Médecine transfusionnelle : le modèle français

Auteur(s) :

Établissement français du sang Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation de l'organisation de la chaîne transfusionnelle en France, basée sur le principe unique du don de sang éthique (anonymat, bénévolat, volontariat et non-profit) et centralisée par l'Etablissement français du sang, de la collecte à la distribution. Sa mission est d'assurer l'autosuffisance du pays en produits sanguins labiles, avec un souci permanent de qualité et de sécurité.

Contributeur(s)
Éditeur(s)
- J. Libbey Eurotext
Date
- DL 2013
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XII-211 p.) : ill., couv. ill. ; 27 cm
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7420-1109-4 ;
- 978-2-74201120-9
Indice
- 616.15 Hématologie
Quatrième de couverture
- Médecine transfusionnelle
  Le modèle français
  Créé le 1^er janvier 2000 et placé sous la tutelle du ministère en charge de la Santé, l'Établissement français du sang (EFS), établissement certifié ISO 9001 : 2008, est l'opérateur civil unique de la transfusion sanguine en France. Composé de 17 établissements régionaux, l'EFS gère les activités de collecte, de préparation, de qualification et de distribution des produits sanguins labiles. Sa mission d'assurer l'autosuffisance du pays en produits sanguins labiles, avec un souci permanent de qualité et de sécurité, en fait un acteur majeur de la santé publique en France.
  La médecine transfusionnelle française se caractérise par trois principales particularités au regard des autres modèles internationaux :
  
  le don du sang repose en France sur quatre grands principes fondateurs : anonymat, bénévolat, volontariat et non-profit. Ce « don de sang éthique » est le socle du modèle français ;
  
  ce modele est porté par un établissement public unique : l'EFS a notamment le monopole de la distribution des produits sanguins labiles afin d'en garantir la disponibilité permanente sur l'ensemble du territoire national ;
  
  la délivrance est indissociable de l'immunohématologie (l'EFS est le plus important laboratoire de biologie médicale en France) et du conseil transfusionnel (mission qui incombe à l'EFS) afin d'accompagner le prescripteur vers une « juste prescription » (le bon produit au bon patient).
  
  À travers l'EFS, la responsabilité de l'État français est ainsi engagée en matière d'autosuffisance, de sécurité sanitaire mais aussi d'efficience dans la gestion de ce bien public, rare et précieux qu'est le sang humain. Le modèle français est l'un des rares à concilier à la fois le « don de sang éthique » et une efficacité internationalement reconnue.
Tables des matières
- - Code des baux 2013
  - Jacques Lafond
  - Béatrice Vial-Pedroletti
  - LexisNexis
  - Avant-proposIX
  - Principales abréviationsXI
  - IntroductionXIII
  - Première partie - Droit commun - code civil 1
  - Index65
  - Deuxième partie - Baux d'habitation et baux professionnels71
  - I - Loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 73
  - Titre premier - Des rapports entre bailleurs et locataires 79
  - Chapitre I - Dispositions générales79
  - Chapitre II - De la durée du contrat de location132
  - Chapitre III - Du loyer, des charges et du règlement des litiges188
  - Titre II - Dispositions diverses 245
  - II - Loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 253
  - Titre premier - Des rapports entre bailleurs et locataires 255
  - Chapitre I - Dispositions générales255
  - Chapitre II - De la durée du contrat de location257
  - Chapitre III - Du loyer et des charges258
  - Chapitre IV - Dispositions transitoires259
  - Chapitre V - Modification de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement260
  - Chapitre VI - Dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyers modérés ou gérés par eux273
  - Chapitre VII - Des procédures de concertation274
  - Chapitre VIII - Dispositions diverses282
  - III - Loi N° 48-1360 du 1^er septembre 1948 291
  - Titre premier - Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel 293
  - Chapitre I - Du maintien dans les lieux307
  - Chapitre II - Du droit de reprise334
  - Chapitre III - Du prix350
  - Chapitre IV - Des locations et sous-locations en meublé363
  - Chapitre V - De la procédure364
  - Chapitre VI - Des sanctions364
  - Chapitre VII - Dispositions diverses373
  - Chapitre VIII - Dispositions financières382
  - Index383
  - Troisième partie - Baux commerciaux399
  - I - Partie préliminaire 401
  - II - Partie législative 411
  - III - Partie réglementaire 693
  - Index737
  - Annexes745
  - Annexe 1 - Abandon des lieux par le locataire747
  - Code des procédures civiles d'exécution - art. L. 142-1748
  - Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon - art. 1^er à 8-1748
  - Code des procédures civiles d'exécution - art. R. 451-1 à R. 451-4750
  - Annexe 2 - Accords collectifs (protection du locataire contre l'éviction)751
  - I - Circulaire UHC/DH/19 N° 98-75 du 28 juillet 1998 751
  - II - Accord conclu le 9 juin 1998 entre les organismes bailleurs FFSA, FSIF, SCIC, CSCV, CGL, CSF, AFOC 752
  - III - Accord collectif du 16 mars 2005 758
  - Accord du 16 mars 2005 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation759
  - Annexe 3 - Administrateurs de biens (responsabilité)769
  - Code civil - art. 1991 et 1992769
  - Annexe 4 - Allocation-logement773
  - I - Allocation de logement familiale 773
  - Code de la sécurité sociale - art. L. 542-2773
  - - art. L. 542-6 et L. 542-7774
  - - art. L. 553-4774
  - - art. D. 755-30 à D. 755-32775
  - - art. D. 755-37776
  - II - Allocation logement à caractère social 776
  - Code de la sécurité sociale - art. L. 831-3776
  - - art. L. 831-7777
  - - art. L. 835-2777
  - - art. R. 831-10 et R. 831-11778
  - - art. R. 831-13 et R. 831-13-1779
  - - art. R. 831-16 et R. 831-17780
  - - art. R. 831-21780
  - - art. R. 831-21-1 à R. 831-21-6781
  - Annexe 5 - Amélioration de l'habitat783
  - I - Agence nationale de l'habitat 783
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 321-1 à L. 321-12783
  - - art. R. 321-23 à R. 321-36787
  - II - Travaux d'amélioration de l'habitat 790
  - Annexe 6 - Amiante791
  - I - Rappel de la réglementation 792
  - II - L'amiante et les contrats de location 794
  - A - Baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 794
  - B - Baux commerciaux, professionnels et autres, régis par le Code civil 795
  - III - Textes 797
  - Code de la santé publique - art. L. 1334-12-1 à L. 1334-17797
  - - art. R. 1334-14 à R. 1334-29-9799
  - - art. R. 1337-2 à R. 1337-5805
  - Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - art. 4 à 11806
  - IV - Interdiction de diviser les locaux n'ayant pas fait l'objet de diagnostics amiante 809
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 111-6-1809
  - A - Portée de l'interdiction 809
  - B - Sanctions 810
  - C - Responsabilité civile et pénale des propriétaires d'immeubles 811
  - V - Information du locataire 811
  - Annexe 7 - Animaux813
  - Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 - art. 10813
  - Code rural et de la pêche maritime - art. L. 211-11 à L. 211-16814
  - - art. L. 211-20 à L. 211-23817
  - - art. L. 211-28818
  - - art. L. 215-3-1818
  - Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code - art. 1^er à 3818
  - Annexe 8 - Antennes821
  - Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion - art. 1^er à 7821
  - Décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion - art. 1^er à 4822
  - Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1^er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion - art. R. 221-22-1824
  - Annexe 9 - Astreintes825
  - Code des procédures civiles d'exécution - art. L. 421-1 et L. 421-2825
  - Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion et en limitant le montant - art. 1^er à 3825
  - Annexe 10 - Bail et convention d'usufruit827
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 253-1 à L. 253-3827
  - - art. L. 253-5 à L. 253-8827
  - - art. R. 252-1 et R. 252-2828
  - Annexe 11 - Blocage des loyers829
  - Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 1^er à 8829
  - Annexe 12 - Bruit831
  - Code de l'environnement - art. R. 571-97831
  - Code de la santé publique - art. R. 1337-6 à R. 1337-10-1832
  - Code pénal - art. 222-16832
  - - art. R. 623-2832
  - Code général des collectivités territoriales - art. L. 2212-2-1833
  - - art. L. 2215-6 et L. 2215-7833
  - Annexe 13 - Catégorie du local837
  - I - Critères de classement 837
  - Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel - art. 10837
  - II - Catégories libérées. - Locaux de catégorie exceptionnelle et de catégorie I 840
  - Décret n° 67-519 du 30 juin 1967 portant application à un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1^er de la loi du 1^er septembre 1948 modifiée et complétée - art. 1^er840
  - III - Catégories libérées. - Locaux de catégorie II A 840
  - Décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1^er de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 modifiée et complétée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes - art. 1^er et 2840
  - Annexe 14 - Changement d'affectation (d'usage)843
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 631-7 à L. 631-10843
  - - art. L. 651-2 et L. 651-3845
  - Annexe 15 - Charges récupérables849
  - Décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables - art. 1^er à 3849
  - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables - art. 1^er à 3-1850
  - Annexe 16 - Clauses abusives855
  - I - Réglementation des clauses abusives liste des clauses abusives ou illicites dressée par la commission des clauses abusives 855
  - Code de la consommation - art. L. 141-1855
  - - art. R. 132-1 et R. 132-2856
  - Recommandation n° 2000-01 du 17 février 2000 émise par la Commission des clauses abusives, complétant la recommandation n° 80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation857
  - II. - Jurisprudence 865
  - Annexe 17 - Commission nationale de concertation867
  - Décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relatif à la Commission nationale de concertation - art. 1^er à 10867
  - Annexe 18- Commissions départementales de conciliation869
  - I - Baux d'habitation et mixtes à usage professionnel et d'habitation 869
  - Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation - art. 1^er à 11869
  - Circulaire n° 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 relative aux commissions départementales de conciliation871
  - II - Baux commerciaux 879
  - Circulaire du 3 août 1988 relative aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal880
  - Annexe 19 - Compteur d'eau883
  - Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - art. 93883
  - Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau - art. 1^er à 6883
  - Annexe 20 - Concession immobilière885
  - Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière - art. 48 à 60885
  - Annexe 21 - Constructions sur le terrain d'autrui889
  - Code civil - art. 555889
  - Annexe 22 - Débits de boissons893
  - Code de la santé publique - art. L. 3331-6893
  - - art. L. 3335-1 et L. 3335-2893
  - - art. L. 3335-5 et L. 3335-6894
  - - art. L. 3335-10894
  - Code général des impôts - art. 504894
  - Annexe 23 - Décence du logement895
  - Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - art. 1^er à 6895
  - - Contrôle de la décence du logement par le biais de l'allocation de logement 900
  - Annexe 24 - Déclaration de mise en location901
  - Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - art. 48901
  - Arrêté du 24 avril 2007 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable - art. 1^er902
  - Arrêté du 30 octobre 2007 fixant une seconde liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location et modifiant l'arrêté du 24 avril 2007 - art. 1^er et 2902
  - Annexe 25 - Décès du locataire905
  - Code de procédure civile - art. 1304 à 1306905
  - Annexe 26 - Délais (calcul)907
  - Code de procédure civile - art. 640 et 641907
  - - art. 651907
  - - art. 653907
  - - art. 667 et 668907
  - Annexe 27 - Délai de grâce909
  - I - Droit commun 909
  - Code civil - art. 1244-1 à 1244-3909
  - II - Délais de grâce en matière d'expulsions 909
  - Annexe 28 - Détecteurs de fumée911
  - Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation - art. 1^er à 5911
  - Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation - art. 1^er à 3911
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 129-8 et L. 129-9912
  - - art. R. 129-12 à R. 129-15912
  - Code des assurances - art. L. 113-11913
  - - art. L. 122-9913
  - Annexe 29 - Domiciliation d'une entreprise915
  - I - Création d'entreprise 915
  - Code de commerce - art. L. 123-10 à L. 123-11-1916
  - - art. R. 123-171917
  - - art. L. 123-11-2 à L. 123-11-8917
  - II - Exercice d'une activité professionnelle dans une partie des locaux à usage d'habitation 918
  - Annexe 30 - Droit au logement919
  - I - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le " droit au logement opposable" 919
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 300-1 et L. 300-2920
  - - art. R. 300-1 et R. 300-2920
  - - art. L. 441-2-3 à L. 441-2-3-2921
  - - art. R.* 441-13 à R.* 441-18-5925
  - Code de justice administrative - art. L. 778-1929
  - - art. R. 778-1 à R. 778-8930
  - - art. R. 811-1932
  - II. - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement 932
  - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 1^er à 8933
  - III - Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement 937
  - Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement - art. 1^er à 12937
  - IV - Décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 relatif au fonds d'urgence en faveur du logement 939
  - Décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 - art. 1^er et 2939
  - V - Décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées 939
  - Décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 - art. 1^er à 4939
  - Annexe 31 - Économies d'énergie941
  - I - Secteur privé 943
  - Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé - art. 1^er à 7943
  - Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé - art. 1^er à 10944
  - - art. 15 et 16946
  - II - Secteur social 949
  - Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social - art. 1^er et 2949
  - Annexe 32 - Emplacements publicitaires951
  - Code de l'environnement - art. L. 581-25951
  - Annexe 33 - Étrangers953
  - Loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme - art. 1^er à 3953
  - Annexe 34 - Expropriation955
  - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L. 13-2955
  - - art. L. 13-20955
  - Annexe 35 - Expulsion957
  - I - Réglementation générale de l'expulsion 957
  - Code des procédures civiles d'exécution - art. L. 411-1 à L 412-8959
  - - art. L. 431-1959
  - - art. L. 433-1 à L. 433-3959
  - - art. R. 411-1 à R. 412-4959
  - - art. R. 432-1 à R. 433-7960
  - - art. R. 441-1 à R. 442-4962
  - Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives - art. 1^er à 12962
  - Circulaire n° UHC/DH2 n° 2004-10 du 13 mai 2004 relative à la mise en oeuvre d'un dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions964
  - II - Délais de grâce et sursis à expulsion 965
  - A - Délais de grâce 965
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 613-1 à L. 613-2-1965
  - B - Sursis à expulsion (période d'hiver) 966
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 613-3966
  - C - Dispositions communes 967
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 613-4 et L. 613-5967
  - D - Squatters 967
  - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant de droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - art. 38967
  - III - Concours de la force publique 967
  - Code des procédures civiles d'exécution - art. L. 153-1 et L. 153-2967
  - IV - Compétence juridictionnelle 969
  - Annexe 36 - Fibre optique971
  - I - Installation 971
  - Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrice de radiodiffusion - art. 1^er971
  - Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1^er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion - art. 1^er et 2972
  - Code des postes et des communications électroniques - art. L. 33-6972
  - - art. L. 34-8-3973
  - - art. L. 45-1 ancien973
  - - art. L. 45-9973
  - - art. L. 48974
  - II - Contentieux 975
  - Code de l'organisation judiciaire - art. R. 221-22-1975
  - Annexe 37 - Fonctionnaires (loi de 1948)977
  - Ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France et de certains militaires - art. 1^er à 4977
  - Loi n° 60-1371 du 21 décembre 1960 étendant l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 Instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France et de certains militaires - art. 1^er et 2977
  - Annexe 38 - Garantie des risques locatifs979
  - Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - art. 87979
  - Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garante universelle des risques locatifs980
  - Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs - art. 1^er et 2980
  - - art. préliminaire à 8980
  - - art. 20 et 21987
  - Décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009 relatif à la garantie de l'État au titre de la garantie universelle des risques locatifs pris en application de l'articles 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - art. 1^er à 7987
  - Annexe 39 - hôtels991
  - Code du tourisme - art. L. 311-1 à L. 311-5991
  - - art. R. 311-1995
  - - art. D. 311-2995
  - - art. R. 311-3995
  - Annexe 40 - Immeubles dangereux ou insalubres997
  - I - Immeubles menaçant ruine 997
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 511-1 à L. 511-4997
  - - art. L. 511-5 et L. 511-6999
  - II - Immeubles insalubres 999
  - Code de la santé publique - art. L. 1331-25 à L. 1331-32999
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 521-1 à L. 521-41004
  - art. L. 541-1 à L. 542-41008
  - Code civil - art. 23741010
  - - art. 2384-1 à 23861010
  - Annexe 41 - Indexation1013
  - Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi e finances pour 1959 - rt. 791013
  - Code monétaire et financier - art. L. 112-1 et L. 112-21013
  - - art. L. 112-31014
  - - art. D. 112-1 et D. 112-21014
  - Annexe 42 - Indices1017
  - I - Indices du coût de la construction 1017
  - II - Baux d'habitation 1020
  - A - Indice de références des loyers (IRL)1020
  - Décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 1^erà 41020
  - B - Création d'un nouvel indice (L. 8 fevr. 2008) 1021
  - III - Baux commerciaux 1023
  - A - Plafonnement en fonction de l'indice de coût de la construction 1023
  - B - Création d'un nouvel indice par la loi du 4 août 2008 : l'indice des loyers commerciaux (ILC) 1023
  - Code monétaire et financier - art. L. 112-21023
  - - art. D. 112-21024
  - Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux - art. 1^erà 51025
  - IV - Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) 1028
  - Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires - art. 1^erà 61028
  - Annexe 43- Information du locataire1031
  - I - Textes 1031
  - A - Ascenseurs 1031
  - Code de la construction et de l'habitation - art. R. 125-2-7 et R. 125-2-81031
  - B - Diagnostic de performance énergétique 1032
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 134-3 et L. 134-3-11032
  - - art. L. 134-4-1 et L. 134-4-31032
  - - art. R. 134-1 et R. 134-41033
  - - art. R. 134-4-21033
  - - art. R. 134-5-1 à R. 134-5-41034
  - C - Information sur le risque de saturnisme 1034
  - D - Information sur les risques technologiques et naturels 1034
  - Code de l'environnement - art. L. 125-51034
  - - art. R. 125-23 à 125-271035
  - E - Pollution des sols 1036
  - Code de l'environnement - art. L. 125-71036
  - F - Annexe environnementale 1037
  - Code de l'environnement - art. L. 125-91037
  - Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du Code de l'environnement - art. 1^erà 41037
  - G - Information concernant la réception des chaînes de télévision 1038
  - H - Declaration de mise en location 1038
  - II - Information préalable à la conclusion du contrat de location 1038
  - A - Diagnostic de performance énergétique1038
  - B - Pollution des sols 1039
  - III - Mesure d'information lors de la conclusion du bail 1039
  - A - Mesures d'information prévues par la loi du 6 juillet 1989 1039
  - B - Mesures d'information prévues par d'autres textes 1040
  - IV - Récapitulatif des diagnostics devant être fournis aux locataires 1041
  - A - Plomb (lutte contre le saturnisme) 1041
  - B - Diagnostic de performance énergétique 1042
  - C - Risque technologiques et naturels 1043
  - D - Diagnostics électrique et diagnostic " gaz " 1044
  - Annexe 44 - Location saisonnière1045
  - I - Obligation d'établir un contrat écrit 1045
  - Code du tourisme - art. L. 324-21045
  - II - Clauses abusives 1045
  - III - Publicité mensongère 1047
  - Code de la consommation - art. L. 121-11047
  - - art. L. 121-61048
  - Décret n° 67-128 du 14 février 1967 réprimant la production de renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé - art. 1^er1048
  - IV - Locations relevant de la loi du 2 janvier 1970 sur les professions immobilières 1049
  - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portants sur les immeubles et les fonds de commerce - art. 1^eret 1^er 11049
  - Annexe 45 - Logements conventionnés (aide personnalisée au logement)1051
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 351-21051
  - - art. L. 353-1 à L. 353-211052
  - Annexe 46 - Logement-foyer1059
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 633-1 à L. 633-51059
  - Annexe 47 - Loi quilliot1061
  - Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligation des locataires et des bailleurs - art. 711061
  - - art. 75 à 771061
  - Annexe 48 - Logement social1063
  - Conditions d'attribution 1063
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 441 et L. 441-11064
  - - art. L. 441-2 à L. 441-2-21066
  - - art. L. 442-121068
  - - art. R. 441-1 à R. 441-1-21069
  - - art. R. 441-2-1 à R.* 441-51070
  - - art. R. 441-9 à R. 441-121075
  - II - Loyers er supplément de loyer solidarité 1077
  - A - Loyers 1078
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 442-1 à L. 442-21078
  - - art. R. 442-1 à R. 442-3-11079
  - B - Supplément de loyer de solidarité 1080
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 441-3 à L. 441-41081
  - - art. L. 441-8 à L. 441-151082
  - - art. R. 441-19 à *R. 441-21-11084
  - - art. *R. 441-231085
  - - art. *R. 441 à *R. 441-311086
  - III - Spécificité du contrat de location 1086
  - A - Modalité dans le parc locatif social 1087
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 442-3 à L . 442-4-21087
  - - art. L. 442-6 et L. 442-71089
  - - art. R. 442-3-2 et R.* 442-3-31090
  - B - Sous-location 1090
  - Code de la construction et de l'habitation - art L. 442-8 à L. 442-8-41091
  - - art. R. 442-3-4 et R. 442-41093
  - C - Extinction du contrat 1093
  - Code de la construction et de l'habitation - art. R. 442-6-11093
  - - art. L. 442-6-31094
  - D - Dispositions diverses 1095
  - Code de la construction et de l'habitation -art. L. 442-31095
  - - art. L. 442-6-21096
  - - art. L. 442-6-41096
  - - art. L. 442-6-51097
  - Annexe 49 - Marché d'intérêt national1099
  - Code ce commerce - art. L. 761-1 à 761-111099
  - - art. R. 761-251101
  - Annexe 50 - Meublés1103
  - I - Dispositions générales 1103
  - Loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés - art. 21103
  - Code général des impôts - art. 35 bis1103
  - - art. 14591104
  - II - meublés de tourisme 1104
  - Code du tourisme - art. L. 324-1 à L. 324-21104
  - - art. D. 324-1 et D. 324-1-11105
  - - art. R. 324-1-21106
  - - art. D. 324-2 à D. 324-6-11106
  - - art. D. 324-81107
  - - art. R*. 324-91107
  - - art. R. 324-7 et R.324-81107
  - - art. R. 324-10 ancien à R. 324-121107
  - III - Locations en meublé consenties à titre d'habitation principale 1107
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 632-1 à L. 632-31107
  - Annexe 51- Normes de confort et d'entretien1113
  - Normes nouvelles (location consenties à compter du 23 décembre 1986) 1113
  - Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location - art. 1^er à 31113
  - Décret n° 87-150 du 6 mars 1987 fixant les formalités de conclusion des baux conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3, du 2° du deuxième alinéa de l'article 3 bis et des articles 3 ter, 3 quater et 3 octies de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 - art. 1^er1114
  - II - Normes anciennes (applicables aux anciens " baux de six ans " dérogatoires à la loi du 1^er septembre 1948) 1115
  - Décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962 portant application des artocles 3 et 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, modifiée et complétée par la loi n° 62-902 du 4 août 1962 - art. 1^er et 21115
  - Décret n° 64-1355 du 30 décembre 1964 pris pour l'application de l'article 3 quinquies [abrogé] de la loi du 1^er septembre 1948 modifiée - art. 1^er à 31116
  - Décret n° 78-924 du 22 août 1978 fixant les conditions de location de certains logements anciens vacants - art. 1^er à 61116
  - III - Non-conformité aux normes (baux dérogatoires à la loi du 1^er septembre 1948) 1118
  - Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat - art. 201118
  - IV - critère de décences des logements 1119
  - Déclaration de mise en location 1119
  - Annexes 52 - Observation des loyers1121
  - Décret n° 90-628 du 16 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des observations des loyers et portant application de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - art. 1^er à 31121
  - Annexes 53 - Opérations d'urbanisme1123
  - Code de l'urbanisme - art. L. 313-11123
  - - art. L. 313-3 à L. 314-111124
  - Annexe 54 - Pacte civil de solidarité (PACS)1129
  - Code civil - art. 515 à 515-7-11129
  - Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité - art. 111132
  - Annexe 55 - Pièce isolée (reprise)1133
  - Loi n° 54-781 du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation les pièces isolées, louées accessoirement à un appartement, et non habitées - art. 1^er à 81133
  - Annexe 56 - Plomb (lutte contre le saturnisme)1135
  - Code de la santé publique - art. L. 1334-1 à L. 1334-171136
  - - art. R. 1334-1 à R. 1334-131140
  - Annexe 57 - Préemption de la commune (baux commerciaux)1143
  - Code de l'urbanisme - art. L. 214-31143
  - - art. *R. 214-1 à *R. 214-161144
  - Annexes 58 - Préemption du locataire1149
  - Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - art. 10 et 101149
  - Décret n0 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - art.1^er à 71150
  - Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - art. 10-11160
  - Annexe 59 - Privilège du bailleur1165
  - I - En droit commun 1165
  - Code civil - art. 2332 à 2332-31165
  - II - En cas de procédure collective 1167
  - Annexe 60 - Procédures collectives1169
  - Code de commerce - art. L. 621-28 à L. 621-311169
  - - art. L. 621-401170
  - - art. L. 622-131170
  - Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - art. 61-11170
  - I - Le sort du bail 1173
  - A - Effets de l'ouverture de la procédure collective 1173
  - B - Redressement judiciaire 1176
  - C - Liquidation judiciaire 1182
  - II - Privilège du bailleur 1185
  - Code de commerce - art. L. 622-13 à L. 622-161186
  - - art. L. 622-211187
  - - art. L. 627-21187
  - - art. L. 641-10 à L. 641-151187
  - Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - art. 881189
  - - art. 961189
  - - art. 1691189
  - - art. 1891190
  - - art. 2061190
  - - art. 231 et 2321190
  - Code de commerce - art. R. 622-131190
  - - art. R. 622-211190
  - - art. R. 627-11190
  - - art. R. 631-201191
  - - art. R. 631-381191
  - - art. R. 641-18 et R. 641-191191
  - - art. L. 622-13 à L. 622-161199
  - - art. L. 622-211200
  - - art. L. 627-21200
  - - art. L. 641-10 à L. 641-121200
  - - art. R. 622-131202
  - - art. R. 627-11202
  - - art. R. 631-201203
  - - art. R. 631-381203
  - - art. R. 641-21 et R. 641-221203
  - Annexe 61 - Publicité foncière1207
  - I - Obligation de publier 1207
  - Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - art. 281207
  - III - Taxation 1208
  - Code général des impôts - art. 7421208
  - Annexe 62 - Quittances1209
  - Loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix - art. 111209
  - Annexe 63 - Références de loyer1211
  - I - Loi du 6 juillet 1989 1211
  - Décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - art. 1^er et 2 1211
  - Décret n° 87-818 du 6 octobre 1987 fixant la liste des communes faisant partie d'une agglomération de plus de 1 000 000 d'habitants - art. 1^er1211
  - II - Loi du 23 décembre 1986 1218
  - Décret n° 90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée - art. 1^er à 61218
  - Annexe 64 - Réparations locatives1219
  - Décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives - art. 1^er et 1^er bis1219
  - Annexe 65 - Réquisition (loi sur l'exclusion)1221
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 641-1 à L. 642-281221
  - Annexe 66 - Résiliation de bail1227
  - I - Baux commerciaux : Protection des créanciers inscrits 1227
  - Code de commerce - art. L. 143-21227
  - II - Baux d'habitation : protection du locataire 1227
  - Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - art. 61227
  - III - Faculté de résiliation en cas d'exercice du droit de préemption urbain 1228
  - Code de l'urbanisme - art. L. 213-101228
  - Annexe 67 - Sanction pénales1229
  - I - Discriminations 1229
  - A - Notion 1229
  - A - Notion 1229
  - Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - art. 1^er à 51230
  - Code pénal - art. 225-1 à 225-41231
  - B - Suppression de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) et création du défenseur des droits 1233
  - Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité1233
  - Loi organique n° 2001-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - art. 4 à 101233
  - II - Prostitution - Proxénétisme 1235
  - Code pénal - art. art. 225-101265
  - - art. 225-111235
  - - art. 225-121235
  - - art. 225-221235
  - Code de procédure pénale - art. 706-391235
  - Code de commerce - art. L. 143-221236
  - Code de procédure pénale - art. 706-401236
  - III - art. 225-14 à 225-16 1236
  - Code pénal art. 225-14 à 225-161236
  - - art. 225-251237
  - IV - Tromperie sur les qualités de la chose louée 1237
  - Code de la consommation - art. L. 213-11237
  - - art. L. 216-11237
  - Annexe 68 - Sécurité des immeubles1239
  - I - Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation 1239
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 126-1 à L. 126-21239
  - II - Gardiennage ou surveillance des immeubles 1240
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 127-11240
  - - art. R.* 127-1 à R.* 127-41240
  - - art. R.* 127-61241
  - - art. R.* 152-9 et R.* 152-101241
  - Circulaire n° 2002-10 UHC/DH 2/2 du 1^er février 2002 relative aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation1241
  - III - Obligation concernant l'éclairage et la limitation d'accès 1244
  - Code de la construction et de l'habitation - art. R. * 127-51244
  - - art. R. * 127-71244
  - Annexe 69 - Seuils de revenus1245
  - Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 - art. 1^er à 41245
  - Annexe 70 - Surendettement1247
  - Code de la consommation - art. L. 330-1 à L. 333-81247
  - Annexe 71 - Surface corrigée1261
  - Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnelle - art.1^er à 20 bis1261
  - Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel - art. 1^er à 101279
  - Annexe 72 - Taxe d'inhabitation1283
  - Code général des impôts - art. 2321283
  - Annexe 73 - Téléphone1285
  - Code des postes et des communications électroniques - art. L. 35-11285
  - Annexe 74 - Termites1287
  - Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages - art. 2 à 51287
  - - art. 8 à 101288
  - Code de la construction de l'habitation - art. 112-171288
  - - art. L. 113-1 à L. 133-61288
  - - art. R. 133-1 à R. 133-81289
  - - art. L. 152-11291
  - - art. L. 152-41291
  - Annexe 75 - Travaux d'amélioration1293
  - I - Travaux d'amélioration de l'habitat pouvant être effectués par le propriétaire ou le locataire 1293
  - Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat - art. 1^er à 81293
  - Loi n° 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat - art. 1^er à 171295
  - Décret n° 68-977 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'évaluation, au départ du locataire, des travaux prévus par la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 - art. 1^er à 31296
  - II - Travaux du locataire 1296
  - Décret n° 87-714 du 26 août 1987 relatif au remboursement, en application de l'article 32 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, du coût des travaux d'amélioration réalisés par le locataire - art. 1^er et 21296
  - Annexe 73 - Tribunal compétent1299
  - I - Tribunal d'instance 1299
  - Code de l'organisation judiciaire - art. L. 221-4 à L. 221-51299
  - - art. R. 221-3 à R. 221-51299
  - - art. R. 221-22-11300
  - - art. R. 221-37 à R. 221-391300
  - - art. R. 221-401300
  - - art. R. 221-461301
  - - art. R. 221-481301
  - II - Juge de proximité 1301
  - Code de l'organisation judiciaire - art. L. 221-4 à L. 221-51299
  - - art. R. 261-3 à R. 231-61302
  - III - Tribunal de grande instance 1303
  - Code de l'organisation judiciaire - art. R. 211-41303
  - Appendice1305
  - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 1^er à 471307
  - Code de commerce - art. L. 145-1 à L. 145-601326
  - - art. R. 145-2 à R. 145-111337
  - - art. D. 145-12 à D. 145-191338
  - - art. R. 145-20 à R. 145-331339
  - - art. D. 145-341341
  - Table des textes cités1343
  - Index alphabétique65, 383, 737
Origine de la notice:
- FR-751131015