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La nullité de l'acte juridictionnel en droit international public

Résumé

Identification, établissement et effets de la nullité de l'acte juridictionnel sont tour à tour étudiés de manière détaillée, offrant ainsi un examen complet de la procédure juridictionnelle conduisant à l'invalidation de l'acte juridictionnel.


  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2011
  • Notes
    • Bibliogr. p. 509-523
    • Index. Bibliogr.
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (538 p.) ; 24 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • ISBN
    • 978-2-87455-288-5
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Il n'existe que très peu de voies de recours en annulation contre les jugements rendus par les juridictions internationales judiciaires et arbitrales. L'acte juridictionnel est réputé définitif et sans appel, ce qui empêcherait que les parties puissent en contester la validité. Sur ce point d'ailleurs, la pratique et la doctrine internationales sont marquées par une tendance très forte qui attache aux jugements une présomption irréfragable de validité en raison de leur caractère définitif.

      Il est pourtant possible de modifier cette approche et de considérer que l'acte juridictionnel ne peut définitivement trancher un différend que dans la mesure où sa validité n'est pas défectueuse. Le caractère définitif ne préjuge en rien de la validité de l'acte juridictionnel contre lequel une partie peut protester en invoquant des causes de nullité ou, dans une perspective plus procédurale, des motifs d'annulation.

      Mais il ne suffit pas qu'une partie soulève des motifs d'annulation pour que la nullité du jugement contesté soit acquise. La nullité d'un jugement s'obtient par une procédure juridictionnelle destinée à ce que la validité de l'acte juridictionnel soit renversée à l'égard des deux parties. En l'absence de voies de recours en annulation préétablies et obligatoires, la partie qui cherche à engager une telle procédure devra s'en remettre nécessairement au consentement de l'autre partie.

      Cet ouvrage innovant est destiné à quiconque s'intéresse au droit international public.


  • Tables des matières
      • La nullité de l'acte juridictionnel en droit international public

      • Laurent Trigeaud

      • Anthémis/L.G.D.J

      • Sommaire 7
      • Liste des abréviations 9
      • I - Ressources documentaires9
      • II - Traités, organisations internationales et institutions10
      • Préface 13
      • Introduction 17
      • §1. Position du problème : la signification du caractère définitif de l'acte juridictionnel17
      • §2. Environnement général de la question : la nullité des actes juridiques internationaux29
      • A. La nullité des conventions32
      • B. La nullité des actes unilatéraux34
      • §3. Les notions sous-jacentes : la nullité appliquée à l'acte juridictionnel42
      • A. Définition de la nullité43
      • B. Analyse de la notion45
      • 1. Nature de la nullité : la nullité en tant que mécanisme de redéfinition de la validité originaire de l'acte juridique45
      • 2. Objet de la nullité : la nullité en tant que technique de redéfinition du statut initial de l'acte juridique48
      • 3. Fonction de la nullité : la nullité en tant que technique de sanction de la formation irrégulière de l'acte juridique52
      • §4. Position générale de la thèse : l'absence de présomption irréfragable de validité des jugements prononcés par les juridictions internationales55
      • Première partie La nullité de l'acte juridictionnel et ses causes59
      • Titre I. Identification des causes de nullité : les irrégularités relatives à la formation de l'acte juridictionnel 63
      • Chapitre 1. L'acte juridictionnel rendu par une juridiction incompétente sur le différend 65
      • Section 1. Les causes d'incompétence de la juridiction65
      • §1. L'absence de consentement d'une partie quant à l'ensemble de la compétence du tribunal66
      • A. L'absence initiale de consentement66
      • B. La disparition du consentement70
      • §2. L'absence de consentement d'une partie quant à la juridiction du tribunal sur une catégorie déterminée de différend73
      • A. Typologie des exceptions relatives à la compétence de la juridiction74
      • B. Position générale des juridictions internationales face aux limites posées à leur compétence76
      • 1. Position de principe : l'interprétation des bases légales de compétence référée à la stricte volonté des parties au différend77
      • a. Lecture stricte contre lecture restrictive des dispositions relatives à la compétence77
      • b. Absence de présomption en matière de compétence82
      • 2. Exception : la résistance de la juridiction à la volonté des parties87
      • Section 2. Tempéraments à la sanction de l'incompétence 91
      • §1. Résorption de l'incompétence à raison du pouvoir du juge d'apprécier sa propre compétence91
      • A. L'aptitude du juge international à apprécier sa propre compétence92
      • 1. Signification procédurale du principe : le désistement des parties quant à la détermination de la compétence de la juridiction94
      • 2. Signification fonctionnelle du principe : l'indépendance du juge face aux jugements des parties sur sa compétence95
      • a. Analyse du principe96
      • b. Manifestation du principe99
      • B. Valeur du jugement sur la compétence101
      • 1. Le désistement des parties et ses conséquences possibles sur le statut de la décision relative à la compétence101
      • 2. Maintien de l'incompétence en tant que cause de nullité de l'acte juridictionnel103
      • a. Le critère avancé : la référence à une base autre que la base légale de compétence103
      • b. Insuffisance du critère : l'incompétence malgré la référence à la base légale de compétence105
      • §2. Résorption de l'incompétence à raison de la participation des parties à la procédure109
      • A. La participation de la partie à la procédure avec contestation de compétence110
      • B. La participation de la partie à la procédure sans contestation de compétence112
      • Chapitre 2. L'acte juridictionnel rendu par une juridiction en violation des règles relatives à l'exercice de ses pouvoirs juridictionnels 114
      • Section 1. Les limites encadrant le traitement de l'instance115
      • §1. Les irrégularités touchant la formation juridictionnelle116
      • A. Les événements affectant la constitution de l'organe juridictionnel116
      • B. Les événements altérant l'unité et la continuité de l'organe juridictionnel119
      • §2. Les irrégularités touchant la gestion de l'instance126
      • A. Les atteintes du juge à l'obligation de probité et d'impartialité126
      • 1. Les formes d'atteintes127
      • a. La corruption du juge127
      • b. La partialité du juge128
      • 2. La sanction des atteintes131
      • B. Les atteintes aux règles de conduite de l'instance134
      • 1. Les formes mineures d'atteintes aux règles de procédure134
      • 2. Les formes majeures d'atteintes aux règles de procédure137
      • a. Les erreurs de procédure apparues durant les phases initiales et centrales du procès137
      • b. Les erreurs de procédure apparues durant les phases finales du procès139
      • Section 2. Les limites encadrant le traitement des demandes141
      • §1. Remarques préliminaires sur la notion d'excès de pouvoir142
      • §2. L'excès de pouvoir juridictionnel dans l'étendue de la réponse146
      • A. L'excès de pouvoir positif : l'excès de pouvoir par ultra petita146
      • 1. Les formes d'ultra petita146
      • a. La modification des demandes147
      • b. L'augmentation des demandes150
      • c. L'ajout de demandes151
      • 2. La sanction de l'ultra petita par la nullité de l'acte juridictionnel153
      • a. Critique de l'excès de pouvoir par ultra petita en tant que cause de nullité de l'acte juridictionnel154
      • b. L'excès de pouvoir par ultra petita en tant que cause de nullité des jugements155
      • 3. Excès de pouvoir sur la demande et statut des moyens soulevés d'office par la juridiction160
      • a. Description du phénomène160
      • b. Statut des moyens soulevés d'office163
      • B. L'excès de pouvoir négatif : l'excès de pouvoir par infra petita164
      • 1. Identification de l'infra petita164
      • a. Infra petita et formes voisines d'infra petita165
      • b. Infra petita et réponses formelles aux demandes166
      • c. Réponse réelle et réponse fictive aux demandes167
      • 2. L'obligation de statuer sur l'ensemble des demandes168
      • 3. L'absence d'exception au principe171
      • §3. L'excès de pouvoir dans la consistance de la réponse173
      • A. Le défaut et l'insuffisance de motivation du jugement173
      • 1. Fondements de la sanction du défaut de motivation174
      • 2. Le seuil du défaut de motivation177
      • a. La qualité de la motivation178
      • b. L'étendue de la motivation182
      • B. L'erreur de droit dans le raisonnement juridictionnel186
      • 1. La mauvaise détermination du droit applicable au différend187
      • a. Les erreurs dans l'identification de la règle de droit applicable187
      • b. Erreur de droit et recours irrégulier à l'équité193
      • 2. La mauvaise application du droit applicable au différend195
      • Conclusion du titre 201
      • Titre II. Champ opératoire des causes de nullité : la validité de l'acte juridictionnel 203
      • Chapitre 1. Validité et existence de l'acte juridictionnel 204
      • Section 1. L'opposition entre nullité et inexistence de l'acte juridictionnel205
      • §1. Économie générale du principe d'inexistence de l'acte juridique205
      • A. Critères et motifs de la distinction entre nullité et inexistence de l'acte juridique206
      • B. Structure générale et traits fondamentaux de la notion209
      • 1. Inexistence et prescription de l'action en inexistence209
      • 2. Inexistence et établissement juridictionnel211
      • §2. Réception du principe d'inexistence de l'acte juridique en droit international213
      • A. Les éléments du débat : approche positive et négative du problème de la réception en droit international de la notion d'inexistence214
      • 1. Approche positive : la défense de la théorie de l'inexistence en droit international214
      • a. Inexistence et incompétence de la juridiction215
      • b. Les irrégularités relatives à la procédure suivie par la juridiction218
      • 2. Approche négative : la critique de la théorie de l'inexistence en droit international219
      • B. Réception de la notion d'inexistence dans la jurisprudence220
      • 1. Position des juridictions internationales face à l'inexistence des actes juridiques220
      • 2. Position des juridictions internationales face à l'inexistence de l'acte juridictionnel221
      • Section 2. Les difficultés d'utilisation du concept d'inexistence224
      • §1. Interrogations sur le caractère opérationnel de la notion225
      • A. Interrogations sur les circonstances visées225
      • 1. Incertitudes sur le critère tiré de l'incompétence de la juridiction225
      • 2. Incertitudes sur le critère tiré des irrégularités de procédure226
      • B. Interrogations sur les attributs procéduraux de l'inexistence228
      • §2. Résistance de la notion aux difficultés230
      • A. Caractère nécessaire de la notion d'inexistence230
      • 1. La nécessité d'admettre l'inexistence de l'acte juridique231
      • 2. Les critères d'identification des actes juridiques inexistants233
      • a. Existence de l'organe juridictionnel et existence de l'acte juridictionnel233
      • b. Méthodes d'identification236
      • B. Le maintien des conséquences propres à l'inexistence de l'acte juridique240
      • Chapitre 2. Validité et annulabilité de l'acte juridictionnel 243
      • Section 1. Les obstacles à l'annulabilité de l'acte juridictionnel244
      • §1. L'absence de règle relative à la nullité de l'acte juridictionnel244
      • A. Le principe : l'absence de nullités textuelles comme obstacle à la nullité de l'acte juridictionnel245
      • B. Influence du principe sur la pratique internationale248
      • 1. Influence sur la pratique des États248
      • a. Le silence des Conventions de La Haye de 1899 et 1907 sur la nullité des sentences arbitrales248
      • b. L'échec du projet d'ériger la C.P.J.I. en une instance de recours251
      • 2. Influence sur la jurisprudence252
      • §2. L'existence d'une règle en matière de validité de l'acte juridictionnel254
      • A. Le statut définitif de l'acte juridictionnel dans les instruments gouvernant l'office des juridictions internationales255
      • B. La signification du caractère définitif de l'acte juridictionnel256
      • 1. Extension du caractère définitif du jugement au domaine des nullités257
      • 2. Le caractère définitif de l'acte juridictionnel et son acception dans la pratique258
      • a. Signification du caractère définitif des jugements dans la pratique conventionnelle258
      • b. Signification du caractère définitif des jugements dans la pratique juridictionnelle261
      • Section 2. Dépassement des obstacles261
      • §1. La dissociation entre les questions relatives au caractère définitif des jugements et les problèmes relatifs à leur validité262
      • A. Fondement de la dissociation : la nécessité de sanctionner la formation irrégulière des actes juridiques264
      • B. Conséquences de la dissociation : le défaut d'influence du caractère définitif de l'acte juridictionnel sur les questions relatives à sa validité270
      • 1. L'autonomie des questions relatives à la validité de l'acte juridictionnel270
      • a. Redéfinition du caractère définitif de l'acte juridictionnel271
      • b. Déduction des causes de nullité des conditions de formation de l'acte juridictionnel273
      • 2. Le maintien du pouvoir qu'a chaque partie de critiquer la validité de l'acte juridictionnel définitif et sans appel276
      • §2. Vérification et attestation de la règle dans la pratique277
      • A. Reconnaissance du principe d'annulabilité des jugement définitifs dans la pratique contentieuse des États277
      • 1. Exemples tirés de la pratique des États devant la C.I.J.278
      • 2. Exemples tirés de la pratique des États devant les juridictions arbitrales280
      • B. Confirmation par la technique de l'analogie283
      • Conclusion du titre 286
      • Conclusion de la partie 287
      • Seconde partie La nullité de l'acte juridictionnel et son établissement289
      • Titre I. Les procédures d'établissement : l'établissement objectif de la nullité 293
      • Chapitre 1. L'établissement de la nullité opéré par les parties 295
      • Section 1. Statut de l'établissement de la nullité opéré individuellement par une partie296
      • §1. Inaptitude de l'allégation individuelle à établir objectivement la nullité de l'acte juridictionnel296
      • A. La thèse de la nullité automatique : la justification du pouvoir qu'a toute partie de constater une situation déjà existante297
      • B. Critique et rejet de la théorie de la nullité automatique : la nullité en tant qu'état hors de prise des jugements individuels300
      • 1. Critique de l'économie interne de la théorie300
      • 2. Critique des fondements légaux de la théorie304
      • a. L'obstacle de la présomption de validité305
      • b. Rejet de la théorie de la nullité automatique par les juridictions internationales307
      • c. Rejet de la théorie de la nullité automatique dans les projets de règlements relatifs à la procédure arbitrale311
      • §2. Conséquences de l'inaptitude de l'allégation à établir objectivement la nullité de l'acte juridictionnel313
      • A. Conséquences sur l'allégation elle-même : l'impuissance de l'allégation à s'imposer à son destinataire313
      • 1. L'inopposabilité de l'allégation unilatérale de nullité313
      • a. Appréciation individuelle de la validité de l'acte juridictionnel et inexistence d'une règle relative à son opposabilité315
      • b. Appréciation individuelle de la validité de l'acte juridictionnel et défaut d'opposabilité d'une situation objectivement établie319
      • 2. Le pouvoir de solliciter la réaction de l'autre partie comme pouvoir résiduel de l'allégation de nullité321
      • a. Exposé de la situation321
      • b. L'anticipation de la réaction négative de l'autre partie322
      • B. Conséquences pour l'auteur de l'allégation : l'impuissance de l'allégation à dégager son auteur de son obligation d'exécuter l'acte juridictionnel325
      • 1. L'illicéité du refus d'exécution de l'acte juridictionnel annulable325
      • 2. L'illicéité du refus d'exécution de l'acte juridictionnel définitif et sans appel326
      • a. Présomption de validité et inexécution de l'acte juridictionnel contesté327
      • b. Maintien de la problématique de l'inexécution de l'acte juridictionnel329
      • Section 2. Statut de l'établissement de la nullité opéré conjointement par les parties333
      • §1. L'action directe des parties sur la validité de l'acte juridictionnel334
      • A. Principe : l'incapacité des parties à renverser d'un commun accord la présomption de validité de l'acte juridictionnel334
      • B. Conséquences sur le statut de l'accord des parties en matière de validité des jugements336
      • 1. L'accord sur la nullité336
      • 2. L'accord sur la validité337
      • §2. Les tentatives d'action indirecte des parties sur la validité de l'acte juridictionnel339
      • A. Le défaut d'influence de l'inexécution du jugement sur sa validité initiale339
      • B. Le défaut d'influence de la création d'une nouvelle norme se substituant à l'acte juridictionnel sur la validité initiale de celui-ci341
      • Chapitre 2. L'établissement de la nullité opéré par un tiers indépendant des parties 345
      • Section 1. L'attribution du contentieux de la validité de l'acte juridictionnel à un organe non juridictionnel346
      • §1. Absence de tout pouvoir de l'organe non juridictionnel sur la validité des jugements348
      • A. Motif légal : la nécessité d'une règle attributive de compétence en matière d'annulation des jugements348
      • 1. Exposé du principe348
      • 2. Application du principe350
      • B. Motif fonctionnel : l'absence de caractère juridictionnel de l'organe355
      • §2. Les conséquences de l'absence de tout pouvoir de l'organe non juridictionnel sur la validité des jugements358
      • A. Conséquences sur les mesures prises par l'organe non juridictionnel en cas d'inexécution358
      • B. Conséquences sur le statut du constat de nullité opéré par l'organe non juridictionnel361
      • Section 2. L'attribution du contentieux de la validité de l'acte juridictionnel à un organe juridictionnel362
      • §1. Les techniques d'attribution363
      • A. Les voies de recours formels en annulation363
      • 1. Les voies d'annulation établies a priori363
      • a. Les voies de recours formelles364
      • b. L'absence de caractère coutumier des voies de recours en annulation372
      • c. Absence de principes généraux relatifs favorables aux actions en annulation380
      • 2. Les voies d'annulation établies a posteriori385
      • a. Les conditions touchant la recevabilité du procédé : l'exemple du compromis relatif à l'annulation d'un arrêt de la Cour internationale de Justice386
      • b. Les conditions touchant l'objet du compromis389
      • B. Les voies de substitution390
      • 1. Les contentieux de la révision et de l'appel en tant que modes d'attribution à la juridiction des différends relatifs à la validité des jugements ?390
      • a. Situation du recours en révision390
      • b. Situation du recours en appel394
      • 2. Le contentieux de l'exécution en tant que mode d'attribution à la juridiction des différends relatifs à la validité des jugements ?399
      • a. Contrôle de validité par voie d'action et par voie d'exception399
      • b. Accès à la juridiction et objet de l'instance402
      • 3. Un mode d'accès particulier à la juridiction : l'article 36 paragraphe 2 du Statut de la Cour internationale de Justice403
      • §2. Les conséquences de l'attribution405
      • A. Les conséquences sur la recevabilité de l'action405
      • 1. Les conditions générales de recevabilité406
      • a. Les conditions relatives à la qualité à agir406
      • b. Les conditions relatives à l'intérêt à agir410
      • 2. Les conditions spécifiques de recevabilité412
      • B. Conséquences sur le sort de l'action414
      • 1. Le devoir du juge : l'annulation de l'acte juridictionnel affecté par des causes de nullité415
      • 2. Le pouvoir du juge : l'identification in concreto des causes de nullité de l'acte juridictionnel419
      • a. Le pouvoir d'appréciation de la juridiction419
      • b. Critères de sélection des causes de nullité420
      • Conclusion du titre 422
      • Titre II. Les effets de l'établissement : la réalisation de la nullité 425
      • Chapitre 1. Les effets de l'établissement de la nullité sur l'acte juridictionnel 427
      • Section 1. Le retrait de la validité initiale de l'acte juridictionnel427
      • §1. Le jugement d'annulation et la redéfinition du statut initial de l'acte juridictionnel428
      • A. La nature constitutive de la redéfinition428
      • B. La nature rétributive de la redéfinition433
      • §2. Le jugement d'annulation et les tempéraments à la redéfinition du statut initial de l'acte juridictionnel435
      • A. La nullité totale de l'acte juridictionnel436
      • B. La nullité partielle de l'acte juridictionnel437
      • Section 2. Les implications du retrait de la validité initiale de l'acte juridictionnel441
      • §1. Le caractère définitif de l'annulation442
      • A. L'autorité de la chose jugée du jugement portant annulation de l'acte juridictionnel442
      • 1. L'autorité de la chose jugée sur les parties442
      • 2. L'autorité de la chose jugée et la situation des tiers à l'instance443
      • B. La validité du jugement sur la validité de l'acte juridictionnel445
      • §2. Le rejugement au fond du différend initial446
      • A. Situation du jugement annulé dans sa totalité447
      • 1. Rejugement et plénitude des pouvoirs juridictionnels sur les demandes447
      • 2. Rejugement et autorité de chose jugée du jugement d'annulation448
      • B. Situation du jugement annulé en partie452
      • Chapitre 2. Les effets de l'établissement de la nullité sur les mesures prises sur le fondement du jugement annulé 455
      • Section 1. Statut des mesures prises sur le fondement du jugement annulé456
      • Section 2. Sort des mesures prises sur le fondement du jugement annulé459
      • §1. L'effacement des mesures460
      • A. Effacement des mesures, abrogation et annulation des actes juridiques461
      • B. Effacement des mesures, redressement et réparation des réalisations matérielles466
      • 1. Exclusion de toute responsabilité pour les réalisations matérielles avant que la nullité de l'acte juridictionnel n'ait été invoquée par une partie466
      • a. Première hypothèse : les mesures ont été prises de bonne foi467
      • b. Seconde hypothèse : les mesures ont été prises de mauvaise foi469
      • 2. Exclusion de toute responsabilité pour les réalisations matérielles une fois la nullité invoquée par une partie470
      • 3. Retour des questions relatives à la responsabilité des parties dans l'exécution de l'acte juridictionnel annulé471
      • §2. Les modalités d'effacement des mesures473
      • A. Le déclenchement de l'opération473
      • 1. L'opération d'effacement en tant que procédure autonome474
      • 2. L'opération d'effacement en tant que procédure facultative477
      • a. Volonté des parties et initiative de la procédure477
      • b. Volonté des parties et situation de blocage481
      • B. Les modalités de l'opération485
      • Conclusion du titre 488
      • Conclusion de la partie 489
      • Conclusion générale 491
      • Index des matières et jurisprudences citées 499
      • Bibliographie sélective 509
      • I - Traités, manuels, et cours généraux509
      • II - Traités et manuels généraux de contentieux et recueils de jurisprudence509
      • III - Ouvrages, thèses, et monographies509
      • IV - Recueils des Cours de l'Académie de Droit International de La Haye513
      • V - Articles et rapports514

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015
  • Indisponible : En catalogage