Droit rural
Entreprise agricole, espace rural, marché agricole
Hubert Bosse-Platière
Fabrice Collard
Benoît Grimomprez
Thierry Tauran
Benjamin Travely
LexisNexis
Liste des abréviationsVII
Les auteursXI
Introduction1
Première partie
L'entreprise agricole
Titre 1 : L'exploitation agricole familiale à responsabilité personnelle33
Chapitre 1 : Le statut juridique de l'exploitation agricole familiale35
Section 1 : L'absence de définition juridique de l'entreprise agricole35
§ 1. - Le principe : l'absence d'universalité juridique35
§ 2. - Les tempéraments36
A. - La loi37
B. La volonté37
C. La jurisprudence37
Section 2 : Une universalité juridique optionnelle : le fonds agricole39
§ 1. - Composition du fonds : caractère partiel40
A. - Éléments inclus40
B. - Éléments exclus41
§ 2.- Constitution du fonds agricole : caractère optionnel42
§ 3.- Actes juridiques43
Section 3 : L'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée (EIARL)44
Chapitre 2 : Le statut juridique des membres de la famille participant à l'exploitation47
Section 1 : le couple en agriculture47
§ 1. - Le conjoint en agriculture48
A. - Aspects de droit civil (droit commun)48
B. - Aspects de droit rural50
1° La présomption de mandat entre époux50
2° Les autres dispositions du Code rural52
§ 2. - Le partenaire pacsé et le concubin en agriculture54
Section 2 : les descendants56
§ 1. - Aide familial57
A. - Les conditions57
B. Les prérogatives58
§ 2. - Associés d'exploitation58
Titre 2 : Les baux ruraux65
Chapitre 1 : Le domaine d'application du statut du fermage71
Section 1 : les contrats soumis au statut71
§ 1. - La notion de bail à ferme soumis au statut du fermage72
A. - Une mise à disposition72
B. - À titre onéreux73
C. - D'un immeuble à usage agricole74
D. - La finalité du contrat : l'exercice d'une activité agricole74
§ 2. - Baux soumis au statut par présomption de la loi75
A. - Contrats soumis à la présomption75
B. - Renversement de la présomption75
§ 3. - Baux soumis au statut par volonté législative76
Section 2 : Les contrats partiellement ou totalement dérogatoires au statut du fermage76
§ 1. - Conventions conclues en application de dispositions législatives particulières77
A. Les baux emphytéotiques77
B. Les baux accordés par les SAFER78
C. Les baux de cheptel79
D. - Les conventions pluriannuelles d'exploitation ou de pâturage79
§ 2. - Les conventions d'occupation précaire80
§ 3. - Les conventions de mise à disposition de terres par un associé exploitant80
§ 4. Les baux particuliers81
A. - Les baux à domaine congéable81
B. - Les baux à complant81
C. - Les locations annuelles renouvelables82
D. - Les baux de petites parcelles82
1° Exclusion de principe82
2° Soumission par exception83
3° Régime des baux de petites parcelles84
E. - Les baux à long terme84
1° Droit commun des baux à long terme84
2° Variétés de baux à long terme85
3° Les avantages fiscaux attachés à la conclusion d'un bail à long terme88
F. - Les baux cessibles hors cadre familial90
1° Conditions de formation90
2° Traits caractéristiques91
G. - Le métayage91
Chapitre 2 : La formation du contrat95
Section 1 : Les règles de capacité95
§ 1. - La qualité de bailleur96
A. - Le bailleur vulnérable96
1° Le mineur bailleur96
2° Le majeur vulnérable bailleur96
B. - Le bailleur usufruitier97
C. - Le bailleur propriétaire indivis97
D. - Le bailleur propriétaire marié98
§ 2. - La qualité de preneur98
Section 2 : Les règles de forme et de preuve du bail99
§ 1. - La forme du contrat99
§ 2. - La preuve du contrat100
§ 3. - L'état des lieux100
§ 4. - Contrôle des structures100
§ 5. - Fiscalité101
Chapitre 3 : L'exécution du contrat103
Section 1 : La durée et le droit au renouvellement du bail103
§ 1. - La durée du bail rural103
§ 2. - Le droit au renouvellement103
A. - Les conditions d'existence104
B. - La disparition du droit au renouvellement104
1° Exigence d'un congé104
2° Causes de non-renouvellement104
Section 2 : Le prix du bail à ferme105
§ 1. - La détermination du prix du bail105
§ 2. - Majoration106
§ 3. - Sanction107
A. - Action en révision du fermage lésionnaire107
B. - Action en régulation du fermage illicite107
C. Action en rectification pour erreur de contenance107
Section 3 : Les obligations nées du bail108
§ 1. Obligations du bailleur108
A. - Obligations de droit commun108
1° Obligation de délivrance108
2° Garantie de contenance108
3° Travaux et réparation109
4° Garantie des vices110
5° Garantie contre l'éviction110
6° Garantie du fait personnel110
B. - Obligations du statut du fermage111
1° Permanence et qualité des plantations111
2° Reconstruction et réparation111
3° Impôts et taxes112
4° Primes d'assurance112
§ 2. - Droits et obligations du preneur112
A. - Prérogatives du preneur112
1° Liberté de la direction de l'exploitation112
2° Travaux d'aménagements du fonds113
3° Échanges en jouissance et locations113
4° Droit de chasser114
B. - Obligations du preneur114
1° Paiement du fermage114
2° Garniture du domaine115
3° Exploitation et entretien115
4° Conservation du bien115
5° Dénonciation des usurpations116
6° Restitution du fonds116
Section 4 : Faits survenant en cours d'exécution du contrat et susceptibles de modifier le sort du bail117
§ 1. - Le Fermier en couple117
A. - La formation et la vie de couple117
1° L'absence de cotitularité du bail rural117
2° La protection du conjoint participant aux travaux118
B. - La dissolution du couple118
§ 2. - Le preneur âgé119
A. - Âge du preneur et renouvellement du bail119
B. - Âge du preneur et résiliation du bail119
§ 3. - Incapacité physique, décès du preneur119
A. - Incapacité physique du preneur119
B. - Décès du preneur et transmissibilité du bail rural119
1° Dévolution anomale à cause de mort du bail rural120
2° Dévolution à cause de mort du bail rural conformément au droit commun120
Section 5 : Le principe d'intediction des cessions et sous-locations121
§ 1. - Domaine121
§ 2. - Sanctions122
§ 3. - Exceptions et tempéraments122
A. - Cession et association dans un cadre familial122
B. - Sous-locations autorisées123
C. - Échange en jouissance124
D. - Mise à disposition des biens loués au profit d'une société124
E. - Apport du droit au bail à une société125
F. - Cession du droit au bail dans le cadre d'une procédure collective126
Section 6 : La vente de la propriété louée (droit de préemption du fermier)127
§ 1. - Titulaires du droit de préemption128
A. - Les conditions pour bénéficier du droit de préemption128
1° Exploiter le fonds vendu128
2° Avoir exercé la profession agricole pendant trois ans129
3° Ne pas être déjà propriétaire de parcelles représentant trois fois la surface minimum d'installation129
B. - Transfert du droit de préemption au sein de la famille130
§ 2. - Opérations soumises au droit de préemption130
A. - Principe : tout contrat translatif de propriété à titre onéreux131
B. - Exceptions et exclusions132
1° L'impossibilité pour le fermier de se substituer au rapport contractuel132
2° Exclusion fondée sur une préférence familiale132
C. - Conflits et hiérarchisation des droits de préemption133
§ 3. - Mise en oeuvre du droit de préemption133
A. - La vente de gré à gré133
B. - La vente sur adjudication137
§ 4. - Sanctions en cas de méconnaissance du droit de préemption139
A. - Actions en nullité avec substitution139
B. - Actions en nullité sans substitution139
C. - Autres actions140
§ 5. - Obligations professionnelles du preneur préempteur140
Chapitre 4 : La fin du bail143
Section 1 : La fin du bail d'un commun accord : la résiliation amiable143
Section 2 : La fin du bail à l'initiative du bailleur144
§ 1. - La résiliation judiciaire pour faute du preneur144
A. - Les fautes du fermier144
1° Une cause générale : agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds144
2° Les causes spéciales145
B. - Les excuses valables147
1° Les excuses légales147
2° Les excuses prétoriennes147
§ 2. - La résiliation à l'initiative du bailleur pour changement dans la destination agricole148
A. - Conditions148
1° Résiliation de plein droit148
2° Résiliation près autorisation administrative149
B. - Mise en oeuvre et conséquences149
1° Mise en oeuvre149
2° Droits du preneur149
§ 3. - Le droit de reprise par le bailleur150
A. - Reprise pour exploiter150
1° Condition de fond150
2° Condition de forme152
3° Contrôle de la reprise152
B. - Reprise autre que pour exploiter152
1° Construction d'une maison d'habitation ou de dépendances foncières152
2° Exploitation d'une carrière153
Section 3 : La fin du bail à l'initiative du preneur153
§ 1. - Événements personnels153
A. - Âge de la retraite153
B. - Décès ou incapacité154
C. - Acquisition d'une autre exploitation154
§ 2. - Événements réels154
A. - Aménagement foncier154
B. - Destruction du ou des biens154
Section 4 : Les comptes de sortie154
§ 1. - L'indemnité pour amélioration culturale due au preneur155
A. - Débiteur et créancier157
B. - Travaux et améliorations indemnisables157
1° Régime des autorisations158
2° Procédure158
§ 2. - Indemnités dues au bailleur162
§ 3. - Les relations financières entre preneur entrant et preneur sortant162
Titre 3 : Les sociétés agricoles165
Chapitre 1 : Les sociétés foncières167
Section 1 : Constitution de la société169
§ 1. - Associé169
§ 2. - Capital169
A. - Apport en nature170
B. - Apport en numéraire170
Section 2 : Fonctionnement de la société170
§ 1. - Gestion du groupement170
§ 2. - Situation des associés171
§ 3. - Répartition des bénéfices171
§ 4. - Retrait et cession de parts172
Section 3 : Dissolution du groupement173
Section 4 : Fiscalité173
Chapitre 2 : Les sociétés d'exploitation177
Section 1 : SCEA177
§ 1. - Constitution177
A. - Objet177
B. - Associés177
C. - Capital178
§ 2. - Fonctionnement178
A. - Gestion du groupement178
B. - Situation des associés179
C. - Réparation des bénéfices179
§ 3. - Dissolution de la société179
Section 2 : GAEC179
§ 1. - Constitution180
A. - Objet180
B. - Associés180
C. - Capital180
D. - Reconnaissance181
§ 2. - Fonctionnement182
A. - Gestion du groupement182
B. - Situation des associés183
C. - Répartition des bénéfices185
D. - Principe de transparence185
§ 3. - Dissolution de la société186
Section 3 : EARL187
§ 1. - Constitution187
A. - Conditions de forme187
B. - Conditions de fond187
1° Apports187
2° Associés188
3° Capital188
§ 2. - Fonctionnement189
A. - Gestion de la société189
B. - Situation des associés189
C. - Répartition des bénéfices189
§ 3. - Dissolution190
Titre 4 : L'entreprise agricole en difficulté193
Chapitre 1 : Les procédures administratives195
Section 1 : Conditions pour obtenir les aides195
§ 1. - Conditions relatives à l'exploitation196
§ 2. - Conditions relatives à l'exploitant197
Section 2 : Procédure pour obtenir les aides198
Chapitre 2 : Les procédures judiciaires201
Section 1 : Procédure de règlement amiable201
§ 1. - Domaine d'application201
§ 2. - Procédure203
§ 3. - Décision du président du tribunal205
A. - Ordonnance de rejet de la demande205
B. - Ordonnance de désignation du conciliateur205
1° Nomination d'un conciliateur206
2° Suspension provisoire des poursuites206
C. - Recours contre l'ordonnance207
§ 4. - Accord amiable207
A. - Conclusion de l'accord amiable207
B. - Effets de l'accord amiable208
Section 2 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires209
§ 1. - Application du droit commun des procédures collectives209
§ 2. - Sauvegarde210
§ 3. - Redressement judiciaire211
§ 4. - Liquidation judiciaire213
Chapitre 3 : Le sort de l'entreprise agricole215
Section 1 : Cession de l'exploitation agricole215
Section 2 : Sort du bail rural215
§ 1. - Existence du bail rural216
§ 2. - Résiliation du bail rural217
A. - Résiliation à l'initiative de l'administrateur ou du débiteur217
B. - Résiliation à l'initiative du bailleur218
§ 3. - La cession du bail rural220
Section 3 : Droits de préemption ruraux en redressement en liquidation judiciaires223
§ 1. - Droit de préemption de la SAFER223
§ 2. - Droit de préemption du fermier225
Titre 5 : Le contrôle des structures227
Chapitre 1 : Domaine d'application du contrôle des structures233
Section 1 : Les instruments du contrôle233
§ 1. - Les acteurs233
§ 2. - Les outils234
A. - Schémas directeurs départementaux des structures agricoles (SDDS)234
B. - Unité de référence (UR)234
Section 2 : Les opérations soumises au contrôle235
§ 1. - Principe : les mutations en jouissance235
§ 2. - Les exceptions236
Section 3 : Les personnes soumises au contrôle236
§ 1. - Compétence professionnelle237
§ 2. - Âge237
§ 3. - Pluriactivité238
Section 4 : Conditions relatives aux biens238
§ 1. - Opérations soumises à autorisation préalable239
A. - Mise en valeur d'une superficie supérieure au seuil fixé par le schéma directeur239
B. - Mise en valeur d'une superficie inférieure au seuil fixé par le schéma directeur240
C. - Bâtiment essentiel à l'exploitation241
D. - Cas particuliers242
1° Les ateliers hors sol242
2° Les cessions réalisées par les SAFER242
3) Les opérations sociétaires243
§ 2. - Opérations soumises à déclaration préalable245
A. - Le régime des biens de famille245
B. - Certaines opérations réalisées par les SAFER246
Chapitre 2 : La mise en oeuvre du contrôle247
Section 1 : La demande247
§ 1. - L'auteur de la demande247
§ 2. - Forme et contenu de la demande248
§ 3. - Réception de la demande, information des candidats et publicité249
Section 2 : L'autorisation d'exploiter délivrée par le préfet250
§ 1. - Délai pour rendre sa décision250
§ 2. - Consultation de la CDOA250
§ 3. - La décision251
A. - L'autorisation d'exploiter252
B. - Motivation de la décision253
C. - Publicité de la décision254
§ 4. - Contestation de la décision255
Chapitre 3 : Les sanctions259
Section 1 : Le contentieux civil259
§ 1. - La conclusion du bail260
§ 2. - Cession du bail262
§ 3. - Droit de reprise du bailleur264
Secteur 2 : Les sanctions administratives268
Section 3 : Les sanctions économiques269
Titre 6 : Les successions en agriculture271
Chapitre 1 : L'attribution préférentielle de l'entreprise agricole273
Section 1 : Régime de base : attributions préférentielles en propriété274
§ 1. - Conditions274
A. - Conditions relatives aux biens274
B. - Conditions relatives aux personnes276
§ 2. - Régime277
Section 2 : Variétés d'attribution préférentielle en jouissance278
§ 1. - Attribution préférentielle en vue de consentir un bail rural à un cohéritier (C. civ., art. 831-1)279
§ 2. - Attribution préférentielle en vue de constituer un groupement foncier agricole (C. civ., art. 832-1)279
§ 3. - Attribution préférentielle en jouissance par conclusion forcée d'un bail rural (C. civ., art. 832-2)281
Section 3 : Autre cas d'attribution préférentielle282
§ 1. - Attribution préférentielle des parts d'un GAEC (C. rur. pêche marit., art. L. 323-6)282
§ 2. - Attribution préférentielle du droit au bail (C. rur. pêche marit., art. L. 411-34)283
Chapitre 2 : Le contrat de travail à salaire différé289
Section 1 : Du côté de la créance294
§ 1. - Les créanciers294
A. - Les créanciers éventuels du salaire différé294
1° Les bénéficiaires potentiels294
2° La transmissibilité de la créance300
B. - Les conditions à remplir302
1° La participation302
2° L'absence de rémunération303
3° La preuve des conditions304
§ 2. - La créance306
A. - Le règlement306
1° Le montant du règlement306
2° Le moment du règlement308
3° Les modalités du règlement311
B. - L'application de la loi dans le temps315
C. - La prescription de l'action316
Section 2 : Du côté de la dette318
§ 1. - Le débiteur : une dette de l'exploitant319
A. - Débiteur unique319
B. - Pluralité de débiteurs320
1° Ascendants coexploitants / Ascendants exploitants successifs320
2° Principe d'unicité du contrat de travail à salaire différé321
§ 2. - L'imputabilité : une dette propre de l'exploitant322
A. - Débiteur unique322
1° Une dette imputable sur la succession de l'exploitant322
2° Une dette limitée aux forces de la succession324
B. - Pluralité de débiteurs325
Titre 7 : La protection sociale agricole329
Chapitre 1 : Vue d'ensemble d la mutualité sociale agricole331
Section 1 : L'organisation de la MSA333
§ 1. - L'organisation administrative333
§ 2. - Les personnes affiliées au régime agricole335
§ 3. - Les rouages administratifs des caisses337
§ 4. - L'organisation contentieuse339
Section 2 : Les principales prestations accordées par la MSA340
§ 1. - Les prestations au titre des assurances sociales340
A. - Assurances maladies et maternité341
B. - Assurance invalidité342
C. - Assurance vieillesse343
§ 2. - Les prestations au titre des risques professionnels343
A. - Les différents types de risques professionnels343
B. - La prise en charge accordée344
§ 3. - Les autres prestations accordées346
A. - Les prestatios familiales346
B. - L'action sanitaire et sociale des caisses de MSA346
C. - Les services de santé au traivail en agriculture347
Chapitre 2 : Le fonctionnement du régime de sécurité sociale agricole349
Section 1 : Le prélèvement de cotisations349
§ 1. - Les principaux concepts et mécanismes350
§ 2. - Les cotisations des non-salariés agricoles351
A. - La détermination des cotisations351
1° Les principes de détermination351
2° L'assiette des cotisations353
3° Les règles de mise en oeuvre356
4° La détermination des cotisations suivant les branches de sécurité sociale358
B. - Le recouvrement des cotisations359
1° Les organismes de recouvrement359
2° La mise en oeuvre du recouvrement360
C. - Les incidents de paiement361
1° Les pouvoirs des organismes créanciers361
2° Les procédés utilisés361
D. - Les sanctions365
§ 3. - Les cotisations dues au titre des salariés agricoles366
A. - Les règles de détermination366
B. - Le recouvrement des cotisations368
C. - Les sanctions370
§ 4. - Les contributions sociales371
Section 2 : Les retraites agricoles371
§ 1. - Les retraites des non-salariés agricoles372
A. - Principes372
B. - Les droits accordés373
§ 2. - La retraite des salariés agricoles375
Deuxième partie
L'espace rural
Titre 1 : L'aménagement de l'espace rural383
Chapitre 1 : L'aménagement au sens large (envisagé à travers les relations de voisinage)385
Section 1 : Servitudes, mitoyenneté, bornage et clôtures385
§ 1. - Les servitudes ou services fonciers385
A. - Notion386
1° Définition388
2° Nature393
3° Caractères394
4° Classifications397
B. - Régime des servitudes399
1° Servitudes du fait de l'homme399
2° Servitudes légales et naturelles406
§ 2. - La mitoyenneté409
A. - Notion409
B. - Régime juridique410
1° Acquisition et perte de la mitoyenneté410
2° Droits et devoirs des copropriétaires mitoyens411
C. - Preuve413
1° Modes de preuve413
2° Hiérarchie des modes de preuve416
§ 3. - Le bornage417
A. - Nature juridique du bornage417
1° Définition417
2° Dualité du bornage, unité des conditions418
B. - Régime juridique du bornage420
1° Le bornage amiable420
2° Le bornage judiciaire421
§ 4. - Les clôtures424
A. - Le droit de se clore424
1° Une faculté reconnue au propriétaire424
2° Une faculté susceptible de tempéraments427
B. - L'obligation de se clore (la clôture forcée)428
Section 2 : Les chemins en milieu rural442
§ 1. - Les chemins ruraux443
A. - Notion443
B. - Régime juridique444
§ 2. - Les chemins et sentiers d'exploitation449
A - Notion449
B. - Régime juridique451
Chapitre 2 : L'aménagement au sens technique (envisagé à travers l'aménagement foncier rural)457
Section 1 : Pluralité de techniques et socle commun de l'aménagement foncier rural458
§ 1. - Les différents modes d'aménagement foncier rural458
§ 2. - L'existence d'un jus commune459
A. - Les acteurs de l'aménagement459
B. - Le choix du mode d'aménagement (et la détermination de son périmètre)461
Section 2 : L'aménagement foncier agricole et forestier463
§ 1. - Conditions de fond464
A. - Quant aux biens soumis464
B. - Quant à la valeur des biens465
C. - Quant aux masses parcellaires467
D. - Quant aux buts468
§ 2. - Règles de procédure468
§ 3. - Effets sur les droits réels et sur les baux471
A. - Relativement aux droits réels471
1° Pour le propriétaire471
2° Pour les tiers intéressés à la chose472
B. - Relativement aux baux473
Section 3 : L'échange rural (et les cessions amiables accessoires)474
§ 1. - Notion474
§ 2. - Régime juridique417
A. - La coexistence de deux procédures476
1° Procédure d'échange en dehors d'un périmètre d'aménagement foncier476
2° Procédure d'échange dans un périmètre d'aménagement foncier478
B. - Deux procédures aux effets communs480
1° Quant aux baux480
2° Quant aux droits réels grevant les biens échangés480
Section 4 : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées481
§ 1. - Procédure isolée de mise en valeur des terres482
A. - Conditions de mise en oeuvre483
B. - Déroulement de la procédure483
§ 2. - Procédure globale de mise en valeur des terres485
A. - Conditions de mise en oeuvre485
B. - Déroulement de la procédure485
Section 5 : La protection et la réglementation des boisements488
§ 1. - La réglementation des boisements et les actions forestières488
A. - Domaine de la réglementation488
B. - Procédure et effets489
§ 2. - La protection des formations linéaires boisées429
A. - Domaine490
B. - Procédure et effets490
Titre 2 : Les safer505
Chapitre 1 : La safer en tant qu'opérateur amiable507
Section 1 : Missions et fonctionnement507
§ 1. - Missions et moyens d'action507
A. - Missions507
B. - Moyens d'action510
§ 2. - Fonctionnement511
A. - Création. Principes directeurs511
B. - Organisation512
1° Organisation au plan national512
2° Organisation interne512
Section 2 : Opérations immobilières et mobilières concernées514
§ 1. - Mutations en propriété (acquisitions, cessions, substitutions)514
A. - Acquisition en vue d'une rétrocession451
1° Forme de l'acquisition515
2° Nature des biens acquis515
3° Durée de détention517
4° Rétrocession517
B. - Acquisition avec faculté de substitution523
§ 2. - Mutations en jouissance, mises à disposition527
A. - Mise à la disposition de la SAFER d'immeubles ruraux528
B. - Opérations d'entremise locative par la SAFER529
Chapitre 2 : La SAFER tant que titulaire d'un droit de préemption533
Section 1 : Préemption par la SAFER pour son compte534
§ 1. - Le décret d'habilitation534
§ 2. - Champ d'application du droit de préemption536
A. - Quant aux biens536
1° Les biens soumis au droit de préemption536
2° Les non soumis au droit de préemption539
3° Les ventes indivisibles544
B. - Quant aux personnes546
1° Personnes soumises546
2° Personnes non soumises546
3° Hiérarchie des droits de préemption et de préférence548
C. - Quant aux actes551
1° Actes soumis551
2° Actes non soumis552
§ 3. - La procédure de purge557
A. - Les mutations de gré à gré557
1° La notification des opérations soumises558
2° La déclaration des opérations exemptées568
B. - Les adjudications571
1° Substitution de l'attributaire571
2° L'offre amiable préalable572
§ 4. - Sanctions, contentieux573
A. - Les sanctions573
1° Faute des parties573
2° Faute de la SAFER575
B. - Contentieux578
Section 2 : Préemption par la SAFER pour le compte d'autrui579
§ 1. - Préemption pour le compte de l'agence de l'eau579
§ 2. - Préemption pour le compte du département580
Titre 3 : La forêt599
Chapitre 1 : Présentation générale de la forêt601
Section 1 : La forêt, espace réglementé601
§ 1. - Propos généraux sur la réglementation des bois et forêts602
§ 2. - La réglementation spécifique au défrichement603
A. - Défrichement libre et défrichement autorisé603
1° Le défrichement libre603
2° Le défrichement autorisé605
B. - Sanctions du défrichement illicite607
Section 2 : La forêt, espace géré et exploité608
§ 1. - La gestion des forêts608
A. - Le régime forestier (forêts publiques)609
B. - Les forêts privées610
§ 2. - L'exploitation des forêts611
A. - Vente et exploitation des coupes611
1° Régime forestier611
2° Forêts privées612
B. - L'affouage communal612
Chapitre 2 : Le droit de préférence en matière forestière615
Section 1 : Champ d'application616
§ 1. - Domaine d'application616
A. - Biens soumis au droit de préférence616
B. - Personnes bénéficiaires du droit de préférence617
C. - Opérations soumises618
§ 2. - Exceptions légales619
Section 2 : Procédure de purge621
Section 3 : Sanction de la violation623
Troisième partie
Le marché agricole
Titre 1 : Organisation économique de l'agriculture633
Chapitre 1 : Sociétés coopératives agricoles635
Section 1 : Statut de la coopérative agricole637
§ 1. - Constitution de la société coopérative638
§ 2. - Fonctionnement de la société coopérative640
§ 3. - Fiscalité de la société coopérative642
Section 2 : Statut des associés de la coopérative644
§ 1. - La qualité d'associé644
A. - Adhésion à la coopérative644
B. - Droits inhérents à la qualité d'associé646
C. - Obligation au passif647
§ 2. - La qualité de coopérateur647
A. - Contenu du lien de coopération647
B. - Sanction des obligations de coopération649
C. - Durée de la coopération651
1° L'échéance du terme du contrat652
2° L'anticipation du terme du contrat653
Chapitre 2 : Organisations de producteurs663
Section 1 : La qualité d'organisation de producteurs665
§ 1. - Conditions de la reconnaissance665
§ 2. - Procédure de reconnaissance667
Section 2 : Prérogatives des organisations de producteurs668
Chapitre 3 : Organisations interprofessionnelles675
Section 1 : Reconnaissance des organisations interprofessionnelles676
Section 2 : Compétences des organisations interprofessionnelles678
Chapitre 4 : Droits de produire et de commercialiser687
Section 1 : Les quantités de référence laitières688
§ 1. - L'attribution des quotas laitiers690
§ 2. - Le transfert des quotas laitiers693
A. - Le transfert du quota avec le foncier694
B. - Le déplacement du quota indépendamment du foncier695
C. - Répartition des droits transmis696
D. - Procédure de transfert697
Section 2 : Les droits de plantation698
§ 1. - Les droits de plantation699
§ 2. - Les droits de replantation701
§ 3. - Formalités de mise en oeuvre703
Titre 2 : Commercialisation des produits agricoles705
Chapitre 1 : Contrats d'intégration agricoles707
Section 1 : Qualification du contrat d'intégration708
§ 1. - La qualité des parties708
§ 2. - La qualité des prestations710
Section 2 : Régime du contrat d'intégration713
§ 1. - La discipline individuelle713
A. - Police du contenu du contrat713
B. - Sanctions du formalisme714
§ 2. - La discipline collective716
Chapitre 2 : Contrats de vente de produits agricoles717
Section 1 : Régime du contrat de vente de produits agricoles718
§ 1. - La forme écrite718
§ 2. - Le contenu normalisé719
Section 2 : Contentieux du contrat de vente de produits agricoles722
Chapitre 3 : La valorisation des produits agricoles729
Section 1 : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine des produits agricoles733
§ 1. - Les signes d'identification de la qualité ou de l'origine733
A. - Label rouge733
B. - L'appellation d'origine et l'indication géographique734
C. - La spécialité traditionnelle garantie (STG)738
D. - L'agriculture raisonnée et l'agriculture biologique739
§ 2. - Les mentions valorisantes740
A. - La dénomination « montagne »740
B. - Produits pays741
§ 3. - La certification de conformité742
Section 2 : Reconnaissance, contrôle et protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles743
§ 1. - Les principaux acteurs744
A. - L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)744
B. - Organisme de défense et de gestion (ODG)745
C. - Organisme de contrôle746
D. - D'autres organismes746
§ 2. - Procédures de reconnaissance nationale et communautaire747
A. - Procédure de reconnaissance nationale747
B. - Procédure de reconnaissance communautaire748
§ 3. - Protection des signes de valorisation749
Index alphabétique751