par Labbée, Xavier (1956-....)
Presses universitaires du Septentrion
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Disponible - 345.1 LAB
Niveau 3 - Droit
La condition juridique du corps humain avant la naissance et après la mort
| Auteur(s) : |
Labbée, Xavier (1956-....)
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Résumé
Cet ouvrage démontre le refus du droit français de personnifier le corps humain avant la naissance ou après la mort. Il établit que ni l'enfant conçu, ni le cadavre ne peuvent être titulaires de droits. Il marque les limites que le droit français apporte à la réification du corps humain.
- Éditeur(s)
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Date
- 2012
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (447 p.) : couv. ill. en coul. ; 24 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-7574-0409-6
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Indice
- 345.1 Droit des personnes
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Quatrième de couverture
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Condition juridique du corps humain
avant la naissance et après la mort
Les formidables progrès de la science ont contraint le juriste à définir le corps humain avant la naissance et après la mort. Et parce que le juriste demeure, aujourd'hui encore, prisonnier de l'immuable et incontournable distinction entre les personnes et les choses, l'auteur se voit amené, dans une analyse dont l'honnêteté scientifique et la rigueur juridique ne peuvent être prises en défaut, à dresser un constat qui peut paraître inquiétant. En l'état actuel du droit objectif, le corps humain avant la naissance et après la mort se voit remisé au rang des choses, car il n'est pas affecté au service d'un sujet de droit.
Et le juriste est mis en face de ses responsabilités.
Ne rien faire, c'est accepter le constat proposé. Mais quel devenir pour l'humanité ! Proposer d'un autre côté une solution personnificatrice du corps humain avant la naissance et après la mort, peut paraître tentant. Mais l'auteur met en garde le lecteur de ne pas se laisser abuser par les artifices du langage. Le mot « personne » en droit répond à une définition précise, qu'on ne peut remettre en cause. Une législation qui qualifierait le corps de personne pour pouvoir mieux le traiter en objet, serait sans doute pire que le mal.
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Tables des matières
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La condition juridique du corps humain avant la naissance et après la mort
- Préface9
- Introduction - Éléments d'une définition15
- ¤ Section I
Les frontières de la vie16 - a) La conception16
- b) La viabilité20
- c) La mort23
- ¤ Section II
Définition de la personne selon le droit28 - § 1. La notion de personne selon le droit28
- a) Les droits subjectifs29
- b) L'état des personnes31
- § 2. Conséquences de la définition de personne selon le droit32
- A. - L'attribution de la qualité de sujet est essentiellement variable33
- B. - La distinction « être » et « sujet de droits »36
- a) L'animal36
- b) La personnalité juridique est-elle synonyme de vie humaine ?43
- c) La notion de sujet de droits est-elle réservée aux seuls êtres humains ?45
- C. - Le corps humain et le sujet48
- a) Les qualités physiques ou intellectuelles sont indifférentes à l'attribution de la personnalité48
- b) Nature juridique du droit de l'individu sur son corps.55
- Conclusion57
- Première partie
Le refus de la personnification - Titre I
Le refus de la personnification du corps humain avant la naissance - Sous-titre I
Le refus de la personnification en droit civil63 - Chapitre I
L'enfant conçu est-il titulaire de droits subjectifs ? - ¤ Section I
Le prétendu patrimoine de l'enfant conçu67 - ¤ Sous-section I. L'administration du prétendu patrimoine de l'enfant conçu68
- § 1. Les dispositions initiales du code civil relatives à l'administration du patrimoine68
- a) Comment était justifiée l'institution du curateur au ventre ?69
- Rôle du curateur au ventre70
- § 2. Les dispositions du droit positif71
- a) Peut-on appliquer les règles relatives à l'autorité parentale ?71
- b) Peut-on avoir recours à la notion de gestion d'affaires ?73
- ¤ Sous-section II. Les éléments du prétendu patrimoine de l'enfant conçu77
- § 1. Définition des « droits patrimoniaux » de l'enfant conçu77
- a) La maternité peut emporter des conséquences pécuniaires au profit de la mère78
- b) Inventaire des prétendus droits patrimoniaux dont serait titulaire l'enfant conçu80
- § 2. Critique de la notion de « patrimoine conditionnel »80
- a) L'analyse exégétique des articles 725 et 906 ne permet pas de conclure à la capacité de l'enfant conçu81
- b) La notion de « patrimoine conditionnel » n'est pas compatible avec la théorie du patrimoine83
- c) La notion de « personne future »86
- ¤ Section II
L'enfant conçu est-il titulaire de droits extra-patrimoniaux91 - ¤ Sous-section I. Inventaire des prétendus droits extra-patrimoniaux de l'enfant conçu92
- § 1. Le droit à l'image92
- § 2. Le droit à l'honneur93
- § 3. Le droit à l'intégrité physique93
- § 4. Le droit au respect94
- § 5. Le droit à la vie94
- ¤ Sous-section II. Critique de la notion de droit extra-patrimonial dont serait titulaire l'enfant conçu96
- § 1. La notion de « droit à la vie »96
- § 2. La sanction pécuniaire de l'atteinte au prétendu droit de la personnalité98
- § 3. Les sanctions spécifiques99
- Chapitre II
L'enfant dispose-t-il d'un état avant la naissance ? - ¤ Section I
Le « statuts civitatis »100 - § 1. L'état civil100
- a) Les règles relatives à l'état civil concernent-elles l'enfant simplement conçu ?100
- b) Faut-il déclarer l'expulsion d'un embryon, ou la venue au monde d'un enfant mort-né ?101
- § 2. Les droits politiques104
- § 3. La nationalité105
- ¤ Section II
Le « statut familiae »106 - A. - Les actions d'état vis-à-vis de l'enfant conçu et de l'enfant non-vivant et non-viable109
- a) Le désaveu de paternité109
- b) Action à fins de subsides. Action en recherche de paternité112
- c) Contestation de légitimité113
- B. - La reconnaissance113
- a) La reconnaissance prénatale n'a pas pour effet de conférer, ipso facto, une filiation à l'enfant conçu115
- b) Quelle valeur accorder alors à la reconnaissance prénatale ?118
- C. - La possession d'état119
- a) Notion de possession d'état prénatale120
- b) Critique de la prétendue notion de possession d'état prénatale122
- D. - La filiation adoptive126
- Conclusion127
- Sous-titre II
Le refus de la personnification du corps avant la naissance, en droit pénal128 - Chapitre I
La condition du corps de l'enfant non-vivant et non viable en droit pénal - § 1. La notion de délit impossible130
- § 2. La suppression d'enfant132
- A. - Fondement de l'infraction de suppression d'enfant définie à l'article 345, aliéna I133
- B. - Fondement de l'incrimination de suppression d'enfant définie aux articles 345-2et 345-3135
- Conclusion136
- Chapitre II
La protection pénale de l'enfant conçu - ¤ Section I
L'infraction d'avortement138 - ¤ Sous-section préliminaire. Historique138
- ¤ Sous-section I. L'avortement pratiqué dans les dix premières semaines143
- § 1. La notion de fait justificatif144
- a) Le fait justificatif se rattachant à l'accomplissement d'un devoir144
- b) L'état de nécessité145
- § 2. La procédure à suivre148
- § 3. Problèmes posés à long terme, par la législation de l'avortement150
- ¤ Sous-section II. L'avortement pratiqué au-delà du délai de dix semaines152
- § 1. Santé de la mère et avortement thérapeutique152
- § 2. Avortement et santé de l'enfant154
- § 3. L'avortement effectué « à toute époque »155
- ¤ Sous-section III. La répression de l'avortement157
- ¤ Section II
Le délit d'abandon de famille160 - ¤ Section III
La femme enceinte jouit-elle d'une protection spécifique en droit pénal ?162 - a) Absence de circonstance aggravante162
- b) Le cumul d'infractions163
- c) La loi sur l'expérimentation humaine164
- ¤ Section IV
Problèmes posés à long terme164 - Conclusion165
- Titre II
Le refus de la personnification du cadavre - Sous-titre I
Le refus de personnification du cadavre par le droit civil167 - a) La thèse de la demi-personnalité168
- b) Rejet de la thèse de la demi-personnalité170
- Chapitre I
Un cadavre est-il titulaire de droits subjectifs ? - ¤ Section I
Un cadavre est-il titulaire de « droits patrimoniaux »172 - § 1. En principe, le patrimoine se transmet à la mort de l'individu173
- § 2. Le patrimoine peut-il « survivre » dans certaines hypothèses ?173
- § 3. Les « fausses exceptions » au principe175
- a) A qui appartient les objets placés dans les tombeaux ?175
- b) Un cadavre peut-il s'obliger ?179
- ¤ Section II
Un cadavre est-il titulaire de « droits extra-patrimoniaux »181 - § 1. Liste des prétendus droits de la personnalité dont serait titulaire le cadavre183
- a) Le droit à l'image183
- b) Le « droit au repos éternel »184
- c) Le « droit au secret »184
- d) Le droit à l'intégrité physique185
- § 2. Critique de l'existence des droits de la personnalité du cadavre185
- Chapitre II
Un cadavre dispose-t-il d'un état ? - ¤ Section I
Les « statuts civitatis »190 - A. - Le contentieux électoral190
- a) Le droit de vote190
- b) Eligibilité191
- B. - Nationalité192
- ¤ Section II
Le « status familiae »193 - § 1. La mort n'est pas un obstacle à la déclaration d'un état préexistant194
- A. - Mariage et nullité de mariage194
- a) La nullité relative194
- b) La nullité absolue195
- B. - Le droit de la filiation196
- a) Le décès de l'enfant196
- b) Le décès du parent, ou du prétendu parent198
- § 2. La mort obstacle à la déclaration d'un état nouveau200
- A. - Le mariage et le divorce200
- B. - Le droit de la filiation203
- Conclusion
- Sous-titre II
Le refus de la personnalisation du cadavre par le droit pénal208 - Chapitre I
Le refus de personnification par le droit pénal général - ¤ Section I
Le cadavre victime d'une infraction209 - a) Le viol211
- b) Le délit de l'article 63 al 2 du code pénal211
- ¤ Section II
Le cadavre auteur d'une infraction214 - a) La commission de l'infraction214
- b) L'exécution des peines215
- Chapitre II
Le refus de personnification par lle droit pénal spécial - ¤ Section I
Le délit de violation de sépulture217 - ¤ Sous-Section I. L'élément matériel219
- § 1. Un acte matériel de nature à violer le respect dû aux morts ensevelis220
- a) Le manquement au respect dû aux morts220
- b) Le cadavre doit être « enseveli »221
- § 2. Un acte matériel de nature à porter atteinte aux droits d'une personne sur la sépulture224
- ¤ Sous-Section II. L'élément moral226
- ¤ Sous-Section III. Les faits justificatifs227
- ¤ Section II
Le délit de recel de cadavre232 - a) L'élément matériel233
- b) Fondement de l'infraction de recel de cadavre233
- ¤ Section III
Les infractions à l'hygiène et à la salubrité234 - Conclusion235
- § 1. En principe, le patrimoine se transmet à la mort de l'individu173
- § 2. Le patrimoine peut-il « survivre » dans certaines hypothèses ?173
- a) A qui appartiennent les objets placés dans les tombeaux ?175
- b) Un cadavre peut-il s'obliger ?179
- ¤ Section II
Un cadavre est-il titulaire de « droits extra-patrimoniaux »181 - § 1. Liste des prétendus droits de la personnalité dont serait titulaire le cadavre183
- a) Le droit à l'image183
- b) Le « droit au repos éternel »184
- c) Le « droit au secret »184
- d) Le droit à l'intégrité physique185
- § 2. Critique de l'existence des droits de la personnalité du cadavre185
- Chapitre II
Un cadavre dispose-t-il d'un état ? - ¤ Section I
Le « status civitatis »190 - A. - Le contentieux électoral190
- a) Le droit de vote190
- b) Eligibilité191
- B. - Nationalité192
- ¤ Section II
Le « status familiae »193 - § 1. La mort n'est pas un obstacle à la déclaration d'un état préexistant194
- A. - Mariage et nullité de mariage194
- a) La nullité relative194
- b) La nullité absolue195
- B. - Le droit de la filiation196
- a) Le décès de l 'enfant196
- b) Le décès du parent, ou du prétendu parent198
- § 2. La mort obstacle à la déclaration d'un état nouveau200
- A. - Le mariage et le divorce200
- B. - Le droit de la filiation203
- Conclusion208
- Sous-titre II
Le refus de la personnification du cadavre par le droit pénal208 - Chapitre I
Le refus de personnification par le droit pénal général - ¤ Le cadavre victime d'une infraction209
- a) Le viol211
- b) Le délit de l'article 63 al 2 du code pénal211
- ¤ Section II
Le cadavre auteur d'une infraction214 - a) La commission de l'infraction214
- b) L'exécution des peines215
- Chapitre II
Le refus de personnification par le droit pénal spécial - ¤ Section I
Le delit de violation de sépulture217 - ¤ Sous-section I. L'élément matériel219
- § 1. Un acte matériel de nature à violer le respect dû aux morts ensevelis220
- a) Le manquement au respect dû aux morts220
- b) Le cadavre doit être « enseveli »221
- § 2. Un acte matériel de nature à porter atteinte aux droits d'une personne sur la sépulture224
- ¤ Sous-Section II. L'élément moral226
- ¤ Sous-Section III. Les faits justificatifs227
- ¤ Section II
Le délit de recel e cadavre232 - a) L'élément matériel233
- b) Fondement de l'infraction de recel de cadavre233
- ¤ Section III
Les infractions à l'hygiène et à la salubrité234 - Conclusion235
- Deuxième partie
Les limites à la réification du corps avant la naissance et après la mort - Titre I
La nature du droit sur le corps avant la naissance et après la mort - Chapitre I
L'objet corporel personne par destination - ¤ Section I
Le corps de l'enfant in utero personne par destination256 - ¤ Sous-section I. Le titulaire du droit sur le corps de l'enfant in utero256
- a) L'expression de la volonté de la mère257
- b) Le consentement de l'incapable259
- ¤ Souse-section II. Les limites au droit sur le corps de l'enfant in utero262
- § 1. Le corps de l'enfant conçu protégé contre le bon vouloir de la mère263
- a) La législation de l'avortement263
- b ) La législation sur les « prélèvements d'organes » peut elle trouver application, en notre domaine ?264
- § 2. La protection spéciale du corps de l'enfant conçu265
- ¤ Section II
Les éléments corporels et greffés personne par destination267 - Conclusion268
- Chapitre II
Le corps avant la naissance et après la mort objet de droit de propriété particulier - ¤ Section I
Le droit sur les produits de la conception271 - A. - La détermination du titulaire de droit271
- a) Le droit sur les produits du corps272
- b) Le droit sur l'embryon congelé276
- B. - Les limites au droit sur le corps avant la naissance280
- a) Les prélèvements sur foetus morts281
- b) Le droit d'appropriation du corps de l'enfant285
- c) Les limites au droit sur l'embryon « in vitro »286
- Conclusion287
- ¤ Section II
Le droit sur le corps après la mort288 - ¤ Sous-section I. Les titulaires de droit sur le corps après la mort290
- § 1. Le droit de l'individu sur son corps après la mort291
- a) Le défunt a confectionné un testament293
- b) Le défunt a manifesté sa volonté autrement que par testament296
- § 2. Le droit de la famille sur le cadavre298
- a) Les souvenirs de famille299
- b) La concessions funéraire300
- c) La dévolution du cadavre301
- § 3. Le droit des tiers305
- ¤ Sous-section II. L'étendue du droit sur le corps après la mort311
- § 1. La loi de décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes313
- A. - L'apparente protection du donneur potentiel, et de son droit sur son cadavre315
- a) Les modalités du prélèvement315
- b) Les modalités de refus du donneur potentiel317
- B. - Les problèmes soulevés par la mise en oeuvre de la loi de 1976319
- a) Les difficultés pratiques319
- b) Les difficultés juridiques321
- § 2. L'autopsie325
- Conclusion326
- Conclusion générale326
- Titre II
Les actes juridiques relatifs au corps avant la naissance et après la mort - Chapitre I
L'objet - ¤ Section I
La chose objet de l'obligation au sens des articles 1126 et suivants du code civil331 - ¤ Sous-section I. La chose, objet de l'obligation de donner331
- § 1. Nécessité de l'existence de la chose332
- § 2. Une chose « dans le commerce »334
- 1. - Eléments d'une définition334
- a) La notion de « chose dans le commerce » ne doit pas être prise dans un sens économique334
- b) Définition juridique de la « chose hors commerce »336
- c) L'affirmation du caractère « hors commerce » de la personne n'entre pas nécessairement en contradiction avec la notion de corps humain, objet dans le commerce337
- 2. - Le corps avant la naissance et la notion de « chose hors du commerce »339
- a) Les produits de la conception340
- b) Le corps humain, support de la personne, est hors du commerce juridique351
- 3. - Le corps après la mort et la notion de chose « dans le commerce »356
- a) Le corps non enseveli357
- b) Le corps enseveli357
- Conclusion359
- ¤Sous-section II. La chose objet de l'obligation de faire ou de ne pas faire360
- § 1. La prestation doit être licite360
- A. - Les prestations illicites relatives au corps avant la naissance360
- a) Les règles d'hygiène et de santé361
- b) Les règles de « morale familiale »362
- c) Les règles relatives à l'état civil, et au status familiae363
- B. - Les prestations illicites relatives au cadavre363
- 1. - Les règles d'hygiène, de salubrité, de sécurité sont d'ordre public364
- a) L'incinération, la crémation364
- b) L'inhumation et l'exhumation365
- 1. Le principe : le cimetière communal366
- 2. Les exceptions au principe366
- c) L'embaumement368
- d) Le transport de cadavre368
- 1. Le transport de corps avant mise en bière369
- 2. Le transport après mise en bière, la mise en bière372
- 2. - La décence374
- § 2. La prestation doit être possible378
- ¤ Section II
L'objet du contrat380 - A. - L'ordre public, la protection de l'organisation familiale, et l'indisponibilité de l'état des personnes385
- a) Le contrat dit de « location d'utérus »385
- b) La vente, par l'individu, de son propre cadavre390
- c) Les conventions contraires aux règles d'état civil392
- B. - L'ordre public successoral393
- Conclusion394
- Chapitre II
La cause - ¤ Section I
L'entreprise d'immortalité et la cause immorale397 - § 1. Observations préliminaires398
- § 2. La vie suspendue avant la naissance401
- § 3. La vie suspendue au moment de la mort406
- A. - La congélation d'une personne vivant biologiquement408
- a) Le principe est, bien sûr, celui de la prohibition radicale de ce genre d'opérations408
- b) Prospectives sur la congélation410
- B. - La congélation d'une personne morte412
- § 4. La qualification du contrat liant l'individu à l'intermédiaire414
- A. - Le « contrat de conservation » du C.E.C.O.S.415
- B. - L'opération juridique qui oblige une personne à garder un cadavre congelé ne peut être qualifiée de contrat de dépôt417
- ¤ Section II
Les conventions à titre onéreux et la cause immorale417 - A. - La rémunération du donneur de semence humaine419
- B. - Le contrat dit de « location d'utérus »422
- C. - La vente de cadavre424
- ¤ Section III
La cause immorale et la finalité de l'acte de disposition425 - Conclusion428
- Conclusion de l'ouvrage431
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Origine de la notice:
- FR-751131015
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Disponible - 345.1 LAB
Niveau 3 - Droit
