Les effets patrimoniaux du pacte civil de solidarité : l'invention d'une nouvelle forme de conjugalité

Auteur(s) :

Baby, Wilfried Découvrir l'auteur

Résumé

Une thèse consacrée aux effets patrimoniaux du pacte civil de solidarité à travers le paysage renouvelé par les réformes successives de 1999 à 2006. L'auteur examine le déroulement de la vie de couple, de l'union des personnes et des biens à la désunion par séparation ou décès.

Contributeur(s)
- Nicod, Marc (1961-....).
- Beignier, Bernard (1958-....).
Éditeur(s)
- Defrénois
Date
- 2013
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (434 p.) ; 24 x 17 cm
Collections
- Doctorat & notariat
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-85623-242-2
Indice
- 345.3 Régimes matrimoniaux
Quatrième de couverture
- Les effets patrimoniaux du pacte civil de solidarité
  L'invention d'une nouvelle forme de conjugalité
  Issu de la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) connaît un succès grandissant. Constamment enrichi et sécurisé depuis sa création, ce contrat s'affirme aujourd'hui comme une offre de conjugalité à part entière, entre le mariage et le concubinage. Au-delà de cette popularité certaine, le Pacs interroge quant au présent et à l'avenir du droit du couple. En effet, destiné à l'origine aux couples de même sexe, demandeurs pour certains du droit au mariage, il a rapidement été adopté par les personnes hétérosexuelles. Aussi, loin d'être un simple substitut au mariage, il en est souvent aussi un préalable, et parfois même une alternative.
  Pour autant, le débat sur « le mariage homosexuel », jamais réellement refermé depuis lors, nous interroge sur le devenir du Pacs après l'ouverture à tous les couples de ces trois offres de conjugalité. Même privé de sa raison d'être originelle, le Pacs ne semble pas pouvoir, ni devoir être supprimé. Il a en effet révélé l'attente de nombreux couples dans une union plus souple et moins contraignante et s'avère être le laboratoire des prochaines modernisations du droit des régimes matrimoniaux et notamment de la communauté légale. En revanche, la progression régulière des droits qui lui sont attachés interroge. Si le Pacs et le mariage sont aujourd'hui proches au cours de la vie commune, des différences importantes subsistent notamment au terme de celle-ci, tant sur le plan de la rupture que du décès. Si bien que la situation actuelle, souvent décriée pour son caractère illisible, présente peut-être davantage de cohérence qu'il n'y paraît.
  La prochaine réforme du Pacs, d'ailleurs plus attendue sur la forme que sur le fond, ne peut donc être dissociée du débat sur le mariage ouvert à tous les couples. Pour que ces formes de conjugalité puissent continuer à cohabiter, le législateur devra s'attacher à préserver les particularités de chacune et l'intelligibilité de l'ensemble.
Tables des matières
- - Les effets patrimoniaux du pacte civil de solidarité
  - L'invention d'une nouvelle forme de conjugalité
  - Wilfried Baby
  - Defrénois
  - lextenso
  - RemerciementsV
  - PréfaceVII
  - AbréviationsXI
  - SommaireXIII
  - Introduction1
  - Première partie
    L'irrésistible « matrimonialisation » du pacs au cours de la vie commune
  - Titre I : La construction progressive d'un « régime primaire »31
  - Chapitre 1. Les aspects civils33
  - Section 1. L'aide matérielle, cousine de la contribution aux charges du mariage33
  - § 1. L'objet et la détermination de l'aide matérielle 34
  - A. L'objet de l'aide34
  - B. La détermination de l'aide apportée par chaque partenaire35
  - § 2. La mise en oeuvre de l'aide matérielle 36
  - A. La nature de l'aide apportée36
  - B. La sanction en cas d'inexécution36
  - Section 2. La transposition de la solidarité ménagère38
  - § 1. L'objet de la solidarité 39
  - A. Un rapprochement avec le mariage en trois temps39
  - 1. La version initiale39
  - 2. La réforme de 200639
  - 3. La loi du 1^er juillet 201040
  - B. Des différences persistantes42
  - § 2. La mise en oeuvre de la solidarité entre partenaires 42
  - A. L'information des créanciers facilitée par la loi du 23 juin 200643
  - 1. Le dispositif prévu par la loi de 199943
  - 2. Un dispositif profondément réformé en 200643
  - B. L'encadrement temporel de la solidarité44
  - 1. La date de prise d'effet de la solidarité44
  - 2. La date du terme de la solidarité44
  - Section 3. La non reprise de certaines dispositions matrimoniales45
  - § 1. La protection du logement du couple 45
  - A. La non-transposition de l'article 215 alinéa 3 du Code civil45
  - 1. Le silence législatif45
  - 2. Un secours contractuel46
  - B. La non-extension de l'article 1751 du Code civil47
  - § 2. Les autres silences 48
  - A. Le devoir de secours48
  - B. L'autonomie professionnelle et patrimoniale48
  - 1. L'autonomie professionnelle48
  - 2. L'autonomie patrimoniale49
  - Chapitre 2. Les aspects fiscaux et sociaux51
  - Section 1. Une assimilation fiscale avancée51
  - § 1. L'imposition sur les revenus 51
  - A. La soumission à une imposition commune51
  - 1. Le principe51
  - 2. Les exceptions52
  - B. L'imposition des revenus des années transitoires52
  - § 2. Les autres catégories d'imposition 53
  - A. Les droits de mutation à titre gratuit entre vifs54
  - B. L'Impôt de solidarité sur la fortune, la taxe d'habitation et la taxe foncière54
  - § 3. La solidarité fiscale 55
  - Section 2. Une assimilation sociale progressive55
  - § 1. Les droits sociaux 55
  - § 2. Les droits professionnels 56
  - A. Les droits dans l'entreprise ou la fonction publique56
  - B. L'accès au statut de conjoint collaborateur56
  - Conclusion partielle57
  - Titre II : Une offre de régimes de biens a minima59
  - Chapitre 1. La détermination du régime de biens : de l'importance de la forme sur le fond61
  - Section 1. Le choix initial du régime de biens : quel contenant pour quel contenu ?61
  - § 1. Le succès de la forme sous-seing privé et ses dangers 62
  - A. Les raisons d'un succès62
  - 1. Le triomphe de l'ignorance62
  - 2. Des arguments séduisants63
  - a) La gratuité 63
  - b) La facilité et la simplicité (... apparentes) 64
  - B. Les conséquences de ce choix64
  - 1. Des choix peu éclairés quant au contenu64
  - a) La clarté et la licéité des conventions 64
  - b) La compréhension des régimes 65
  - 2. Les problèmes de disparition du contenant65
  - a) Un facteur d'insécurité juridique 66
  - b) Quelles solutions ? 67
  - § 2. La nécessaire promotion du Pacs authentique 69
  - A. Les « fondamentaux » de l'acte authentique69
  - B. Le conseil professionnel70
  - C. L'enregistrement des Pacs authentiques par les notaires eux-mêmes70
  - 1. De nouveaux atouts pour le Pacs authentique71
  - a) La rapidité 71
  - b) La proximité et la disponibilité 71
  - 2. Une réforme à la portée malgré tout incertaine72
  - a) Du point de vue des futurs partenaires 72
  - b) Du point de vue des notaires 73
  - § 3. Quelles solutions pour l'avenir 75
  - A. La conservation du Pacs sous-seing privé par le greffe du tribunal d'instance75
  - B. L'obligation de recourir au Pacs authentique75
  - C. La diminution du coût du Pacs authentique76
  - D. La mise en place d'un simple enregistrement sans contrat76
  - E. La mise en place d'un modèle unique de Pacs sous-seing privé76
  - Section 2. Le changement de régime de biens : la souplesse à quelles fins ?77
  - § 1. La procédure de changement de régime 77
  - A. La comparaison avec la conclusion de la convention initiale de Pacs77
  - B. La comparaison avec le changement de régime matrimonial78
  - § 2. L'opportunité d'un changement de régime 79
  - A. Le passage du régime de la séparation à celui de l'indivision80
  - B. Le passage du régime de l'indivision à celui de la séparation81
  - C. Le passage du régime de 1999 à l'un des régimes actuels82
  - D. Le passage d'un régime inconnu à l'un des régimes actuels83
  - Chapitre 2. Le contenu des régimes : le Pacs entre copie et prototype85
  - Section 1. La « matrimonialisation » marquée des règles relatives à l'actif partenarial86
  - § 1. La répartition de l'actif : un saut dans le connu 86
  - A. Le régime initial de la double présomption ou la « visite aux enfers »86
  - 1. La genèse87
  - 2. Le mécanisme général88
  - a) Les biens objets de la présomption d'indivision légale 88
  - (1) Les meubles meublants acquis à titre onéreux durant le pacte89
  - (2) Les autres biens acquis à titre onéreux durant le pacte91
  - b) Les biens exclus de la présomption d'indivision 98
  - (1) Les biens possédés antérieurement à l'enregistrement du Pacs98
  - (2) Les biens acquis à titre gratuit pendant le Pacs99
  - c) Les biens dont la qualification demeure incertaine 100
  - (1) Les revenus du travail et des biens personnels100
  - (2) Les biens crées103
  - 3. L'analyse de la double présomption d'indivision105
  - a) Une nature particulière 105
  - (1) Les présomptions d'acquêt et d'indivision, des règles de preuve105
  - (2) L'emploi maladroit de la présomption dans la loi de 1999106
  - b) Des conséquences importantes 107
  - 4. Les effets de la double présomption en cas de financement inégal par les deux partenaires : la possibilité d'un recours entre partenaires ?108
  - a) Le rappel du régime actuel de l'indivision des acquêts 108
  - b) L'incertitude 109
  - (1) Les thèses en présence109
  - (2) Pour une solution équilibrée112
  - 5. Quel avenir pour ce régime ?114
  - a) Des critiques nombreuses 114
  - b) Les solutions proposées 115
  - B. Le régime légal actuel de la séparation de biens ou le changement de cap116
  - 1. La séparation de biens, nouveau régime légal116
  - a) Un régime censé répondre aux attentes de la majorité des partenaires 116
  - b) Un régime censé pallier le défaut d'information des partenaires 117
  - 2. L'analyse du mécanisme : une forte inspiration de la séparation de biens entre époux118
  - a) Le principe : l'absence d'indivision entre les partenaires 119
  - b) Les exceptions : l'existence d'indivisions malgré tout 119
  - (1) Les biens volontairement acquis en indivision119
  - (2) Les biens reçus en indivision par libéralité121
  - (3) Les biens présumés indivis à défaut de preuve de la propriété exclusive121
  - c) Des catégories de biens impérativement exclues de la présomption d'indivision ? 124
  - (1) L'analyse de l'argumentation au soutien de cette thèse ?124
  - (2) L'appréciation juridique de cette thèse125
  - (3) L'appréciation des conséquences pratiques de cette thèse125
  - C. Le régime optionnel actuel de l'indivision des acquêts ou la communauté légale moderinisée127
  - 1. La volonté d'offrir une option communautaire127
  - 2. L'analyse du mécanisme : un oeil vers le passé, l'autre vers l'avenir129
  - a) Les acquêts, coeur de l'indivision partenariale 129
  - (1) Les biens concernés129
  - (2) Les caractères de l'entrée en indivision de ces biens133
  - (3) Quelques observations lexicales144
  - b) Les biens demeurant personnels à chaque partenaire 146
  - (1) La liste de l'article 515-5-2 du Code civil146
  - (2) Les autres biens personnels sans équivoque157
  - (3) Les exceptions oubliées par la liste158
  - c) Un laboratoire pour une prochaine réforme du droit des régimes matrimoniaux ? 161
  - 3. Les possiblités d'aménagements conventionnel de ce régime optionnel162
  - a) Les difficultés communes suscitées par les aménagements conventionnels du régime de l'indivision 162
  - (1) La question de la licéité163
  - (2) La question de l'efficacité169
  - b) L'analyse de chaque type d'aménagement 170
  - (1) L'extension de la masse indivise171
  - (2) La réduction de la masse indivise172
  - (3) Le principe d'un remboursement en cas de financement inégalitaire173
  - (4) La stipulation de quotités de propriété différentes173
  - (5) La question des « apports à indivision »173
  - § 2. La gestion des biens : une inspiration matrimoniale inégale 175
  - A. La gestion des biens personnels d'un partenaire : une « matrimonialisation » discrète175
  - 1. La reprise de la structure du droit des régimes matrimoniaux175
  - a) Le principe d'independance 175
  - (1) Le principe général175
  - (2) Un principe renforcé par la présomption mobilière176
  - b) Les exceptions à l'indépendance de gestion 177
  - 2. L'absence des principales dispositions matrimoniales178
  - a) La présomption en matière bancaire 178
  - b) Les restrictions à la liberté de gestion 179
  - (1) L'article 215 alinéa 3 du Code civil relatif à la protection du logement familial179
  - (2) L'article 218 du Code civil relatif au mandat entre époux179
  - (3) Les mesures de crise180
  - B. La gestion des biens indivis : une « matrimonialisation » affirmée181
  - 1. Les règles légales applicables : entre droit de l'indivision et droit de la communauté181
  - a) Remarques liminaires : à la recherche d'une césure 181
  - b) L'application du régime légal de l'indivision au régime de la loi de 1999 et au régime légal actuel 183
  - (1) Les règles générales183
  - (2) Les mesures de crise184
  - c) Le renvoi au droit de la communauté pour le régime de l'indivision des acquêts 186
  - (1) La transposition partielle des règles de gestion de la communauté186
  - (2) L'application complémentaire du droit légal de l'indivision189
  - 2. L'organisation conventionnelle de la gestion : un outil de parachèvement du régime189
  - a) La conclusion d'une convention d'indivision sur un bien déterminé 189
  - (1) Une faculté ouverte à tous les partenaires189
  - (2) La règlementation des conventions d'indivision190
  - (3) Les avantages de la conclusion d'une convention d'indivision191
  - b) La conclusion d'une convention d'indivision générale 193
  - (1) Les risques de confusion193
  - (2) Une faculté offerte à tous les partenaires193
  - (3) Les particularités de la convention générale194
  - (4) Les avantages de la conclusion d'une convention d'indivision générale196
  - Section 2. Le passif partenarial : un silence assourdissant196
  - § 1. Le recours au droit commun et ses conséquences 197
  - A. L'obligation à la dette197
  - 1. Le principe de l'étanchéité des patrimoines197
  - a) Les dettes engagées par un partenaire seul 197
  - (1) Une solution commune aux trois régimes197
  - (2) La détermination du gage des créanciers198
  - b) Les dettes engagées par les partenaires ensemble 200
  - 2. Les exceptions au principe de l'étanchéité200
  - a) La solidarité entre partenaires 200
  - (1) Les hypothèses de solidarité entre partenaires200
  - (2) Remarque relative aux conséquences pratiques de la solidarité entre partenaires indivis201
  - b) Le cas particulier des créances résultant de la conservation ou de la gestion d'un bien indivis 202
  - c) Le contournement d'une indivision « factice » par l'action paulienne 203
  - d) Le cas particulier des procédures collectives 205
  - (1) La réintégration d'un bien acquis par le conjoint du débiteur dans la procédure205
  - (2) Le traitement des créanciers du conjoint du débiteur commun en biens205
  - (3) L'extension de la procédure au conjoint du débiteur commun en biens205
  - e) La société créée de fait 206
  - B. La contribution à la dette206
  - 1. Le principe d'étanchéité des patrimoines206
  - 2. Les exceptions207
  - a) Le droit du Pacs 207
  - b) Le droit de l'indivision 208
  - c) Le droit commun 208
  - § 1. La non transposition des règles de la communauté entre époux au régime de l'indivision des acquêts 208
  - A. Le parallèle entre structures communautaire et indivisaire209
  - 1. Les dettes ménagères209
  - a) L'obligation à la dette 209
  - b) La contribution à la dette 209
  - 2. Les dettes antérieures au régime ou grevant les successions ou les libéralités210
  - a) L'obligation à la dette 210
  - b) La contribution à la dette 211
  - 3. Les dettes nées pendant le régime et ne grevant pas les libéralités reçues par un membre du couple212
  - a) L'obligation à la dette 212
  - (1) Le principe212
  - (2) L'exception : le cas de l'emprunt ou du cautionnement contracté par un membre du couple213
  - b) La contribution à la dette 214
  - B. Une géométrie partenariale déséquilibrée215
  - 1. Le constat215
  - 2. Quelles solutions ?216
  - a) Le reprise du dispositif de la communauté légale ? 216
  - (2) Le bien-fondé d'une telle transposition216
  - b) Une adaptation de l'article 815-17 du Code civil ? 219
  - c) Une lecture audacieuse de l'actuel article 515-5 du Code civil ? 219
  - C. La préfiguration d'une future réforme de la communauté légale ?220
  - 1. Une adoption législative à moyen terme ?220
  - 2. Une adoption conventionnelle à court terme ?221
  - Conclusion de la première partie223
  - Deuxième partie
    Des différences à maintenir au terme de la vie commune
  - Titre I : La séparation229
  - Chapitre 1. Des rapprochements ponctuels avec le droit des régimes matrimoniaux237
  - Section 1. Un juge désormais commun à tous les couples237
  - § 1. Les hypothèses d'intervention judiciaire 237
  - A. Le désaccord quant à la liquidation237
  - B. L'exercice de l'autorité parentale238
  - § 2. La détermination du juge compétent 238
  - A. La situation antérieure à la loi du 12 mai 2009238
  - B. La réforme du 12 mai 2009239
  - 1. Le contenu de la réforme239
  - 2. La procédure240
  - 3. Les pouvoirs du juge aux affaires familiales en matière de Pacs240
  - 4. La portée de cette réforme241
  - § 3. Le recours aux nouveaux modes de règlement des conflits ? 241
  - A. L'arbitrage241
  - B. La conciliation242
  - C. La médiation242
  - Section 2. La revalorisation des créances243
  - § 1. La revalorisation par le renvoi au régime des récompenses entre époux 243
  - A. La transposition des modalités de calcul de l'article 1469 du Code civil244
  - 1. Le rappel du mécanisme de l'article 1469 du Code civil244
  - a) Le principe du premier alinéa 244
  - b) La première exception relative aux dépenses nécessaires (alinéa 2) 245
  - c) La deuxième exception relative aux dépenses d'acquisition, de conservation ou d'amélioration (alinéa 3) 245
  - 2. La comparaison avec les dispositifs relatifs aux créances entre époux246
  - a) Les règles d'évaluation des créances entre époux 247
  - b) Appréciation de la différence de traitement des créances entre époux et entre partenaires 248
  - 3.La possibilité d'une convention contraire248
  - B. Le champ d'application de la transposition du mécanisme des récompenses249
  - 1. Les apports ponctuels du droit du Pacs250
  - a) L'article 515-5-2 du Code civil 250
  - b) L'article 515-5-1 du Code civil 250
  - 2. À la recherche d'une notion250
  - a) Les masses de biens concernées 251
  - (1) L'exclusion des biens indivis ?251
  - (2) L'inclusion des biens indivis ?252
  - b) Le sens du transfert de valeur générateur de la créance 252
  - c) Les régimes de biens concernés 253
  - d) La nature des deniers personnels utilisés 254
  - e) Concernant l'opération financée 255
  - 3. Les possibilités d'aménagement conventionnel256
  - a) La possibilité ? 256
  - b) La diversité des possibilités d'aménagement 256
  - c) Le cadre de l'aménagement 257
  - C. Le règlement des créances entre partenaires257
  - 1. Le silence quant aux modalités générales de règlement257
  - a) Le dispositif concernant les récompenses entre époux 257
  - b) L'adaptation entre partenaires 257
  - 2. La consécration d'une modalité particulière de règlement : la compensation avec les avantages tirés de la vie courante258
  - a) Une disposition inédite 258
  - b) Son champ d'application 259
  - (1) La notion d'« avantages retirés de la vie commune »259
  - (2) Les créances compensables avec ces avantages260
  - c) Les incidences d'éventuels aménagements conventionnels 260
  - d) Les atouts et critiques 261
  - § 2. Une revalorisation complémentaire par le droit de l'indivision 262
  - A. La preuve de la créance263
  - B. Le mécanisme de réévaluation263
  - C. L'application aux partenaires265
  - § 3. Des effets du « saucissonnage » de la vie de couple 265
  - A. Plusieurs vies dans une vie265
  - B. Des difficultés particulières concernant les créances266
  - Section 3. Le droit du partage268
  - § 1. Le traitement fiscal du partage ou l'assimilation consacrée 268
  - A. Les droits d'enregistrement268
  - 1. Les régimes de taxation du partage268
  - 2. De l'impact sociologique du droit fiscal270
  - a) Conclure un Pacs en se séparant 270
  - b) Se séparer sans dissoudre le Pacs 270
  - 3. Quelle taxation en cas de compensation avec les avantages de la vie commune ?271
  - a) L'hypothèse 271
  - b) Les incertitudes quant à la taxation 271
  - B. L'imposition des plus-values immobilières272
  - 1. La taxation de l'acte de partage lui-même272
  - 2. Un traitement favorable en cas de cession par des partenaires ayant rompu leur Pacs274
  - a) La cession de l'immeuble qui constituant la résidence principale lors de la séparation 274
  - b) La cession par les partenaires de leur future résidence principale en cours de construction 275
  - § 2. Un volet civil plus discret 275
  - A. L'attribution préférentielle275
  - 1. Les biens concernés276
  - 2. Un caractère facultatif277
  - 3. Des modalités de paiement de la soulte peu avantageuses278
  - B. Les aménagments conventionnels du partage278
  - 1. La clause de partage inégal279
  - 2. La clause de prélèvement moyennant indemnité280
  - Chapitre 2. Le maintien de différences importantes281
  - Section 1. Les différences à abolir281
  - § 1. Les différences à abolir 281
  - A. Un droit positif marqué par une grande liberté282
  - 1. Une souplesse à deux niveaux282
  - 2. Une souplesse dangereuse283
  - B. Les tentatives d'incitation à la liquidation284
  - 1. Le Groupe de travail sur la réforme du Pacs284
  - 2. Les efforts du notariat285
  - 3. L'homologation judiciaire d'une convention de séparation amiable ?287
  - § 2. Le sort des libéralités 287
  - A. Les donations entre partenaires288
  - B. Les legs entre partenaires289
  - Section 2. Une différence à maintenir : la responsabilité lors de la rupture290
  - § 1. La responsabilité délictuelle ou quasi délectuelle : points communs et différences avec le mariage 291
  - A. La responsabilité pour faute291
  - 1. Les éléments de réflexion291
  - a) La jurisprudence en matière de concubinage 292
  - b) Le droit du divorce 293
  - c) La décision du Conseil constitutionnel 293
  - 2. Les enseignements des premières décisions293
  - B. La responsabilité sans faute295
  - 1. L'existence d'une prestation compensatoire ?295
  - a) Une doctrine divisée 295
  - (1) La doctrine favorable à la reconnaissance d'une prestation compensatoire entre pertenaires295
  - (2) La doctrine opposée à la reconnaissance d'une prestation compensatoire entre partenaires296
  - b) Les enseignements des premières décisions 297
  - (1) Les juges du fond297
  - (2) Le Conseil constitutionnel298
  - 2. L'extension de la jurisprudence relative aux concubins298
  - a) Les mécanismes de droit commun 298
  - (1) La société créée de fait299
  - (2) L'enrichissement sans cause300
  - (3) Les remarques communes301
  - b) Les techniques de remboursement à fondement légal 301
  - c) L'obligation naturelle et le devoir de conscience 302
  - (1) La notion302
  - (2) L'extension aux partenaires ?303
  - § 2. La responsabilité contractuelle, spécifique au Pacs 304
  - A. La responsabilité en l'absence de clause conventionnelle particulière304
  - 1. Le non-respect des obligations relevant du statut de partenaire304
  - a) L'aide matérielle 304
  - b) La vie commune 305
  - c) L'assistance 306
  - 2. Le recours au droit commun des contrats306
  - B. La possibilité d'aménagements conventionnels ?307
  - 1. Les clauses restrictives de responsabilité307
  - a) Les clauses exclusives de responsabilité 307
  - b) Les clauses limitatives de responsabilité 308
  - 2. Les clauses prévoyant un engagement de la responsabilité308
  - a) Les différentes propositions 308
  - b) La question de la validité de ces clauses 310
  - (1) Une doctrine divisée310
  - (1) La nécessité de distinguer selon l'objet de la clause311
  - Conclusion partielle313
  - Titre II : Le décès315
  - Chapitre 1. Le traitement légal du partenaire survivant : un statut bancal317
  - Section 1. Un statut fiscal attrayant317
  - § 1. La transfiguration du statut fiscal du partenaire survivant par la loi TEPA du 21 août 2007 317
  - A. Le dispositif antérieur à la loi TEPA318
  - B. Le nouveau dispositif issu de la loi du 21 août 2007318
  - 1. Une assimilation presque totale avec le conjont survivant318
  - 2. Une assimilation parachevée par la loi de finances pour 2008319
  - § 2. L'attractivité du Pacs sensiblement accrue 319
  - A. Le traitement fiscal du concubin survivant319
  - 1. La détermination de l'assiette imposable320
  - 2. L'application d'un taux prohibitif et une réduction d'impôt limitée320
  - B. Les effets sensibles de la conclusion du Pacs en matière de fiscalité successorale321
  - Section 2. Un volet civil trés réduit322
  - § 1. L'absence de vocation successorale légale 322
  - A. Une vocation successorale proposée à plusieurs reprises322
  - B. Le refus systématique de cette vocation successorale323
  - § 2. La faiblesse des droits sur le logement 324
  - A. L'extension au partenaire survivant du droit au logement temporaire324
  - B. L'absence du droit viager au logement324
  - 1. Le bien-fondé d'une éventuelle extension325
  - 2. Les conditions d'une telle extension326
  - a) Un droit conféré par la loi ou par testament ? 326
  - b) Le versement d'une indemnité en cas d'excès 327
  - § 3. L'attribution préférentielle 328
  - A. Les hypothèses d'attribution préférentielle328
  - 1. Les hypothèses générales 328
  - 2. Les hypothèses d'attribution spécifiques au partenarie survivant330
  - B. L'intérêt du dispositif pour le survivant331
  - 1. L'intérêt de l'attribution préférentielle facultative331
  - 2. L'intérêt de l'attribution préférentielle de droit332
  - Section 3. Une quasi-transparence sociale332
  - § 1. Les droits ouverts au partenaire survivant 333
  - A. Le capital-décès333
  - B. La rente d'ayant droit en cas d'accident du travail mortel333
  - § 2. Les prestations non ouvertes au partenaire survivant : le débat sur la pension de réversion 333
  - A. Le refus d'extension au partenaire survivant334
  - B. La multiplication des recours334
  - 1. La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes334
  - 2. Les juridictions internes335
  - Chapitre 2. Les aménagements actuels du statut légal du partenaire survivant : limites et perspectives339
  - Section 1. Les aménagements testamentaires339
  - § 1. Le partenaire face à la réserve héréditaire 341
  - A. La soumission aux impératifs du respect de la réserve héréditaire341
  - 1. La menace de la réduction342
  - a) La réforme de 2006 et le principe de la réduction en valeur 342
  - b) La faculté pour le disposant de stipuler des délais de paiement 343
  - 2. Les particularités liées au legs en usufruit344
  - a) Le mécanisme de l'article 917 du Code civil 344
  - b) Le legs en usufruit après l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 345
  - B. Le recul de la réserve héréditaire accentué par la loi du 23 juin 2006 : une plus grande liberté pour les partenaires347
  - 1. La renonciation anticipée à l'action en réduction : un moyen de sécuriser les legs entre partenaires348
  - a) Le rappel du dispositif 348
  - b) Un dispositif intéressant pour les partenaires 349
  - c) Un traitement fiscal favorable 350
  - 2. La suppression de la réserve héréditaire des ascendants : un facteur de simplification pour les couples sans enfant350
  - § 2. Le partenaire face au droit de retour légal des père et mère 351
  - A. Rappel : le partenaire et les autres droits de retour352
  - 1. Le droit de retour légal des frères et soeurs352
  - 2. Le droit de retour conventionnel des père et mère352
  - B. Les difficultés suscitées par le droit de retour légal des père et mère353
  - 1. Un caractère successoral et d'ordre public353
  - 2. Un champ d'application très large354
  - 3. Un contenu et un secteur d'imputation incertains354
  - a) Le contenu 354
  - b) Le secteur d'imputation 355
  - Section 2. Les aménagements contractuels357
  - § 1. Les donations entre partenaires 357
  - A. Les inconvénients des donations entre partenaires358
  - 1. L'irrévocabilité358
  - 2. Un régime fiscal moins favorable que celui du legs359
  - B. Les atouts de certaines donations entre partenaires360
  - 1. Les intérêts du présent d'usage360
  - 2. La tentation des donations non solennelles361
  - § 2. L'assurance vie 362
  - A. Une perte d'influence362
  - 1. Une victime de la loi TEPA362
  - 2. La fin d'un effet d'aubaine362
  - B. La survivance de certains avantages363
  - 1. Le contournement de la réserve héréditaire363
  - 2. L'anticipation d'un revirement de politique fiscale ?365
  - § 3. Les aménagements dans la convention de Pacs 365
  - A. Les clauses aménagement de partage366
  - B. La faculité d'acquisition de l'article 1873-13 du Code civil367
  - 1. La présentation du mécanisme367
  - a) Un pacte sur succession future autorisé 367
  - b) Les modalités d'exercice lors du décès 368
  - 2. La pertinence du mécanisme369
  - a) Un intérêt amoindri depuis la loi du 23 juin 2006 369
  - b) Les hypothèses d'utilisation 370
  - C. L'option pour le régime de l'indivision des acquêts371
  - 1. La portée du dispositif371
  - 2. Un caractère irréversible372
  - § 4. Les aménagements dans le cadre d'une acquisition immobilière commune : l'exemple de la tontine 373
  - A. Les exigences374
  - 1. La stipulation d'une double condition374
  - 2. L'existence d'un aléa375
  - 3. La question de l'accès des partenaires indivis en biens à la tontine376
  - B. Un mécanisme porteur d'avantages, mais également de risques377
  - 1. Le contournement de la réserve héréditaire377
  - 2. Le contournement du droit de retour légal des père et mère378
  - 3. Les risques de blocage379
  - Conclusion de la seconde partie381
  - Conclusion générale383
  - Annexe : propositions de réformes législatives389
  - Postface405
  - Bibliographie407
  - Index alphabétique415
  - Table des matières417
  - Bibliothèque doctorat et notariat433
Origine de la notice:
- Electre