Le mariage des étrangers : mariages célébrés en France ou à l'étranger devant les autorités locales ou consulaires : analyse, modèles de recours

Auteur(s) :

Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés

Résumé

Le Gisti analyse la situation du mariage mixte, entre ressortissants français et étrangers, et propose des modèles de recours. La régularité de séjour de l'étranger est prise en compte. Avec un récapitulatif en matière de législation des actes d'état civil.

Éditeur(s)
- Gisti
Date
- 2009
Langues
- Français
Description matérielle
- 39 p. ; 30 x 21 cm
Collections
- Les cahiers juridiques
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-914132-65-7
Indice
- PRA B Démarches administratives et juridiques
Quatrième de couverture
- Il n'y a aucune disposition spécifique sur le mariage des étrangers dans le code civil. On aurait tort d'en déduire qu'il y a une stricte égalité de traitement en la matière entre Français et étrangers. Les règles relatives au contrôle de la validité du mariage sont censées s'appliquer à tous les couples, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints. En réalité, elles sont essentiellement destinées à contrôler, voire à empêcher les mariages dits « mixtes », c'est-à-dire entre ressortissants Français et étrangers, surtout si ces derniers résident sur le territoire français alors qu'ils se trouvent en situation de séjour irrégulier. Par ricochet, sont aussi concernés les couples formés de deux étrangers, dès lors que l'un est en situation régulière et l'autre pas.
  Pour ces couples, le droit au mariage est devenu une véritable course d'obstacles où tous les prétextes sont bons pour disqualifier un dossier. Les futurs époux doivent donc connaître précisément la loi qui leur est applicable ainsi que les documents qui peuvent leur être demandés. Ils ne doivent pas hésiter à contester devant les tribunaux tout retard ou opposition à la célébration du mariage reposant sur des soupçons sans fondement. Ces précautions valent autant pour les mariages célébrés en France que pour ceux célébrés à l'étranger qui font l'objet d'un contrôle tout aussi suspicieux.
Origine de la notice:
- Electre