L'incidence de la jurisprudence sur la garantie et l'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur

Auteur(s) :

Vingiano-Viricel, Iolande Découvrir l'auteur

Résumé

Un point sur les assurances garantissant les conséquences financières pour l'employeur de l'indemnisation d'une victime pour faute inexcusable. L'auteure expose les insuffisances de certaines garanties et propose quelques perspectives intéressantes sur les conditions d'indemnisation notamment en cas de suicides qualifiés d'accidents du travail.

Contributeur(s)
- Bruschi, Marc (1967-....).
Éditeur(s)
- Presses universitaires d'Aix-Marseille
Date
- 2011
Notes
- Issu d'un mémoire de recherche universitaire. Bibliogr. p. 187-189
Langues
- Français
Description matérielle
- 199 p. ; 25 cm
Collections
- Institut de droit des assurances
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7314-0763-1
Indice
- 365.5 Accidents du travail, risques professionnels
Quatrième de couverture
- Longtemps interdite, la faute inexcusable de l'employeur fait l'objet de convention d'assurance seulement depuis la loi du 27 janvier 1987.
  Parallèlement à cette évolution légale, la jurisprudence a modifié le cadre légal de la faute inexcusable de l'employeur, puisque désormais c'est une présomption de responsabilité qui pèse sur l'employeur qui est aujourd'hui tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. Ce nouveau régime de responsabilité institué par les arrêts «amiante» du 28 février 2002, a provoqué une augmentation des mises en causes et des condamnations des employeurs sur la base de ce nouveau principe, les juges, sensibles à la situation des victimes, notamment à l'égard des salariés victimes de harcèlement ou de dépression, ayant augmenté le montant des indemnités.
  Les assureurs se devaient donc de réagir mais leur latitude d'action a été limitée par les réassureurs qui ont refusé dans un premier temps, l'assurance du risque «amiante». C'est la raison pour laquelle de nouvelles garanties ont vu le jour pour maintenir l'assurance de la faute inexcusable de l'employeur en l'adaptant aux nouvelles exigences jurisprudentielles.
  Par conséquent, bien que devenue licite, l'assurance de la faute inexcusable qui n'est pas obligatoire puisqu'il s'agit d'une simple faculté, est donc ouverte aux entreprises pouvant payer la prime afférente à cette «nouvelle» garantie.
  Aujourd'hui, la question qui se pose est de savoir si la nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur a apporté des modifications substantielles tant en matière de garantie de la faute inexcusable de l'employeur que d'indemnisation des victimes.
  Notre analyse portera ainsi sur la définition de la faute inexcusable de l'employeur pour étudier l'étendue de la garantie «faute inexcusable de l'employeur» mise en place par les assureurs (Partie I) avant d'accorder une attention toute particulière aux conséquences pécuniaires de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (Partie II).
Tables des matières
- - L'incidence de la jurisprudence sur la garantie et l'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur
  - Iolande Vingiano
  - Presse Universitaires d'Aix-Marseille
  - Remerciements7
  - Préface9
  - Liste des principales abréviations11
  - Sommaire13
  - Introduction15
  - Partie I La garantie de la faute inexcusable de l'employeur
  - Chapitre I - Les contours jurisprudentiels de la faute inexcusable de l'employeur 29
  - Section I - Le bouleversement jurisprudentiel de la notion d'accident du travail30
  - §1. Évolution de la nature des lésions à l'origine de l'accident du travail31
  - A. Des troubles psychologiques à la dépression puis au harcèlement moral31
  - B. La reconnaissance du suicide en tant qu'accident du travail35
  - §2. La mise à l'écart du lien de subordination37
  - A. Les accidents survenant pendant la suspension du contrat de travail38
  - B. La protection accrue de certains salariés40
  - Section II - Refonte conceptuelle de la faute inexcusable de l'employeur42
  - §1. Caractéristiques de la faute inexcusable de l'employeur42
  - A. Émergence d'une obligation de sécurité de résultat fondée sur le contrat de travail43
  - 1. Fondement de l'obligation de sécurité de résultat44
  - 2. La charge de la preuve incombant au salarié47
  - B. Les critères de la faute inexcusable de l'employeur48
  - 1. La conscience du danger par l'auteur de la faute48
  - 2. L'absence de mesures nécessaires50
  - §2. Abandon de la théorie de la cause déterminante52
  - A. Incidence du concours de fautes53
  - 1. Incidence de la faute de la victime53
  - 2. Incidence de la faute d'un tiers55
  - B. Nouvelle définition du pouvoir de direction56
  - 1. La délégation à un substitué56
  - 2. La mise à disposition d'un salarié58
  - Chapitre II - La clause «faute inexcusable de l'employeur» dans les contrats responsabilité civile entreprises 61
  - Section I - L'assurance de la faute inexcusable de l'employeur62
  - §1. Les réactions à la jurisprudence62
  - A. L'obligation légale : le document unique63
  - 1. Le document unique : une démarche de prévention et d'évaluation64
  - 2. Le questionnaire d'assurance : l'évaluation du risque par l'assureur66
  - B. L'apparition d'un contrat spécifique : le contrat FINMAP70
  - 1. Étude du contrat FINMAP71
  - a) Objet du contrat FINMAP72
  - b) Les exclusions de garantie74
  - c) Le questionnaire déclaratif : analyse des risques de faute inexcusable de l'employeur74
  - 2. Développement de la «Charte de prévention»76
  - §2. Étendue de la garantie faute inexcusable de l'employeur dans le contrat responsabilité civile79
  - A. La garantie de la faute inexcusable de l'employeur79
  - 1. Objet de la garantie faute inexcusable de l'employeur80
  - a) Le remboursement des cotisations complémentaires80
  - b) Le remboursement de l'indemnisation complémentaire des victimes81
  - 2. Cotisation de la faute inexcusable de l'employeur82
  - B. Les exclusions83
  - 1. Les exclusions tenant à la nature juridique du contrat84
  - 2. Exclusions recommandées par l'Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages (APSAD)85
  - a) La violation des lois et règlements85
  - b) Le risque de développement86
  - Section II - Les employeurs successifs et la garantie dans le temps87
  - §1. La situation antérieure à l'intervention du législateur89
  - A. Multiplicité des systèmes de rattachement89
  - 1. La multiplicité des critères89
  - 2. Les différents systèmes existants90
  - B. L'évolution jurisprudentielle91
  - 1. Première étape : de l'inopposabilité à la nullité de la clause «réclamation»92
  - 2. Seconde étape : annulation par le Conseil d'État des clauses «réclamation» édictées par le pouvoir règlementaire93
  - §2. Le dispositif général de la garantie dans le temps en matière d'assurance de responsabilité civile95
  - A. Introduction de la définition du sinistre issue de la loi du 1^er Aout 200395
  - B. Le nouveau régime de garantie dans le temps97
  - 1. L'alternative laissée aux parties contractantes97
  - 2. Les clauses introduites par le législateur98
  - a) Reprise du passé inconnu99
  - b) Garantie subséquente obligatoire103
  - 3. La règle de priorité entre assureurs successifs105
  - Partie II La procédure d'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur
  - Chapitre I - L'action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur 111
  - Section I - Les parties à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur112
  - §1. Les demandeurs112
  - A. La victime ou ses ayants-droit112
  - 1. La victime113
  - 2. Les ayants-droit115
  - B. La Caisse Primaire Assurance Maladie118
  - §2. La qualité de l'employeur119
  - A. L'accident de travail atteint un stagiaire120
  - B. L'accident de travail atteint un intérimaire123
  - Section II - La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur126
  - §1. Compétence exclusive du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale126
  - A. L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur126
  - 1. Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie127
  - 2. Procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur130
  - a) La tentative de conciliation131
  - b) Conséquence de l'information à l'égard de l'employeur mis en cause dans la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur132
  - B. Compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)135
  - §2. Le délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur138
  - A. Délais de prescription138
  - B. Motifs d'interruption de prescription141
  - 1. Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle142
  - 2. Exercice d'une action pénale143
  - Chapitre II - La réparation de la faute inexcusable de l'employeur 145
  - Section I - L'indemnisation de la victime d'une faute inexcusable de l'employeur146
  - §1. Les préjudices indemnisés147
  - A. Préjudices indemnisés en cas de blessures148
  - 1. La majoration de rente148
  - 2. La prise en charge des préjudices personnels151
  - a) Étendue du préjudice d'agrément152
  - b) La perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle154
  - B. Préjudices indemnisés en cas de décès156
  - 1. Majoration de rente des ayants-droit157
  - 2. Préjudice moral159
  - 3. Préjudices personnels de la victime160
  - §2. Les limites à l'indemnisation162
  - A. Le concours de fautes162
  - 1. La faute de la victime163
  - 2. La faute d'un tiers165
  - B. Le projet de «barémisation»166
  - Section II - Les conséquences financières pour l'entreprise dont la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue170
  - §1. Le recours des organismes sociaux171
  - A. L'augmentation des cotisations «accident du travail»172
  - B. Le recours subrogatoire de la CPAM175
  - §2. Le recours de l'employeur pour les conséquences pécuniaires de la faute inexcusable de l'employeur177
  - A. Travail temporaire et prêt de main d'oeuvre177
  - B. Partage de responsabilité avec un tiers182
  - Conclusion185
  - Bibliographie187
  - Annexe191
Origine de la notice:
- Electre