conseil national pour l'accès aux origines personnelles213
  - Chapitre 2 : Substituts familiaux217
  - Section 1 : Délégation d'autorité parentale218
  - Section 2 : Tutelle familiale219
  - Sous-section 1 : Organes de la tutelle 221
  - § 1. - Tuteur221
  - § 2. - Subrogé tuteur223
  - § 3. - Conseil de famille223
  - § 4. - Juge des tutelles225
  - Sous-section 2 : Fonctionnement de la tutelle 226
  - § 1. - Pouvoirs du conseil de famille226
  - § 2. - Pouvoirs et obligations du tuteur227
  - § 3. - Pouvoirs du subrogé tuteur228
  - Chapitre 3 : Substituts publics229
  - Section 1 : Pupille de l'état231
  - Sous-section 1 : Admission comme pupille de l'état 231
  - § 1. - Catégorie d'enfants231
  - § 2. - Procédure233
  - Sous-section 2 : Régime tutélaire 234
  - Section 2 : Enfants pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance235
  - § 1. - Catégories d'enfants pris en charge236
  - § 2. - Régime juridique237
  - Deuxième partie
    L'enfant au sein de la société
  - Titre 1 : L'enfant : Un être à protéger
  - Chapitre 1 : Protection de la vie et de la santé de l'enfant245
  - Section 1 : Protection de la femme enceinte246
  - § 1. - Protection sanitaire et sociale de la femme enceinte246
  - § 2. - Protection de la femme enceinte dans l'exercice de sa profession salariée248
  - § 3. - Assurance maternité251
  - Section 2 : Mesures destinées à protéger la santé et la sécurité de l'enfant252
  - Sous-section 1 : Mesures à caractère sanitaire 253
  - § 1. - Mesures relatives à l'allaitement253
  - § 2. - Actes de prévention254
  - § 3. - Surveillance des établissements recevant des enfants256
  - § 4. - Protection des mineurs contre la toxicomanie258
  - Sous-section 2 : Prévention des accidents 260
  - Section 3 : Protection de l'enfant contre les mauvais traitements à caractère physique262
  - Sous-section 1 : Existence des infractions 262
  - Sous-section 2 : Preuve des infractions : la question du secret professionnel 265
  - § 1. - Auteur du dévoilement266
  - § 2. - Dépositaire du dévoilement270
  - § 3. - Prévention des mauvais traitements271
  - Chapitre 2 : Protection de la moralité de l'enfant275
  - Section 1 : Prévention et protection de l'enfant contre les violences sexuelles276
  - Sous-section 1 : Qualification des faits 278
  - § 1. - Qualification à partir de la nature des actes commis279
  - I. - Actes impliquant des relations corporelles 279
  - II. - Actes n'impliquant pas de relations corporelles 281
  - § 2. - Qualification en considération des personnes281
  - Sous-section 2 : Questions de prescription 283
  - Sous-section 3 : Particularités de l'enquête 284
  - § 1. - Procédure dite « Mélanie »284
  - § 2. - Autres mesures de procédure286
  - Section 2 : Droit de l'enfant à l'information et accès aux médias288
  - Sous-section 1 : Médias domestiques 289
  - § 1. - Médias audiovisuels et télématiques289
  - § 2. - Presse écrite293
  - Sous-section 2 : Médias urbanistiques et spectacles 295
  - Titre 2 : Aides à l'enfance
  - Chapitre 1 : Aide financière301
  - Section 1 : Prestations familiales302
  - Sous-section 1 : Des conditions générales d'attribution des prestations familiales 303
  - § 1. - Condition de résidence303
  - § 2. - Conditions relatives à l'enfant305
  - § 3. - Versement des prestations305
  - Sous-section 2 : Des conditions particulières à chacune des prestations 307
  - § 1. - Allocations familiales307
  - § 2. - Complément familial308
  - § 3. - Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)308
  - § 4. - Allocation de rentrée scolaire310
  - § 5. - Allocation de parent isolé310
  - § 6. - Allocation de soutien familial311
  - Sous-section 3 : Tutelle aux prestations sociales 312
  - § 1. - Conditions d'ouverture de la tutelle313
  - § 2. - Procédure313
  - § 3. - Rôle du tuteur314
  - Section 2 : Autres aides financières315
  - § 1. - Prestations d'aide sociale315
  - § 2. - Quotient familial316
  - Chapitre 2 : Aide aux enfants en difficulté317
  - Section 1 : Enfant en danger : L'assistance éducative317
  - Sous-section 1 : Conditions d'ouverture de l'assistance éducative 318
  - Sous-section 2 : Procédure 321
  - § 1. - Saisine du juge des enfants321
  - § 2. - Déroulement de la procédure322
  - § 3. - Voies de recours324
  - Sous-section 3 : Mesures d'assistance éducative 325
  - Section 2 : Enfant handicapé327
  - Sous-section 1 : Notion d'enfant handicapé 328
  - § 1. - Catégories329
  - § 2. - Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées330
  - Sous-section 2 : Mesures en faveur des enfants handicapés 332
  - Titre 3 : Situations sociales particulières vécues par les enfants
  - Chapitre 1 : Enfant malade337
  - Section 1 : Autonomie de l'enfant et nécessité des soins337
  - § 1. - Principes : nécessité du consentement de l'enfant338
  - § 2. - Principes : nécessité de l'autorisation des parents339
  - Section 2 : Prise en charge des frais par l'assurance maladie341
  - § 1. - Enfant ayant droit d'un assuré social341
  - § 2. - Enfant assuré342
  - Section 3 : Congé de présence parentale343
  - Chapitre 2 : L'enfant à l'école345
  - Section 1 : Droits et obligations des élèves346
  - § 1. - Obligations des élèves347
  - § 2. - Libertés de l'élève348
  - § 3. - Procédure disciplinaire350
  - Section 2 : Dommage causé ou subi par l'élève à l'école352
  - § 1. - Responsabilité des enseignants352
  - § 2. - Substitution de la responsabilité de l'État353
  - § 3. - Responsabilité des parents354
  - Chapitre 3 : L'enfant au travail355
  - Section 1 : Interdiction de certains travaux356
  - Section 2 : Autorisation de certains travaux357
  - Section 3 : Durée du travail358
  - Section 4 : L'enfant en apprentissage360
  - § 1. - Contrat d'apprentissage360
  - § 2. - Statut de l'apprenti362
  - § 3. - Contrat d'apprentissage-junior362
  - Chapitre 4 : L'enfant étranger365
  - Section 1 : Accueil de l'enfant étranger sur le territoire national366
  - § 1. - Conditions d'attribution d'une autorisation de séjour366
  - § 2. - Regroupement familial367
  - § 3. - L'enfant demandeur d'asile368
  - § 4. - Le séjour du mineur étranger en France370
  - Section 2 : Adoption internationale371
  - § 1. - Conditions de l'adoption internationale373
  - § 2. - Effets de l'adoption internationale374
  - § 3. - Procédure375
  - Chapitre 5 : L'enfant délinquant377
  - Section 1 : Règles de droit pénal applicables au mineur délinquant380
  - Sous-section 1 : Conditions de la responsabilité pénale de l'enfant 381
  - § 1. - Imputabilité à l'enfant d'une infraction381
  - § 2. - Sanctions et âge du jeune délinquant382
  - Sous-section 2 : Mesures répressives applicables au mineur 385
  - Section 2 : Règles de procédure pénale spécifiques pour les enfants délinquants388
  - Sous-section 1 : Poursuites contre l'enfant 389
  - Sous-section 2 : Procédure d'instruction 391
  - § 1. - L'enfant pendant la procédure391
  - § 2. - Procédure devant le juge des enfants393
  - § 3. - Procédure devant le juge d'instruction394
  - Sous-section 3 : Phase de jugement 395
  - Section 3 : Responsabilité civile des établissements recevant des mineurs placés sur décision judiciaire397
  - § 1. - Responsabilité de l'État398
  - § 2. - Responsabilité des établissements privés399
  - Chapitre 6 : L'enfant dans le procès civil et pénal403
  - Section 1 : L'enfant acteur dans le procès404
  - § 1. - L'enfant demandeur au procès404
  - § 2. - L'enfant entendu dans le procès405
  - Section 2 : L'enfant représenté408
  - § 1. - Représentation de l'enfant par l'administrateur légal ou le tuteur408
  - § 2. - Représentation de l'enfant par un avocat409
  - § 3. - L'administrateur ad hoc410
  - Conclusion413
  - Bibliographie417
  - Index alphabétique439
Origine de la notice:
- Electre