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Arrêts et autres textes choisis pour l'étude du droit administratif

Livre

Résumé

Une sélection de près de 400 arrêts et autres textes, non commentés, choisis pour leur intérêt dans l'étude du droit administratif : service public, contentieux, acte, contrat, etc.


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2013
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (521 p.) : couv. ill. en coul. ; 24 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • Genre
  • ISBN
    • 978-2-7574-0420-1
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Arrêts et autres textes droit administratif

      Susciter chez les étudiants le plaisir de lire des textes juridiques.

      Près de 400 arrêts ou autres textes, choisis pour l'étude du droit administratif, de la 2e année de licence au Master 2 : acte unilatéral, contrats, contentieux, service public... Base de travail. Outil pédagogique volontairement exigeant.

      Textes (arrêts, conclusions, avis, lois ou décrets) non commentés, mais présentés en quelques mots qui situent leur actualité et leur intérêt juridique. Textes non commentés. Aux étudiants d'apprendre à exploiter les textes, avec l'aide des cours et travaux dirigés. Mais, textes présentés. Chaque texte est précédé de quelques lignes qui donnent deux informations : le « statut » du texte, et la notion en cause.

      - le « statut » du texte.

      L'auteur classe ces textes en trois grandes catégories : Arrêt (texte) « de principe » lorsqu'il marque une rupture importante et durable ; « contribution à » lorsque le texte modifie sensiblement un domaine ou une notion de façon incomplète sans fixer à lui seul le domaine concerné ; « illustration » lorsqu'il ne fait qu'appliquer une solution déjà admise par la jurisprudence, mais dans une rédaction particulièrement claire et pédagogique. En complément, si nécessaire, l'indication que la solution a connu d'autres développements qui ne lui laissent qu'un intérêt historique, voire un renvoi vers d'autres textes.

      - le domaine ou la notion que le texte enrichit (distinction faute lourde, faute simple, responsabilité sans faute, critère du contrat, contradictoire, service public, égalité...).

      Jean-Pierre Bourgois
      Professeur des universités en droit publie à l'université Lille 2. Ses matières de prédilection, enseignées ces dernières années, concernent le droit administratif : actes administratifs et missions de l'administration, contentieux, service public. Membre du Centre d'Histoire Judiciaire.

  • Tables des matières
    • Arrêts et autres textes choisis pour l'étude du droit administratif
      Jean-Pierre Bourgois
      Presses Universitaires du Septentrion
      • Introduction25
      • Édit de Saint Germain 21 février 164129
      • Loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III29
      • Loi des 16-24 août 179029
      • Décret du 16 fructidor an 3 (2 septembre 1795)29
      • Règlement du 5 nivôse an VIII (27 décembre 1800)29
      • Décret du 11 juin 1806
      • Décret impérial sur l'organisation et les attributions du Conseil d'État31
      • Titre Premier - De l'organisation du Conseil d'État31
      • Titre 2 - Des attributions du Conseil d'État32
      • Titre 3 - De la Haute police administrative33
      • Titre 4 - Des affaires contentieuses34
      • Titre 5 - Dispositions générales34
      • CE, 6 décembre 1855, Rothschild c. Larcher et administration des postes, Rec. 70735
      • Cassation civile, 5 mars 1856 D. 1856.1.121 ; S. 1856.1.51737
      • Conclusions du commissaire du gouvernement David sur TC, 8 février 1873, Blanco38
      • TC, 8 février 1873, Blanco, Rec. 1er supplt 61, concl. David47
      • TC, 30 juillet 1873, Pelletier, Rec. 1er supplt 117, concl. David48
      • CE, 19 février 1875, prince Napoléon, Rec. 155, concl. David50
      • CE, 26 novembre 1875, Pariset, Rec. 93451
      • CE, 23 novembre 1888, Soeurs hospitalières de l'Hôtel-Dieu de Paris. Concl. Marguerie51
      • CE, 13 décembre 1889, Cadot, Rec. 1148, concl. Jagerschmidt52
      • CE, 21 juin 1895, Cames, Rec. 509, concl. Romieu53
      • CE, 13 janvier 1899, Lepreux, concl. Jagerschmidt53
      • TC, 9 décembre 1899, association syndicale du canal de Gignac, Rec. 73154
      • CE, 29 mars 1901, Casanova, Rec. 33355
      • CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen, Rec. 555
      • CE, 18 avril 1902, commune de Neris-les-Bains, Rec.27556
      • TC, 2 décembre 1902, société immobilière Saint Just, Rec. 713, concl. Romieu57
      • Conclusions Romieu, CE 1903 Terrier58
      • CE, 6 février 1903 Terrier Rec. 94, concl. Romieu62
      • CE, 11 décembre 1903, Lot, Rec. 78063
      • CE, 8 juillet 1904, Botta, Rec. 557, concl. Romieu64
      • CE, 3 février 1905 Sieur Storch. (Teissier, c du g.)65
      • CE, 10 février.1905, Tomaso Grecco, Concl. Romieu65
      • CE, 4 août 1905, Martin, Rec. 749, Concl. Romieu65
      • CE, 21 décembre 1906, syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli, rec. 962 Concl. Romieu66
      • CE, 28 décembre 1906 syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, Rec. 977, Concl. Romieu67
      • Conclusions Jean Romieu sur CE, 21 mai 1907, Sieur Deplanque c/ Ville de Nouzon67
      • CE, 31 mai 1907, Sieur Deplanque c/ Ville de Nouzon (Ardennes)72
      • CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l'est et autres, Rec. 913, concl. Tardieu73
      • TC, 29 février 1908, Feutry, Rec. 208, concl. Teissier74
      • CE, 29 janvier 1909, Compagnie des messageries maritimes et autres, Rec. 12075
      • 1re espèce. - Compagnie des messageries maritimes75
      • 2e espèce. - Compagnie générale transatlantique et Compagnie de navigation mixte76
      • CE, 19 février 1909, Abbé Olivier, Rec. 18177
      • CE, 7 août 1909, Winkell, REC. 826 et 1296, concl. Tardieu78
      • CE, 4 mars 1910, Thérond, Rec.193, Concl. Pichat78
      • CE, 21 mars 1910, Compagnie générale française des tramways, Rec. 216 Concl. Blum80
      • CE, 3 février 1911, Anguet, Rec. 14681
      • CE, 8 mars 1912, Lafage, Rec. 348, concl. Pichat81
      • CE, 10 mai 1912, Abbé Bouteyre, Rec. 553, concl. Helbronner82
      • CE, 31 juillet.1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, Rec 909, concl. Blum82
      • CE, 29 novembre 1912 Boussuge, Rec. 1128, concl. Blum83
      • CE, 20 juin 1913, Téry, Rec.736, concl. Corneille83
      • CE, 18 juillet 1913, syndicat national des chemins de fer de France et des colonies85
      • CE, 4 avril 1914. Gomel, Rec. 48887
      • CE, 6 août 1915, Delmotte, Rec. 276, concl. Corneille87
      • CE, 14 janvier 1916, Camino, Rec. 1588
      • CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, Rec. 125, concl. Chardenet88
      • CE, 28 juin 1918, Heyries, Rec. 65190
      • CE, 26 juillet 1918, époux Lemonnier, Rec. 761, concl. Blum91
      • CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, Rec. 20893
      • CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers, Rec. 32994
      • CE, 8 août 1919, Labonne, Rec. 73794
      • Conclusions. Matter sur TC, 22 janvier 1921. Société commerciale de l'Ouest africain, S. 1924, 3.36 (suivies)95
      • TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec. 9197
      • CE, 10 juin 1921, commune de Monségur, Rec.57398
      • CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet, Rec. 79098
      • CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre, Rec. 67100
      • TC, 16 juin 1923, Septfonds, Rec. 498100
      • CE, 30 novembre 1923, Couitéas, Rec. 789101
      • CE, 28 mars 1924 Poursines, Rec. 357102
      • CE, 26 décembre 1925, Rodière, Rec. 1065102
      • CE, 11 mai 1928, Demoiselle Rucheton, Rec. 607, concl. Andrieux105
      • CE, 2 juillet 1929, Ministre de la guerre c/ sieur Yaher106
      • CE, 5 juillet 1929, commune de Relizane, Rec. 679, concl. Josse106
      • CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol, Rec. 30107
      • CE, Sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, Rec. 583108
      • CE, 29 janvier 1932, Société des autobus antibois, Rec. 117, Concl. Latournerie109
      • CE, Ass., 9 décembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg, Rec. 1050, concl. Josse110
      • CE, Ass., 7 avril 1933, Deberles, Rec. 439111
      • CE, 19 mai 1933, Benjamin, Rec. 541111
      • TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette112
      • CE, Assemblée, 24 novembre 1933, Sieur Zénard113
      • TC, 27 novembre 1933, Verbanck, Rec. 1248, concl. Rouchon-Mazerat114
      • CE, section, 11 mai 1934 Sieur Soyer, concl. Andrieux114
      • TC, 14 janvier 1935, Thépaz, Rec. 224115
      • TC, 8 avril 1935, Action française, Rec. 1226, concl. Josse115
      • CE, Ass., 20 décembre 1935, Établissements Vezia, Rec. 1212116
      • CE, Sect., 7 février 1936, Jamart, Rec. 172117
      • CE, Sect., 1er mai 1936, Couëspel du Mesnil, rec. 485117
      • CE, Ass., 3 juillet 1936, Demoiselle Bobard et autres, Rec. 721118
      • CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi118
      • CE, 21 avril 1937, Demoiselle Quesnel, Rec. 413119
      • CE, 14 janv 1938, Société Anonyme des produits laitiers « La Fleurette », Rec. 25, Concl. Roujou120
      • CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse Primaire « aide et protection », Rec. 417121
      • CE, Ass., 3 juin 1938, Société « la Cartonnerie et Imprimerie Saint-Charles », Rec. 521, concl. Dayras121
      • CE, Sect., 21 octobre 1938, Lote122
      • CE, Ass., 12 novembre 1938, Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions, Rec. 840123
      • CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt, Rec. 239123
      • CE, Ass., 2 avril 1943, Bouguen, Rec. 86125
      • CE, 25 juin 1943, Église réformée évangélique de Marseille, Rec. 166, concl. Odent126
      • CE, Sect., 5 mai 1944, Compagnie maritime de l'Afrique Orientale, Rec. 129127
      • CE, Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, Rec. 133128
      • CE, Sect., 2 février 1945, Moineau, Rec. 27128
      • CE, Assemblée, 26 octobre 1945, Aramu129
      • CE, Ass., 29 mars 1946, Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle c/ État, Rec. 100130
      • CE, Ass., 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-La-Plaine, Rec. 279131
      • CE, Ass. 7 février 1947, d'Aillières, Rec. 50132
      • CE, Ass. 21 mars 1947, Compagnie générale des eaux et Dame Veuve Aubry, Rec. 122133
      • I. - Compagnie générale des eaux133
      • II. - Dame Veuve Aubry134
      • TC, 30 octobre 1947, Barinstein, Rec. 511, Concl. Rey134
      • CE, 7 novembre 1947, Alexis et Wolff, Rec. 416, concl. Célier135
      • CE, 23 avril 1948, Ville d'Ajaccio136
      • CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal « L'aurore », Rec. 289137
      • TC, 17 mars 1949, Soc. « Hôtel du Vieux-Beffroi », Rec. 592, « Rivoli-Sébastopol », Rec. 594139
      • I. - Soc. « Hôtel du Vieux-Beffroi »139
      • II. - Soc. « Rivoli-Sébastopol »140
      • CE, 1er avril 1949, Chaveneau, Rec. 161, concl. Gazier141
      • CE, 4 mai 1949, Ville de Toulon142
      • CE, Ass. 27 mai 1949, Véron-Réville, Rec. 246144
      • CE, Ass., 24 juin 1949, Consorts Lecomte, Rec. 307144
      • CE, 15 juillet 1949, Ville d'Elbeuf (1re espèce)145
      • CE, Ass., 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur, Rec. 492146
      • TC, 2 février 1950, Radiodiffusion française, Rec. 652147
      • CE, 10 février 1950, Gicquel. Rec. 100, concl. Chenot148
      • CE, Ass., 17 février 1950, Miistre de l'agriculture c. Dame Lamotte, Rec. 110148
      • TC, 31 mars 1950, Demoiselle Gavillet150
      • CE, 30 juin 1950, Quéralt151
      • CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene, Rec. 426152
      • CE, Ass., 29 juillet 1950, Comité de défense des libertés professionnelles des Experts-comptables brevetés par l'État, Rec. 492153
      • CE, Sect., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, Rec. 151154
      • CE, Sect. 11 mai 1951, Consorts Baud155
      • TC, 7 juin 1951, Dame Noualek155
      • CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac, Rec. 362156
      • TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets, Rec. 638156
      • CE, 27 juillet 1951, Aubergé et Dumont157
      • CE, 28 juillet 1951, Bérenger, Rec. 473, concl. Agid158
      • CE, Ass., 28 juillet 1951, Laruelle et Delville, Rec. 464159
      • I. - Delville159
      • II. - Laruelle160
      • CE, 2 novembre 1951, Tixier, Rec. 512161
      • TC, 27 mars 1952, dame de la Murette161
      • CE, Ass., 4 avril 1952, Syndicat régional des quotidiens d'Algérie, Rec. 210162
      • CE, 30 mai 1952, Dame Kirkwood, Rec. 291, concl. Letourneur164
      • TC, 27 novembre 1952, préfet de la Guyane, Rec. 642165
      • CE, Sect., 19 décembre 1952, demoiselle Mattéi, Concl., Agid, Rec. 594166
      • CE, Ass., 13 mars 1953, Teissier, Rec. 133166
      • CE, Ass., 17 avril 1953, Falco et Vidaillac, Rec, 175167
      • CE, Ass., 26 juin 1953, Dorly, Rec. 326, concl. Mosset169
      • CE, Ass., 29 janvier 1954, institution Notre-Dame du Kreisker, Rec. 64170
      • CE, 5 février 1954, Ass., El Hamidia, concl. M. Mosset172
      • TC, 26 mai 1954, Moritz173
      • CE, Ass., 28 mai 1954, Barel, Rec. 308, concl. Letourneur174
      • CE, 18 juin 1954, préfet du Var, Rec. 365175
      • CE, 29 octobre 1954, Bondurand, Rec. 565, concl. Fougère175
      • CE, 20 novembre 1954, Chapou176
      • TC, 22 janvier 1955, Naliato c/ État176
      • CE, 11 mars 1955 Secrétaire d'État à la guerre c/Coulon, Rec. 150, concl. Grévisse177
      • CE, 18 mars 1955, Hamou Ben Brahim Ben Mohamed, dit PACI, Rec. 166, concl. Laurent179
      • TC, 28 mars 1955, Effimieff, Rec. 617181
      • CE, 16 mars 1956, Garrigou, Rec. 121, concl. Laurent182
      • CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin, Rec. 167, concl. Long183
      • CE, Sect., 20 avril 1956, Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard, Rec. 168, Concl. Long184
      • CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris185
      • CE, 13 juillet 1956, Secrétaire d'État à la reconstruction et au logement c/ Piéton-Guibout et OP-HLM du département de la Seine, Rec. 338, concl. Chardeau186
      • CE, Sect., 19 octobre 1956, Société « Le Béton », Rec. 375188
      • CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques189
      • Cass. Civ., 23 novembre 1956, Trésor public c. Giry, Bull. II.407190
      • CE, Sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau192
      • CE, 22 mars 1957, Jeannier192
      • CE, Ass., 31 mai 1957, Rosan Girard, Rec. 355, concl. Gazier193
      • CE 10 juillet 1957, Gervaise, n° 26517, rec. p. 466195
      • CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval195
      • I. - Sur les requêtes n° 32.507 et 34.562 :195
      • II. - Sur les requêtes n° 32.401 et 32.402198
      • CE, 23 janvier 1959, commune d'Huez199
      • CE, Sect., 19 juin 1959, Moritz200
      • CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils201
      • CE, Sect., 18 décembre 1959, Société « Les Films Lutétia » et Syndicat français des producteurs et exportateurs de films, Rec. 693202
      • CE, sect., 12 février 1960, Société Eky203
      • CE, Ass., 13 mai 1960, SARL Restaurant Nicolas204
      • CE, Ass., 24 juin 1960, Société Frampar et Société France Éditions et Publications, Rec. 412, concl. Heumann205
      • CE, 13 janvier 1961, Magnier206
      • CE, 27 janvier 1961, Vannier208
      • CE, Assemblée, 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police209
      • CE, Ass., 24 novembre 1961, ministre des travaux publics c. Consorts Letisserand, Rec. 661211
      • CE Ass., 2 mars 1962, Sieurs Rubin de Servens et autres, concl. Henry211
      • CE, 27 avril 1962, Sicard, concl. Ordonneau212
      • CE, Ass., 19 octobre 1962, Canal Robin et Godot, concl. Chardeau215
      • CE, Assemblée, 19 octobre 1962, Brocas, Rec. 552216
      • CE, sect., 23 novembre 1962, Camara218
      • CE, sect., 22 février 1963, Commune de Gavarnie, concl. M. Bernard, Rec. 113218
      • CE, sect., 28 juin 1963, Narcy220
      • TC, 8 juillet 1963, société Entreprise Peyrot, Rec. 787222
      • CE, 22 novembre 1963, Vanesse, R, 577223
      • TC 25 novembre 1963, Dame veuve Mazerand c/ Commune de Jonquières224
      • CE, 24 avril 1964, Société anonyme de livraisons industrielles et commerciales, Rec. 239224
      • CE, 20 novembre 1964, Ville de Nanterre, Rec. 562226
      • CE, Ass., 26 février 1965, Soc. du vélodrome du Parc des princes, concl. Bertrand, Rec. 133227
      • CE, Ass., 30 mars 1966, Compagnie générale d'énergie radioélectrique, Rec. 257228
      • CE, Ass., 6 mai 1966, Ville de Bagneux229
      • TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Époux Barbier, Rec. 789, concl. Kahn231
      • CE, Sect., 26 janvier 1968, société « Maison Genestal » Rec. 62, concl. Bertrand232
      • CE, sect., 1 mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France, Rec. 149, concl. Questiaux233
      • CE, 20 novembre 1968, Ministre des Armées et sieur Anger, concl. Morisot233
      • CE, Sect., 14 novembre 1969, Ève235
      • CE, Sect., 11 décembre 1970, Crédit foncier de France c. Demoiselle Gaupillat et Dame Ader, Rec. 750, concl. Bertrand236
      • CE, Ass., 28 mai 1971, Ministre de l'équipement et du logement c. fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé « ville nouvelle est », Rec. 409, concl. Braibant237
      • CE, 19 janvier 1973, Société d'exploitation de la rivière du Sant239
      • CE, Ass., 1er juin 1973, Ministre de l'Équipement et du logement c/ Àpoux Roulin, Rec., p. 390, concl. Vught240
      • TC, 15 octobre 1973, Barbou c/ Territoire de la Nouvelle-Calédonie, concl. Braibant, Rec. 848242
      • CE, Ass., 26 octobre 1973, Sadoudi243
      • CE, Ass., 2 novembre 1973, Société anonyme « librairie François Maspero »244
      • CE, sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques245
      • CE, Section, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises des articles de sport247
      • CC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (IVG), Rec. 19, n° 74-54 DC248
      • CE, Ass., 5 mai 1976, Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (SAFER) et ministre de l'agriculture c/ Bernette, Rec. 232249
      • CE, sect., 15 octobre 1976, Buissière, concl. Labetoulle251
      • CE, Sect., 1er juillet 1977, Commune de Coggia252
      • TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch252
      • CE, Ass., 03 mars 1978, Dame Muësser, concl. M. Dondoux, Rec. 116253
      • CE, sect., 9 juin 1978, Lebon, concl. M. Genevois253
      • TC, 12 juin 1978, Société « Le Profil » c./ Min. de l'Intérieur254
      • CE, Ass., 8 décembre 1978, Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés et autres (GISTI), CFDT et CGT, Rec. 493255
      • CE, Ass., 22 décembre 1978, ministre de l'intérieur c. Cohn-Bendit, Rec. 524256
      • CE, Ass., 29 décembre 1978, Darmont, concl. M. Rougevin Baville257
      • CE, 9 février 1979, De la Villeon, concl. Mme Latournerie259
      • Loi 79-587 du 11 juillet 1979260
      • Loi relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public260
      • CC, 25 juillet 1979, Agence nationale pour l'emploi (décision n° 79-108)262
      • CC, 25 juillet 1979, Continuité du service public de la radio-télévision263
      • CC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d'actes administratifs n° 80-119265
      • CE, Sect., 29 mai 1981, M. Rekhou266
      • CE, Ass., 2 juillet 1982, Huglo267
      • CE, Ass., 10 juillet 1981, Retail, concl. MM. Franc, Rec. 303269
      • CE, Sect., 5 novembre 1982, Société Propétrol269
      • TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris271
      • CE, 23 mars 1983, Société anonyme Bureau Véritas Ministre des transports c/ Société anonyme Bureau Véritas, concl. Denoix de Saint Marc271
      • Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. Relations entre l'administration et les usagers273
      • Chapitre Ier Dispositions tendant à satisfaire aux exigences du principe d'égalité devant la loi276
      • Chapitre II Dispositions relatives à la procédure administrative non contentieuse276
      • Chapitre III Dispositions relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'État et des établissement publics administratifs de l'État277
      • CE, Ass., 27 janvier 1984, Caillol278
      • CE, Sect. 17 mai 1985, Madame Menneret, Rec. 149, concl. Pauti279
      • TC, 9 juin 1986, Eucat280
      • CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence), n° 86-224 DC Rec. 8281
      • Cass. 1er civ., 21 décembre 1987, Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) c. Société Lloyd Continental, Bull Civ. I, n° 348, p. 249284
      • CE, Ass., 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri, Rec. 135285
      • TC, 19 décembre 1988, Ville de Cannes c/ M. Ponce Joseph - Conflit sur renvoi de la Cour de Cassation285
      • CC, 17 janvier 1989, Liberté de communication n° 88-248 DC286
      • CE, Ass., 3 février 1989, compagnie Alitalia, Rec. 44287
      • CE, 20 février 1989, Allain290
      • CE, Sect., 31 mars 1989, Département de la Moselle290
      • TC, 6 juin 1989, Ville de Pamiers, concl. Stirn292
      • CE, 18 octobre 1989, Mme B294
      • CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo295
      • CE, Assemblée générale plénière, avis du 27 novembre 1989296
      • CE, Ass., avis du 6 avril 1990, Société nationale des chemins de fer français302
      • CE, Ass., Avis, 6 avril 1990, Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE)302
      • CE, 2 mai 1990, M. Joannides - syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, concl. M. Daël303
      • CE, Ass., 29 juin 1990, Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI)304
      • CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun et association « Melun Culture-Loisirs » c/MM. Vivien et autres, concl. Pochard307
      • CE, 24 septembre 1990, M. Boisdet, concl. Mme Laroque, Rec., p. 251308
      • Cour administrative d'appel de Lyon, 21 décembre 1990, Consorts Gomez309
      • TC, 4 juillet 1991, Association MJC Boris Vian310
      • CE, 18 octobre 1991, Union nationale de la propriété immobilière312
      • TC, 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle des Girondins de Bordeaux312
      • CE, Ass., 28 février 1992, Sté Arizona Tabacco Products et SA Philip Morris France (2e espèce)314
      • CE, Ass., 10 avril 1992, Époux V., concl. Legal316
      • CE, Ass. 10 septembre 1992, Meyet318
      • CE, 23 septembre 1992, GISTI et MRAP319
      • CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et Mme Kachour et Balo et Mme Kizic319
      • CE, 13 novembre 1992, syndicat national des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - union syndicale de l'aviation civile CGT, concl. M. Dutreil321
      • Cass. Civ. I, 18 novembre 1992, Commune de Pantin323
      • CE, Ass., 9 avril 1993, Bianchi, concl. Dael324
      • CE, Ass., 4 juin 1993, association des anciens élèves de l'ENA324
      • CE, 18 juin 1993, Institut français d'opinion (IFOP) et autres, concl. M. Scanvic325
      • CE, 12 juillet 1993, Entreprise Thot Communication326
      • CE, Ass., 15 octobre 1993 Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord - gouverneur de la colonie au royale de Hong-Kong, Rec. 267, Concl. Vigouroux327
      • CE, 19 janvier 1994, Mme Obrégo329
      • CE, 23 mars 1994, Comité d'entreprise de la Régie Renault330
      • CE, 27 avril 1994, Allamigeon331
      • Conclusions Christine Maugüe sur CE, 4 novembre 1994, Département de la Sarthe332
      • CE, 4 novembre 1994, Département de la Sarthe333
      • CE, Section, 10 février 1995, M. Riehl, concl. Savoie335
      • CE, Ass., 17 février 1995 N° 107.766 M. Hardouin, concl. M. Frydman335
      • CE, Ass., 17 février 1995, Marie, Rec. 82337
      • CE, Ass., 14 avril 1995, Koen et Consistoire central des israélites de France338
      • CE, 10 juillet 1995, Association Un Sysiphe341
      • CE, Sect., 10 juillet 1995, Syndicat des embouteilleurs de France, concl. M. Delarue342
      • CEDH, 25 septembre 1995, Procola c/ Luxembourg343
      • CE, Ass., 29 septembre 1995, Association Greenpeace France344
      • CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge344
      • CE, 26 février 1996, Land de Sarre et autres345
      • TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône et autres c. Conseil de prud'hommes de Lyon (affaire Berkani)347
      • CE, 29 mars 1996, Cornilleau348
      • CE, Ass., 3 juillet 1996, Moussa Koné349
      • CE, Ass., 10 juillet 1996, Cayzeele, concl. Sanson350
      • CE, Ass., 10 juillet 1996, Société Direct Mail Promotion352
      • CE, 31 juillet 1996, Société des téléphériques du massif du Mont-Blanc353
      • CE, Ass., 6 décembre 1996 société Lambda, concl. Piveteau354
      • CE, Sect., 28 février 1997, commune du Port, concl. M. Stahl356
      • CE, Sect., 23 avril 1997 GISTI, concl. Abraham357
      • TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris c/ Tribunal de grande-instance de Paris, concl. M. Arrighi de Casanova, M. Toubon, Président359
      • CE, Sect., 20 juin 1997, Theux, concl. M. Stahl361
      • CE, section, 9 juillet 1997 Association EKIN, conl. Mme Denis-linton362
      • CE, 30 juillet 1997, Lucien Boudin, concl. Mme Pécresse363
      • CE, 30 juillet 1997, Confédération nationale de la production française des vins doux naturels d'appellation d'origine contrôlée, concl. M. Delarue364
      • CE, Ass., 24 octobre 1997, Mme de Laubier365
      • CE, section, 3 novembre 1997 N° 169907 société Million et Marais, concl. M. Stahl366
      • CE, 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arcles, concl. Mme Pécresse369
      • CE (Section du rapport et des études), 3 décembre 1997, Réponse à une demande d'éclaircissement : conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 1er octobre 1997, Avrillier370
      • CE, 7 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris, concl. M. Combrexelle371
      • CE, Sect., 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers374
      • CE, Sect., 29 décembre 1997, Commune de Nanterre374
      • CE, 29 avril 1998, Commune de Hannappes, concl. M. Bachelier375
      • CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine375
      • TC, 19 octobre 1998, Mme Bolle, veuve Laroche377
      • CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres378
      • CE, Sect., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux (1re espèce), concl. Stahl382
      • CE, Ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim et SCI Haeselaecker384
      • CE, 3 février 1999, M. Montaignac387
      • CE, Ass., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, Rec. 42, conl. Bergeal389
      • CE, Ass., 9 avril 1999, Mme Ba390
      • CE, Ass., 3 décembre 1999, Didier, Rec. 399, concl. Seban391
      • CE, sect., 3 décembre 1999, Association Ornithologique et mammalogique de Saone et Loire, Rassemblement des opposants à la chasse, Rec. 379, concl. Lamy394
      • CE, sect. 3 décembre 1999, Association Ornithologique et Mammalogique de Saône-et-Loire Association France Nature Environnement, concl. Lamy, rec. 379395
      • CC, 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, Décision n° 99-421 DC398
      • TC, 14 février 2000, Groupement d'Intérêt Public « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abis » c/Mme Verdier. Concl. De Caigny398
      • CE, Avis, 4e et 6e sous-sections réunies, 3 mai 2000, Mlle Marteaux, N° 217017400
      • Ordonnance du 4 mai 2000 (et deux décrets du même jour), Code de la Justice administrative (CJA)402
      • CE, Ass., 30 juin 2000, Association « Choisir la vie »403
      • CE, Sect., 3 juillet 2000, Société civile des auteurs réalisateurs producteurs et autres404
      • CE, Ass., 1 septembre 2000, Larrouturou, Meyet et autres406
      • CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint-Florent et autres, concl. Touvet407
      • CE, 15 novembre 2000, Commune de Morschwiller-de-Bas, concl. M. Seban409
      • CE, section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, M. Morbelli410
      • Cour de Cassation, Assemblée plénière, 23 février 2001, Consorts Bolle-Laroche411
      • CE, 5 mars 2001, M. Saez et autres413
      • CEDH, 7 juin 2001, affaire Kress c. France (Requête n° 39595/98)415
      • 1. Rappel de la jurisprudence pertinente416
      • 2. Quant à la spécificité alléguée de la juridiction administrative416
      • 3. En ce qui concerne la non-communication préalable des conclusions du commissaire du Gouvernement et l'impossibilité d'y répondre à l'audience418
      • 4. En ce qui concerne la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d'État419
      • II. Sur la violation alléguée de l'article 6 § 1 de la Convention Quant à la durée de la procédure422
      • A. Période à prendre en considération422
      • B. Caractère raisonnable de la durée de la procédure422
      • III. Sur l'application de l'article 41 de la convention422
      • CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul427
      • CE, 27 juillet 2001 N° 216903, Fonds de défense des musulmans en justice, concl M. Chauvaux430
      • CE, Ass., 26 octobre 2001, M. Ternon431
      • CE, Ass., 30 novembre 2001, Ministre de la défense c/ M. Diop Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/M. Diop, concl. Courtial,432
      • CE, Ass., 12 avril 2002, M. Papon, concl. Mme Boissard435
      • CE, Ass., 28 juin 2002, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ M. Magiera, concl. M. Lamy438
      • CE, Sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier440
      • CE, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères, concl. Mlle Fombeur442
      • CE, 23 mai 2003, Mme Chabba, concl Mme Prada Bordenave445
      • CC, 24 juillet 2003, Loi portant réforme de l'élection des sénateurs446
      • CE, 30 juillet 2003, Garde des sceaux c/ Remli, concl. M. Guyomar447
      • CE, Sect., 30 juillet 2003, Groupement des éleveurs mayennais de trotteurs (GEMTROT), concl M. Séners448
      • CE, section, 3 décembre 2003, Préfet de Seine-Maritime, concl. Stahl, n° 240267449
      • Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs NOR : JUSX0300196R450
      • CE, section, 27 février 2004, Madame Popin, n° 217257452
      • CE, Ass., 3 mars 2004, Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ consorts Thomas (5 espèces du même jour), concl. Mme Prada Bordenave453
      • CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Et autres454
      • CE, avis, section de l'intérieur, 18 mai 2004, n° 370.169 « cinémathèque »458
      • CE, 25 juin 2004, Société Scoot France - Société Fonecta, concl Mme Prada Bordenave462
      • CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et Société Ernst et Young Audit, et autres, concl. Y. Aguila465
      • CE, Sect., 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du Lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon (3 arrêts du même jour), Nos 288108, 289396, 289777, 289968467
      • CE, 20 octobre 2006, Commune d'Andeville, concl. Casas, n° 289234469
      • CEDH, 9 novembre 2006, Sacilor Lormines c. France, n° 65411/01470
      • I. Sur les violations alléguées de l'article 6 § 1 de la convention470
      • A. Sur l'indépendance et l'impartialité du Conseil d'État470
      • ii. Le Gouvernement471
      • 2. Appréciation de la Cour472
      • a) Principes généraux472
      • CE, Ass., 8 février 2007, Soc. Arcelor Atlantique, concl., Guyomar Mattias474
      • CE, Ass., 8 février 2007, M. Gardedieu., n° 279522, concl., Luc Derepas477
      • CE, Assemblée, 16 juillet 2007, N° 291545, société tropic travaux signalisation478
      • CE, Ass., 17 décembre 2007, 3 décisions rendues le même jour : Payet, n° 306432 ; Ministre de la justice c/ Boussouar, n° 290730 ; M. Planchenault, n° 290420480
      • CE, Ass., 14 décembre 2007, Payet480
      • CE, Ass., 14 décembre 2007, Ministre de la justice c/ Boussouar481
      • CE, Ass., 14 décembre 2007, M. Planchenault482
      • CE, 18 juin 2008, R. Gestas483
      • CE, Ass., 3 octobre 2008, commune d'Annecy485
      • CE, Ass. 16 février 2009 ATOM Req. n° 274000486
      • CE, ass., 30 octobre 2009, Mme Emmanuelle Perreux, n° 298348, concl. Guyomar Mattias487
      • CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, concl. Emmanuel Glaser488
      • CE, Ass., 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir, concl. Gaëlle Dumortier, n° 317747490
      • CE, section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, concl. Emmanuelle Cortot-Boucher490
      • CE, 21 mars 2011, Christian A., n° 306225, concl. Claire Legras493
      • CC, 8 juillet 2011, QPC question prioritaire de constitutionnalité, n° 2011-146, département des Landes493
      • CE, Ass., 19 juillet 2011, cinq arrêts rendus le même jour : commune de Trélazé, n° 308544 ; Fédération de la libre pensée et de l'action sociale du Rhône et M.P. n° 308817 ; Fédération de la libre pensée et de l'action social du Rhône et M.P., n° 308817 ; communauté urbaine
      • du Mans - Le Mans Métropole, n° 309161 ; commune de Montpellier, n° 313518, Mme Vayssiere., n° 320796495
      • CE, Ass., 19 juillet 2011, commune de Trélazé496
      • CE, Ass., 19 juillet 2011, Fédération de la libre pensée497
      • CE, Ass., 19 juillet 2011, Communauté urbaine du Mans497
      • CE, Ass., 19 juillet 2011, commune de Montpellier499
      • CE, 19 juillet 2011, Mme Vayssiere, n° 320796501
      • TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau et autres c/INAPORC, n° C3828503
      • CE, 23 décembre 2011, Syndicat parisien des administrations centrales, économiques et financières, n° 346629506
      • CE, 23 décembre 2011, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des collectivités locales et de l'immigration, n° 348647, concl. Bertrand Dacosta507
      • CE, Ass., 23 décembre 2011, Edouardo José Kandyrine de Brito Paiva, n° 303678, concl. Julien Boucher509
      • CE, Ass., 23 décembre 2011, Claude Danthony et autres, concl. Gaëlle Dumortier, n° 335033511
      • CE, 23 décembre 2011, Gilles A. et autres, concl. Frédéric Aladjidi, n° 323309514
      • CE, 11 juillet 2012, Société Juwies Énergies renouvelables, n° 347001518
      • CE, 13 juillet 2012, Latrasse, n° 352116520
      • CE, section, 27 juillet 2012, Mme Houria E, n° 347114520

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015
  • Disponible - 352(07) BOU

    Niveau 3 - Droit