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Livre

L'artisanat : professionnel, juridique, fiscal, social

Résumé

Synthèse de la réglementation qui s'applique à l'organisation et aux conditions d'exercice de l'artisanat.


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2010
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • XIII-378 p. ; 24 cm
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-7110-1273-2
  • Indice
    • 362 Législation professionnelle
  • Quatrième de couverture
    • L'artisanat

      Professionnel - Juridique - Fiscal - Social

      Il existe bien un Code de l'artisanat, mais celui-ci ne subsiste aujourd'hui qu'au travers de quelques articles. La réglementation qui s'applique à l'artisanat est donc extrêmement dispersée. Cet éparpillement rend particulièrement difficile toute vue cohérente et sécurisante des règles qui régissent ce secteur. C'est notamment l'objet de cet ouvrage que de permettre au lecteur d'accéder à une meilleure connaissance de ces règles éparses, grâce à leur étude organisée autour de thèmes spécialement consacrés à l'organisation et aux conditions d'exercice de la profession.

      Parce qu'il couvre bien d'autres thèmes essentiels à une complète et fiable connaissance de la matière, cet ouvrage constitue un guide incontournable pour le chef d'entreprise artisanale, que celle-ci soit exploitée à titre individuel ou dans le cadre d'une société, comme pour le futur créateur ou repreneur d'une entreprise artisanale, qui y trouvera tous les renseignements pratiques lui permettant de mieux appréhender le secteur dans lequel il entend s'investir. Un index alphabétique très détaillé facilite à cet égard les entrées dans l'ouvrage.

      De par sa dimension transversale et sa vocation essentiellement pratique, cet ouvrage intéressera également les experts-comptables, les avocats et les notaires.

      Les thèmes traités par cette deuxième édition, qui tient compte des évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes, sont :

      ¤ Les chambres de métiers et de l'artisanat ¤ Le répertoire des métiers ¤ Le statut administratif et de droit privé de l'artisan ¤ La qualification artisanale et professionnelle ¤ Le conjoint collaborateur du chef d'entreprise artisanale ¤ Le choix d'un statut juridique pour l'entreprise artisanale ¤ Les aides à la création ou à la reprise d'une entreprise artisanale ¤ La protection sociale de l'artisan ¤ La fiscalité de l'entreprise artisanale ¤ L'artisan employeur ¤ Les incitations fiscales à la transmission d'une entreprise artisanale ¤ L'entreprise artisanale en difficulté.


  • Tables des matières
      • L'artisanat

      • Professionnel - Juridique - Fiscal - Social

      • Hélène Azarian

      • LexisNexis

      • PréfaceVII
      • Principales abréviationsXI
      • SommaireXIII
      • Introduction1
      • Chapitre 1 : Les chambres de métiers et de l'artisanat5
      • Section 1 : Circonscription d'action des chambres de métiers et de l'artisanat 6
      • § 1. - Échelon départemental7
      • § 2. - Échelon régional7
      • A. - Chambres régionales de métiers et de l'artisanat7
      • B. - Direccte8
      • § 3. - Échelon national8
      • Section 2 : Composition des chambres de métiers et de l'artisanat 9
      • § 1. - Membres élus9
      • A. - Régime électoral9
      • B. - Collèges des activités et des organisations professionnelles11
      • § 2. - Membres associés14
      • § 3. - Membres permanents14
      • Section 3 : Fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat 15
      • § 1. - Assemblée générale15
      • § 2. - Bureau16
      • § 3. - Commissions17
      • Section 4 : Ressources et dépenses des chambres de métiers et de l'artisanat 17
      • Section 5 : Attributions des chambres de métiers et de l'artisanat 19
      • § 1. - Domaine d'intervention des CMA19
      • § 2. - Présentation thématique des attributions des CMA20
      • A. - Attributions en matière de représentation et de promotion économique20
      • B. - Attributions en matière de formation20
      • C. - Attributions en matière d'aide et de conseil22
      • Section 6 : Chambres de métiers d'Alsace et de Moselle 23
      • Chapitre 2 : Le répertoire des métiers25
      • Section 1 : Réglementation 25
      • Section 2 : Fonctionnement 27
      • § 1. - Constitution27
      • § 2. - Diverses inscriptions28
      • A. - Immatriculation28
      • B. - Inscription complémentaire42
      • C. - Inscription modificative42
      • D. - Radiation42
      • § 3. - Sanctions45
      • A. - Loi Raffarin45
      • B. - Textes secondaires46
      • Section 3 : Fonctions 47
      • § 1. - Répertoire des métiers et registre du commerce et des sociétés48
      • A. - Importance et critère de la distinction48
      • B. - Objet et valeur du répertoire des métiers48
      • § 2. - Conséquences de l'immatriculation au répertoire des métiers49
      • Section 4 : Registre des entreprises d'Alsace et de Moselle 51
      • § 1. - Constitution51
      • § 2. - Fonctionnement51
      • Chapitre 3 : Le statut administratif et de droit privé de l'artisan53
      • Section 1 : Définition administrative du secteur de l'artisanat 55
      • § 1. - Détermination des personnes du secteur de l'artisanat55
      • A. - Critère dimensionnel56
      • B. - Critère relatif au mode d'exercice de l'activité56
      • C. - Critère relatif à la nature de l'activité57
      • § 2. - Qualification exigée des personnes du secteur de l'artisanat pour l'exercice de certaines activités63
      • A. - Obligation de qualification professionnelle63
      • B. - Conditions d'exercice de la profession de coiffeur65
      • Section 2 : Définition jurisprudentielle de l'artisan 67
      • § 1. - L'artisan en droit privé67
      • A. - Traits distinctifs de l'artisan67
      • B. - Définition jurisprudentielle de l'artisan70
      • § 2. - Conséquences de la distinction de l'artisan et du commerçant73
      • A. - Exclusion des règles du droit commercial et des règles spéciales relatives à la vente du fonds de commerce73
      • B. - Rapprochement des régimes du fonds artisanal et du fonds de commerce82
      • Section 3 : Définition de l'entreprise artisanale en Alsace et en Moselle 91
      • Chapitre 4 : La qualification artisanale et professionnelle93
      • Section 1 : Qualités d'artisan, d'artisan d'art et titres de maître artisan, de maître artisan en métier d'art 93
      • § 1. - Attribution de ces qualités et de ces titres94
      • A. - Attribution de la qualité d'artisan94
      • B. - Attribution de la qualité d'artisan d'art94
      • C. - Attribution du titre de maître artisan101
      • D. - Attribution du titre de maître artisan en métier d'art103
      • E. - Ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen103
      • § 2. - Avantages attachés aux qualités d'artisan, d'artisan d'art et au titre de maître artisan104
      • A. - Conséquences quant à l'entreprise104
      • B. - Protection de la qualité artisanale105
      • Section 2 : Qualification professionnelle exigée des personnes du secteur de l'artisanat pour l'exercice de certaines activités 109
      • § 1. - Obligation de qualification professionnelle109
      • § 2. - Niveau de qualification professionnelle110
      • § 3. - Ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE111
      • A. - Réforme de la reconnaissance des qualifications professionnelles par la transposition de la directive n° 2005/36/CE111
      • B. - Liberté d'établissement112
      • C. - Libre prestation de services114
      • § 4. - Sanctions en cas d'exercice d'une activité artisanale réglementée sans qualification115
      • Section 3 : Titres d'excellence 116
      • Chapitre 5 : Le conjoint collaborateur du chef d'entreprise artisanale119
      • Section 1 : Statut du conjoint du chef d'entreprise 119
      • § 1. - Évolution législative119
      • § 2. - Choix du statut121
      • § 3. - Périmètre du choix123
      • § 4. - Mesures de protection du patrimoine mises en place par la loi PME124
      • Section 2 : Droits sociaux du conjoint du chef d'entreprise 125
      • § 1. - Statut de conjoint salarié, de conjoint associé et de conjoint collaborateur125
      • A. - Statut de conjoint salarié125
      • B. - Statut de conjoint associé126
      • C. - Statut de conjoint collaborateur126
      • § 2. - Mesures communes au conjoint collaborateur et au conjoint associé129
      • A. - Droit à la formation professionnelle continue129
      • B. - Droit à l'épargne collective et droit de participer aux résultats de l'entreprise129
      • Section 3 : Conjoint survivant 130
      • Chapitre 6 : Le choix d'un statut juridique pour l'entreprise artisanale133
      • Section 1 : Entreprendre seul 133
      • § 1. - Entreprise individuelle134
      • A. - Régime de droit commun134
      • B. - Régime de l'auto-entrepreneur138
      • § 2. - EIRL140
      • A. - Présentation141
      • B. - Régime143
      • § 3. - EURL146
      • A. - Régime juridique146
      • B. - Avantages et inconvénients de l'EURL par rapport à l'entreprise individuelle149
      • § 4. - SASU152
      • A. - Présentation152
      • B. - Avantages et inconvénients de la SASU par rapport à l'EURL153
      • Section 2 : Entreprendre à plusieurs 154
      • § 1. - Sociétés à responsabilité limitée154
      • A. - SARL154
      • B. - SAS155
      • C. - SA158
      • § 2. - Société à responsabilité illimitée159
      • Section 3 : Coopérative artisanale 160
      • § 1. - Constitution160
      • § 2. - Fonctionnement163
      • § 3. - Union de coopératives artisanales165
      • Chapitre 7 : Les aides à la création ou à la reprise d'une entreprise artisanale167
      • Section 1 : Organismes d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise 168
      • § 1. - Organismes auxquels tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent s'adresser168
      • § 2. - Organismes réservés à certains créateurs ou repreneurs d'entreprise170
      • A. - Réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles de l'artisanat170
      • B. - Organismes dédiés aux femmes170
      • Section 2 : Mesures visant à inciter les proches à apporter leur aide financière 171
      • § 1. - Sans prise de participation171
      • § 2. - Avec prise de participation172
      • Section 3 : Garanties d'emprunt bancaire 172
      • § 1. - Fonds de garantie173
      • § 2. - Sociétés de caution mutuelle (SCM) pour les entreprises artisanales173
      • Section 4 : Prêts en dehors des prêts bancaires classiques 174
      • Section 5 : Aides destinées à une catégorie précise de personnes 175
      • § 1. - Aides en faveur des personnes en difficulté175
      • A. - ACCRE175
      • B. - NACRE176
      • C. - Aide indirecte177
      • D. - Micro-crédit européen178
      • § 2. - Aides destinées aux femmes178
      • § 3. - Aides destinées aux handicapés179
      • Section 6 : Outils mis à disposition des créateurs ou repreneurs d'entreprise artisanale 179
      • § 1. - Outil de simplification des formalités administratives liées à la création de l'entreprise artisanale179
      • § 2. - Outils d'identification des aides à la création ou à la reprise d'une entreprise artisanale180
      • § 3. - Outils pour une meilleure implantation de l'entreprise artisanale181
      • § 4. - Outils d'aide à la reprise d'une entreprise artisanale182
      • Section 7 : Statut de l'auto-entrepreneur 183
      • Section 8 : Contrat d'appui au projet d'entreprise 184
      • Section 9 : Exonérations de cotisations sociales 186
      • Section 10 : Exonérations fiscales 188
      • § 1. - Exonération d'impôt sur les sociétés188
      • § 2. - Exonération de cotisation foncière des entreprises191
      • § 3. - Exonération de taxe pour frais de chambre de métiers191
      • Chapitre 8 : La protection sociale de l'artisan193
      • Section 1 : Assujettissement au régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles 194
      • § 1. - Professions artisanales194
      • A. - L'inscription au répertoire des métiers comme critère d'assujettissement194
      • B. - Rattachement au régime des travailleurs non salariés non agricoles195
      • § 2. - Conjoints196
      • § 3. - Activités multiples196
      • Section 2 : Déclarations sociales 197
      • Section 3 : Base de calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales 198
      • § 1. - Régime général198
      • § 2. - Régime dérogatoire au mode de calcul des cotisations sociales200
      • § 3. - Régime particulier applicable en début d'activité201
      • Section 4 : Assurance maladie-maternité, assurance vieillesse, allocations familiales et assurance chômage 202
      • § 1. - Assurance maladie-maternité202
      • A. - Calcul des cotisations202
      • B. - Exonérations203
      • C. - Paiement des cotisations203
      • D. - Sanctions en cas de versement tardif des cotisations et recouvrement forcé204
      • E. - Prestations en espèces205
      • § 2. - Assurance vieillesse et assurance invalidité-décès208
      • A. - Assurance vieillesse208
      • B. - Assurance invalidité-décès211
      • C. - Indemnité de départ212
      • § 3. - Allocations familiales216
      • § 4. - CSG et CRDS217
      • § 5. - Assurance chômage217
      • Section 5 : Organismes de rattachement 218
      • § 1. - Avant la création du régime social indépendant218
      • § 2. - Création du régime social indépendant218
      • Chapitre 9 : La fiscalité de l'entreprise artisanale221
      • Section 1 : Imposition des bénéfices de l'entreprise artisanale 221
      • § 1. - Présentation générale221
      • A. - Imposition des bénéfices réalisés dans le cadre d'une entreprise individuelle et d'une entreprise exploitée sous forme sociale221
      • B. - Imposition des rémunérations de l'entrepreneur individuel et du dirigeant de société224
      • § 2. - Impôt sur le revenu225
      • A. - Régime micro-BIC226
      • B. - Régimes du réel230
      • § 3. - Impôt sur les sociétés233
      • A. Détermination et déclaration des résultats233
      • B. - Coopératives artisanales234
      • C. - Imposition forfaitaire annuelle235
      • § 4. - TVA236
      • A. - Régime de la franchise en base236
      • B. - Régimes du réel237
      • § 5. - Tableau récapitulatif238
      • Section 2 : Taxes et participations 241
      • § 1. - Contribution économique territoriale241
      • A. - CFE242
      • B. - CVAE247
      • § 2. - Taxe d'apprentissage248
      • § 3. - Contribution au développement de l'apprentissage251
      • § 4. - Participation au financement de la formation professionnelle continue des salariés251
      • § 5. - Participation des artisans au financement de leur formation252
      • § 6. - Participation-construction253
      • § 7. - Taxe pour frais de chambres de métiers253
      • § 8. - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)254
      • Section 3 : Crédits d'impôt 255
      • § 1. - Crédit d'impôt apprentissage255
      • A. - Crédit d'impôt apprentissage de 1 600 (...) ou 2 200 (...)255
      • B. - Crédit d'impôt en faveur des entreprises accueillant en stage un apprenti lors du parcours d'initiation aux métiers258
      • § 2. - Crédit d'impôt pour les dépenses de formation engagées par les chefs d'entreprises258
      • § 3. - Crédit d'impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises relevant des métiers d'art259
      • Chapitre 10 : L'artisan employeur263
      • Section 1 : Choix du contrat de travail 263
      • § 1. - Contrat d'apprentissage264
      • A. - Apprentissage junior264
      • B. - Après seize ans, l'apprentissage265
      • § 2. - Contrat de professionnalisation273
      • § 3. - Contrat unique d'insertion276
      • § 4. - Contrat de travail temporaire278
      • Section 2 : Mesures d'aide à l'emploi 278
      • § 1. - Exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale278
      • § 2. - Aide à l'embauche pour les TPE280
      • § 3. - Mesures dérogatoires et temporaires en cas de franchissement du seuil de dix salariés280
      • Section 3 : Embauche d'un salarié 281
      • § 1. - Déclaration unique d'embauche et autres formalités281
      • § 2. - Dispositif destiné à simplifier les formalités déclaratives des très petites entreprises : le TESE283
      • Section 4 : Mesures destinées à renforcer les droits des cotisants 283
      • § 1. - Rescrits sociaux286
      • A. - Rescrit social des cotisants employeurs286
      • B. - Rescrit « aides à l'emploi »288
      • § 2. - Opposabilité des circulaires ou instructions ministérielles publiées288
      • Chapitre 11 : Les incitations fiscales à la transmission d'une entreprise artisanale289
      • Section 1 : Mesures applicables en cas de transmission à titre onéreux d'une entreprise artisanale 290
      • Section 2 : Mesures applicables en cas de transmission à titre onéreux ou gratuit d'une entreprise artisanale 293
      • § 1. - Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide bénévole apportée au repreneur d'une entreprise293
      • A. - Tutorat en entreprise293
      • B. - Réduction d'impôt294
      • § 2. - Exonération des plus-values de cession de petites entreprises294
      • Section 3 : Mesures applicables en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise artisanale 295
      • § 1. - Exonération partielle des transmissions d'entreprise artisanale par décès ou donation295
      • § 2. - Donations d'entreprise artisanale aux salariés297
      • § 3. - Dons familiaux pour reprise d'entreprise artisanale298
      • § 4. - Tableau récapitulatif301
      • Chapitre 12 : L'entreprise artisanale en difficulté303
      • Section 1 : Outils de prévention 304
      • § 1. - Prévention-détection304
      • A. - Adhésion à un groupement de prévention agréé305
      • B. - Détection des difficultés par le président du tribunal de commerce305
      • C. - Procédure d'alerte par le commissaire aux comptes306
      • § 2. - Prévention-traitement306
      • A. - Procédure par mandataire ad hoc306
      • B. - Procédure de conciliation307
      • Section 2 : Procédures collectives 310
      • § 1. - Procédure de sauvegarde311
      • A. - Ouverture de la procédure311
      • B. - Déroulement de la procédure313
      • § 2. - Redressement judiciaire314
      • § 3. - Liquidation judiciaire315
      • Section 3 : Sanctions encourues par les dirigeants 316
      • Annexes
      • Annexe 1 : Définition des métiers d'art donnée par l'institut national des métiers d'art (INMA)321
      • Annexe 2 : Tableau comparatif des structures individuelles (entreprise individuelle, EURL et SASU)323
      • Annexe 3 : Tableau comparatif des structures collectives (SARL, SAS et SA à conseil d'administration)329
      • Annexe 4 : Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance (décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008)337
      • Annexe 5 : Exploitation d'un véhicule de taxi en location-gérance341
      • Annexe 6 : Annuaire des Chambres de métiers et de l'artisanat (source : APCM)345
      • Annexe 7 : Sites incontournables et autres sites utiles361
      • Bibliographie363
      • Index alphabétique365

  • Origine de la notice:
    • Electre
  • Disponible - 362 AZA

    Niveau 3 - Droit