Droit institutionnel de l'Union européenne

Auteur(s) :

Van Raepenbusch, Sean Découvrir l'auteur

Résumé

L'ouvrage étudie d'abord le droit institutionnel de l'Union européenne. Il retrace ensuite l'évolution historique de l'intégration communautaire et expose les perspectives d'avenir, en particulier depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Éditeur(s)
- Larcier
Date
- 2011
Notes
- Bibliogr. p. [753]-757. Notes bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (640 p.) ; 24 x 18 cm
Collections
- Europe(s)
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-8044-3979-8
Indice
- 341.41 Union Européenne, structures et organes
Quatrième de couverture
- Droit institutionnel de l'union européenne
  Cet ouvrage a pour objet l'étude du droit institutionnel de l'Union européenne, matière qui touche à des aspects extrêmement variés du droit, puisqu'elle se situe au point de rencontre de plusieurs disciplines juridiques (droit international public, droit constitutionnel, droit administratif, contentieux administratif).
  L'accent a été mis sur les concepts de base, ainsi que sur les fondements de l'équilibre institutionnel d'un système juridique plurinational en voie d'édification et dans lequel la dimension nationale doit être préservée. Dans cette même optique, l'auteur a veillé à situer l'intégration européenne à la fois dans son contexte historique et dans ses perspectives d'évolution, en particulier celles ouvertes par le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1^er décembre 2009.
  À l'étude des compétences, du fonctionnement et de la composition des institutions, ainsi que des sources de droit de l'Union et des fondements de son ordre juridique, s'ajoute l'analyse approfondie du système des voies de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne et, en particulier, du contrôle juridictionnel de l'action des institutions européennes et des États membres, au regard notamment des droits conférés aux particuliers par l'ordre juridique de l'Union.
Tables des matières
- - Droit institutionnel de l'Union Européenne
  - Larcier
  - Liste des abréviations courantes 5
  - Avant-propos 9
  - Introduction 11
  - Section 1. - Les tentatives d'unification européenne 11
  - Section 2. - Origine et évolution des organisations européennes de coopération 16
  - § 1. - La coopération économique : de l'OECE à l'OCDE17
  - A. Plan Marshall17
  - B. Création de l'OECE18
  - C. Objectifs et réalisations de l'OECE18
  - D. Création de l'OCDE19
  - E. Objectifs et réalisations de l'OCDE20
  - § 2. - Les organisations à vocation essentiellement militaire22
  - A. Union occidentale23
  - B. L'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)23
  - C. L'échec de la Communauté européenne de défense (CED)25
  - D. L'Union de l'Europe occidentale26
  - 1° Composition27
  - 2° Organes27
  - 3° Rôle28
  - § 3. - La coopération au profit de l'individu : le Conseil de l'Europe31
  - A. Origine31
  - B. Composition32
  - C. Fonctionnement32
  - D. Compétences33
  - Section 3. - Origine des Communautés européennes 36
  - § 1. - Le plan Schuman et la CECA37
  - § 2. - La « relance européenne » et la signature des Traités de Rome38
  - § 3. - La création de l'AELE39
  - A. La Convention de Stockholm39
  - B. Le développement des relations conventionnelles entre la Communauté et les pays de l'AELE40
  - Section 4. - Origine de l'Union européenne 41
  - Section 5. - Les élargissements 44
  - § 1. - L'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark (au 1^er janvier 1973)44
  - § 2. - L'adhésion de la Grèce au 1^er janvier 198147
  - § 3. - L'adhésion du Portugal et de l'Espagne au 1^er janvier 198647
  - § 4. - La réunification des deux Allemagne48
  - § 5. - L'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède au 1^er janvier 199548
  - § 6. - L'adhésion de la Pologne, de la Hongrie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Lettonie, de la Lituanie, de l'Estonie, de la Slovénie, de Malte et de Chypre au 1^er mai 2004, ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie au 1^er janvier 200750
  - Section 6. - Les objectifs de l'unification européenne 55
  - § 1. - La sauvegarde de la paix55
  - § 2. - Établissement d'un marché intérieur55
  - A. Définition56
  - B. Compatibilité de l'union douanière avec les règles du GATT et du GATS57
  - C. Enchaînement intégratif propre au marché intérieur59
  - § 3. - La création d'une union monétaire62
  - A. Serpent monétaire européen62
  - B. Le système monétaire européen63
  - 1° Description63
  - 2° Utilisation « privée » de l'ECU67
  - C. Mise en place d'une union monétaire67
  - 1° Première étape67
  - 2° Deuxième étape68
  - 3° Troisième étape68
  - § 4. - La mise en place d'une Europe sociale75
  - § 5. - L'union politique79
  - Section 7. - Évolution institutionnelle des Communautés et de l'Union européennes 82
  - § 1. - Le traité de fusion de 196582
  - § 2. - Naissance et évolution de la coopération politique : de la pratique des « sommets » à la politique étrangère et de sécurité commune84
  - A. Les deux premiers sommets et le plan Fouchet84
  - B. La conférence au sommet de La Haye (1^er et 2 décembre 1969) et le « rapport Davignon »85
  - C. Instauration du Conseil européen et sa consécration par l'Acte unique européen86
  - D. Le traité sur l'Union européenne et la mise en place d'une politique étrangère et de sécurité commune (PESC)88
  - 1° Du traité de Maastricht au traité de Lisbonne88
  - a) Dispositions générales88
  - b) Politique de défense90
  - 2° L'apport du traité de Lisbonne92
  - a) Objectifs93
  - b) Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité93
  - c) Président du Conseil européen95
  - d) Parlement européen95
  - e) Comité politique et de sécurité95
  - f) Modes d'action96
  - g) Politique de sécurité et de défense commune96
  - h) Budget98
  - i) Obligation de loyauté et de cohérence98
  - § 3. - L'Acte Unique Européen100
  - § 4. - Vers l'Union européenne : les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice101
  - A. Le traité de Maastricht101
  - 1° Les dispositions communes liminaires103
  - 2° Premier pilier : modification des trois traités communautaires104
  - 3° Deuxième pilier : la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)107
  - 4° Troisième pilier : la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (CJAI)108
  - 5° Les dispositions finales109
  - 6° Conclusion111
  - B. Le traité d'Amsterdam111
  - 1° Droits fondamentaux et non-discrimination112
  - 2° Les réformes institutionnelles113
  - 3° Politique sociale114
  - 4° Libre circulation des personnes, sécurité et justice115
  - a) Création d'un « espace de liberté, de sécurité et de justice »115
  - b) Incorporation des accords de Schengen dans le cadre de l'Union européenne116
  - c) Troisième pilier (CPJP)117
  - d) Asile119
  - 5° Politique et relations extérieures120
  - a) Les relations extérieures de la CE120
  - b) La PESC120
  - 6° Politiques communautaires120
  - 7° Conclusions120
  - C. Le traité de Nice122
  - 1° Droits fondamentaux123
  - a) Violation grave par un État membre et prévention123
  - b) Mesures contre les discriminations123
  - 2° Coopérations renforcées124
  - 3° Composition et fonctionnement des institutions124
  - 4° Procédures de décision124
  - 5° Conclusions129
  - § 5. - L'échec de la Constitution pour l'Europe131
  - A. La Convention européenne131
  - 1° Son déroulement131
  - 2° Ses résultats134
  - B. Le projet de Constitution tel qu'issu de la CIG de 2003136
  - 1° Les dissensions136
  - 2° Le compromis final des 17 et 18 juin 2004138
  - § 6. - Le traité de Lisbonne140
  - § 7. - Conclusions142
  - Partie I
    Les institutions de l'Union européenne
  - Chapitre 1. - Les traits spécifiques du système institutionnel de l'Union européenne151
  - Distinction entre organisations de coopération et organisations d'intégration 151
  - Section 1. - Autonomie des institutions 153
  - § 1. - Personnalité juridique distincte153
  - § 2. - Fonction publique de l'Union européenne154
  - § 3. - Privilèges et immunités155
  - § 4. - Autonomie financière (renvoi)156
  - Section 2. - Principe d'attribution des pouvoirs : principe de répartition de compétences 156
  - § 1. - Notion156
  - § 2. - Intensité des compétences de l'Union selon les domaines157
  - A. Compétences exclusives158
  - B. Compétences partagées160
  - § 3. - Correctifs au principe d'attribution des pouvoirs163
  - A. Théorie des pouvoirs implicites163
  - B. Clause de flexibilité164
  - 1° Principe164
  - 2° Conditions164
  - 3° Pratique165
  - 4° Choix entre le recours à l'article 352 TFUE et l'action intergouvernementale166
  - § 4. - Principe de subsidiarité : principe régulateur de l'exercice des compétences167
  - A. La consécration ou l'expression d'un principe à caractère « supraconstitutionnel »167
  - 1° Traité169
  - 2° Droit dérivé169
  - 3° Jurisprudence171
  - B. Les mécanismes de contrôle politique de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité174
  - C. La mise en oeuvre et la justiciabilité178
  - D. Les critères d'appréciation180
  - E. La subsidiarité et le dialogue social183
  - Section 3. - La complexité de l'appareil institutionnel et l'équilibre des pouvoirs 184
  - § 1. - Structure de base : les institutions - présentation générale186
  - § 2. - Les organes complémentaires190
  - A. Organes prévus par les traités190
  - B. Organes créés par les institutions191
  - § 3. - Organismes créés par une convention internationale à laquelle l'Union est partie193
  - § 4. - Organismes créés par une convention conclue entre les États membres ou entre les États membres et l'Union194
  - § 5. - Délégation à un groupement de droit privé, extérieur à l'Union194
  - § 6. - Le lieu de travail des institutions194
  - A. La répartition195
  - B. Le contentieux196
  - Chapitre 2. - Le Conseil européen199
  - Section 1. - Composition et fonctionnement 199
  - § 1. - Présidence199
  - § 2. - Mode d'adoption des décisions201
  - § 3. - Relations avec le Parlement européen202
  - Section 2. - Compétences 202
  - Chapitre 3. - Le Conseil205
  - Section 1. - L'organisation 205
  - § 1. - Composition205
  - § 2. - Fonctionnement207
  - A. Présidence207
  - B. Tenue des réunions209
  - C. Secrétariat général209
  - D. Comité des représentants permanents (COREPER)209
  - § 3. - Modes de votation (art. 238 TFUE)211
  - A. Vote à la majorité simple212
  - B. Vote à l'unanimité212
  - C. Vote à la majorité qualifiée214
  - 1° Règles applicables avant l'entrée en vigueur du traité de Nice214
  - 2° Règles applicables après l'entrée en vigueur du traité de Nice215
  - 3° Règles applicables après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne216
  - D. La crise de 1965 et l'évolution du principe majoritaire218
  - 1° La crise et son dénouement : le « compromis de Luxembourg »219
  - 2° La pratique subséquente219
  - E. Publication des votes222
  - F. Dialogue social222
  - G. Contrôle de la Cour de justice225
  - § 4. - Coopération renforcée227
  - Section 2. - Les compétences 230
  - § 1. - Pouvoir de décision230
  - § 2. - Pouvoir de définition et de coordination des politiques économiques ou de l'emploi nationales231
  - § 3. - Composante de l'autorité budgétaire231
  - Chapitre 4. - La Commission européenne233
  - Section 1. - L'organisation 233
  - § 1. - Composition233
  - A. Le collège233
  - 1° Rétroactes233
  - 2° Constitution du collège235
  - 3° Présidence237
  - 4° Durée du mandat237
  - 5° Cessation de fonctions237
  - 6° Régime des membres238
  - B. Les services238
  - § 2. - Fonctionnement239
  - A. Le principe de collégialité239
  - B. Correctifs239
  - Section 2. - Les compétences 241
  - § 1. - Rôle de « gardienne des traités » (art. 17, par. 1, TUE)242
  - A. Pouvoir d'information, de prévention et de contrôle242
  - B. Pouvoir de correction243
  - C. Pouvoir de contrôle sur les établissements publics communautaires245
  - § 2. - Compétences d'exécution246
  - A. Établir les textes d'application de certaines dispositions des traités ou d'actes pris par le Conseil246
  - 1° Exécution des traités246
  - 2° Exécution des actes du Conseil et du Parlement européen247
  - a) Évolution247
  - b) Règlement d'exécution et règlement délégués250
  - c) Procédures de comitologie251
  - B. Appliquer les règles des traités ou du droit dérivé à des cas individuels et concrets258
  - C. Gérer les clauses de sauvegarde258
  - D. Gérer les fonds de l'Union260
  - 1° Exemples au titre du traité FUE260
  - 2° Traité Euratom263
  - § 3. - Pouvoir d'initiative264
  - A. Participation à la formation des actes du Conseil et du Parlement (art. 17 TUE et 293 TFUE - Monopole d'initiative)264
  - B. Pouvoir de négocier les accords externes (art. 207 et 218 TFUE)268
  - Chapitre 5. - Le Parlement européen271
  - Section 1. - L'organisation 271
  - § 1. - Composition271
  - A. Mode de désignation271
  - B. Nombre de sièges273
  - C. Statut des membres275
  - § 2. - Fonctionnement277
  - § 3. - Participation des parlements nationaux280
  - Section 2. - Les compétences 281
  - § 1. - Participation à la fonction législative282
  - A. La consultation282
  - B. L'ancienne procédure de coopération285
  - C. La procédure de l'approbation286
  - D. La procédure législative ordinaire288
  - E. La procédure législative spéciale291
  - F. Conclusion sur la procédure législative291
  - § 2. - Le pouvoir de contrôle politique295
  - A. La motion de censure (art. 234 TFUE)295
  - B. Discussion de rapports et autres mécanismes de contrôle296
  - § 3. - Le pouvoir budgétaire297
  - A. Les ressources propres de l'Union298
  - 1° Définition298
  - 2° Naissance et évolution des ressources propres298
  - 3° Procédure pour la révision des ressources propres depuis Lisbonne303
  - B. Les grandes catégories de dépenses304
  - C. Procédure budgétaire305
  - 1° Unification progressive des budgets306
  - 2° Le déroulement de la procédure (art. 314 TFUE)306
  - D. Exécution du budget309
  - Chapitre 6. - La Cour de justice de l'Union européenne313
  - La création du Tribunal de l'Union 313
  - La réforme de Nice et la création des tribunaux spécialisés 314
  - Les sources 315
  - Section 1. - L'organisation 316
  - § 1. - Composition316
  - A. La Cour de justice316
  - 1° Formation316
  - 2° Statut des juges et avocats généraux (art. 2 à 8 du statut ; art. 20 du PPI)318
  - B. Le Tribunal319
  - C. Le Tribunal de la fonction publique319
  - § 2. - Fonctionnement320
  - A. La Cour320
  - 1° Président320
  - 2° Formations de jugement321
  - a) Assemblée plénière321
  - b) Grande chambre321
  - c) Chambres à trois ou à cinq juges322
  - 3° Premier avocat général323
  - 4° Greffier323
  - 5° Caractère obligatoire de la juridiction de la Cour324
  - B. Le Tribunal324
  - C. Le Tribunal de la fonction publique327
  - Section 2. - Compétences 327
  - § 1. - Caractère attributif des compétences327
  - § 2. - Le rôle du juge national329
  - § 3. - Les diverses catégories d'attributions330
  - A. La Cour331
  - 1° Fonctions consultatives331
  - a) La procédure de consultation au titre des articles 103, 104 et 105 du traité Euratom331
  - b) La procédure de consultation au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE333
  - 2° Fonctions juridictionnelles335
  - a) La procédure des questions préjudicielles (art. 267 TFUE)335
  - b) Les recours contre les manquements des États membres (art. 258 et 259 TFUE)337
  - c) Le contentieux de légalité des actes ou de la carence des institutions337
  - d) Le contentieux de la réparation ou indemnitaire (art. 268 TFUE)339
  - e) Le contentieux concernant les titres communautaires de propriété intellectuelle (art. 262 TFUE)339
  - B. Le Tribunal339
  - 1° Avant l'entrée en vigueur du traité de Maastricht340
  - 2° De l'entrée en vigueur du traité de Maastricht à l'entrée en vigueur du traité de Nice340
  - 3° Depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice341
  - a) Recours directs341
  - b) Renvois préjudiciels342
  - c) Cas des affaires parallèles342
  - C. Le Tribunal de la fonction publique343
  - Section 3. - La procédure juridictionnelle 344
  - § 1. - Principaux traits de la procédure344
  - § 2. - Régime linguistique (art. 29 RP Cour)344
  - § 3. - Représentation des parties345
  - A. Recours directs (art. 19 du statut)345
  - B. Renvois préjudiciels (art. 104, par. 2, RP346
  - § 4. - Déroulement de la procédure346
  - A. Procédure écrite346
  - 1° Recours directs346
  - a) Généralités346
  - b) Contenu de la requête et du mémoire en défense347
  - c) Exception d'irrecevabilité (art. 91 RP Cour)347
  - d) Incompétence ou irrecevabilité soulevée d'office (art. 92 RP)348
  - e) Référé-sursis à l'exécution (art. 278 TFUE ; art. 83 et s. RP Cour)348
  - f) Référé - Mesures provisoires (art. 279 TFUE, art. 83 et s. RP)349
  - g) Régime de l'intervention (art. 40 du statut)350
  - 2° Les renvois préjudiciels350
  - B. Instruction352
  - 1° Le rapport préalable : préparé par le juge rapporteur, une fois la procédure écrite terminée352
  - 2° Les mesures d'instruction et d'organisation de procédure352
  - a) Recours directs (art. 45 et s. RP)352
  - b) Renvois préjudiciels (N.B. : la Cour n'a pas compétence pour établir les faits)352
  - C. Fixation des dates des audiences353
  - D. Procédure orale353
  - 1° Rapport d'audience353
  - 2° Audience353
  - 3° Conclusions de l'avocat général354
  - 4° Réouverture éventuelle de la procédure orale354
  - E. Délibéré et arrêt356
  - F. Pourvois357
  - G. Publication des arrêts et ordonnances357
  - Chapitre 7. - La Cour des comptes359
  - Section 1. - Composition 359
  - Section 2. - Fonctionnement 359
  - Section 3. - Compétences 360
  - Chapitre 8. - La Banque centrale européenne363
  - Section 1. - Composition 363
  - Section 2. - Fonctionnement 364
  - Section 3. - Compétences 367
  - Partie II
    L'ordre juridique de l'Union européenne
  - Chapitre 1. - Les sources du droit de l'Union européenne373
  - Section 1. - Le droit originaire 373
  - § 1. - Objet et contenu374
  - § 2. - Régime377
  - A. Champ d'application dans le temps377
  - B. Champ d'application dans l'espace378
  - C. Procédure de modification des traités381
  - Section 2. - Le droit dérivé 384
  - § 1. - Les actes typiques385
  - § 2. - Les actes atypiques392
  - A. Actes internes392
  - B. Actes sui generis393
  - 1° Résolution, déclaration, conclusions, programme d'action393
  - 2° Portée juridique394
  - § 3. - Le régime juridique des actes de droit dérivé395
  - A. Motivation et visa395
  - 1° Obligation de motivation395
  - 2° Obligation de visa397
  - B. Publicité398
  - C. Entrée en vigueur398
  - 1° Actes législatifs et non législatifs devant être publiés au Journal officiel398
  - a) Détermination de la date d'entrée en vigueur399
  - b) Application rétroactive399
  - c) Application différée400
  - d) Conflits des règlements dans le temps401
  - 2° Actes non législatifs ne devant pas être publiés au Journal officiel402
  - D. Rapports entre le droit dérivé et les traités402
  - E. Classification des actes de l'Union européenne404
  - 1° Distinction entre actes législatifs et actes non législatifs406
  - 2° Droit d'évocation devant le Conseil européen407
  - 3° Préférence à l'acte législatif407
  - 4° Disparition des trois piliers408
  - 5° Hiérarchie entre les actes législatifs et les actes non législatifs409
  - Section 3. - Le droit international 409
  - § 1. - Le droit international général410
  - § 2. - Les accords internationaux410
  - A. Les accords conclus par les États membres412
  - 1° Accords conclus entre États membres en application des traités constitutifs412
  - 2° Accords conclus par les États membres avec des États tiers415
  - a) Accords antérieurs à l'adhésion à l'Union (art. 351 TFUE)415
  - b) Accords postérieurs à l'adhésion à l'Union419
  - c) Accords entre États membres et pays tiers et principe de l'égalité de traitement420
  - B. Accords conclus par l'Union422
  - 1° Fondements de la compétence externe de l'Union423
  - a) Conditions d'existence de la compétence externe423
  - b) Caractère exclusif ou concurrent de la compétence externe427
  - c) Compétence conjointe de l'Union et des États membres432
  - 2° Essai d'une typologie des accords internationaux conclus par l'Union433
  - a) Accords fondés sur une attribution explicite des traités433
  - b) Accords fondés sur les pouvoirs implicites externes436
  - c) Accords mixtes436
  - 3° Choix de la base juridique437
  - 4° L'émergence de l'Union européenne sur la scène internationale438
  - 5° La procédure de conclusion des accords internationaux441
  - 6° Contrôle a priori de la Cour444
  - C. Actes unilatéraux pris par les organes de certains accords externes de l'Union444
  - Section 4. - Principes de droit 445
  - § 1. - Considérations générales445
  - § 2. - Essai de typologie des principes généraux utilisés446
  - A. Principes de droit international447
  - B. Principes de droit interne447
  - C. La protection des droits fondamentaux449
  - 1° Reconnaissance à la Charte des droits fondamentaux d'une valeur juridique identique à celle des traités456
  - 2° L'adhésion de l'Union européenne à la CEDH460
  - a) Exercice des recours individuels462
  - b) Absence de compétence générale en matière de droits fondamentaux466
  - c) Autonomie du système juridictionnel de l'Union européenne466
  - d) Articulation entre la Charte et la CEDH467
  - e) Participation et représentation de l'Union européenne au sein des organes participant à la mise en oeuvre de la CEDH469
  - D. Principes à la base du système institutionnel de l'Union470
  - Section 5. - La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne 473
  - § 1. - L'influence de la jurisprudence sur le développement du droit de l'Union473
  - § 2. - Les méthodes d'interprétation474
  - A. Droit interne de l'Union474
  - B. Accords externes478
  - Chapitre 2. - Les caractéristiques fondamentales du droit de l'Union européenne481
  - Section 1. - L'applicabilité directe 481
  - § 1. - Applicabilité immédiate481
  - A. En droit international481
  - B. En droit de l'Union482
  - § 2. - Applicabilité directe483
  - A. Applicabilité directe et droit international483
  - B. Applicabilité directe et droit de l'Union486
  - C. Les critères de l'applicabilité directe489
  - D. La portée de l'applicabilité directe en fonction des catégories de normes de droit de l'Union491
  - 1° Les traités constitutifs491
  - 2° Les règlements492
  - 3° Décisions adressées à des particuliers493
  - 4° Les directives et les décisions adressées aux États494
  - 5° Les recommandations505
  - 6° Les accords internationaux liant l'Union505
  - a) Accord de coopération CEE/Maroc507
  - b) GATT de 1947 et accords OMC508
  - 7° Les actes pris par des organes institués par des accords internationaux512
  - E. Le sort de la règle nationale contraire à une règle ayant effet direct515
  - § 3. - Conclusions515
  - Section 2. - La primauté du droit de l'Union 516
  - § 1. - Le principe de la primauté du droit de l'Union516
  - A. Consécration du principe516
  - B. Conséquences de la primauté519
  - 1° Arrêt Simmenthal : le rôle des juridictions nationales521
  - 2° Primauté et autonomie procédurale522
  - 3° Règlement du conflit525
  - 4° La responsabilité extracontractuelle des États membres pour violation du droit de l'Union527
  - a) Le principe527
  - b) Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité529
  - § 2. - L'impact du principe de la primauté du droit de l'Union sur le droit constitutionnel des États membres ou les rapports entre les exigences de l'intégration européenne et les exigences constitutionnelles des États membres535
  - Partie III
    Le contentieux de l'Union européenne
  - Chapitre 1. - Le renvoi préjudiciel539
  - Section 1. - Introduction 539
  - § 1. - Fonctions du renvoi préjudiciel539
  - § 2. - Caractères généraux de la procédure540
  - A. Procédure objective « de juge à juge »540
  - B. Absence de formalisme541
  - C. Attitude réservée de la Cour face à l'application du droit national et à l'appréciation des faits542
  - D. Obligations du juge de renvoi544
  - Section 2. - Juridictions nationales habilitées à renvoyer ou tenues de le faire 547
  - § 1. - Notion de juridiction547
  - A. Exclusion des juridictions internationales ou d'États tiers547
  - B. Notion de droit de l'Union548
  - C. Remarques finales550
  - § 2. - Juridictions tenues au renvoi550
  - A. Détermination des juridictions tenues au renvoi550
  - B. Notion de recours juridictionnel551
  - C. Exceptions à l'obligation de renvoi551
  - 1° La théorie de l'acte clair (in claris non fit interpretatio)552
  - 2° Non-pertinence de la question553
  - 3° Existence d'un arrêt antérieur de la Cour portant sur une question identique553
  - D. Sanction de l'obligation de renvoi554
  - § 3. - Juridictions pour lesquelles le renvoi est facultatif555
  - A. Limitations résultant des règles procédurales nationales556
  - B. Cas où la question porte sur la validité d'un acte de l'Union559
  - Section 3. - Dispositions susceptibles de questions préjudicielles 560
  - § 1. - Les traités et les actes des institutions560
  - A. Les actes de caractère individuel561
  - B. Actes pour lesquels le particulier n'est pas directement et individuellement concerné563
  - C. Les accords internationaux conclus par l'Union563
  - D. Les actes des organes créés par les institutions ou par une convention conclue par l'Union567
  - § 2. - Dispositions échappant en principe à la compétence préjudicielle de la Cour567
  - Section 4. - La compétence de la Cour 569
  - § 1. - La notion d'interprétation569
  - § 2. - La notion d'appréciation de validité572
  - A. Validité au sens de l'article 267 TFUE et légalité au sens de l'article 263 TFUE572
  - B. Limites aux pouvoirs d'examen de la Cour572
  - Section 5. - L'autorité des arrêts préjudiciels 573
  - § 1. - Les effets de l'arrêt interprétatif574
  - § 2. - Les effets de l'arrêt statuant sur la validité575
  - § 3. - Conclusions577
  - Section 6. - Effets dans le temps des arrêts préjudiciels 577
  - § 1. - Les arrêts interprétatifs577
  - § 2. - Les arrêts de déclaration de non-validité579
  - Section 7. - Procédures particulières ou dérogatoires 581
  - Section 8. - Conclusions 583
  - Chapitre 2. - Le recours en manquement585
  - Section 1. - Introduction 585
  - § 1. - Traits généraux585
  - § 2. - Rapport avec les autres voies de recours prévues par les traités UE ou FUE586
  - A. Le renvoi préjudiciel en interprétation586
  - B. Procédures dérogatoires prévues par le traité FUE586
  - 1° En matière d'aides d'État587
  - 2° En matière de sécurité nationale587
  - 3° En matière d'achèvement du marché intérieur588
  - 4° En matière de concurrence et de gestion de services publics588
  - 5° En matière de déficits excessifs589
  - 6° En matière d'obligations des banques centrales nationales résultant du traité et des statuts du SEBC589
  - 7° En matière d'obligations des États membres résultant des statuts de la BEI589
  - Section 2. - La notion de manquement 589
  - § 1. - Matière du manquement589
  - § 2. - Nature du manquement590
  - § 3. - Auteur du manquement591
  - Section 3. - La procédure 592
  - § 1. - Recours introduit par la Commission592
  - § 2. - Recours introduit par un État membre595
  - A. La phase précontentieuse595
  - B. La phase juridictionnelle595
  - Section 4. - Les moyens de défense invoqués par les États membres 596
  - § 1. - L'exception non adimpleti contractus596
  - § 2. - La force majeure, impossibilité absolue d'exécution ou difficultés tenant à l'ordre juridique interne597
  - § 3. - Les difficultés d'application apparues au stade de l'exécution599
  - § 4. - Élimination du manquement après l'expiration du délai fixé par l'avis motivé599
  - § 5. - Défaut d'incidence néfaste sur le marché intérieur ou de dommage pour les autres États membres599
  - § 6. - L'exécution de l'obligation de l'Union « en pratique équivalente »600
  - § 7. - La brièveté du délai d'exécution du droit de l'Union600
  - § 8. - La confiance légitime600
  - § 9. - L'exception d'illégalité601
  - Section 5. - Portée et exécution de l'arrêt 601
  - § 1. - Caractère déclaratoire de l'arrêt601
  - § 2. - Base à une demande indemnitaire devant le juge national602
  - § 3. - Autorité absolue de l'arrêt en ce qui concerne l'interprétation du droit de l'Union602
  - § 4. - Quid en cas d'inexécution de l'arrêt ? Article 260 TFUE603
  - Chapitre 3. - Le recours en annulation607
  - Section 1. - Les actes susceptibles de recours 607
  - § 1. - Institutions dont l'acte doit émaner607
  - § 2. - Actes destinés à produire des effets juridiques609
  - Section 2. - Personnes ayant qualité pour agir 613
  - § 1. - Les requérants privilégiés (art. 263, al. 2, TFUE)613
  - § 2. - La Cour des comptes, la Banque centrale européenne et le Comité des régions (art. 263, al. 3, TFUE)614
  - § 3. - Les personnes physiques et morales (art. 263, al. 4, TFUE)614
  - A. Actes dont le particulier est le destinataire615
  - B. Actes de portée générale615
  - C. Actes concernant directement et individuellement les particuliers616
  - 1° Intérêt individuel617
  - 2° Intérêt direct620
  - 3° Critique623
  - D. Actes réglementaires ne comportant pas de mesures d'exécution627
  - Section 3. - Délai et effet de l'introduction du recours 627
  - § 1. - Délai627
  - § 2. - Effet de l'introduction du recours629
  - Section 4. - L'intérêt à agir 629
  - § 1. - L'intérêt doit être personnel630
  - § 2. - L'intérêt doit être né et actuel et doit perdurer en cours d'instance632
  - § 3. - L'intérêt à agir doit exister par rapport aux conclusions et par rapport aux moyens634
  - Section 5. - Les moyens d'annulation 635
  - § 1. - Examen des divers moyens635
  - A. L'incompétence636
  - B. Violation des formes substantielles636
  - 1° Règles concernant le processus d'élaboration des actes636
  - 2° Règles visant au respect des droits de la défense637
  - 3° Obligation de motivation637
  - 4° Publication de l'acte637
  - C. Violation des traités et de toute règle de droit relative à leur application638
  - D. Le détournement de pouvoir638
  - § 2. - La compétence de pleine juridiction de la Cour en matière de sanctions pécuniaires640
  - A. Pouvoir du Conseil (ou du Parlement conjointement avec le Conseil) d'instituer des sanctions640
  - B. Notion de pleine juridiction en général640
  - C. Compétence de pleine juridiction au sens de l'article 261 TFUE641
  - D. Délai642
  - Section 6. - Les effets de l'arrêt d'annulation 643
  - § 1. - Effets de l'arrêt643
  - § 2. - Autorité de l'arrêt643
  - § 3. - Exécution de l'arrêt644
  - Chapitre 4. - Le recours en carence647
  - Section 1. - Les institutions dont la carence peut être mise en cause 647
  - Section 2. - Actes dont l'omission peut être constitutive de carence 648
  - Section 3. - La procédure 652
  - § 1. - La phase administrative préalable652
  - A. Invitation à agir652
  - 1° Quant à son contenu652
  - 2° Délai653
  - B. La prise de position653
  - 1° Les fausses prises de position653
  - 2° Les vraies prises de position654
  - § 2. - La phase contentieuse655
  - A. Les requérants655
  - 1° Les requérants privilégiés655
  - 2° Les requérants non privilégiés655
  - B. Les moyens657
  - C. Effets de l'arrêt657
  - Chapitre 5. - Le recours en responsabilité extracontractuelle659
  - Section 1. - Les conditions de recevabilité 659
  - §1. - L'autonomie du recours en indemnité par rapport aux autres voies de droit de l'Union659
  - §2. - La subsidiarité du recours en indemnité par rapport aux voies de droit national660
  - §3. - La qualité pour agir662
  - §4. - Le défendeur663
  - §5. - Le délai de recours664
  - Section 2. - Les conditions de fond 665
  - §1. - L'illégalité665
  - A. La règle de droit enfreinte doit protéger les intérêts des particuliers667
  - B. La violation doit être suffisamment caractérisée667
  - C. Absence de régime de l'Union de responsabilité sans faute670
  - §2. - Le lien de causalité671
  - §3. - Le préjudice indemnisable671
  - Section 3. - Conclusion 672
  - Chapitre 6. - Le contentieux de la fonction publique européenne675
  - Section 1. - La nature du contentieux de la fonction publique européenne 675
  - §1. - Contentieux de la légalité assorti d'un contentieux de pleine juridiction675
  - A. Contentieux de la légalité675
  - 1° Incompétence pour prononcer des injonctions et des dires pour droit676
  - 2° Exécution de l'arrêt d'annulation677
  - 3° Compétence de pleine juridiction678
  - 4° Règlement à l'amiable679
  - 5° Autonomie du contentieux de la fonction publique680
  - a) Recours indemnitaires680
  - b) Irrecevabilité des recours au titre de l'article 263 TFUE683
  - Section 2. - La compétence du Tribunal 684
  - §1. - La compétence ratione personae684
  - A. Partie requérante684
  - 1° Fonctionnaires et agents684
  - 2° Autres entités de l'Union686
  - 3° Comités du personnel et OSP686
  - 4° Personnel « extérieur »688
  - B. Partie défenderesse689
  - §2. - La compétence ratione materiae690
  - Section 3. - Les conditions de recevabilité des recours 690
  - §1. - L'acte faisant grief et émanant de l'AIPN690
  - A. Acte faisant grief691
  - 1° Exemples d'actes ne faisant pas grief691
  - 2° Exemples d'actes susceptibles de faire grief695
  - 3° Actes détachables dans le cadre d'une procédure complexe697
  - 4° Bulletin de rémunération697
  - 5° Recevabilité du recours dirigé contre la réponse de rejet de la réclamation699
  - B. Acte émanant de l'AIPN700
  - §2. - L'intérêt à agir700
  - A. Intérêt personnel, né et actuel700
  - 1° L'intérêt doit être personnel701
  - 2° L'intérêt doit être né et actuel et doit perdurer en cours d'instance703
  - 3° L'intérêt à agir doit exister par rapport aux conclusions et par rapport aux moyens705
  - B. L'épuisement du recours administratif préalable706
  - 1° Demande (art. 90, par. 1)706
  - 2° Réclamation et requête (art. 90, par. 2, et 91 du statut)707
  - a) Objet de la réclamation708
  - b) Concordance entre réclamation et recours708
  - c) Qualification de l'acte710
  - 3° Exceptions à la règle du recours administratif préalable711
  - C. Délais712
  - 1° Délais d'ordre public712
  - 2° Prise de cours713
  - a) Le délai de réclamation713
  - b) Le délai de recours714
  - 3° Mode de calcul du délai du recours716
  - 4° Délai « raisonnable » pour présenter une demande en indemnité716
  - 5° Conséquences du caractère d'ordre public des délais717
  - 6° Fait nouveau substantiel718
  - Section 4. - Les dépens 720
  - Section 5. - Le contrôle des actes administratifs 722
  - Chapitre 7. - L'exception d'illégalité725
  - Section 1. - Les conditions de recevabilité 725
  - §1. - Les conditions relatives à l'acte725
  - §2. - Les conditions relatives aux personnes726
  - Section 2. - Procédures à l'occasion desquelles l'exception peut être invoquée 727
  - §1. - Caractère incident de l'exception d'illégalité727
  - §2. - Nature de la procédure principale728
  - §3. - Délai729
  - Section 3. - Les effets de l'admission de l'exception d'illégalité 729
  - Chapitre 8. - Le contentieux des contrats conclus par l'Union européenne731
  - Loi applicable 732
  - Chapitre 9. - Le pourvoi733
  - Section 1. - Décisions du Tribunal susceptibles de pourvoi 734
  - Section 2. - Personnes admises à former un pourvoi 734
  - Section 3. - Délais et procédure 736
  - Section 4. - Moyens d'annulation 737
  - §1. - Appréciations du Tribunal soumises au contrôle de la Cour de justice738
  - A. Constatation des faits739
  - 1° Non-respect des règles en matière de preuve et dénaturation des éléments de preuve740
  - 2° Inexactitude matérielle741
  - 3° Insuffisance ou défaut de motivation742
  - B. Qualification des faits743
  - C. La déduction des conséquences attachées à la règle de droit746
  - §2. - Reproduction des moyens et arguments présentés en première instance747
  - §3. - Moyens nouveaux747
  - §4. - Motifs surabondants du Tribunal, moyens inopérants et substitution des motifs749
  - Section 5. - Conséquences de l'annulation 751
  - Bibliographie élémentaire 753
  - Index alphabétique 759
  - Table des matières 765
Origine de la notice:
- Electre