Laïcité et liberté religieuse : recueil de textes et de jurisprudence : textes à jour octobre 2011

Résumé

Cet ouvrage regroupe l'ensemble des règles applicables à la neutralité des personnes publiques, à l'organisation des cultes et à l'exercice des activités religieuses.

Éditeur(s)
- Direction de l'information légale et administrative
Date
- DL 2011
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (502 p.) ; 21 cm
Collections
- Les éditions des journaux officiels
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-11-076707-3
Indice
- 350.8 Libertés publiques
Quatrième de couverture
- Laïcité et liberté religieuse sont deux aspects complémentaires de la place du fait religieux dans notre société. Les règles juridiques les plus solennelles - Constitution de 1958, Déclaration de 1789 - les proclament. Les juridictions nationales et internationales les concilient.
  Souvent présentes dans le débat public, laïcité et liberté religieuse y sont parfois énoncées et décrites de façon sommaire ou incomplète. Ce «code» de la laïcité et de la liberté religieuse a pour objet de faire connaître l'ensemble des règles applicables pour favoriser leur application exacte et sereine.
  Ce recueil de textes et de jurisprudence a été préparé par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (bureau central des cultes) du ministère de l'intérieur.
  Il regroupe l'ensemble des règles applicables à la neutralité des personnes publiques, à l'organisation des cultes et à l'exercice des activités religieuses. Il rappelle les éléments juridiques d'un équilibre complexe et toujours en évolution, à l'image de la société française.
  En rassemblant les textes et jurisprudences en un même ouvrage, ce «code» de la laïcité et de la liberté religieuse sera très utile aux acteurs publics et privés, aux spécialistes de la laïcité et aux représentants des religions, aux citoyens aussi, tous soucieux de connaître les principes et règles juridiques qui garantissent leurs droits et libertés et la neutralité religieuse de l'Etat et des collectivités publiques.
Tables des matières
- - Laïcité et liberté religieuse
  - Recueil de textes et de jurisprudence
  - Titre I^er. - Principes de laïcité et de liberté religieuse
  - Chapitre I^er. - Fondements des principes de laïcité et de liberté religieuse
  - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (art. 10)13
  - Préambule de la Constitution de 1946 (alinéas 1^er, 5 et 13)13
  - Constitution du 4 octobre 1958 (art. 1^er)13
  - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (art. 9)14
  - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (art. 17)14
  - Pacte international relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 (art. 18)14
  - Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (art. 14)15
  - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (art. 1^er, 2 et 4)15
  - Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes (art. 4 et 5)15
  - Jurisprudence
  - 1. - Laïcité, principe fondamental reconnu par les lois de la République
  - Conseil d'Etat, 6 avril 2001, Syndicat national des enseignements du second degré, n° 21937916
  - 2. - Liberté de conscience, principe fondamental reconnu par les lois de la République
  - Conseil constitutionnel, 23 novembre 1977, n° 77-87 DC, Loi relative à la liberté de l'enseignement17
  - 3. - Interdiction des aides publiques à l'exercice d'un culte
  - Conseil d'Etat, 9 octobre 1992, Commune de Saint-Louis c./ Association Siva Soupramanien de Saint-Louis, n° 9445517
  - Conseil d'Etat, 16 mars 2005, Ministre de l'outre-mer c./ Gouvernement de la Polynésie française, n° 26556018
  - Conseil d'Etat, Assemblée, 19 juillet 2011, Commune de Montpellier, n° 31351819
  - Conseil d'Etat, Assemblée, 19 juillet 2011, Mme Patricia Vayssière, n° 32079620
  - Conseil d'Etat, Assemblée, 19 juillet 2011, Fédération de la libre pensée et de l'action sociale du Rhône, M. Marcel Picquier, n° 30881721
  - Conseil d'Etat, Assemblée, 19 juillet 2011, Communauté urbaine du Mans Le Mans Métropole, n° 30916122
  - Conseil d'Etat, Assemblée, 19 juillet 2011, Commune de Trélazé, n° 30854422
  - 4. - Laïcité et liberté religieuse
  - Conseil constitutionnel, 19 novembre 2004, n° 2004-505 DC, Traité établissant une Constitution pour l'Europe23
  - Cour européenne des droits de l'homme, 25 mai 1993, 14307/88 Kokkinakis c./ Grèce24
  - 5. - Neutralité de l'Etat et autonomie des cultes
  - Cour européenne des droits de l'homme, 26 octobre 2000, 30985/96 Hassan et Tchaouch c./ Bulgarie26
  - Chapitre II. - Principe de non-discrimination
  - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (art. 14)29
  - Code pénal (art. 225-1, 225-2 et 432-7)29
  - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 6)30
  - Code du travail (art. L. 1131-1, L. 1132-1 à L. 1132-4, L. 1133-1 et L. 1321-1 à L. 1321-3)31
  - Code de la santé publique (art. L. 1110-3)33
  - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (art. 8, 25 et 26)34
  - Jurisprudence
  - 1. - Droit du travail et liberté de conscience
  - Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 1986, M. El Yacoubi c./ Automobiles Peugeot, n° 83.45.40936
  - 2. - Principe de non-discrimination et traitement automatisé
  - Conseil constitutionnel, 15 novembre 2007, n° 2007-557 DC, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile36
  - Conseil d'Etat, 5 juin 1987, Kaberseli, n° 5967437
  - Titre II. - Laïcité dans les services publics
  - Chapitre I^er. - Neutralité des services publics
  - Section I. - Dispositions générales
  - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 6, 18 et 26)41
  - Circulaire n° 5209/SG du 13 avril 2007 du Premier ministre relative à la Charte de la laïcité dans les services publics42
  - Circulaire n° FP/901 du 23 septembre 1967 du ministre chargé de la fonction publique relative aux autorisations d'absence dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat à l'occasion des fêtes religieuses propres à leur confession43
  - Circulaire du 16 août 2011 du ministre de l'intérieur rappelant les règles afférentes au principe de laïcité. - Demandes de régimes alimentaires particuliers dans les services de restauration collective du service public (NOR : IOCK1110778C)44
  - Jurisprudence
  - 1. - Liberté religieuse et fonctionnement du service public
  - Cour européenne des droits de l'homme, 26 septembre 1995, 17851/91 Vogt c./ Allemagne46
  - Cour européenne des droits de l'homme, 23 juin 1997, 20704/92 Kalaç c./ Turquie48
  - Conseil d'Etat, avis contentieux, 3 mai 2000, Mlle Marteaux, n° 21701749
  - Conseil d'Etat, référé, ordonnance du 16 février 2004, Benaïssa, n° 26431449
  - Section II. - Dispositions particulières au service public de l'enseignement
  - Paragraphe 1. - Enseignement scolaire
  - A. - Dispositions applicables aux établissements scolaires publics
  - Code de l'éducation (art. L. 141-1 à L. 141-6 et L. 511-2)50
  - Circulaire n° 2004-084 du 18 mai 2004 du ministre de l'éducation nationale relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics52
  - Jurisprudence
  - 1. - Liberté religieuse et port de signes d'appartenance et symboles religieux dans les établissements scolaires publics
  - Cour européenne des droits de l'homme, 3 mars 2009, Dogru c./ France, n° 27058/0557
  - Cour européenne des droits de l'homme, Grande chambre, 18 mars 2011, Lautsi c./ Italie, n° 30814/0659
  - Conseil d'Etat, 5 décembre 2007, Singh c./ Ministre de l'éducation nationale, n° 28539461
  - Conseil d'Etat, 5 décembre 2007, M. et Mme Ghazal c./ Ministre de l'éducation nationale, n° 29567161
  - 2. - Culte et autorisation d'absence dans les établissements scolaires
  - Conseil d'Etat, 14 avril 1995, Koen, n° 15765362
  - Conseil d'Etat, 14 avril 1995, Consistoire central des israélites de France, n° 12514863
  - B. - Dispositions relatives à l'enseignement privé
  - Code de l'éducation (art. L. 141-3, L. 151-1 à L. 151-6 et L. 442-1)63
  - Jurisprudence
  - 1. - Laïcité, liberté de l'enseignement et participation des communes au financement des écoles privées
  - Conseil constitutionnel, 22 octobre 2009, Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, n° 2009-59165
  - 2. - Etablissements d'enseignement privé et mission de service public
  - Conseil d'Etat, 4 juillet 1997, Epoux de Vitry, n° 16226465
  - C. - Dispositions applicables en Alsace-Moselle
  - Code de l'éducation (art. L. 481-1, R. 141-8 et R. 481-1 à L. 481-7)66
  - Jurisprudence
  - 1. - Droit local et principe de laïcité
  - Conseil d'Etat, 6 avril 2001, Syndicat national des enseignements du second degré, n° 21937967
  - Paragraphe 2. - Enseignement supérieur
  - Code de l'éducation (art. L. 141-6 et L. 811-1)68
  - Jurisprudence
  - 1. - Liberté d'expression et trouble à l'ordre public : la question du port de signes religieux dans les établissements d'enseignement supérieur
  - Conseil d'Etat, 26 juillet 1996, université de Lille-II, n° 17010669
  - Cour européenne des droits de l'homme, 10 novembre 2005, Leyla Sahin c./ Turquie, n° 44774/9870
  - 2. - Résidences universitaires et pratique des cultes
  - Conseil d'Etat, ord. référé, 6 mai 2008, Bounemcha, n° 31563172
  - Section III. - Dispositions particulières aux établissements de santé
  - Circulaire DHOS/G/2005/57 du 2 février 2005 du ministre de la santé relative à la laïcité dans les établissements de santé73
  - Chapitre II. - Aumôneries
  - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (art. 2)77
  - Section I. - Aumôneries hospitalières
  - Code de la santé publique (art. L. 1112-2 et R. 1112-46)77
  - Code de l'action sociale et des familles (art. L. 311-4)77
  - Circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 du ministre de la santé relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée78
  - Circulaire DHOS/P1, n° 2006-538, du 20 décembre 2006 du ministre de la santé relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière79
  - Jurisprudence
  - Conseil d'Etat, 17 octobre 1980, M. Pont, n° 1356783
  - Conseil d'Etat, 6 juin 1947, union catholique des hommes du diocèse de Versailles c./ Conseil général de Seine-et-Oise83
  - Section II. - Aumôneries pénitentiaires
  - Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (art. 26 et 40)84
  - Code de procédure pénale (art. R. 57-9-3, à R. 57-9-7 et D. 439 à D. 439-5)85
  - Décret n° 2005-1546 du 8 décembre 2005 portant création d'une indemnité allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires86
  - Arrêté du 1^er décembre 2008 fixant les montants des indemnités forfaitaires horaires allouées aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires87
  - Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 24 mars 2011 relatif à l'exercice du culte dans les lieux de privation de liberté87
  - Section III. - Aumôneries dans l'enseignement public
  - Code de l'éducation (art. R. 141-1 à R. 141-7)93
  - Arrêté du 8 août 1960 portant application des dispositions de l'article 3 du décret n° 60-391 du 22 avril 1960 (R. 141-4 du code de l'éducation) relatif à l'enseignement religieux et aux aumôneries dans l'enseignement public94
  - Circulaire n° 88-112 du 22 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale relative à l'enseignement religieux et aumôneries dans l'enseignement public95
  - Jurisprudence
  - Conseil d'Etat, 1^er avril 1949, Sieur Cheveneau et autres100
  - Section IV. - Aumôneries militaires
  - Code de la défense (art. L. 4121-2)101
  - Loi du 8 juillet 1880 relative à l'abrogation de la loi du 20 mai 1874 sur l'aumônerie militaire101
  - Décret n° 64-498 du 1^er juin 1964 portant règlement d'administration publique relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées (art. 1^er et 2)102
  - Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires (art. 1^er à 18)102
  - Arrêté du 16 mars 2005 pris pour l'application du décret n° 64-498 du 1^er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées106
  - Délégation de gestion cadre du 28 juillet 2008 portant sur le transfert organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales107
  - Instruction n° 398/DEF/EMA/SC-SOUT du 17 décembre 2010 relative à l'organisation et au fonctionnement des bases de défense110
  - Conseil d'Etat, 27 mai 1994, Bourges, n° 119947112
  - Titre III. - Organisation des cultes
  - Chapitre I^er. - Dispositions de droit commun
  - Section I. - Associations et associations cultuelles
  - Paragraphe 1. - Régime juridique
  - Loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association (art. 1^er à 9)115
  - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (art. 1^er à 44)117
  - Loi du 2 janvier 1907 relative à l'exercice public des cultes (art. 1^er à 6)130
  - Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association (art. 1^er à 7 et 31)131
  - Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 (art. 3, 15, 24 à 49)132
  - Circulaire du 23 juin 2010 des ministres de l'intérieur et de l'économie relative au support institutionnel de l'exercice du culte (NOR : IOCD1016585C)137
  - Paragraphe 2. - Edifices du culte
  - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (art. 4, 5, 8, 9-1, 10 et 12 à 17)171
  - Code général des collectivités territoriales (art. L. 1311-2, L. 1311-3, L. 2252-4 et L. 3231-5)180
  - Code général de la propriété des personnes publiques (art. L. 2111-1 et L. 2124-31)181
  - Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 (art. 26 à 29)182
  - Décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels (art. 1^er)183
  - Circulaire du 21 avril 2008 du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture sur l'utilisation des édifices de culte appartenant à l'Etat à des fins non cultuelles183
  - Circulaire du 29 juillet 2011 du ministre de l'intérieur relative aux édifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d'urbanisme, fiscalité186
  - Jurisprudence
  - 1. - Edifices du culte et affectation légale aux cultes
  - Conseil d'Etat, 25 août 2005, Commune de Massat, n° 284307222
  - 2. - Règlementation des sonneries de cloches
  - Conseil d'Etat, 12 janvier 1923, Sieur Lebrun222
  - Paragraphe 3. - Ministres du culte
  - 1. - Régime de protection sociale des ministres du culte
  - Code de la sécurité sociale (art. L. 382-15 à L. 382-20 et R. 382-56 à R. 382-103)223
  - Circulaire du ministre chargé de la Sécurité sociale n° 36 du 2 février 1947234
  - Jurisprudence
  - Cour de cassation, chambre civile, 24 décembre 1912, Abbé Renard235
  - Cour de cassation, chambre civile, 23 avril 1913, Dieny235
  - Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2005, Cavalie c./ association mission populaire évangélique de France, n° 03-43.354236
  - Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2009, M. X et association cultuelle et culturelle de la communauté musulmane de l'agglomération d'Annecy, n° 08-40.129236
  - 2. - Spécificités des ministres du culte au regard du secret professionnelle
  - Code pénal (art. 226-13 et 226-14)236
  - Code civil (art. 909)237
  - Circulaire du 11 août 2004 de la direction des affaires criminelles relative au secret professionnel des ministres du culte et aux perquisitions et saisies dans les lieux de culte237
  - Jurisprudence
  - 1. - Secret professionnel
  - Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2002, n° 02-83.679245
  - 2. - Violation du secret professionnel par divulgation à une seule personne elle-même tenue au secret
  - Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2000, n° 99.85.304245
  - Section II. - Congrégations religieuses
  - Paragraphe 1. - Etablissement des congrégations religieuses
  - Loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association (art. 13 à 18)246
  - Loi du 9 décembre 1905 (art. 38)248
  - Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association (art. 16 à 31)248
  - Jurisprudence
  - Conseil d'Etat (section de l'intérieur), avis, 14 novembre 1989, n° 346040251
  - Paragraphe 2. - Capacité juridique des congrégations religieuses
  - Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (art. 2)253
  - Loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses (art. 1^er, 6 et 7)253
  - Ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses (art. 1^er, 2, 4 et 6)254
  - Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (art. 7)255
  - Section III. - Dispositions patrimoniales et fiscales
  - Paragraphe 1. - Libéralités
  - Code civil (art. 910 et 937)255
  - Loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs (art. 7, 8 et 10)256
  - Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures (art. 111)256
  - Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (art. 1^er à 12-5)257
  - Circulaire du 1^er août 2007 du ministre de l'intérieur portant simplification de la procédure applicable aux libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ainsi qu'à la tutelle sur les actes de disposition des associations, des fondations reconnues d'utilité publique et des établissements congréganistes (NOR : INTA0700083C)262
  - Circulaire du 23 juin 2010 du ministre de l'intérieur relative à la procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et à la procédure de «rescrit administratif» (NOR : IOCD1016586C)264
  - Paragraphe 2. - Dispositions fiscales
  - Code général des impôts (art. 200, 238 bis, 795-10, 1020, 1039, 1382-4, 1407-1, 1585 C-1, et 317 bis CGI annexe 27)280
  - Jurisprudence
  - Cour européenne des droits de l'homme, 30 juin 2011, Association les Témoins de Jéhovah c./ France, n° 289946282
  - Section IV. - Tableau comparatif des régimes des associations loi 1901, des associations loi 1905 et des congrégations religieuses 286
  - Chapitre II. - Dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  - Concordat du 26 messidor an IX (15 juillet 1801) promulgué par la loi du 18 germinal an IX (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes294
  - Articles organiques de la Convention du 26 messidor an IX297
  - Loi du 18 germinal an X. - Articles organiques du culte protestant304
  - Ordonnance du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte israélite310
  - Décret du 26 mars 1852 portant organisation des cultes protestants317
  - Ordonnance du président supérieur du 22 juillet 1872 relative aux attributions du consistoire central322
  - Code civil local (art. 21 à 79-III)323
  - Code général des collectivités territoriales (art. L. 2543-3)330
  - Chapitre III. - Dispositions spécifiques aux départements et collectivités d'outre-mer
  - Ordonnance du Roi du 27 août 1828 concernant le gouvernement de la Guyane française (art. 1^er et 2, 36 à 38, 107 et 108)331
  - Décret du 6 février 1911 déterminant les conditions d'application à la Martinique, la Guadeloupe et à La Réunion des lois sur la séparation des Eglises et de l'Etat et l'exercice public des cultes332
  - Décret-loi du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses, modifié par le décret du 6 décembre 1939347
  - Circulaire du 25 août 2011 du ministre de l'intérieur, ministre de l'outre-mer relative à la réglementation des cultes outre-mer (NOR : IOCD1121265C)350
  - Titre IV. - Exercice de la liberté religieuse
  - Chapitre I^er. - Prévention des troubles à l'ordre public
  - Section I. - Liberté religieuse et ordre public
  - Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité (art. 4-3)377
  - Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports (art. 6-1)377
  - Jurisprudence
  - 1. - Liberté religieuse et documents d'identité
  - Conseil d'Etat, 15 décembre 2006, Association United Sikhs et Mann Singh, n° 289946378
  - 2. - Reconnaissance de la qualité d'association cultuelle incompatible avec des activités pouvant porter atteinte à l'ordre public
  - Conseil d'Etat, Avis contentieux, 24 octobre 1997, association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom, n° 187122379
  - Conseil d'Etat, 28 avril 2004, Association cultuelle du Vajra triomphant, n° 248467379
  - 3. - Laïcité, ordre public et dissolution d'un parti politique
  - Cour européenne des droits de l'homme, 13 février 2003, Refah Partisi, n^os 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98380
  - Section II. - L'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
  - Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (art. 1^er à 3 et 6)383
  - Code pénal (art. 225-4-10)384
  - Circulaire du 2 mars 2011 du Premier ministre relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (NOR : PRMC1106214C)384
  - Circulaire du 31 mars 2011 du ministre de l'intérieur relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (NOR : IOCD1109134C)390
  - Circulaire du 3 décembre 2010 du ministre de la justice relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (NOR : JUSD1031049C)394
  - Jurisprudence
  - 1. - Conciliation de la liberté religieuse et de la protection de l'ordre public
  - Conseil constitutionnel, 7 octobre 2010, n° 2010-613 DC, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public397
  - 2. - Droit au port d'une tenue vestimentaire manifestant la pratique religieuse dans le respect de l'ordre public
  - Cour européenne des droits de l'homme, 23 février 2010, Ahmet Arslan et autres c./ Turquie, n° 41135/98398
  - Section III. - Lutte contre les dérives sectaires
  - Code pénal (art. 223-15-2 à 223-15-4)399
  - Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (art. 1^er et 19)401
  - Circulaire du 27 mai 2005 du Premier ministre relative à la lutte contre les dérives sectaires (NOR : PRMX0508471C)402
  - Circulaire du 25 février 2008 du ministre de l'intérieur relative à la lutte contre les dérives sectaires (NOR : INTA0800044C)405
  - Chapitre II. - Réglementation de certaines pratiques religieuses
  - Section I. - Dispositions relatives au mariage
  - Code pénal (art. 433-21)411
  - Section II. - Processions et manifestations du culte sur la voie publique
  - Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public (art. 1^er à 4)411
  - Jurisprudence
  - Pouvoir de police du maire et traditions locales
  - Conseil d'Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier, n° 27355414
  - Section III. - Sonneries de cloches
  - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (art. 27)415
  - Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 (art. 50 à 52)415
  - Section IV. - Police des funérailles et des lieux de sépulture
  - Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles (art. 3 à 6)416
  - Code pénal (art. 433-21-1)417
  - Code général des collectivités territoriales (art. L. 2213-7 à L. 2213-15, L. 2223-1 à L. 2223-12-1, L. 2542-12 et R. 2223-8)417
  - Circulaire du 19 février 2008 du ministre de l'intérieur relative à la police des lieux de sépultures : aménagement des cimetières. - Regroupements confessionnels des sépultures (NOR : INTA0800038C)421
  - Circulaire du 14 décembre 2009 du ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (NOR : IOCB0915243C)431
  - Jurisprudence
  - Conseil d'Etat, 6 janvier 2006, Martinot et autres, n° 260307441
  - Section V. - Pratique de l'abattage rituel
  - Code rural et de la pêche maritime (art. R. 214-70, R. 214-73 à R. 214-75 et R. 215-8)441
  - Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort443
  - Jurisprudence
  - Cour européenne des droits de l'homme, 27 juin 2000, Cha'are Shalom Ve Tsedek, n° 27417/95447
  - Conseil d'Etat, 10 octobre 2001, Association OEuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs, n° 219645449
  - Section VI. - Expression religieuse dans les médias
  - Paragraphe 1. - Régime général de la liberté de la presse
  - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (art. 10)450
  - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 1^er, 5, 23, 24, 29, 31 à 33, 47, 48 et 48-1)450
  - Code de procédure civile (art. 809)454
  - Jurisprudence
  - Diffamation à raison de l'appartenance religieuse
  - Cour de Cassation, chambre criminelle, 28 avril 1998, n° 95-85.958454
  - Cour de Cassation, 1^re chambre civile, 14 novembre 2006, n° 05-15.822455
  - Paragraphe 2. - Cas particulier de l'Alsace-Moselle
  - Code pénal local (art. 166 et 167)456
  - Jurisprudence
  - Cour de Cassation, chambre criminelle, 30 novembre 1999, n° 98-84.916457
  - Paragraphe 3. - Emissions religieuses diffusées sur le service public audiovisuel
  - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (art. 56)457
  - Décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage (art. 4)457
  - Décret du 13 novembre 1987 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Radio France et de l'institut national de l'audiovisuel (art. 18)458
  - Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principaes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat (art. 5, 15, 16 et 22)458
  - Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions (art. 17)458
  - Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (art. 14)459
Origine de la notice:
- FR-751131015