Droit de la communication
Diane de Bellescize
Laurence Franceschini
Presses universitaires de France
Table des sigles et des abréviationsXXV
Introduction1
Première partie
Le droit de la communication : Histoire et sources
Titre I
L'histoire du droit de la communication
Chapitre Premier. L'histoire du droit de la presse écrite9
Section 1 / De la Révolution à la loi de 1881 : de la liberté proclamée à la liberté bafouée9
Section 2 / La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse. La IIIe République12
Section 3 / Les ordonnances de 1944. De la Libération à la Ve République13
I | La Libération13
II | Les modifications législatives ultérieures (IVe et Ve République)15
Chapitre 2. L'histoire du droit de la communication audiovisuelle17
Section 1 / Des origines à la loi du 29 juillet 198217
I | Des origines à l'ORTF17
II | Création de l'ORTF18
III | Éclatement de l'ORTF : la loi n° 74-696 du 7 août 197419
Section 2 / Les étapes législatives postérieures20
I | La loi n° 82-652 du 29 juillet 198220
1 | L'évolution du secteur public20
2 | La loi de 1982 consacre la fin du monopole21
II | La loi du 30 septembre 198622
Titre II
Les sources du droit de la communication
Chapitre Premier. Les sources internes27
Section 1 / Les textes27
I | Les textes de valeur constitutionnelle27
II | Les textes législatifs28
Section 2 / La jurisprudence constitutionnelle29
I | La liberté de communication29
II | Le droit à la communication et le respect du pluralisme des courants d'expression31
III | Le principe d'égalité et la liberté d'entreprendre32
Chapitre 2. Les sources internationales33
Section 1 / La Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 194833
Section 2 / Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 196634
Chapitre 3. Les sources européennes35
Section 1 / Le droit du Conseil de l'Europe35
I | La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales35
Bilan38
II | La Convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 198949
Section 2 / Le droit communautaire50
I | Le traité sur l'Union européenne50
II | Les directives communautaires51
III | La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne52
Deuxième partie
Les publications écrites
Titre I
Les restrictions au principe de la liberté de la presse
Chapitre Premier. Les pouvoirs de police en matière de presse59
Section 1 / Les pouvoirs généraux de police administrative en temps normal59
I | Interdictions et saisies administratives59
II | Interdictions et saisies judiciaires60
Section 2 / Les pouvoirs de police spéciaux de périodes exceptionnelles61
I | L'état d'urgence61
II | L'état de siège62
III | L'article 16 de la constitution de 195863
Chapitre 2. Les exceptions au principe de liberté : les publications soumises aux restrictions du fait de la loi65
Section 1 / Les publications destinées à la jeunesse65
I | Publications principalement destinées à la jeunesse66
1 | Le régime spécifique des publications destinées à la jeunesse66
2 | Le contrôle du contenu67
A / L'infraction de démoralisation67
B / Les sanctions68
II | Les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse : l'article 14 de la loi69
1 | Mesures d'interdictions69
2 | Sanctions71
III | La Commission de contrôle chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence (CSCPJ)72
Bilan73
IV | La loi du 17 juin 1998 et les lois sur la protection des mineurs74
Section 2 / Le régime défunt des publications étrangères75
I | La définition incertaine des publications étrangères76
II | L'incompatibilité du régime des publications étrangères avec la Convention européenne des droits de l'homme77
Titre II
Les entreprises de presse
Chapitre Premier. Le statut des entreprises de presse81
Section 1 / L'évolution des textes et leur champ d'application81
I | Les textes81
II | Le champ d'application des lois82
Section 2 / Les principes de transparence, d'indépendance et de pluralisme83
I | Transparence83
II | Indépendance vis-à-vis de l'étranger84
III | Pluralisme85
Chapitre 2. Les formalités préalables89
Section 1 / La déclaration d'intention de paraître89
Section 2 / Les mentions obligatoires90
Section 3 / Les dépôts obligatoires90
I | Les dépôts judiciaire et administratif de la loi du 29 juillet 188190
II | Le dépôt légal91
Chapitre 3. Les aides publiques à la presse93
Section 1 / Diversité et multiplicité des aides95
I | Les aides indirectes96
1 | Sur le plan postal97
2 | Sur le plan fiscal97
3 | Sur le plan social : les aides relatives au régime social du personnel98
II | Les aides directes99
Section 2 / Le « ciblage » ou recentrage des aides sur la presse d'information générale et politique101
Bilan104
Section 3 / L'attribution des aides106
I | La Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)106
1 | La composition paritaire de la CPPAP106
2 | La portée juridique des avis de la CPPAP107
II | Les conditions d'obtention du certificat109
1 | L'accès au régime d'aides à la presse110
2 | Les conditions de conformité111
A / Les conditions de forme111
B / Les conditions de contenu112
a) Le lien avec l'actualité112
b) L'apport éditorial significatif112
c) Le caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public113
d) La dignité, la décence et l'absence de violence116
e) Le respect des seuils de publicité116
f) Exclusion d'une liste de publications non assimilables à des journaux ou revues116
Bilan116
3 | L'accès des services de presse en ligne au régime d'aides117
Chapitre 4. La distribution de la presse119
Section 1 / La vente au numéro119
I | Le statut de la distribution : la loi Bichet modifiée par la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse120
1 | Les principes121
2 | Le garant du système : le conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et l'autorité de régulation de la distribution de la presse123
II | Le système commercial : PRESSTALIS (ex-NMPP)124
III | Les structures de la chaîne de distribution : aspects juridiques126
1 | Le circuit de la vente au numéro126
2 | Les liens juridiques entre les agents de distribution128
3 | Les contrats de diffusion129
Section 2 / L'abonnement132
Troisième partie
Le droit de la communication audiovisuelle
Titre I
Liberté de communication audiovisuelle et régulation
Chapitre Premier. La liberté de communication audiovisuelle139
Section 1 / Une nouvelle architecture du droit de la communication audiovisuelle139
I | Les nouvelles définitions139
II | De la liberté de communication audiovisuelle à la liberté de communication au public141
Section 2 / Le rôle du Conseil Constitutionnel142
I | Les limites apportées à la liberté de communication audiovisuelle143
II | Le respect du pluralisme143
III | Sur les compétences de l'instance de régulation145
Section 3 / Le rôle du juge administratif146
Chapitre 2. La régulation audiovisuelle149
Section 1 / Les deux premières autorités de régulation149
I | Nature, composition et compétences149
1 | Des autorités administratives indépendantes149
2 | La composition150
3 | Les compétences150
Section 2 / La régulation aujourd'hui : le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)151
I | Caractéristiques et rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel151
1 | La composition du CSA151
2 | Les compétences du CSA153
A / L'absence de pouvoir réglementaire153
B / Le pouvoir d'autorisation154
C / Le pouvoir de nomination154
D / Le pouvoir de recommandation, d'avis et d'enquête155
E / Le pouvoir de sanction155
a) La mise en demeure155
b) Les sanctions156
c) La procédure157
F / Les nouveaux pouvoirs de régulation économique conférés au CSA dans la loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle158
Titre II
Le régime juridique des supports de diffusion et de distribution des services de communication audiovisuelle
Chapitre Premier. La diffusion hertzienne terrestre161
Section 1 / Les modalités d'accès à la diffusion hertzienne terrestre162
I | Le secteur public162
1 | L'attribution de fréquences au secteur public162
2 | Les sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle163
A / Les sociétés de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986163
B / Les autres sociétés de l'audiovisuel public en charge de la diffusion des programmes165
C / Les autres composantes de l'audiovisuel public165
3 | Les obligations particulières applicables au secteur public de la communication audiovisuelle166
A / Les obligations légales166
a) Les missions générales166
b) Les obligations légales spécifiques166
B / Les obligations extra légales167
C / Les contrats d'objectifs et de moyens168
D / Contrôle et sanction des sociétés de l'audiovisuel public par le CSA168
4 | Moyens du secteur public audiovisuel169
A / Moyens en personnel169
B / Moyens financiers170
II | Les services privés de radio et de télévision171
1 | L'autorisation d'usage de fréquences171
A / La procédure d'appel aux candidatures172
a) L'appel aux candidatures172
b) Dépôt des dossiers de candidatures173
c) Recevabilité173
d) Critères de délivrance de l'autorisation174
e) Les dérogations à la règle de l'appel aux candidatures175
f) Incessibilité de l'autorisation177
B / La durée de l'autorisation178
C / Le conventionnement180
a) Le contenu de la convention180
b) Les décrochages locaux des chaînes nationales180
c) Les pénalités contractuelles180
D / L'autorisation du diffuseur technique181
E / Le distributeur commercial181
F / La compatibilité des terminaux de réception182
Section 2 / La télévision numérique terrestre (TNT)183
I | Le déploiement de la télévision numérique terrestre et l'extinction de la diffusion analogique de la télévision183
A / Le démarrage de la télévision numérique terrestre183
B / De l'analogique au numérique185
II | Le dividende numérique186
III | La télévision haute définition, la télévision mobile personnelle et les services hertziens de médias audiovisuels à la demande, nouveaux modes d'utilisation du spectre hertzien en numérique187
A / La télévision haute définition187
B / La télévision mobile personnelle (TMP)188
C / Les services de médias audiovisuels à la demande en numérique hertzien189
IV | La radio numérique189
1 | La saturation de la bande MF (modulation de fréquence)189
2 | La numérisation de la diffusion de la radio190
A / Le dispositif choisi par la loi du 9 juillet 2004190
B / La consultation préalable190
C / La procédure d'attribution des fréquences191
D / Le conventionnement des services191
E / Le dispositif anticoncentration191
F / La réticence des réseaux radiophoniques nationaux192
Chapitre 2. Les autres modes de diffusion et de distribution193
Section 1 / Le régime juridique des distributeurs de services193
I | Un régime fondé sur la neutralité technologique193
II | Le régime des obligations de reprise194
Section 2 / Le régime juridique des éditeurs de services196
Chapitre 3. Le dispositif anticoncentration197
Section 1 / Les règles de transparence197
Section 2 / Les seuils de détention de capital pour les services de télévision et de radio diffusés par voie hertzienne terrestre198
I | La notion de titulaire d'autorisation198
1 | La notion de contrôle198
2 | La notion de lien « d'autorité et de dépendance »199
II | Les seuils capitalistiques pour la télévision200
1 | Les participations étrangères200
2 | La détention du capital au sein d'une télévision nationale200
A / Le principe200
B / La notion « d'action de concert »201
3 | Les télévisions locales202
Section 3 / La prohibition des cumuls d'autorisation202
I | Les cumuls monomédia202
A / La télévision202
B / La radio203
II | Les cumuls multimédias204
A / L'interdiction de cumul au niveau national204
B / L'interdiction de cumul au niveau local205
Titre III
Les obligations liées à la diversité culturelle, les quotas de chansons françaises, la production audiovisuelle et cinématographique
Chapitre Premier. Télévision et oeuvre audiovisuelle209
Section 1 / La définition de l'oeuvre audiovisuelle209
I | La notion d'oeuvre audiovisuelle depuis 1990210
1 | Les principes210
2 | Une notion controversée211
II | L'oeuvre audiovisuelle d'expression originale française212
1 | La définition du décret du 17 janvier 1990 modifié212
2 | Les problèmes d'application212
A / La portée du texte212
B / La procédure de qualification et la jurisprudence213
III | L'oeuvre audiovisuelle européenne213
1 | Les définitions européennes de l'oeuvre d'origine européenne213
2 | La définition communautaire de l'oeuvre européenne214
3 | La définition française de l'oeuvre européenne214
4 | La procédure de qualification de l'oeuvre d'origine européenne215
Section 2 / Les obligations de diffusion des oeuvres audiovisuelles216
I | La directive du 10 mars 2010 « services de médias audiovisuels »216
II | Le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990217
1 | La portée de l'obligation218
2 | Les heures de grande écoute218
3 | La fixation des heures d'écoute significatives219
III | L'exposition des oeuvres dans les services de médias audiovisuels à la demande220
Chapitre 2. La télévision et la production audiovisuelle221
Section 1 / Le nouveau cadre législatif, la loi du 5 mars 2009222
Section 2 / Le régime applicable aux chaînes de télévision hertziennes terrestres223
I | Les chaînes de télévision diffusant en clair224
II | Les chaînes de télévision payantes224
III | Un régime adapté pour les chaînes gratuites et payantes n'ayant pas d'antériorité de diffusion analogique225
Section 3 / Le régime applicable aux chaînes de télévision distribuées par les réseaux autres que hertziens terrestres225
Section 4 / Le régime applicable aux services de médias audiovisuels à la demande226
II | Les services cryptés diffusés en mode analogique par voie hertzienne terrestre227
Chapitre 3. Les relations entre le cinéma et la télévision229
Section 1 / Les conditions de diffusion à la télévision des oeuvres cinématographiques230
I | La définition des différents services diffusant des oeuvres cinématographiques230
II | Les règles de diffusion231
1 | Les règles relatives aux quotas de diffusion231
2 | Les règles destinées à préserver l'exploitation en salles des oeuvres cinématographiques232
A / Les règles relatives au nombre d'oeuvres cinématographiques diffusées232
B / La chronologie des médias233
Section 2 / Les obligations de production d'oeuvres cinématographiques234
I | Les chaînes diffusées en clair par voie hertzienne terrestre234
1 | Obligations des éditeurs de services234
2 | Définition de la production indépendante235
II | Les chaînes faisant appel à une rémunération de la part de l'usager diffusées par voie hertzienne terrestre236
III | Les chaînes n'utilisant pas de fréquences allouées au CSA237
IV | Les services de médias audiovisuels à la demande237
Chapitre 4. Les quotas de chansons françaises239
Section 1 / L'objet et la portée des quotas de diffusion239
I | Une obligation législative239
II | Une obligation modulée240
Section 2 / Le rôle du CSA240
I | La définition de certaines notions240
II | Les modalités du contrôle241
Titre IV
Publicité, parrainage et téléachat
Chapitre Premier. La publicité à la télévision245
Section 1 / Les différentes définitions245
I | La publicité télévisée245
1 | Définition245
2 | Règles de contenu246
3 | Le contrôle246
II | La publicité clandestine247
Section 2 / Les secteurs interdits de publicité télévisée247
I | Les interdictions légales248
1 | Les interdictions autres que le tabac et l'alcool248
2 | Les interdictions du code de la santé publique, la publicité pour le tabac et l'alcool248
A / Le cas particulier de la publicité pour les produits du tabac248
B / La publicité pour les boissons alcoolisées249
II | Les interdictions réglementaires250
1 | Secteurs visés jusqu'en 2004250
2 | Le cas particulier du secteur de la distribution251
Section 3 / Le régime des interruptions publicitaires252
I | Les coupures publicitaires252
II | La durée des écrans publicitaires252
Chapitre 2. Les autres formes de communication commerciale à la télévision255
Section 1 / Le parrainage255
I | Définition255
II | Le régime juridique du parrainage256
1 | La distinction entre le parrainage et la publicité256
2 | Les règles déontologiques256
Section 2 / Le téléachat257
Section 3 / Le placement de produit258
Chapitre 3. Les obligations en matière de publicité et de parrainage dans le domaine de la radio259
Titre V
La déontologie des programmes
Chapitre Premier. La protection de l'enfance et de l'adolescence263
Section 1 / La directive européenne264
Section 2 / La classification des oeuvres264
I | L'évolution de la signalétique265
II | Une signalétique plus adaptée265
III | Le cas particulier des plus jeunes266
IV | Le cas particulier des programmes de la catégorie V267
V | Les radios268
VI | Les services de médias audiovisuels à la demande268
Section 3 / L'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions télévisées269
Chapitre 2. L'expression du pluralisme politique271
Section 1 / La règle des trois tiers272
I | Une méthode imparfaite d'évaluation du pluralisme273
II | L'infléchissement de la règle des trois tiers274
III | Un nouveau principe du pluralisme politique274
IV | Les autres mesures du pluralisme275
Section 2 / Les recommandations du CSA en période électorale276
I | La portée du pluralisme en période électorale277
II | La notion d'équilibre278
III | La sanction du non-respect du pluralisme pendant une élection278
IV | Les émissions relatives aux campagnes électorales279
Section 3 / La notion de déclaration ou communication du gouvernement280
Chapitre 3. La déontologie de l'information283
Section 1 / L'article 1er de la loi du 30 septembre 1986283
Section 2 / L'action du Conseil supérieur de l'audiovisuel284
I | Les recommandations284
II | L'exercice du pouvoir de sanction284
III | La concrétisation de l'action du CSA : l'adoption de dispositions conventionnelles285
Section 3 / Le respect de la déontologie des programmes par les chaînes extra-européennes286
Quatrième partie
Les journalistes et les agences de presse
Chapitre premier. Le statut professionnel des journalistes295
Section 1 / La carte d'identité du journaliste296
I | La Commission de la carte (CCIJP)296
1 | Le caractère paritaire des trois composantes de la commission297
2 | La commission de la carte297
3 | La commission supérieure ou commission du second degré (art. R. 7111-32)298
4 | Le conseil d'état299
II | La délivrance de la carte299
1 | Les conditions de délivrance299
2 | La portée juridique de la carte300
Section 2 / La définition du journaliste professionnel301
I | Le journalisme, activité dominante du journaliste et source principale de ses revenus302
1 | L'activité dominante302
2 | Le principal de ses ressources302
II | La nature et le type d'activités exercées303
1 | Nature journalistique de l'activité304
2 | Type d'activité exercée. La qualification des activités qui relèvent de la profession305
3 | L'employeur307
A / La notion de publication308
B / L'entreprise de presse309
C / Les situations marginales310
Section 3 / L'exercice de la profession de journaliste : la rupture du contrat de travail311
I | La clause de cession, la clause de cessation et la clause de conscience312
A / La clause de cession313
B / La clause de cessation314
C / La clause de conscience315
II | Licenciement et indemnités de licenciement316
III | La Commission arbitrale317
Section 4 / Un droit emblématique. Le secret des sources journalistiques318
I | L'absence de protection législative et jurisprudentielle318
A / La législation française : Quelques textes épars319
B / Une jurisprudence française peu clémente320
II | La protection du secret des sources assurée au niveau européen321
III | La Loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes constitue-t-elle un progrès ?325
A / Les progrès325
B / Les insuffisances327
Section 5 / La déontologie des journalistes : Le refus d'une instance de contrôle ; Les Chartes et autres textes déontologiques329
I | Le refus d'une instance de contrôle330
II | De multiples Chartes et Codes déontologiques sans valeur légale333
III | Les Médiateurs336
Chapitre 2. Les agences de presse341
Section 1 / Présentation générale341
Section 2 / Les agences de presse en France : statut général344
1 | Définition et mission344
2 | Les conséquences résultant du statut345
Section 3 / L'Agence France-Presse346
I | Le statut de l'AFP, définition, mission et principes directeurs347
1 | Définition : un statut original347
2 | Mission et principes directeurs : La « charte » de l'AFP348
3 | Le conseil supérieur348
II | L'administration de l'AFP349
1 | Le conseil d'administration349
2 | Le président-directeur général350
III | Le financement de l'agence352
1 | Les ressources352
2 | La commission financière352
Conclusion : Réforme du statut ou statu quo ?353
Cinquième partie
Les régimes de responsabilité
Titre I
Les infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881
Chapitre Premier. Les éléments communs à la poursuite des délits de presse363
L'unification des procédures civile et pénale363
Section 1 / La publication, élément constitutif de toute infraction364
Section 2 / Les personnes responsables : la responsabilité en cascade et les immunités365
I | La responsabilité en cascade365
II | Les immunités367
Section 3 / Le court délai de prescription368
Chapitre 2. La diffamation et l'injure371
Section 1 / La diffamation372
I | Les éléments constitutifs de la diffamation372
1 | Outre la publication, élément constitutif de toute infraction, quatre éléments caractérisent la diffamation372
2 | L'allégation ou l'imputation372
3 | Un fait précis et déterminé373
4 | L'atteinte à l'honneur ou à la considération374
5 | La personne ou le corps atteint doivent être identifiables375
II | La défense de la personne poursuivie378
1 | La difficile preuve de la vérité des faits diffamatoires378
2 | La preuve de la bonne foi381
Section 2 / L'injure383
I | Les éléments constitutifs de l'injure384
II | Les moyens de défense385
Section 3 / Les spécificités de la poursuite385
I | L'engagement des poursuites386
1 | Le tribunal compétent386
2 | La procédure386
A / La mise en mouvement de l'action publique386
B / La qualification des faits incriminés388
3 | Les délais spécifiques de recours et de jugement390
4 | Les sanctions390
Chapitre 3. Les autres délits de la loi de 1881393
Section 1 / Les manifestations d'opinion sanctionnées par la loi du 29 juillet 1881393
I | La lutte contre le racisme et l'antisémitisme393
1 | Les diffamations et injures à raison de l'ethnie, de la nation, de la race ou de la religion394
2 | La provocation à la discrimination et à la haine raciale396
II | Les apologies397
III | La contestation de crimes contre l'humanité : le révisionnisme400
IV | Les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe403
Section 2 / Les délits contre la chose publique405
I | L'offense au président de la République405
II | Le délit de fausses nouvelles407
Titre II
La protection des droits de la personne : vie privée, droit à l'image, présomption d'innocence
Chapitre premier. Le droit commun de la responsabilité civile411
Section 1 / La responsabilité pour faute : l'article 1382 du Code civil411
Section 2 / L'exclusion de l'article 1382 du Code civil dans le cadre des délits de presse réprimés par la loi de 1881412
Chapitre 2. Les régimes particuliers de responsabilité civile415
Section 1 / La protection civile de la vie privée416
I | Historique416
II | L'absence de définition légale. Les aspects de la vie privée définis par la jurisprudence418
III | Les principes applicables420
1 | Le consentement420
2 | L'identification421
IV | Les exceptions au droit à la vie privée421
1 | La complaisance et la divulgation d'informations déjà révélées421
2 | Les nécessités de l'information et l'incidence de la notoriété des personnes423
3 | L'absence de protection de la vie privée des personnages historiques défunts426
Section 2 / Le droit à l'image des personnes427
I | Les contours juridiques incertains du droit à l'image428
1 | Le droit à l'image est-il autonome par rapport à la vie privée ?428
2 | L'ambivalence de la notion de droit à l'image429
II | Le droit à l'image, un droit absolu ?430
1 | Les principes gouvernant le droit à l'image : autorisation et identification430
2 | Les exceptions au droit à l'image432
A / La sphère publique : lieux publics et manifestations publiques432
B / Le droit à l'information par l'image433
C / Le droit à la dignité435
D / La liberté de création artistique437
E / La caricature et les dessins humoristiques438
Section 3 / Le respect de la présomption d'innocence438
Section 4 / Les actions en justice pour atteintes à la vie privée, à l'image et à la présomption d'innocence441
I | L'action devant le juge des référés441
II | L'action devant le juge du fond443
Chapitre 3. La responsabilité pénale447
Section 1 / Les aspects pénaux figurant dans la loi de 1881447
I | La protection de la vie privée447
II | La protection du droit à l'image et à la présomption d'innocence448
Section 2 / Les aspects pénaux figurant dans le Code pénal449
Titre III
Le droit de réponse dans la presse, l'audiovisuel et Internet. Entre responsabilité pénale et responsabilité civile
Section 1 / Les conditions d'ouverture du droit de réponse452
I | Le support considéré452
II | Les titulaires du droit de réponse453
III | La mise en cause454
Section 2 / L'exercice du droit de réponse454
I | La demande454
II | Le délai d'exercice456
III | La longueur de la réponse456
IV | La teneur de la réponse457
Section 3 / L'insertion et le refus d'insertion458
I | L'insertion458
II | Le refus d'insertion460
Bilan461
Sixième partie
La communication au public en ligne (CPL) : Internet, liberté d'expression et droits des personnes
Titre I
L'Internet et la liberté de la communication au public en ligne
Chapitre Premier. Existe-t-il un droit propre à l'internet ?469
Chapitre 2. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), un nouveau cadre juridique pour l'internet473
I | Nouvelles définitions474
II | La LCEN : Un nouveau cadre juridique475
Titre II
La responsabilité dans le cadre de la communication au public en ligne (Internet)
Chapitre Premier. Le régime juridique applicable479
Section 1 / La loi applicable479
I | La loi pénale479
II | La loi civile480
III | L'application des principes : Les textes applicables en droit interne481
1 | La responsabilité pénale481
2 | La responsabilité civile482
Section 2 / Le tribunal compétent483
I | Compétence des juridictions françaises ou étrangères ?483
II | La détermination des tribunaux français compétents485
1 | Les juridictions pénales françaises485
2 | Les juridictions civiles françaises486
Section 3 / La prescription dans le cadre d'internet486
Chapitre 2. La responsabilité des intervenants sur l'internet489
Section 1 / La responsabilité des intermédiaires techniques désignés par la loi LCEN489
I | Le transporteur d'informations ou opérateur et les caches490
A / Les opérateurs de télécommunications490
B / L'opérateur assurant une activité de « caching »490
II | La responsabilité des fournisseurs490
1 | Le régime de responsabilité antérieur à la loi LCEN491
2 | Le régime de responsabilité institué par la loi sur la confiance dans l'économie numérique495
A / Les fournisseurs d'accès : FAI (ou IAP : Internet Access Provider) : l'absence d'obligation générale de surveillance495
B / Les fournisseurs d'hébergement ou hébergeurs496
C / Les obligations communes aux fournisseurs d'accès et d'hébergement499
Section 2 / La responsabilité des autres acteurs501
1 | Le fournisseur de contenu501
2 | Les fournisseurs de moyens501
3 | La responsabilité de l'auteur502
Section 3 / La responsabilité des acteurs du Web 2.0 : les difficultés de qualification503
1 | La qualification juridique des nouveaux intervenants du Web 2.0 : Hébergeurs ou Éditeurs ? Une jurisprudence hésitante503
1 / Les forums de discussion, précurseurs du Web 2.0504
2 / Les Blogs504
3 / Les plateformes de réseaux sociaux et les plateformes de contenus505
4 | Les agrégateurs de contenus506
Section 4 / Le statut des services de presse en ligne506
Section 5 / L'adaptation des règles en vigueur aux services de presse en ligne : identification, responsabilité en cascade et droit de réponse508
I | L'identification des intervenants508
II | La responsabilité en cascade est-elle applicable ?509
III | Le droit de réponse511
Bibliographie générale sommaire515