Les contentieux immobiliers

Résumé

Examine les particularités des conflits les plus divers en matière immobilière : litiges autour de l'immeuble, des opérations immobilières, typologie des procédures mises en oeuvre.

Contributeur(s)
- Bergel, Jean-Louis (1942-....). Directeur de publication/coordinateur/coordonnateur
Éditeur(s)
- Lextenso éd.
Date
- DL 2010
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (596 p.) ; 25 cm
Collections
- Les intégrales
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-35971-008-3
Indice
- 345.52 Propriété et copropriété immobilières
Quatrième de couverture
- Les intégrales
  Les Contentieux Immobiliers
  Les biens immobiliers peuvent être le siège d'affrontements privés multiples entre titulaires de droits concurrents, voisins, constructeurs et maîtres d'ouvrage, assurés et assureurs, vendeurs et acquéreurs, bailleurs et preneurs, copropriété et copropriétaires... Cet ouvrage a pour ambition de présenter la substance vivante et les particularités des conflits les plus divers en matière immobilière, à travers l'étude de l'immeuble et les opérations immobilières auxquelles il donne lieu, avant de se concentrer sur une typologie des procédures qu'il convient de mettre en oeuvre. Chacune des parties regroupe les principales catégories de litiges concernés selon les matières considérées et les juridictions compétentes.
  Destiné à tous les praticiens du droit immobilier et à tous les professionnels de ces secteurs, cet ouvrage est dirigé par Jean-Louis Bergel, Professeur à l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, directeur du Groupe de Recherche et d'Études en Droit Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction (GREDIAUC), avec le concours de Béchir Abdou, Dorothée Arnould, Agnès Bouzon-Roulle, Jean-Philippe Brunet, Jean-Christophe Car, Marguerite Dopemou, Virginie Gaudron, Élodie Gavin-Millan Oosterlynck, Christian Giovannangeli, Benjamin Gonand, Chantal Iorio, Sophie Lambert, Lucien Maurin, Virginie Mercier, Julie Noël, Fall Paraiso, Annabel Ouin, Frédéric Rouvière, Jean-Marc Roux, Virginie Thioune, Laetitia Tranchant, Jean-Philippe Tricoire et Béatrice Vial-Pedroletti.
Tables des matières
- - Les contentieux immobiliers
  - Jean-Louis Bergel
  - Lextenso
  - Partie 1 L'immeuble13
  - Chapitre 1 Les actions pétitoires15
  - Section 1 L'action en revendication16
  - § I Conditions de mise en oeuvre de l'action en revendication immobilière16
  - A Règles de compétence16
  - B Intérêt à agir17
  - C Règles de prescription18
  - § II Conditions du succès de l'action en revendication18
  - § III Les effets de l'action en revendication20
  - Section 2 Les autres actions pétitoires21
  - § I L'action en bornage21
  - A Spécificités de l'action en bornage21
  - B Mise en oeuvre de l'action en bornage22
  - § II Les actions confessoires et négatoires23
  - Chapitre 2 Les actions possessoires25
  - Section 1 Troubles possessoires et actions reconnues26
  - § I Existence d'un trouble26
  - § II Le trouble émanant de la puissance publique29
  - § III Le non-cumul du possessoire et du pétitoire30
  - Section 2 Exercice des actions possessoires32
  - § I Conditions de fond32
  - § II Conditions de recevabilité33
  - A Compétence33
  - B Qualité pour agir33
  - C Durée34
  - Section 3 Le jugement possessoire35
  - § I Contenu35
  - § II Sanctions37
  - Section 4 Perspectives d'évolution37
  - Chapitre 3 Abus de droit et troubles anormaux de voisinage39
  - Section 1 L'abus du droit de propriété : responsabilité pour faute prouvée39
  - § I Éléments de l'abus40
  - § II Sanctions de l'abus42
  - Section 2 Les troubles anormaux de voisinage : responsabilité sans faute prouvée43
  - § I Les conditions de l'action43
  - § II Les moyens de défense46
  - § III Les mesures de réparation48
  - Chapitre 4 Le contentieux des documents d'urbanisme51
  - Section 1 La notion de document d'urbanisme52
  - § I L'absence de définition au sein du Code de l'urbanisme52
  - § II La détermination jurisprudentielle des documents d'urbanisme53
  - Section 2 La contestation d'un document d'urbanisme58
  - § I L'intérêt à agir58
  - § II Les actes pouvant faire l'objet d'un recours61
  - § III La notification des recours63
  - § IV Les délais de recours64
  - A Les recours par voie d'action64
  - B Les recours par voie d'exception65
  - Section 3 Le contrôle des documents d'urbanisme par le juge administratif67
  - § I Le contrôle restreint et l'erreur manifeste d'appréciation68
  - § II Le contrôle normal et la théorie du bilan68
  - § III Le référé-suspension70
  - A La procédure de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative70
  - B La procédure de l'article L. 554-12 du Code de justice administrative72
  - C Le référé-suspension et le déféré préfectoral73
  - § IV L'obligation pour le juge administratif de se prononcer sur tous les moyens73
  - Section 4 Les effets du jugement75
  - § I Les exceptions au principe d'indivisibilité des actes administratifs à l'égard des documents d'urbanisme75
  - § II L'annulation et la déclaration d'illégalité du document d'urbanisme75
  - § III Les effets de l'annulation, de l'abrogation ou de la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme à l'égard des décisions prises sur son fondement77
  - § IV Les effets de l'annulation, de l'abrogation ou de la déclaration d'illégalité du document d'urbanisme à l'égard des décisions d'urbanisme postérieures79
  - Chapitre 5 Le contentieux des autorisations d'urbanisme81
  - Section 1 Les nouvelles dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme83
  - § I Sur les objectifs83
  - § II Les règles applicables en matière de retrait85
  - Section 2 Les règles communes relatives aux contentieux des autorisations d'urbanisme87
  - § I Le contentieux administratif des autorisations d'urbanisme87
  - A Le contentieux de l'annulation87
  - B Le contentieux de la responsabilité des autorisations d'urbanisme103
  - § II Le contentieux judiciaire des autorisations d'urbanisme107
  - Chapitre 6 Le contentieux civil de l'urbanisme111
  - Section 1 Action civile en démolition des tiers sur le fondement de l'article L. 480-15 du Code de l'urbanisme : violation d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'urbanisme112
  - § I Dispositif applicable avant l'entrée en vigueur de la loi ENL du 13 juillet 2006113
  - A Principe établi de longue date113
  - B Introduction de l'article L. 480-13 : une solution source d'instabilité juridique113
  - § II Dispositif mis en place par la loi ENL du 13 juillet 2006114
  - A Régimes de l'action en démolition à l'encontre des constructions édifiées conformément à un permis de construire114
  - B Régime de l'action en dommages-intérêts116
  - Section 2 Action en responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil117
  - § I En cas d'infraction aux obligations imposées au titre des documents d'urbanisme118
  - § II En cas d'infraction aux obligations découlant des régimes d'autorisation et de déclaration d'urbanisme119
  - § III En cas d'implantation de constructions sur le sol d'autrui119
  - § IV Violation des règles du lotissement119
  - A Actions fondées sur la violation des dispositions contractuelles119
  - B Actions fondées sur la violation des dispositions réglementaires121
  - Chapitre 7 Le contentieux civil de l'environnement123
  - Section 1 La recevabilité de l'action124
  - § I L'action pour atteinte à un intérêt individuel124
  - § II L'action pour atteinte à un intérêt collectif125
  - A Dommage de masse125
  - B Dommage écologique pur126
  - § III Prescription de l'action130
  - Section 2 Le bien-fondé de l'action132
  - § I Le fait générateur132
  - A Un fait générateur subjectif : la faute132
  - B Un fait générateur objectif134
  - § II Le dommage138
  - A Un dommage personnel et direct138
  - B Un dommage certain141
  - § III Le lien de causalité142
  - Chapitre 8 Les contentieux de la procédure administrative d'expropriation143
  - Section 1 Recours en annulation144
  - § I Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir144
  - A L'intérêt à agir144
  - B Actes susceptibles de recours144
  - C Compétence du juge administratif144
  - D Délais de recours145
  - § II Moyens du recours pour excès de pouvoir145
  - A Moyens de légalité externe146
  - B Moyens de légalité interne148
  - Section 2 Recours en responsabilité155
  - § I Responsabilité pour faute de l'administration expropriante155
  - A Le comportement fautif de l'administration antérieur à la procédure155
  - B Le comportement fautif de l'administration au cours de la procédure156
  - § II Responsabilité sans faute de l'administration expropriante157
  - § III Régime de réparation159
  - A Juridiction compétente159
  - B Imputation de la responsabilité160
  - C La nécessité d'un préjudice161
  - Chapitre 9 La phase judiciaire de l'expropriation165
  - Section 1 Le contentieux relatif au transfert de propriété165
  - § I La cession amiable165
  - § II Le transfert de propriété par voie d'ordonnance d'expropriation166
  - Section 2 Le contentieux relatif à l'indemnité170
  - § I La procédure d'indemnisation170
  - § II La fixation des indemnités171
  - A L'évaluation des biens172
  - B Modalités de paiement173
  - Partie 2 Les opérations immobilières175
  - Chapitre 1 Le contentieux de la vente d'immeubles de droit commun177
  - Section 1 Le contentieux contractuel178
  - § I Les actions en nullité de la vente178
  - A L'action en nullité de la vente accomplie sous l'empire d'un trouble mental178
  - B L'action en nullité de la vente pour incapacité de contracter179
  - C L'action en nullité de la vente pour vice du consentement181
  - D L'action en nullité de la vente pour défaut d'accord des parties184
  - § II L'action en rescision pour lésion185
  - A Régime de l'action en rescision pour lésion (au profit du vendeur)185
  - B Effets de l'action en rescision pour lésion188
  - § III L'action en résolution de la vente189
  - § IV Les actions en garantie192
  - A L'action en garantie des vices cachés192
  - B L'action en garantie d'éviction197
  - § V Les actions liées à l'inexécution de l'obligation de délivrance conforme200
  - Section 2 Le contentieux de la responsabilité202
  - § I Les actions en responsabilité civile202
  - § II Les actions en responsabilité pénale205
  - Section 3 Le contentieux des ventes immobilières réalisées par une personne publique207
  - § I Les ventes d'immeubles appartenant au domaine public de l'État207
  - § II Les ventes d'immeubles appartenant au domaine privé de l'État208
  - Chapitre 2 Le contentieux des ventes d'immeubles à construire211
  - Section 1 Les contentieux relatifs à la formation du contrat de vente d'immeuble à construire212
  - § I Le contrat préliminaire de réservation213
  - A Les conditions de validité du contrat préliminaire de réservation213
  - B Le délai de rétractation216
  - § II Le contrat définitif : un acte authentique221
  - Section 2 Les contentieux relatifs à l'exécution du contrat de vente d'immeuble à construire224
  - § I Les contentieux de l'édification de l'immeuble224
  - A L'achèvement de l'immeuble224
  - B La délivrance d'un immeuble conforme226
  - § II Les contentieux de la garantie des vices227
  - A La garantie des vices apparents228
  - B La garantie des défauts d'isolation phonique229
  - C La garantie des vices cachés230
  - § III Le paiement du prix par l'acquéreur232
  - Chapitre 3 Le contentieux de la copropriété235
  - Section 1 Les différentes catégories d'actions en justice236
  - § I Les actions du syndicat des copropriétaires236
  - A Les hypothèses d'intervention du syndicat des copropriétaires236
  - B Les modalités de l'intervention du syndicat des copropriétaires237
  - § II Les actions individuelles des copropriétaires241
  - Section 2 Les délais pour agir243
  - § I Les délais contenus dans l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965243
  - § II Les hypothèses particulières245
  - A Les délais spéciaux245
  - B Les actions imprescriptibles246
  - Section 3 La compétence juridictionnelle246
  - § I La compétence matérielle247
  - § II La compétence territoriale250
  - Chapitre 4 Le contentieux de la responsabilité du constructeur251
  - Section 1 Fondement pour agir251
  - § I Le fondement de la responsabilité délictuelle252
  - § II Le fondement de la responsabilité contractuelle253
  - A Les dommages sur des travaux non constitutifs d'ouvrage ou d'élément d'équipement254
  - B Les dommages sur des travaux avant réception255
  - C Les dommages sans condition de gravité255
  - Section 2 Les bénéficiaires de l'action257
  - Section 3 Les délais pour agir258
  - § I La condition relative aux constructeurs259
  - § II La condition relative aux dommages259
  - Chapitre 5 Le contentieux de l'assurance construction263
  - Section 1 Typologie des engagements264
  - § I L'assurance construction obligatoire264
  - § II L'assurance facultative des risques divers liés aux travaux immobiliers266
  - Section 2 Procédure préalable au contentieux269
  - § I Champ d'application269
  - § II Mise en oeuvre270
  - Section 3 Règles de compétence272
  - § I Compétences des juridictions civiles272
  - § II Autres juridictions compétentes274
  - Section 4 Délais de prescription de l'action275
  - § I Délais applicables selon la nature de l'action275
  - § II Règles particulières à la prescription biennale276
  - Section 5 Règlement du sinistre278
  - § I Contestations relatives à la prime278
  - § II Contestations relatives aux risques garantis280
  - § III Contestations relatives à l'indemnisation du sinistre282
  - Chapitre 6 Le contentieux relatif au financement des opérations immobilières289
  - Section 1 Le contentieux relatif au crédit immobilier291
  - § I Le contentieux afférent à la période précontractuelle292
  - A Le contentieux relatif au formalisme du contrat de crédit immobilier292
  - B Le contentieux relatif à l'obligation de conseil du banquier298
  - § II Le contentieux afférent à la période contractuelle301
  - A Le contentieux relatif à l'interdépendance entre le prêt et l'opération immobilière301
  - B Les événements affectant l'exécution du contrat de prêt303
  - Section 2 Le contentieux relatif au crédit-bail immobilier305
  - § I Le contentieux relatif au contrat de bail306
  - A Le contentieux relatif à la détermination des obligations du bailleur306
  - B Le contentieux relatif à la résiliation du contrat de crédit-bail307
  - § II Le contentieux relatif à la cession au locataire du bien crédit-baillé308
  - Chapitre 7 Le contentieux des opérations de promotion immobilière311
  - Section 1 Action en nullité312
  - § I Le dol et l'erreur312
  - § II Le non-respect du régime légal313
  - A Le non-respect des modèles légaux313
  - B La violation des règles de forme et de fond des contrats315
  - C La violation de l'échelonnement des paiements316
  - Section 2 Action sur la défaillance contractuelle316
  - Section 3 Action en responsabilité pénale318
  - Chapitre 8 Le contentieux des baux d'habitation319
  - Section 1 Modes de règlement des conflits321
  - § I Procédure préalable à la saisine du juge321
  - A Litiges soumis à la commission départementale de conciliation321
  - B Modalités de la saisine et suite de la procédure322
  - § II Saisine d'un juge compétent322
  - A Compétences respectives du juge de proximité et du tribunal d'instance322
  - B Compétences respectives du tribunal d'instance et du tribunal administratif323
  - Section 2 Litiges relatifs à l'état du logement323
  - § I Constat d'état des lieux324
  - § II Délivrance d'un logement décent325
  - A Procédure de mise en conformité du logement325
  - B Autres voies de recours pour le locataire326
  - § III Entretien et réparation en cours de bail327
  - § IV Restitution des lieux en fin de bail327
  - Section 3 Litiges relatifs aux loyers et charges328
  - § I Fixation et paiement du loyer328
  - A Révision du loyer en cours de bail328
  - B Demande d'augmentation du loyer lors du renouvellement329
  - C Actions en recouvrement des impayés330
  - § II Modalités de récupération des charges331
  - Section 4 Litiges relatifs à la cessation du bail331
  - § I Actions relatives aux congés331
  - § II Actions relatives à la résiliation du bail333
  - § III Procédure d'expulsion locative334
  - Chapitre 9 Le contentieux des baux commerciaux335
  - Section 1 Règles de compétence336
  - § I Compétence rationae materiae336
  - A Litiges intéressant les loyers337
  - B Litiges intéressant des contestations d'autres natures340
  - § II Compétence rationae loci342
  - § III Appel343
  - Section 2 Une particularité : la procédure sur mémoire devant le juge des loyers commerciaux343
  - Section 3 Mesures d'instruction345
  - Section 4 Prescription et forclusion346
  - § I Prescription347
  - A Articulation entre prescription de droit commun et prescription spécifique aux baux commerciaux347
  - B Prescription biennale348
  - § II Forclusion353
  - Chapitre 10 Le contentieux des baux ruraux355
  - Section 1 La diversité du bail rural356
  - § I Une mise à disposition357
  - § II Un contrat onéreux358
  - § III Un immeuble à usage agricole359
  - § IV L'exercice sur le bien loué d'une activité agricole359
  - A Une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal360
  - B Les activités exercées dans le prolongement de l'acte de production362
  - C Les activités ayant pour support l'exploitation363
  - Section 2 La transmission du bail364
  - § I La transmission du bail, du vivant du preneur364
  - A La cession du bail dans le cadre familial365
  - B L'apport du droit au bail à une société367
  - § II La transmission du bail, à cause de décès368
  - § III Le sort du bail en cas d'ouverture d'une procédure collective369
  - Section 3 La fin du bail370
  - § I La résiliation du bail370
  - A Les événements extérieurs à la volonté des parties371
  - B Le comportement du preneur374
  - § II Le refus de renouvellement du bail377
  - A Les motifs de refus du renouvellement du bail, autres que ceux prévus par la résiliation377
  - B Les conditions de mise en oeuvre du refus de renouvellement381
  - § III Le droit de préemption385
  - A Conditions de fond385
  - B Les modalités d'exercice du droit de préemption388
  - C Les sanctions en cas de non-respect du droit de préemption390
  - § IV Les comptes de sortie391
  - Chapitre 11 Le contentieux administratif des opérations immobilières395
  - Section 1 Questions de compétence juridictionnelle396
  - § I Les blocs de compétence juridictionnelle au profit du juge administratif396
  - A Le contentieux du champ du domaine public396
  - B Le contentieux de l'occupation du domaine public (art. L. 2333-1 CGPPP)397
  - C Le contentieux des contraventions de grande voirie (art. L. 2331-1 3^e CGPPP)398
  - D Le contentieux de la cession des biens immobiliers de l'État (art. L. 3331-1 CGPPP)399
  - § II La compétence administrative pour le contentieux des actes administratifs détachables des actes de gestion du domaine privé des personnes publiques400
  - § III La compétence administrative à raison du caractère administratif des contrats relatifs aux opérations immobilières des personnes publiques401
  - Section 2 Questions de procédure403
  - § I L'autorisation de plaider403
  - § II Les règles particulières du contentieux contractuel404
  - § III L'emploi des procédures de référé dans le contentieux de l'expulsion des occupants sans titre du domaine public405
  - Chapitre 12 Le contentieux des marchés publics de travaux409
  - Section 1 Le contentieux de la passation des marchés publics de travaux410
  - § I La mise en cause du marché de travaux avant sa signature : le référé précontractuel410
  - § II La mise en cause du marché de travaux après sa signature412
  - A Le recours en annulation devant le juge de l'excès de pouvoir412
  - B Le déféré préfectoral416
  - C Le référé contractuel417
  - D Le recours de pleine juridiction devant le juge du contrat417
  - § III L'action en réparation des candidats irrégulièrement écartés de la procédure d'attribution du marché420
  - Section 2 Le contentieux de l'exécution des marchés de travaux421
  - § I Les recours contre les mesures prises en exécution du marché public de travaux421
  - A Les requêtes en annulation formées par les parties au contrat421
  - B Les recours en excès de pouvoir formés par le tiers au contrat422
  - § II Le contentieux indemnitaire de l'exécution du marché422
  - A Responsabilité contractuelle et extra-contractuelle422
  - B Particularités du contentieux contractuel de l'exécution des marchés de travaux424
  - Chapitre 13 Le contentieux des dommages de travaux publics431
  - Section 1 Les règles de compétence juridictionnelle432
  - § I Le principe432
  - § II Les exceptions432
  - Section 2 L'action contentieuse433
  - § I Recevabilité433
  - § II Le patrimoine responsable436
  - § III Appels en garantie et action récursoire437
  - Section 3 Les pouvoirs du juge438
  - § I Les pouvoirs du juge des référés438
  - A Les référés d'urgence438
  - B Les référés ordinaires439
  - § II Les pouvoirs du juge de première instance441
  - § III Les voies de recours441
  - Chapitre 14 Le contentieux pénal de la construction et de l'urbanisme443
  - Section 1 Les infractions445
  - § I En droit pénal de la construction445
  - A Les infractions aux contrats de construction445
  - B Les infractions dans le cadre de l'exécution matérielle des travaux449
  - § II En droit pénal de l'urbanisme450
  - § III Caractéristiques des infractions453
  - Section 2 La procédure454
  - § I Constatation des infractions455
  - § II Mesures conservatoires : l'interruption des travaux456
  - § III Engagement des poursuites457
  - Section 3 Le prononcé des sanctions459
  - § I Les peines459
  - § II L'exécution de mesures complémentaires462
  - Partie 3 Les procédures467
  - Chapitre 1 Les procédures d'urgence devant les juridictions judiciaires469
  - Section 1 Procédures devant les juridictions du premier degré470
  - § I Le président du tribunal de grande instance471
  - A À titre provisoire471
  - B À titre définitif481
  - § II Tribunal d'instance482
  - Section 2 Procédures devant les juridictions du 2^e degré482
  - § I Juridiction du premier président de la Cour d'appel483
  - A Ordonnances de référé483
  - B Ordonnances sur requête487
  - § II Procédure à jour fixe ou d'urgence487
  - Chapitre 2 Les référés administratifs489
  - Section 1 Les référés « suspension »490
  - § I Le référé « suspension » de droit commun490
  - A La catégorie des actes juridiques susceptibles de faire l'objet d'une suspension en référé490
  - B Les conditions de recevabilité de la demande en référé « suspension »491
  - C La recevabilité du référé « suspension » présente certaines spécificités d'ordre procédural492
  - D Les conditions d'octroi de la suspension493
  - E Pouvoirs du juge des référés497
  - F Modification des mesures prescrites par le juge des référés498
  - G Les voies de recours contre les ordonnances rendues en référé499
  - § II Les régimes spéciaux de référés « suspension »500
  - § III L'inapplicabilité de la théorie de l'exception de recours parallèle entre les différentes procédures de référé suspension501
  - Section 2 Le référé « liberté fondamentale »502
  - § I Une procédure spécifique de protection du droit de propriété devant la juridiction administrative502
  - § II Appréciation stricte des conditions de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative504
  - § III Voies de recours505
  - Section 3 Le référé « mesure utile » ou « conservatoire »505
  - § I Un champ d'application relativement vaste505
  - § II Conditions506
  - Section 4 Le référé constat et le référé expertise508
  - Section 5 Le référé provision509
  - Section 6 Le référé précontractuel511
  - § I Extension constante du champ d'application511
  - § II Pouvoirs du juge du référé précontractuel512
  - § III Les irrégularités sanctionnées513
  - § IV L'intérêt donnant qualité pour agir515
  - § V Moment de la saisine du juge des référés516
  - § VI Recours517
  - Section 7 Le référé contractuel517
  - Chapitre 3 Les procédures au fond devant les juridictions civiles judiciaires521
  - Section 1 Les règles de compétence du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance522
  - § I Les règles de compétence matérielle523
  - A La compétence matérielle du tribunal de grande instance en matière immobilière524
  - B La compétence matérielle du tribunal d'instance en matière immobilière527
  - § II Les règles de compétence territoriale530
  - A Le principe : le lieu du domicile du défendeur530
  - B Les assouplissements du principe531
  - C Les dérogations légales au principe535
  - D Les dérogations conventionnelles au principe538
  - Section 2 Les délais d'action devant le tribunal de grande instance541
  - § I Règles générales relatives à la prescription civile, depuis la réforme du 17 juin 2008542
  - A Notion542
  - B Régime des délais d'action544
  - § II Les règles de prescription en matière de contentieux immobilier545
  - Chapitre 4 Les procédures d'exécution devant les juridictions judiciaires547
  - Section 1 Les procédures d'exécution sur les personnes occupant l'immeuble : l'expulsion548
  - § I Les formalités procédurales précédant l'expulsion549
  - A Un titre exécutoire549
  - B Le préalable obligatoire de l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 : le commandement de quitter les lieux550
  - § II La réalisation de l'expulsion552
  - A Les exigences ratione personae : la prise en considération de la personne expulsée552
  - B Les exigences ratione rei : le sort du mobilier occupant l'immeuble553
  - § III Le traitement des irrégularités affectant la procédure d'expulsion554
  - Section 2 Les procédures d'exécution sur l'immeuble : la saisie immobilière555
  - § I Les préalables procéduraux à la vente de l'immeuble saisi555
  - A Les contestations et incidents de procédure555
  - B Le schéma procédural558
  - § II La réalisation de la vente et la distribution du prix de l'immeuble saisi564
  - A La réalisation de la vente de l'immeuble564
  - B La distribution du prix de l'immeuble569
Origine de la notice:
- BNF