L'évolution du contrôle fiscal depuis 1945, aspects juridiques et organisationnels

Auteur(s) :

Djouhri, Medhi (1977-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Histoire et critique du contrôle fiscal depuis 1945 à travers ses aspects matériels et procéduraux, sa conception stratégique telle qu'elle s'exprime dans le nouveau civisme fiscal et les mesures prises pour faire face à la fraude.

Éditeur(s)
- LGDJ-Lextenso éd.
Date
- DL 2012
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVII-449 p.) ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque finances publiques et fiscalité
Sujet(s)
Epoque
- France -- 1945-....
Lieu
- France -- 1945-....
ISBN
- 978-2-275-03970-1
Indice
- 354.3 Système fiscal
Quatrième de couverture
- La fin de la Seconde Guerre mondiale marque le réel tournant de l'organisation du contrôle fiscal en France. C'est à cette période que l'administration des impôts se transforme en administration de contrôle. Parallèlement, elle développe des méthodes de contrôle à partir des moyens d'investigation octroyés par le législateur. Cette réorganisation structurelle et procédurale du contrôle fiscal a été d'une grande efficacité technique. Elle ne prenait cependant pas en considération la personne du contribuable. Cette situation a débouché sur la première grande contestation fiscale depuis le XVIII^e siècle. L'administration a alors redéfini de façon stratégique son approche du contrôle fiscal. Elle distingue désormais le contribuable qui adhère au système fiscal de celui qui s'y oppose. Le premier dispose, dans le cadre du nouveau civisme fiscal, d'une protection juridique renforcée. En contrepartie, un dispositif de prévention de la fraude et des litiges a été mis en place. Le gain en moyens de contrôle en résultant est alors réorienté sur la seconde catégorie de contribuables pratiquant la grande fraude ou la fraude internationale. Pour ces derniers, l'administration cherche à atténuer les effets de la protection juridique sur l'efficacité de leur contrôle, soit par la mise en oeuvre de procédures simplifiées, soit en neutralisant les législations étrangères favorisant la fraude. La conception stratégique du contrôle fiscal constitue ainsi un élément exemplaire des modes de gouvernance.
Tables des matières
- - L'évolution du contrôle fiscal depuis 1945 : aspects juridiques et organisationnels
  - Medhi Djouhri
  - L.G.D.J lextenso éditions
  - Préface V
  - Remerciements XI
  - Abréviations XV
  - Introduction 1
  - § 1. La naissance du contrôle fiscal moderne : la dissociation de l'opération d'évaluation et de contrôle de l'impôt 2
  - § 2. La remise en cause du concept de citoyen-contribuable comme fondement du système fiscal 4
  - A. L'affirmation du principe du consentement universel à l'impôt par les révolutionnaires5
  - B. La remise en cause du caractère exclusif du consentement universel à l'impôt6
  - 1. L'émergence de l'expression de l'intérêt individuel du contribuable7
  - 2. La réaffirmation du principe de nécessité de l'impôt9
  - § 3. La recherche de l'efficacité du contrôle fiscal : une préoccupation constante pour l'administration fiscale 10
  - A. Le renforcement des techniques du contrôle fiscal10
  - B. L'amélioration de la relation avec le contribuable12
  - § 4. Problématique de l'étude et plan 14
  - Première partie La conception classique du contrôle fiscal
  - Titre I : Les aspects matériels du contrôle fiscal 19
  - Chapitre 1. La déclaration fiscale : objet du contrôle fiscal 21
  - Section 1. L'instauration du système déclaratif au début du XX^e siècle22
  - Sous-section 1. L'inadaptation du système indiciaire face aux évolutions du XIX^e siècle23
  - § 1. Le système indiciaire répondant aux exigences de la Révolution 23
  - A. La rupture avec le système fiscal de l'ancien régime23
  - B. L'instauration d'un système fiscal fondé sur les signes extérieurs de richesse25
  - § 2. L'incapacité du système indiciaire à appréhender les nouvelles formes de valeur 26
  - A. La «Révolution industrielle» : la transformation de la réalité économique et sociale27
  - B. Le développement des revenus du travail28
  - Sous-section 2. L'instauration progressive de la déclaration dans le système fiscal29
  - § 1. Une instauration limitée de la déclaration visant à rassurer ses détracteurs 30
  - A. L'absence de contrainte en cas de non-respect des obligations déclaratives30
  - B. Le maintien d'autres procédés d'évaluation dans le système fiscal31
  - 1. La possibilité d'opter pour une évaluation forfaitaire31
  - 2. Le maintien de l'évaluation selon les signes extérieurs33
  - a) Le maintien de l'évaluation indiciaire pour les impôts locaux 33
  - b) La possibilité d'imposer le contribuable d'après son train de vie 35
  - § 2. Une déclaration obligatoire pour tous les contribuables à partir de 1926 37
  - A. L'extension du champ d'application de la déclaration obligatoire37
  - 1. L'obligation de déclaration pour l'impôt sur le revenu37
  - 2. L'extension de l'obligation déclarative aux autres impôts39
  - B. Le caractère contraignant de la déclaration : la sanction en cas de défaillance du contribuable40
  - 1. Une distinction entre le retard et le défaut de dépôt de la déclaration40
  - 2. Les procédures d'imposition d'office en cas de défaut de dépôt de la déclaration41
  - Section 2. L'attribution d'une valeur juridique à la déclaration fiscale43
  - Sous-section 1. Un élément d'information d'une fiabilité relative44
  - § 1. L'expression de la volonté du contribuable 44
  - A. L'étendue du champ d'expression de la déclaration fiscale44
  - 1. La répartition de la participation aux charges publiques44
  - 2. Les choix fiscaux du contribuable46
  - B. L'opposabilité des choix du contribuable48
  - § 2. Un élément d'information pouvant être entaché d'irrégularité 50
  - A. L'erreur impliquant la bonne foi du contribuable51
  - 1. La bonne foi du contribuable51
  - 2. La distinction entre les erreurs comptables et les décisions de gestion52
  - B. La fraude résultant de la volonté du contribuable de se soustraire à ses obligations fiscales54
  - 1. Le caractère déterminant de l'élément intentionnel dans la constitution du délit de fraude fiscale55
  - 2. Les éléments matériels constitutifs du délit de fraude fiscale56
  - Sous-section 2. Une sincérité conditionnelle accordée à la déclaration58
  - § 1. Une présomption simple d'exactitude de la déclaration 59
  - A. Les fondements de la présomption d'exactitude59
  - B. Les effets de la présomption simple d'exactitude61
  - § 2. Le droit de reprise de la déclaration : la possibilité pour l'administration de contester l'exactitude de la déclaration 62
  - A. La variation des délais de reprise en fonction de la gravité de la fraude62
  - 1. La généralisation de l'atténuation du délai de reprise de droit commun62
  - 2. La possibilité de proroger le délai de reprise pour les fraudes les plus graves64
  - B. L'application stricte de la prescription du délai de reprise65
  - 1. Les effets de la prescription du délai de reprise65
  - 2. La possibilité de déroger à la règle de la prescription du délai de reprise68
  - Conclusion du Chapitre premier 71
  - Chapitre 2. L'administration fiscale : structure du contrôle fiscal 73
  - Section 1. L'inadaptation des structures de contrôle des anciennes régies financières74
  - Sous-section 1. La spécialisation des structures de contrôle des régies financières75
  - § 1. Le domaine traditionnel de contrôle des régies financières 76
  - A. Le domaine de contrôle de la régie de l'Enregistrement76
  - B. Le domaine de contrôle de la régie des Contributions indirectes77
  - § 2. La création d'un domaine de contrôle pour la régie des contributions directes 78
  - A. La complexité du contrôle de l'impôt sur le revenu78
  - B. La difficulté à élaborer un service de contrôle de la régie des contributions directes79
  - Sous-section 2. Le cloisonnement des structures de contrôle des régies financières81
  - § 1. Une gestion du contrôle fiscal interne à chaque régie financière 81
  - A. Une organisation autonome des régies financières82
  - B. Une liaison administrative exclusivement interne à la régie financière en matière de contrôle fiscal82
  - § 2. L'absence de structure de coordination du contrôle fiscal 83
  - A. L'incapacité de la Direction du Contrôle des administrations financières à coordonner le contrôle fiscal83
  - B. Le champ d'action restreint du Comité départemental de confiscation des profits illicites84
  - Section 2. La difficile réforme des structures de contrôle de l'administration pour faire face à la déclaration fiscale85
  - Sous-section 1. Le rapprochement des services de contrôle des régies financières86
  - § 1. La mutualisation de l'information concernant le contribuable 87
  - A. Le casier fiscal répertoriant les informations sur le contribuable87
  - B. Le numéro INSEE comme outil commun d'identification du contribuable89
  - § 2. La polyvalence des agents chargés du contrôle fiscal 91
  - A. La complexité de la mise en place de la polyvalence des agents chargés des contrôles91
  - B. Un dispositif légal visant à rendre effective la mise en oeuvre de la polyvalence93
  - 1. Une amnistie fiscale offrant au contribuable une possibilité de régularisation de la situation fiscale94
  - 2. Les opérations de recoupement visant à démanteler les circuits frauduleux97
  - Sous-section 2. La fusion des services chargés du contrôle fiscal98
  - § 1. Une répartition territoriale des compétences 99
  - A. Les services à compétence nationale et internationale99
  - B. Les services à compétence départementale101
  - C. Les services locaux102
  - § 2. Le décloisonnement des circonscriptions géographiques permettant une meilleure couverture du territoire 104
  - A. L'inefficacité de l'existence des directions régionales105
  - B. Les Directions interrégionales du contrôle fiscal (DIRCOFI) : une première étape dans la réorganisation des services de contrôle au sein de la Direction générale des finances publiques106
  - Conclusion du Chapitre second 109
  - Conclusion du titre premier 111
  - Titre II : Les aspects procéduraux du contrôle fiscal 113
  - Chapitre 1. Le caractère contraignant des procédures d'investigation 115
  - Section 1. Un double niveau de contrainte de la demande de renseignement auprès du contribuable116
  - Sous-section 1. L'étendue de l'objet de la demande de renseignements116
  - § 1. Les demandes restreintes aux incohérences de la déclaration 118
  - A. La demande d'éclaircissements118
  - B. Les demandes de justification de contrepartie119
  - § 2. Les demandes ouvertes sur l'existence de revenus autres que ceux déclarés 121
  - A. L'instauration de la procédure de justification-contrôle121
  - B. L'encadrement de la mise en oeuvre de la demande de justification-contrôle123
  - 1. La balance de trésorerie et des espèces123
  - 2. La constatation de crédits bancaires124
  - Sous-section 2. L'exigence sur la réponse du contribuable125
  - § 1. L'obligation de répondre à la demande de l'administration dans les délais impartis 126
  - A. Le délai de réponse127
  - B. Le traitement de la réponse du contribuable au regard des délais127
  - § 2. L'obligation d'apporter une réponse pertinente à la demande de l'administration 128
  - A. La détermination du caractère suffisant ou insuffisant de la réponse du contribuable128
  - B. Le traitement de la réponse partiellement suffisante du contribuable129
  - Section 2. Un degré variable de contrainte pour les demandes de renseignement auprès d'une tierce personne130
  - Sous-section 1. Les demandes auprès des personnes publiques133
  - § 1. L'inutilité de la contrainte pour les demandes auprès des personnes publiques 133
  - A. Le droit de communication auprès des administrations publiques133
  - B. L'inopposabilité du secret professionnel135
  - § 2. Le droit de communication auprès des autorités judiciaires 136
  - A. L'extension du droit de communication auprès des autorités judiciaires137
  - B. Le principe d'indépendance des procédures138
  - Sous-section 2. Une contrainte renforcée pour le droit de communication auprès des personnes privées139
  - § 1. Les personnes expressément visées par le Livre des procédures fiscales 140
  - A. Les personnes réalisant des bénéfices industriels et commerciaux140
  - B. Les personnes réalisant des bénéfices non commerciaux142
  - § 2. Les obligations des personnes expressément visées par le Livre des procédures fiscales 145
  - A. L'obligation de répondre à la demande de communication de l'administration145
  - B. L'obligation de conservation des documents146
  - Conclusion du Chapitre premier 149
  - Chapitre 2. L'influence des procédures d'investigation sur les méthodes de contrôle 151
  - Section 1. La mise en oeuvre des procédures d'investigation dans le cadre des méthodes classiques de contrôle fiscal152
  - Sous-section 1. La constatation matérielle dans le cadre du contrôle des contributions indirectes152
  - § 1. Les lieux visités 153
  - A. Le dispositif institué par la loi du 6 août 1905153
  - B. La réforme du dispositif instauré par la loi de finances pour 1987154
  - § 2. La constatation matérielle 156
  - A. Les périodes d'intervention157
  - B. La rédaction d'un procès-verbal159
  - Sous-section 2. Les interprétations de l'administration fiscale dans le cadre du contrôle des droits de mutation160
  - § 1. La qualification juridique des opérations portant mutation 162
  - A. L'interprétation des opérations portant mutation162
  - B. La présomption de mutation164
  - § 2. L'évaluation de la valeur de mutation 165
  - A. L'évaluation selon le mode forfaitaire et la valeur vénale165
  - B. Le droit de préemption167
  - Section 2. La construction d'une méthode de contrôle de droit commun autour des procédures d'investigation168
  - Sous-section 1. Le contrôle de cabinet169
  - § 1. La surveillance de la déclaration fiscale par le contrôle sur pièces 169
  - A. L'organisation initiale du contrôle sur pièces par l'instruction administrative du 31 janvier 1928170
  - B. La réorganisation stratégique du contrôle sur pièces par l'instruction du 8 février 1973171
  - 1. Une sélection de dossier à risque172
  - 2. Une sélection de dossier par sondage173
  - § 2. Les suites données au contrôle sur pièces 174
  - A. Les réévaluations résultant d'un contrôle sur pièces174
  - B. L'approfondissement des investigations176
  - Sous-section 2. Le contrôle fiscal externe176
  - § 1. La vérification personnelle 177
  - A. L'affirmation du caractère non contraignant de la procédure178
  - B. L'usage des demandes de renseignements dans le cadre de l'ESFP179
  - § 2. La vérification de comptabilité 180
  - A. Un contrôle sur place180
  - 1. L'exercice du droit de communication auprès du contribuable vérifié181
  - 2. Les constatations matérielles permettant de s'assurer de la réalité des éléments comptables182
  - B. Les aménagements rendus nécessaires par le caractère contraignant du contrôle sur place183
  - 1. La multiplication des vérifications ponctuelles184
  - 2. L'extension du délit d'opposition au contrôle fiscal186
  - a) L'adaptation du délit d'opposition à contrôle fiscal aux formes nouvelles de résistance au contrôle 186
  - b) Le renforcement des sanctions en matière d'opposition à contrôle fiscal 189
  - Conclusion du Chapitre second 193
  - Conclusion du titre second 195
  - Conclusion de la première partie 197
  - Deuxième partie La conception stratégique du contrôle fiscal
  - Titre I : Le nouveau civisme fiscal : une protection juridique renforcée dans la relation entre l'administration et le contribuable 203
  - Chapitre 1. Les prouesses du nouveau civisme fiscal : la recherche d'un équilibre entre les droits du contribuable et les prérogatives de l'administration fiscale 205
  - Section 1. La délimitation des prérogatives de contrôle de l'administration206
  - Sous-section 1. Les garanties accordées au contribuable dans l'exercice de la vérification fiscale207
  - § 1. Les restrictions temporelles au droit de vérification 207
  - A. La limitation de la durée de la vérification207
  - 1. La durée de la vérification sur place208
  - 2. La durée de la vérification personnelle208
  - B. L'interdiction de procéder à des vérifications successives209
  - 1. L'interdiction de procéder à des vérifications de comptabilité successives210
  - 2. L'interdiction de procéder à des vérifications personnelles successives211
  - § 2. La charte du contribuable vérifié 212
  - A. La remise de la charte212
  - B. L'opposabilité de la charte213
  - Sous-section 2. Les garanties accordées au contribuable dans le cadre du pouvoir de rectification de l'administration fiscale214
  - § 1. L'intervention des commissions départementales 215
  - A. La composition paritaire de la commission départementale216
  - B. L'établissement d'un équilibre entre l'administration et le contribuable devant la commission départementale218
  - 1. L'extension de la faculté pour le contribuable de se défendre devant la commission départementale218
  - 2. L'attribution de la charge de la preuve à l'administration fiscale indépendamment de la position de l'avis de la commission départementale219
  - § 2. Le mécanisme de la déduction en cascade 220
  - A. L'instauration de la déduction en cascade220
  - B. Le fonctionnement de la déduction en cascade221
  - Section 2. L'organisation du droit de défense du contribuable222
  - Sous-section 1. L'assistance d'un conseil222
  - § 1. L'obligation d'informer le contribuable sur sa faculté à être assisté durant la vérification 223
  - A. L'avis de vérification223
  - B. Les aménagements à l'obligation d'information225
  - 1. L'assouplissement de l'obligation d'information du contribuable dans le cadre d'un contrôle inopiné225
  - 2. La consultation des comptes à caractère mixte226
  - a) La confusion du patrimoine privé et professionnel 226
  - b) La découverte d'une activité occulte 227
  - § 2. L'obligation d'informer le contribuable sur sa faculté à être assisté suite à la vérification 229
  - A. La proposition de rectification229
  - B. Le contenu de la proposition de rectification : les informations permettant au contribuable d'assurer sa défense231
  - 1. Les résultats de la vérification232
  - 2. L'information du contribuable sur les éléments qui ont fondé la rectification232
  - Sous-section 2. L'établissement d'un dialogue avec le contribuable234
  - § 1. Le dialogue dans le cadre des vérifications 234
  - A. Le dialogue dans le cadre de la vérification personnelle234
  - 1. Un débat contradictoire235
  - a) L'obligation pour l'administration d'entamer un dialogue avec le contribuable 235
  - b) La faculté pour le contribuable de ne pas participer au dialogue 236
  - 2. La forme du dialogue237
  - B. Le dialogue dans le cadre de la vérification de comptabilité239
  - 1. Le lieu de la vérification239
  - 2. Le respect du contradictoire242
  - § 2. Le dialogue à la suite de la rectification 243
  - A. La faculté pour le contribuable de consulter le rapport de vérification243
  - 1. Le refus de l'administration de laisser consulter le rapport de vérification243
  - 2. Une jurisprudence favorable à la consultation des documents administratifs relatifs à la matière fiscale244
  - B. Les observations du contribuable246
  - 1. L'invitation du contribuable à faire parvenir ses observations246
  - 2. L'obligation faite à l'administration de motiver sa réponse247
  - Conclusion du Chapitre premier 249
  - Chapitre 2. L'aboutissement du nouveau civisme fiscal : l'établissement d'une relation fiscale fondée sur une confiance réciproque 251
  - Section 1. La redéfinition de la perception du contribuable par l'administration252
  - Sous-section 1. L'interlocuteur unique du contribuable254
  - § 1. La première impulsion donnée à la réforme 254
  - A. Le rapport «Mission d'analyse comparative des administrations fiscales»255
  - B. Le rapport «Mission 2003 : construire ensemble le service public de demain»255
  - § 2. Le nouveau souffle donné à la réorganisation administrative 256
  - A. L'interlocuteur unique des entreprises257
  - B. L'interlocuteur unique des particuliers258
  - C. Le médiateur unique du contribuable259
  - Sous-section 2. La simplification des obligations fiscales261
  - § 1. La simplification des obligations déclaratives 261
  - A. La dématérialisation de la déclaration fiscale262
  - 1. La mise en place d'une télédéclaration262
  - 2. Les conséquences de la télédéclaration sur l'obligation faite au contribuable de joindre des justificatifs à la déclaration263
  - B. La déclaration pré-remplie264
  - 1. La validation de la déclaration par le contribuable264
  - 2. Un contrôle a priori de la déclaration par l'administration265
  - § 2. La simplification du paiement de l'impôt 266
  - A. L'aménagement de la périodicité du paiement de l'impôt266
  - 1. L'aménagement de la périodicité du paiement de l'impôt sur le revenu266
  - 2. L'aménagement de la périodicité du paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires267
  - B. Le projet de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu268
  - Section 2. La contractualisation de la relation entre l'administration et le contribuable269
  - Sous-section 1. Les accords préalables visant à prévenir les litiges270
  - § 1. Le rescrit fiscal permettant au contribuable de s'assurer de la validité de ses opérations 271
  - A. L'instauration d'un accord implicite de l'administration272
  - B. L'instauration d'un recours administratif contre la position de l'administration274
  - § 2. Les accords préalables sur les prix de transfert 275
  - A. Le dispositif répressif de lutte contre le transfert d'assiette275
  - 1. La présomption de l'article 57 du CGI276
  - 2. La demande d'informations de l'article L. 13 B du CGI277
  - B. Le dispositif contractuel visant à déterminer préalablement les prix de transfert278
  - 1. Le mécanisme de l'accord préalable sur les prix de transfert278
  - 2. Les effets des accords préalables sur le contrôle fiscal279
  - Sous-section 2. Les accords a posteriori visant à régulariser la situation fiscale du contribuable280
  - § 1. L'intégration du concept du «plaider coupable» dans le système fiscal français 281
  - A. La procédure de relance amiable : l'application du concept du «plaider coupable» aux personnes physiques281
  - B. L'extension du concept du «plaider coupable» à l'ensemble des entreprises282
  - 1. La suppression de la procédure de règlement particulière283
  - 2. L'instauration de la procédure de régularisation spontanée283
  - § 2. Les procédures conventionnelles de recouvrement des créances du contrôle fiscal 284
  - A. Le recours gracieux : le cadre de la transaction285
  - B. L'aménagement du paiement de la créance fiscale dans le cadre de la transaction287
  - Conclusion du Chapitre second 291
  - Conclusion du titre premier 293
  - Titre II : La fraude à fort enjeu : la recherche d'une atténuation des effets de la protection juridique du contribuable sur l'efficacité du contrôle fiscal 295
  - Chapitre 1. La recherche d'une atténuation des effets de la protection juridique dans le cadre de la lutte contre la grande fraude fiscale 297
  - Section 1. Le droit de visite et de saisie de l'administration fiscale : une procédure d'investigation particulièrement encadrée298
  - Sous-section 1. La mise en conformité de la procédure de visite et de saisie de l'administration fiscale avec l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958299
  - § 1. La nécessité d'un contrôle du juge judicaire sur la procédure de visite et de saisie 301
  - A. La tentative avortée de l'article 89 de la loi de finances pour 1984301
  - B. La mise en place d'un droit de visite et de saisie de l'administration fiscale303
  - § 2. L'exigence d'un contrôle effectif du juge judiciaire sur la procédure de visite et de saisie 305
  - A. L'autorisation de visite du juge judiciaire305
  - B. La présence d'un officier de police judiciaire au cours de la visite308
  - Sous-section 2. La mise en conformité de la procédure de visite et de saisie avec l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme309
  - § 1. Le dispositif de contestation de la procédure de visite et de saisie 310
  - A. Les voies de recours contre la procédure de visite et de saisie dans le dispositif issu de l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984310
  - 1. La restriction des voies de recours de contestation de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie310
  - 2. La contestation du déroulement de l'opération de visite et de saisie312
  - B. L'extension des voies de recours contre l'ordonnance de visite et de saisie par la loi du 6 août 2008314
  - § 2. Les conséquences de la nullité de la procédure de visite et de saisie 316
  - A. Les conséquences de la nullité de la procédure de visite et de saisie pour le contribuable visé316
  - B. Les conséquences de la nullité de la procédure de visite et de saisie sur les tierces personnes317
  - Section 2. La simplification de la recherche d'informations au profit de l'administration fiscale319
  - Sous-section 1. L'instauration de procédures d'investigation simplifiées319
  - § 1. Le droit d'enquête : une procédure de visite simplifiée au profit de l'administration fiscale 319
  - A. Une exigence, pour l'administration fiscale, de disposer d'un droit de visite simplifié320
  - 1. Le droit d'enquête en matière économique320
  - 2. L'extension de la procédure d'enquête économique à la recherche d'infractions fiscales321
  - B. La délimitation du champ d'application du droit d'enquête322
  - 1. Les personnes pouvant être visées par le droit d'enquête323
  - 2. Les lieux pouvant être visités au cours de la procédure d'enquête324
  - § 2. La flagrance fiscale : une procédure de constatation accélérée au profit de l'administration 324
  - A. Une dérogation aux règles du droit de reprise325
  - 1. Le champ d'application de la procédure de flagrance fiscale325
  - 2. Les garanties prévues dans la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale326
  - B. L'immédiateté des effets de la constatation en flagrant délit d'une infraction fiscale327
  - 1. La mise en oeuvre de mesures conservatoires327
  - 2. L'établissement de sanctions à l'encontre du contribuable328
  - Sous-section 2. L'exploitation par l'administration fiscale de procédures mise en oeuvre par d'autres services329
  - § 1. L'exploitation par l'administration fiscale des informations recueillies par le service du Traitement du Renseignement et Actions contre les Circuits Financiers clandestins (TRACFIN) 330
  - A. L'obligation de déclaration de soupçon d'infractions fiscales331
  - 1. Les personnes visées par l'obligation de déclaration de soupçon d'infractions fiscales331
  - 2. Les critères définissant l'obligation de déclaration de soupçon d'infractions fiscales333
  - B. L'exploitation des informations recueillies par le service TRACFIN dans le cadre de la répression des infractions fiscales334
  - 1. L'obligation de saisir la Commission des infractions fiscales (CIF) pour les poursuites pénales du délit de fraude fiscale335
  - 2. La dérogation à la saisine de la Commission des infractions fiscales pour les poursuites pénales de fraude fiscale338
  - § 2. La participation des agents de l'administration fiscale aux Groupes d'Intervention Régionaux (GIR) 339
  - A. Le cadre juridique de la participation des services fiscaux aux groupes d'intervention régionaux339
  - 1. La circulaire interministérielle du 22 mai 2002340
  - 2. Les atténuations au secret professionnel des agents de l'administration fiscale apportées par le législateur pour permettre leur intégration dans les GIR341
  - B. L'intérêt de la participation des services fiscaux aux GIR pour la lutte contre la fraude fiscale342
  - 1. La détection de dossier devant faire l'objet d'un contrôle fiscal343
  - 2. Le risque d'un détournement de procédure de la part de l'administration fiscale343
  - Conclusion du Chapitre premier 345
  - Chapitre 2. La recherche d'une atténuation des effets de la protection juridique dans le cadre de la lutte contre la fraude internationale 347
  - Section 1. Le renforcement du cadre conventionnel de la coopération en matière d'échange d'informations348
  - Sous-section 1. Une simplification des modalités d'échange d'informations349
  - § 1. La simplification du transfert de renseignements à une administration étrangère 349
  - A. L'échange de renseignements sur demande350
  - B. L'échange de renseignements d'office351
  - § 2. Les opérations de contrôle menées conjointement avec les administrations étrangères 353
  - A. Les contrôles fiscaux simultanés permettant d'accroître la rapidité de la collecte d'informations354
  - B. Les contrôles fiscaux à l'étranger355
  - Sous-section 2. La levée des clauses restrictives relatives au secret dans les conventions fiscales356
  - § 1. Une remise en cause du régime transitoire de la directive «épargne» du 3 juin 2003 357
  - A. Un renforcement de l'échange de renseignements relatifs aux revenus de l'épargne357
  - B. Un régime transitoire permettant d'échapper à l'obligation d'échange de renseignements359
  - § 2. La refonte de la rédaction de l'article 26 du modèle de convention OCDE mettant un terme à ses dérogations 360
  - A. Les dérogations à l'obligation d'échange d'informations prévues par la rédaction initiale de l'article 26 du modèle de Convention OCDE360
  - B. La levée des limites relatives au secret bancaire prévues à l'article 26 de la Convention362
  - Section 2. L'intensification de la lutte contre les états non coopérants363
  - Sous-section 1. Le dispositif national de lutte contre les états non coopérants365
  - § 1. L'obligation déclarative des comptes à l'étranger par les personnes physiques 365
  - A. Le renforcement de l'obligation déclarative des comptes à l'étranger366
  - B. La procédure de régularisation de la déclaration des capitaux domiciliés à l'étranger367
  - § 2. Le renforcement de l'obligation déclarative des intermédiaires financiers et juridiques 368
  - A. L'instauration d'un droit de communication automatique auprès des organismes financiers369
  - B. La soumission des intermédiaires financiers et juridiques à un système d'agrément fiscal370
  - Sous-section 2. Le dispositif international de lutte contre les états non coopérants371
  - § 1. L'établissement d'une liste d'états et territoires non coopératifs 373
  - A. L'élaboration de la liste des paradis fiscaux non coopératifs par l'OCDE373
  - B. L'effet dissuasif de l'établissement de la liste des états et territoires non coopératifs374
  - § 2. Les mesures de rétorsion à l'encontre des états non coopérants 375
  - A. La nécessité d'une extension de la notion de régime fiscal privilégié aux états et territoires non coopérants376
  - B. L'imposition en France des revenus impliquant un régime fiscal privilégié377
  - Conclusion du Chapitre second 381
  - Conclusion du titre second 383
  - Conclusion de la seconde partie 385
  - Conclusion générale 387
  - Bibliographie 391
  - Index alphabétique 431
Origine de la notice:
- FR-751131015