Droit des brevets d'invention et du savoir-faire : créer, protéger et partager les inventions au XXIe siècle

Auteur(s) :

Remiche, Bernard Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation de l'ensemble des dispositions déterminant le régime juridique des inventions et du savoir-faire en Belgique mais aussi dans l'Union européenne. Divisé en 2 parties, l'ouvrage aborde le droit des brevets d'invention puis la définition du savoir-faire protégeable en dehors du système des brevets et l'examen permettant d'en organiser la réservation.

Autre(s) auteur(s)
- Cassiers, Vincent
Éditeur(s)
- Larcier
Date
- 2010
Notes
- Notes bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 742 p. : ill. ; 24 x 18 cm
Collections
- Manuels Larcier
Sujet(s)
Lieu
- Belgique
ISBN
- 978-2-8044-3959-0
Indice
- 346.3 Droit de la propriété industrielle
Quatrième de couverture
- Droit des brevets d'invention et du savoir-faire
  Cet ouvrage expose l'ensemble des dispositions déterminant le régime juridique de la protection des inventions et du savoir-faire en Belgique et, plus largement, dans les États membres de l'Union européenne. L'ouvrage se divise en deux parties. La première porte sur le droit des brevets d'invention. Y sont exposés : l'histoire du système des brevets et les principales conventions internationales, les conditions de brevetabilité, les types de brevets et les certificats complémentaires de protection, les procédures de délivrance des brevets (belge, européenne et internationale), les droits conférés par le brevet et les obligations qui en découlent, les contrats de licence et de cession, les différents types de licences obligatoires et les moyens procéduraux permettant de sanctionner toute atteinte aux droits conférés par le brevet. La seconde partie de l'ouvrage est consacrée à la définition du savoir-faire protégeable en dehors du système des brevets et à l'examen des dispositions nationales et internationales permettant d'en organiser la réservation.
  L'ouvrage s'adresse tant aux étudiants qu'aux praticiens. Les étudiants y trouveront les principes et les dispositions exposés de manière simple et illustrés par des exemples et des cas tirés de la jurisprudence. Le système des brevets fait également l'objet d'une mise en contexte permettant d'approcher son impact économique et social dans la dynamique de mondialisation. L'ouvrage intéressera également les praticiens du droit - avocats, magistrats, conseils en brevets, juristes d'entreprise... - confrontés aux brevets d'invention et à la protection du savoir-faire. L'ouvrage leur apportera une présentation complète des normes applicables ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence récentes.
  Ce livre espose l'ensemble des règles en vigueur au 1^er janvier 2010.
Tables des matières
- - Droit des brevets d'invention et du savoir-faire
  - Créer, protéger et partager les inventions au XXIe siècle
  - Bernard Remiche
  - Vincent Cassiers
  - larcier
  - Liste des abréviations5
  - Partie 1
    Les brevets d'invention
  - Chapitre 1
    La place du brevet dans l'ordre juridique moderne
  - 1. Présentation succincte du brevet12
  - 2. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie12
  - 2.1 Le principe : la liberté12
  - 2.2 L'exception au principe : les droits exclusifs13
  - A. Les créations nouvelles13
  - I. Les inventions protégées par les brevets13
  - II. Les dessins et modèles et les oeuvres littéraires et artistiques14
  - B. Les signes distinctifs15
  - Chapitre 2
    La légitimité du brevet
  - 1. L'impact économique du système des brevets18
  - 2. Évolution historique du brevet19
  - 2.1 Les monopoles de l'Antiquité19
  - 2.2 Les privilèges du Moyen-Âge20
  - 2.3 Le système vénitien des brevets20
  - 2.4 Le « Statute of Monopolies » anglais22
  - 2.5 La loi française de 179123
  - 2.6 La loi française de 184424
  - 2.7 La controverse sur les brevets25
  - 2.8 Le brevet au XXI^e siècle27
  - 3. Les théories justifiant les lois sur les brevets dans les pays développés38
  - Chapitre 3
    Les sources législatives du droit des brevets
  - 1. Les sources nationales42
  - 2. Les sources internationales44
  - 2.1 Introduction44
  - 2.2 La Convention générale d'Union de Paris du 20 mars 188344
  - 2.3 Les arrangements particuliers ou unions restreintes47
  - A. La Convention de Strasbourg du 27 novembre 196347
  - B. Le Traité de Washington ou Patent Cooperation Treaty (P.C.T.)47
  - C. L'Arrangement de Strasbourg du 24 mars 197148
  - D. La Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (C.B.E.)48
  - E. La Convention de Luxembourg du 15 décembre 1975 sur le brevet communautaire (C.B.C.)50
  - F. L'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (Accord A.D.P.I.C.)51
  - 3. Les sources communautaires51
  - 3.1 Le droit primaire51
  - 3.2 Le droit dérivé (règlements et directives)52
  - A. Les directives52
  - I. La directive biotechnologie52
  - II. La proposition de directive logiciels52
  - III. La directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle53
  - IV. La proposition de directive sur le droit pénal53
  - B. Les règlements53
  - Chapitre 4
    L'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (A.D.P.I.C.)
  - 1. Introduction56
  - 2. Présentation générale des accords59
  - 3. Intérêt de l'Accord A.D.P.I.C.60
  - 3.1 Relations Nord-Sud60
  - 3.2 Relations Nord-Nord61
  - 4. Principes généraux de l'Accord A.D.P.I.C.61
  - 4.1 Plan de l'Accord A.D.P.I.C.61
  - 4.2 Absence d'effet direct62
  - 4.3 Le traitement national63
  - 4.4 Le traitement de la nation la plus favorisée63
  - 4.5 Absence de règle d'épuisement63
  - 4.6 Objectifs de l'Accord A.D.P.I.C.64
  - 5. Droit des brevets65
  - 5.1 Champ de la brevetabilité65
  - A. La brevetabilité de toutes les inventions65
  - B. Motif général d'exclusion : la licéité66
  - C. Motifs spécifiques d'exclusion66
  - 5.2 Procédure de délivrance67
  - 5.3 Durée de la protection67
  - 5.4 Contrefaçon67
  - 5.5 Exceptions aux droits exclusifs69
  - A. Généralités69
  - B. La licence obligatoire69
  - I. Présentation69
  - II. Caractère facultatif70
  - III. Caractère exceptionnel70
  - IV. Propriétés de la licence71
  - V. Licence obligatoire en cas de dépendance72
  - VI. Commentaire : l'article 8 A.D.P.I.C. comme principe général d'interprétation de l'Accord72
  - C. Les pratiques anticoncurrentielles74
  - D. La déchéance ou la révocation du brevet74
  - E. Le contrôle des licences contractuelles75
  - 5.6 La théorie de l'épuisement76
  - 6. Analyse critique de l'Accord A.D.P.I.C.76
  - Chapitre 5
    Les conditions de brevetabilité
  - 1. Présentation synthétique82
  - 2. L'invention82
  - 2.1 Définition de l'invention82
  - 2.2 Invention et découverte84
  - 2.3 La brevetabilité du vivant : affaiblissement de la distinction entre l'invention et la découverte85
  - 2.4 Le mérite ou l'effort de recherche86
  - 2.5 Catégories traditionnelles d'inventions brevetables87
  - A. Le produit nouveau88
  - B. Le moyen nouveau88
  - C. L'application nouvelle de moyens connus90
  - D. Combinaison nouvelle de moyens connus91
  - 3. La nouveauté92
  - 3.1 Principes92
  - 3.2 L'état de la technique93
  - A. Notion d'accessibilité au public93
  - B. Modes de divulgation96
  - C. Antériorités constituées par certaines demandes de brevet98
  - 3.3 Contenu de l'antériorité : une antériorité entière et compacte100
  - 3.4 Atténuation et exceptions à la condition de nouveauté absolue102
  - A. Atténuation : le droit de priorité102
  - I. Principe102
  - II. Définition103
  - III. Bénéficiaires de la priorité103
  - IV. Conditions d'octroi103
  - a. Un dépôt régulier103
  - b. Identité entre le premier et le second dépôt104
  - c. Revendication de priorité106
  - d. Délai106
  - V. Effet de la priorité106
  - VI. Appréciation sur la priorité unioniste107
  - B. Exceptions à la destruction de la nouveauté : divulgation abusive et exposition internationale107
  - I. La divulgation faite contre la volonté de l'inventeur et résultant d'un abus évident107
  - II. La divulgation par présentation lors d'une exposition internationale108
  - III. Remarque109
  - 4. L'activité inventive109
  - 4.1 L'article 6 LBI109
  - 4.2 La comparaison avec l'état de la technique : méthode à suivre110
  - 4.3 L'homme du métier112
  - 4.4 Indices d'activité inventive113
  - 4.5 L'approche « problème-solution » de l'Office européen des brevets116
  - A. L'examinateur donne tout d'abord une définition de l'état de la technique le plus proche116
  - B. L'examinateur identifie ensuite le problème technique objectif résolu par l'invention117
  - C. Enfin, l'examinateur vérifie si l'invention revendiquée, c'est-à-dire la solution technique au problème technique objectif, en partant de l'état de la technique le plus proche, est évidente pour l'homme du métier (« approche could-would »)118
  - 5. Le caractère industriel120
  - 5.1 Principes120
  - 5.2 Les éléments exclus du champ de la brevetabilité122
  - A. Les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques122
  - B. Les créations esthétiques122
  - C. Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateur123
  - D. Les présentations d'informations123
  - 5.3 Interprétation de la notion d'application industrielle124
  - 5.4 Le statut des nouveautés végétales125
  - 5.5 Exclusion des méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique126
  - 5.6 Les procédés microbiologiques129
  - 6. Le caractère licite129
  - 6.1 La loi de 1854129
  - 6.2 La loi de 1984129
  - 6.3 La loi de 1997130
  - 7. Le vivant dans le champ de la brevetabilité132
  - 7.1 Remarque préliminaire132
  - 7.2 Évolution historique133
  - 7.3 La directive biotechnologie137
  - A. Historique137
  - B. Les difficultés de la transposition en droit interne138
  - C. La ratio legis139
  - D. Le contenu de la directive et de la loi belge139
  - I. La directive139
  - II. La loi belge du 28 avril 2005140
  - a. Le champ de la brevetabilité141
  - b. L'étendue des droits conférés par le brevet142
  - c. Les exceptions au monopole du titulaire du brevet144
  - d. Les licences obligatoires144
  - E. Les évolutions dans l'application de la législation144
  - I. Quant au champ de la brevetabilité144
  - a. La brevetabilité des plantes144
  - b. La brevetabilité des animaux146
  - c. La brevetabilité du corps humain147
  - II. Quant à l'étendue des droits conférés par le brevet148
  - III. Remarque finale148
  - 8. La brevetabilité des programmes d'ordinateur149
  - 8.1 Enjeux de la brevetabilité des logiciels149
  - 8.2 La notion de programme d'ordinateur151
  - 8.3 Principe d'exclusion des programmes d'ordinateur du champ de la brevetabilité153
  - 8.4 Évolution jurisprudentielle155
  - A. La jurisprudence américaine155
  - B. L'évolution de la jurisprudence européenne156
  - I. La protection du support matériel du logiciel157
  - II. Les inventions complexes158
  - III. Les interactions physiques entre le hardware et le software159
  - C. Présentation de la jurisprudence de l'Office européen des brevets159
  - I. Les trois approches retenues par l'Office européen des brevets160
  - a. L'approche du hardware160
  - b. L'approche de la contribution160
  - c. L'approche de l'effet technique supplémentaire161
  - II. La mise en oeuvre des trois approches dans la jurisprudence de l'Office européen des brevets162
  - a. L'affaire Vicom162
  - b. L'affaire Koch & Sterzel163
  - c. L'affaire Sohei163
  - d. Les deux affaires Produits d'ordinateur IBM164
  - e. L'affaire Pension Benefits166
  - f. L'affaire Méthode d'enchères Hitachi167
  - 8.5 La proposition de directive logiciels168
  - A. Ratio legis de la proposition168
  - B. Le constat169
  - C. Le raisonnement171
  - D. La proposition172
  - 8.6 Deux éléments essentiels d'une réglementation : le brevet de produit et l'exigence de description173
  - 8.7 Conclusion176
  - Chapitre 6
    La délivrance du brevet
  - 1. Le droit au brevet180
  - 1.1 Le titulaire du droit au brevet180
  - A. L'inventeur ou ses héritiers180
  - B. L'ayant cause de l'inventeur ou le cessionnaire181
  - 1.2 Le droit moral de l'inventeur181
  - 1.3 L'action en revendication182
  - A. La revendication d'un brevet belge182
  - B. La revendication d'une demande de brevet européen184
  - 1.4 La pluralité d'inventeurs187
  - 2. Les types de brevets et les types de procédures de délivrance188
  - 2.1 Les types de brevets188
  - A. Généralités188
  - B. Les brevets régionaux188
  - I. Le brevet O.A.P.I.188
  - II. Le brevet A.R.I.P.O.189
  - III. Le brevet O.E.A.B.190
  - IV. Le brevet européen190
  - V. Le brevet communautaire191
  - a. Caractéristiques du brevet communautaire191
  - b. La saga du brevet communautaire192
  - C. Les brevets nationaux194
  - I. Le brevet belge194
  - II. Le certificat complémentaire de protection pour les médicaments195
  - a. Le rôle du certificat complémentaire de protection pour les médicaments195
  - b. L'objet du C.C.P.M.196
  - c. Les conditions de délivrance du C.C.P.M.197
  - d. L'assimilation du C.C.P.M. au brevet de base201
  - III. Le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques203
  - 2.2 Les types de procédures de délivrance des brevets204
  - A. Présentation générale204
  - B. La procédure internationale (quasi mondiale)205
  - C. Les procédures régionales205
  - D. Les procédures nationales205
  - 3. Procédure nationale - Délivrance du brevet par l'O.P.R.I.205
  - 3.1 Première étape : le dépôt de la requête et de ses annexes206
  - 3.2 Deuxième étape : l'établissement du procès-verbal de dépôt par l'O.P.R.I.210
  - 3.3 Troisième étape : la régularisation éventuelle211
  - 3.4 Quatrième étape : l'établissement du rapport de recherche212
  - A. Présentation générale212
  - B. Les avantages et les inconvénients de l'examen préalable212
  - I. Le coût de la délivrance du brevet212
  - II. La durée de la procédure de délivrance213
  - III. La validité du brevet délivré213
  - IV. L'abus du système des brevets214
  - V. La valorisation de l'invention214
  - C. Le régime belge214
  - D. Le rapport de recherche sur l'invention215
  - 3.5 Cinquième étape : l'opinion écrite218
  - 3.6 Sixième étape : la réaction éventuelle du déposant au rapport de recherche et à l'opinion écrite220
  - 3.7 Septième étape : la délivrance du brevet221
  - A. Le brevet221
  - B. Les sources d'information sur les brevets belges et européens223
  - I. L'utilité des sources d'information sur les brevets223
  - II. Le dossier de la procédure de la délivrance223
  - III. Les publications officielles224
  - IV. Les bases de données en matière de brevets225
  - C. La protection provisoire conférée par la demande de brevet226
  - 4. Les éléments du brevet229
  - 4.1 Le titre de l'invention229
  - 4.2 La description229
  - 4.3 Les revendications237
  - A. Le contenu des revendications237
  - B. Catégories de revendications240
  - C. Revendications indépendantes et revendications dépendantes241
  - D. Revendications non valables241
  - E. Définition de l'étendue de la protection241
  - I. Principe d'interprétation stricte241
  - II. Correctif : le principe des équivalents242
  - 4.4 Les dessins245
  - 4.5 L'abrégé249
  - 4.6 Le rapport de recherche250
  - 5. Procédure régionale - Délivrance du brevet par la voie européenne (O.E.B.)251
  - 5.1 Présentation générale251
  - 5.2 Historique : la Conférence de Munich252
  - 5.3 Principales caractéristiques du système européen253
  - A. Règles de fond : conditions de brevetabilité identiques253
  - B. Procédure unique de délivrance253
  - 5.4 Les étapes de la procédure de délivrance européenne254
  - A. Première étape : le dépôt de la demande de brevet européen255
  - I. Modalités du dépôt de la demande de brevet européen255
  - II. Contenu de la demande de brevet européen256
  - III. Désignation des États membres258
  - IV. Taxes relatives à la demande de brevet européen259
  - B. Deuxième étape : l'examen formel lors du dépôt de la demande260
  - C. Troisième étape : l'établissement du rapport européen de recherche et de l'opinion écrite sur la brevetabilité260
  - D. Quatrième étape : la publication de la demande261
  - E. Cinquième étape : l'examen de brevetabilité265
  - F. Sixième étape : la délivrance du brevet européen266
  - G. Septième étape : la validation du brevet267
  - I. L'Accord de Londres267
  - II. La législation belge270
  - 5.5 Les recours dans le cadre de la procédure de délivrance européenne272
  - A. La procédure d'opposition272
  - B. La procédure de limitation ou de révocation276
  - C. Les procédures de recours278
  - D. La requête en révision280
  - 5.6 Les droits conférés par un brevet européen280
  - A. Avant la délivrance du brevet européen280
  - B. Après délivrance et validation en Belgique du brevet européen281
  - 6. Procédure internationale - La procédure P.C.T.282
  - 6.1 Présentation générale282
  - 6.2 Les étapes de la procédure P.C.T.285
  - A. Le dépôt de la demande internationale285
  - B. Le paiement des taxes286
  - C. Le contrôle prima facie par l'office récepteur286
  - D. Transmission de la demande287
  - E. Recherche internationale et opinion écrite préliminaire de brevetabilité288
  - F. Modification éventuelle des revendications288
  - G. La publication internationale289
  - H. Examen préliminaire international (facultatif)290
  - I. Communication du dossier aux États désignés293
  - J. Phase nationale ou régionale294
  - 6.3 Particularités du système P.C.T.295
  - A. Le système de désignation et d'élection295
  - B. L'accès au dossier295
  - C. La procédure de déclaration par renvoi en cas d'omission295
  - D. La requête en restauration du droit de priorité295
  - E. La procédure en rectification des erreurs évidentes296
  - Chapitre 7
    Droits et obligations du breveté
  - 1. Les limites des droits du titulaire de brevet298
  - 1.1 Le caractère temporaire du brevet298
  - 1.2 Le caractère territorial du brevet299
  - 2. Le droit exclusif d'exploiter l'invention et les exceptions à ce droit299
  - 2.1 Présentation générale299
  - 2.2 Les actes de contrefaçon301
  - A. Actes de contrefaçon directe301
  - I. Brevets de produit301
  - a. La fabrication301
  - b. L'offre commerciale du produit objet du brevet301
  - c. La mise dans le commerce302
  - d. L'utilisation302
  - e. L'importation304
  - f. La détention305
  - II. Brevets de procédés305
  - B. Actes de contrefaçon indirecte306
  - 2.3 Exceptions et limitations aux droits exclusifs309
  - A. Les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales310
  - B. Les actes accomplis à des fins scientifiques sur et/ou avec l'objet de l'invention brevetée310
  - C. La préparation de médicaments315
  - D. L'emploi à bord des navires315
  - E. L'emploi dans la construction ou le fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre315
  - F. Les actes visés à l'article 27 de la Convention sur l'aviation civile internationale316
  - G. La théorie de l'épuisement317
  - I. Principe317
  - II. Portée territoriale318
  - III. La règle de l'épuisement communautaire des droits de brevets320
  - a. Le principe de la libre circulation des biens et des services320
  - b. L'arrêt Deutsche Grammophon321
  - c. L'arrêt Parke-Davis321
  - d. L'affaire Centrafarm322
  - IV. Conditions de l'épuisement communautaire des droits du breveté323
  - a. Première hypothèse : il existe un brevet parallèle dans l'État d'origine324
  - b. Deuxième hypothèse : il n'existe pas de brevet parallèle dans l'État d'origine326
  - V. Vers une règle d'épuisement international ?327
  - VI. L'incidence de l'Accord A.D.P.I.C.329
  - VII. La règle d'épuisement international conditionnel332
  - 3. Le droit de faire exploiter l'invention par l'octroi de licences contractuelles333
  - 3.1 Notions générales334
  - A. Définition de la licence334
  - B. Éléments essentiels de la licence334
  - C. Forme : exigence d'un écrit et d'une notification à l'O.P.R.I.336
  - 3.2 Les obligations du concédant337
  - A. Garantie de l'existence du brevet338
  - B. Garantie de la jouissance paisible340
  - C. Autres obligations du concédant341
  - 3.3 Les obligations du licencié341
  - A. Le paiement du prix342
  - B. L'obligation d'exploiter343
  - C. L'obligation d'information en matière de contrefaçon344
  - D. L'obligation de non-concurrence344
  - E. Engagement de non-contestation de la validité du brevet344
  - F. L'obligation de communiquer les perfectionnements345
  - 3.4 Le règlement 772/2004345
  - A. Principe général d'interdiction345
  - B. Les droits intellectuels visés par le règlement 772/2004347
  - C. Principe d'exemption des accords de transfert de technologie347
  - D. Les exceptions générales au principe d'exemption348
  - E. Les exceptions spécifiques au principe d'exemption349
  - I. Les restrictions caractérisées349
  - a. Entreprises concurrentes349
  - b. Entreprises non concurrentes349
  - II. Les restrictions exclues350
  - III. Le retrait individuel351
  - 3.5 Le régime fiscal allégé applicable aux redevances351
  - A. Présentation générale du régime fiscal allégé351
  - B. Conditions d'application du régime fiscal allégé354
  - I. Les contribuables visés par le régime fiscal allégé354
  - II. Les revenus de brevets visés par le régime fiscal allégé354
  - a. La notion de brevet354
  - b. Intervention de la société dans le développement ou les améliorations355
  - c. Les revenus réels et les revenus fictifs de brevets356
  - d. Les revenus nets357
  - C. Critique du régime fiscal allégé358
  - 4. Le droit de céder le brevet361
  - 4.1 Présentation générale361
  - 4.2 Exigences de forme362
  - 4.3 Régime juridique363
  - 4.4 Effet de la cession364
  - 4.5 Cas spécial : cession par l'effet du contrat de travail364
  - A. Cession conventionnelle expresse365
  - B. Cession tacite366
  - I. L'invention de service366
  - II. L'invention dépendante ou invention d'établissement ou invention mixte368
  - C. L'invention libre371
  - D. Particularité du brevet européen371
  - 5. Le droit de faire sanctionner toute atteinte aux droits exclusifs372
  - 6. L'obligation de payer les annuités372
  - 7. L'obligation d'exploiter et l'évolution de cette obligation376
  - 7.1 Évolution de l'obligation d'exploiter376
  - 7.2 Régime actuel de l'obligation d'exploiter379
  - A. Principe général379
  - B. Contenu de l'obligation d'exploiter379
  - 8. L'obligation de subir des licences obligatoires380
  - 8.1 La licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation380
  - A. Situation concernée par la licence380
  - B. Caractères de la licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation381
  - C. Procédure381
  - D. Approche critique383
  - 8.2 La licence obligatoire en matière de santé publique385
  - A. Présentation générale385
  - B. Caractères de la licence obligatoire de santé publique385
  - C. Procédure d'octroi de la licence obligatoire de santé publique386
  - 8.3 La licence obligatoire « DOHA »388
  - A. Présentation générale388
  - B. Procédure d'octroi de la licence Doha392
  - C. Éléments essentiels de la licence Doha395
  - 8.4 La licence de dépendance396
  - A. La notion de dépendance396
  - B. Conditions d'octroi de la licence obligatoire de dépendance397
  - C. Procédure de délivrance398
  - D. Caractères de la licence obligatoire de dépendance401
  - 9. L'obligation de respecter la possession personnelle des tiers402
  - 9.1 Présentation générale402
  - 9.2 Les conditions de l'exception403
  - 9.3 Les effets de l'exception405
  - Chapitre 8
    Le brevet en tant qu'objet de propriété
  - 1. Préambule408
  - 2. La propriété du brevet408
  - 2.1 Distinction préalable : copropriété de l'invention et copropriété du titre408
  - 2.2 Régime juridique de la copropriété409
  - A. Principe général409
  - B. Exploitation personnelle409
  - C. Démembrement du droit ou licence à un tiers409
  - D. Action en contrefaçon410
  - E. Cession410
  - F. Renonciation410
  - 3. Cession ou mutation411
  - 4. La licence411
  - 5. Usufruit et gage411
  - 6. Saisie412
  - Chapitre 9
    Le contentieux des brevets
  - 1. Préambule414
  - 2. La contrefaçon et la preuve de la contrefaçon414
  - 2.1 La contrefaçon414
  - 2.2 Les modes de preuve et la charge de la preuve de la contrefaçon416
  - 2.3 L'appréciation de l'existence de la contrefaçon420
  - A. Principes traditionnels420
  - B. Les quatre étapes de l'appréciation de la contrefaçon422
  - 3. Les moyens du défendeur dans l'action en contrefaçon423
  - 3.1 Présentation générale423
  - 3.2 Les moyens dilatoires : exception de la caution judicatum solvi424
  - 3.3 Les moyens de fond425
  - A. La qualité pour agir425
  - B. L'inexistence du brevet425
  - C. L'exception de nullité et la demande reconventionnelle en nullité425
  - D. Exception de prescription430
  - E. Exception de possession personnelle430
  - F. L'abus de droit431
  - 3.4 La demande reconventionnelle en dommages et intérêts431
  - 4. Présentation générale du contentieux des brevets433
  - 4.1 Principes généraux et typologie433
  - A. Principes généraux433
  - B. Les procédures en fonction de leur nature434
  - C. Les procédures en fonction de leur caractère434
  - 4.2 Le contentieux de la propriété intellectuelle dans l'Accord A.D.P.I.C.435
  - 4.3 Le contentieux de la propriété intellectuelle en droit communautaire437
  - A. La directive 2004/48437
  - B. Le règlement 1383/2003439
  - C. La proposition de directive sur les mesures pénales439
  - 4.4 Le contentieux de la propriété intellectuelle en droit belge : la réforme de mai 2007443
  - 5. Les procédures administratives445
  - 5.1 La prévention de la contrefaçon par l'Administration fédérale445
  - 5.2 Le pouvoir de sanction448
  - A. La procédure d'avertissement449
  - B. Le règlement transactionnel449
  - 5.3 La rétention en douane450
  - A. Présentation générale450
  - B. La notion de « titulaire du droit »451
  - I. Les personnes autorisées à agir451
  - II. L'utilisateur autorisé451
  - III. Le représentant452
  - C. Le champ d'application du règlement 1383/2003452
  - I. Les situations douanières concernées452
  - a. Le principe de la libre circulation452
  - b. Le franchissement de la frontière extérieure453
  - c. Les régimes douaniers particuliers454
  - d. Les situations de fraude455
  - II. Les marchandises exclues par le règlement 1383/2003456
  - III. Les droits intellectuels concernés par le règlement 1383/2003457
  - IV. Le droit applicable458
  - D. La demande d'intervention aux services douaniers459
  - I. Présentation générale459
  - II. L'intervention ex officio460
  - III. L'intervention sollicitée462
  - a. Les cas d'application462
  - b. Destinataire de la demande et condition de forme462
  - c. Les éléments obligatoires de la demande d'intervention463
  - d. Les éléments facultatifs de la demande d'intervention465
  - e. La demande communautaire465
  - IV. La décision des autorités douanières466
  - E. L'intervention des services douaniers468
  - F. Les mesures et procédures subséquentes à la saisie470
  - I. La procédure simplifiée471
  - II. La procédure judiciaire classique472
  - a. Les titulaires du droit d'action472
  - b. Le sort des marchandises pendant la procédure473
  - c. Le sort des marchandises à l'issue de la procédure475
  - G. Les questions de responsabilité476
  - H. Critique du règlement 1383/2003477
  - I. La sanction du soupçon de contrefaçon477
  - a. La pression financière exercée sur le déclarant479
  - b. Le rythme de la procédure481
  - II. L'intervention des autorités douanières à l'égard des marchandises en transit484
  - III. La non-conformité du règlement 1383/2003 avec l'Accord A.D.P.I.C.491
  - a. La loi applicable491
  - b. Les droits intellectuels visés par le règlement de base492
  - 6. Les procédures judiciaires de droit privé494
  - 6.1 La compétence internationale494
  - A. Généralités494
  - I. Types de règles applicables494
  - II. La validité du droit intellectuel étranger495
  - B. Le Protocole sur la reconnaissance en matière de brevets européens496
  - C. Le règlement 44/2001497
  - I. Règle de compétence exclusive497
  - II. Règles générales de compétence499
  - a. Le domicile du défendeur499
  - b. Le choix des parties500
  - c. Le choix du défendeur500
  - d. Le lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire500
  - e. Le lieu de l'exécution de l'obligation501
  - III. Mesures provisoires et mécanismes de renvoi et de prorogation de compétence501
  - D. Le Code de droit international privé (« C.D.I.P. »)505
  - I. Règle de compétence exclusive505
  - II. Règles générales de compétence506
  - III. Règles spéciales de compétence506
  - E. Le Système unifié de contentieux des brevets et l'E.P.L.A.507
  - 6.2 La compétence nationale510
  - A. La compétence matérielle510
  - B. La compétence territoriale512
  - 6.3 Règlement des questions de compétence513
  - A. Appréciation de la compétence513
  - B. Conséquence du caractère d'ordre public des règles de compétence514
  - C. Les mécanismes de renvoi516
  - 6.4 L'existence, la déchéance et la nullité du droit intellectuel517
  - A. La participation du titulaire du droit à l'instance518
  - B. La compétence d'annulation521
  - 6.5 Les titulaires du droit d'action522
  - A. Le titulaire522
  - B. Le mandataire522
  - C. La partie habilitée à agir en contrefaçon522
  - D. Tout intéressé525
  - I. L'application du droit commun525
  - II. Deux sources d'ambiguïté527
  - a. Le droit communautaire527
  - b. La volonté du législateur belge529
  - 6.6 La saisie-contrefaçon531
  - A. Présentation générale531
  - B. Les droits concernés532
  - C. Titulaires du droit d'action533
  - D. Le tribunal compétent534
  - E. Les mesures susceptibles d'être ordonnées534
  - I. La mesure de description535
  - II. La mesure de saisie réelle543
  - F. La sauvegarde des intérêts légitimes de la partie saisie550
  - I. La protection des renseignements confidentiels551
  - II. La caution553
  - III. L'indemnisation554
  - G. Les règles de procédure556
  - I. Mode d'introduction de la procédure556
  - II. L'ordonnance de saisie-contrefaçon557
  - III. Les voies de recours557
  - IV. Les opérations de description et de saisie558
  - V. Épilogue obligatoire : l'assignation au fond561
  - 6.7 L'action en référé562
  - A. Intérêt de la procédure562
  - B. L'urgence563
  - C. Appréciation prima facie de l'existence du droit565
  - D. Le provisoire : les mesures susceptibles d'être ordonnées566
  - E. La sauvegarde des intérêts du défendeur569
  - F. Les règles de procédure570
  - 6.8 L'action ordinaire en contrefaçon571
  - A. Présentation générale571
  - B. Titulaires du droit d'action572
  - C. Parties défenderesses à l'instance : qui peut être assigné ?572
  - D. Délai de l'action : début de la protection et délai de prescription573
  - E. La compétence574
  - F. Les sanctions civiles de la contrefaçon574
  - I. Présentation générale574
  - II. La cessation de la contrefaçon575
  - a. La mesure de cessation575
  - b. Les mesures de rappel, de mise à l'écart et de destruction582
  - c. La mesure d'information583
  - d. Les mesures de publicité584
  - e. L'astreinte586
  - III. La réparation du préjudice587
  - IV. La confiscation en cas de mauvaise foi593
  - G. Indemnisation des frais de conseils techniques et juridiques594
  - 6.9 L'action en cessation en matière de brevets596
  - A. Présentation générale596
  - B. Historique596
  - I. Interdiction du cumul596
  - II. Autorisation de cumuler l'action en cessation et l'action en contrefaçon597
  - III. La jurisprudence « Ca-va-seul c. Sidol »597
  - IV. La cessation des atteintes à la fonction économique de la marque598
  - V. La jurisprudence « Opel »599
  - VI. Les lois de mai 2007600
  - C. L'atteinte601
  - I. L'ordre de cessation601
  - II. Le risque de répétition602
  - III. La disparition de l'atteinte603
  - IV. L'action préventive603
  - D. Les mesures complémentaires ou « correctives »604
  - E. La nullité du brevet607
  - F. Les parties à l'action610
  - G. Le tribunal compétent610
  - H. Les règles de procédure612
  - 6.10 L'action en cessation en matière de concurrence déloyale614
  - A. Fondement et intérêt de l'action614
  - B. Les mesures de cessation617
  - C. Le domaine contractuel618
  - D. Les titulaires du droit d'action620
  - E. Les règles de compétence et de procédure621
  - 6.11 L'action en responsabilité civile622
  - 7. La procédure pénale622
  - 7.1 Présentation générale622
  - 7.2 Les incriminations pénales623
  - A. Le règlement 1383/2003623
  - B. La contrefaçon624
  - C. La tromperie sur la titularité des droits625
  - D. La tromperie sur l'existence des droits626
  - E. L'entrave aux poursuites626
  - F. La tromperie sur l'origine ou la nature de la chose vendue626
  - 7.3 L'application du droit pénal général et les sanctions complémentaires627
  - 7.4 La nullité du brevet628
  - 7.5 L'entreposage des marchandises saisies ou stockées629
  - Partie 2
    Le savoir-faire
  - Chapitre 1
    Introduction : le rapport entre le savoir-faire et le brevet633
  - Chapitre 2
    Les définitions du savoir-faire
  - 1. Définition générale du savoir-faire636
  - 2. La définition du savoir-faire en droit communautaire637
  - 3. La définition du savoir-faire dans la doctrine638
  - Chapitre 3
    Les régimes juridiques relatifs à la protection du savoir-faire
  - 1. Deux constantes pour la protection du savoir-faire642
  - 1.1 L'absence de monopole légal sur le savoir-faire642
  - 1.2 L'existence d'un monopole de fait sur le savoir-faire642
  - A. La protection du savoir-faire par le secret642
  - B. La notion de secret643
  - C. Les mesures de protection physique du secret644
  - 2. Les contrats organisant la réservation et l'exploitation du savoir-faire645
  - 2.1 Les clauses de confidentialité645
  - 2.2 Les clauses de non-concurrence646
  - 2.3 Les contrats relatifs à l'exploitation du savoir-faire648
  - 3. Les obligations liées au contrat de travail649
  - 3.1 La protection des secrets de fabrique en droit pénal649
  - A. Première limite : la notion de secret de fabrique650
  - I. Une connaissance secrète651
  - II. Une connaissance de la fabrique652
  - III. Une connaissance qui procure un avantage concurrentiel à celui qui la possède653
  - B. Deuxième limite : la protection contre la communication654
  - C. Troisième limite : l'animus nocendi655
  - D. Les secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté nationale656
  - 3.2 La protection du savoir-faire par la loi sur les contrats de travail657
  - A. L'article 17 de la loi sur les contrats de travail657
  - B. Les clauses de non-concurrence dans le contrat de travail665
  - 4. La protection du savoir-faire par le droit de la concurrence déloyale et par l'article 1382 du Code civil669
  - 4.1 Principes généraux669
  - 4.2 La liberté d'entreprendre670
  - 4.3 La concurrence loyale672
  - A. La Convention de Paris673
  - B. L'Accord A.D.P.I.C.673
  - I. La protection des renseignements non divulgués674
  - a. Le contenu de l'article 39, § 2 A.D.P.I.C.674
  - b. Un quasi-monopole sur les renseignements non divulgués676
  - II. La protection des données communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs organismes678
  - C. La loi sur les pratiques du commerce et l'article 1382 du Code civil679
  - 4.4 L'exercice fautif du droit de copier comme fondement d'un acte de concurrence déloyale683
  - A. Le droit de copier683
  - B. La copie susceptible de créer une confusion687
  - C. L'imitation parasitaire690
  - I. Présentation de la théorie de la concurrence parasitaire690
  - a. Le fait de tirer profit des investissements d'autrui691
  - b. Le fait de tirer profit de la renommée d'autrui693
  - II. Critique de la théorie de la concurrence parasitaire695
  - III. La position récente de la Cour de cassation698
  - 4.5 Illustrations : l'affaire du bond de kangourou et l'affaire des crochets de kinésithérapie700
  - A. L'affaire du « bond de kangourou »700
  - I. Les faits701
  - II. La position de la demanderesse702
  - III. La position des défenderesses703
  - IV. La décision du premier juge704
  - V. La décision en degré d'appel706
  - VI. L'arrêt de la Cour de cassation707
  - B. L'affaire des crochets de kinésithérapie708
  - 4.6 L'impact limité de l'ordre de cessation710
  - Chapitre 4
    Conclusion715
  - Index717
Origine de la notice:
- Electre