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Livre

Droit rural : entreprise agricole, espace rural, marché agricole

Résumé

Un examen détaillé de la maîtrise du foncier, des formes juridiques pour exercer l'activité agricole, ainsi que des moyens mis en oeuvre par l'Etat pour contrôler ou protéger les exploitations en difficulté. Accompagné d'informations en matière de protection sociale agricole ainsi qu'au droit du marché agricole.


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2013
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. ; 24 x 16 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • ISBN
    • 978-2-7110-1789-8
  • Indice
    • 349.0 Droit rural, droit forestier
  • Quatrième de couverture
    • Droit rural

      Entreprise agricole, espace rural, marché agricole

      Cet ouvrage est un peu différent des autres.

      Il couvre l'ensemble du droit rural en vigueur, avec concision, mais sans sacrifier aucun point important.

      Ce droit rural intéressera le plus grand nombre car ce droit n'est pas seulement le droit des agriculteurs et de l'activité agricole, il est aussi le droit de l'espace rural et du marché agricole.

      Ses problématiques sont étroitement en lien avec l'évolution de notre planète : accès à l'alimentation, qualités des produits agricoles, préservation des ressources naturelles, protection de l'espace agricole, défense de l'exploitation agricole familiale ou promotion de l'élevage industriel...

      Rédigé par une équipe pluridisciplinaire - qui regroupe tant des praticiens que des universitaires -, l'ouvrage s'adresse aux professionnels mais également aux étudiants, qui y trouveront des informations précises.

      S'il est présenté de manière pédagogique pour un accès direct et efficace à l'information, il est par ailleurs enrichi de rubriques intitulées « Chemins du droit », offrant au lecteur la perspective de poursuivre plus loin la réflexion.


  • Tables des matières
      • Droit rural

      • Entreprise agricole, espace rural, marché agricole

      • Hubert Bosse-Platière

      • Fabrice Collard

      • Benoît Grimomprez

      • Thierry Tauran

      • Benjamin Travely

      • LexisNexis

      • Liste des abréviationsVII
      • Les auteursXI
      • Introduction1
      • Première partie
        L'entreprise agricole
      • Titre 1 : L'exploitation agricole familiale à responsabilité personnelle33
      • Chapitre 1 : Le statut juridique de l'exploitation agricole familiale35
      • Section 1 : L'absence de définition juridique de l'entreprise agricole35
      • § 1. - Le principe : l'absence d'universalité juridique35
      • § 2. - Les tempéraments36
      • A. - La loi37
      • B. La volonté37
      • C. La jurisprudence37
      • Section 2 : Une universalité juridique optionnelle : le fonds agricole39
      • § 1. - Composition du fonds : caractère partiel40
      • A. - Éléments inclus40
      • B. - Éléments exclus41
      • § 2.- Constitution du fonds agricole : caractère optionnel42
      • § 3.- Actes juridiques43
      • Section 3 : L'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée (EIARL)44
      • Chapitre 2 : Le statut juridique des membres de la famille participant à l'exploitation47
      • Section 1 : le couple en agriculture47
      • § 1. - Le conjoint en agriculture48
      • A. - Aspects de droit civil (droit commun)48
      • B. - Aspects de droit rural50
      • 1° La présomption de mandat entre époux50
      • 2° Les autres dispositions du Code rural52
      • § 2. - Le partenaire pacsé et le concubin en agriculture54
      • Section 2 : les descendants56
      • § 1. - Aide familial57
      • A. - Les conditions57
      • B. Les prérogatives58
      • § 2. - Associés d'exploitation58
      • Titre 2 : Les baux ruraux65
      • Chapitre 1 : Le domaine d'application du statut du fermage71
      • Section 1 : les contrats soumis au statut71
      • § 1. - La notion de bail à ferme soumis au statut du fermage72
      • A. - Une mise à disposition72
      • B. - À titre onéreux73
      • C. - D'un immeuble à usage agricole74
      • D. - La finalité du contrat : l'exercice d'une activité agricole74
      • § 2. - Baux soumis au statut par présomption de la loi75
      • A. - Contrats soumis à la présomption75
      • B. - Renversement de la présomption75
      • § 3. - Baux soumis au statut par volonté législative76
      • Section 2 : Les contrats partiellement ou totalement dérogatoires au statut du fermage76
      • § 1. - Conventions conclues en application de dispositions législatives particulières77
      • A. Les baux emphytéotiques77
      • B. Les baux accordés par les SAFER78
      • C. Les baux de cheptel79
      • D. - Les conventions pluriannuelles d'exploitation ou de pâturage79
      • § 2. - Les conventions d'occupation précaire80
      • § 3. - Les conventions de mise à disposition de terres par un associé exploitant80
      • § 4. Les baux particuliers81
      • A. - Les baux à domaine congéable81
      • B. - Les baux à complant81
      • C. - Les locations annuelles renouvelables82
      • D. - Les baux de petites parcelles82
      • 1° Exclusion de principe82
      • 2° Soumission par exception83
      • 3° Régime des baux de petites parcelles84
      • E. - Les baux à long terme84
      • 1° Droit commun des baux à long terme84
      • 2° Variétés de baux à long terme85
      • 3° Les avantages fiscaux attachés à la conclusion d'un bail à long terme88
      • F. - Les baux cessibles hors cadre familial90
      • 1° Conditions de formation90
      • 2° Traits caractéristiques91
      • G. - Le métayage91
      • Chapitre 2 : La formation du contrat95
      • Section 1 : Les règles de capacité95
      • § 1. - La qualité de bailleur96
      • A. - Le bailleur vulnérable96
      • 1° Le mineur bailleur96
      • 2° Le majeur vulnérable bailleur96
      • B. - Le bailleur usufruitier97
      • C. - Le bailleur propriétaire indivis97
      • D. - Le bailleur propriétaire marié98
      • § 2. - La qualité de preneur98
      • Section 2 : Les règles de forme et de preuve du bail99
      • § 1. - La forme du contrat99
      • § 2. - La preuve du contrat100
      • § 3. - L'état des lieux100
      • § 4. - Contrôle des structures100
      • § 5. - Fiscalité101
      • Chapitre 3 : L'exécution du contrat103
      • Section 1 : La durée et le droit au renouvellement du bail103
      • § 1. - La durée du bail rural103
      • § 2. - Le droit au renouvellement103
      • A. - Les conditions d'existence104
      • B. - La disparition du droit au renouvellement104
      • 1° Exigence d'un congé104
      • 2° Causes de non-renouvellement104
      • Section 2 : Le prix du bail à ferme105
      • § 1. - La détermination du prix du bail105
      • § 2. - Majoration106
      • § 3. - Sanction107
      • A. - Action en révision du fermage lésionnaire107
      • B. - Action en régulation du fermage illicite107
      • C. Action en rectification pour erreur de contenance107
      • Section 3 : Les obligations nées du bail108
      • § 1. Obligations du bailleur108
      • A. - Obligations de droit commun108
      • 1° Obligation de délivrance108
      • 2° Garantie de contenance108
      • 3° Travaux et réparation109
      • 4° Garantie des vices110
      • 5° Garantie contre l'éviction110
      • 6° Garantie du fait personnel110
      • B. - Obligations du statut du fermage111
      • 1° Permanence et qualité des plantations111
      • 2° Reconstruction et réparation111
      • 3° Impôts et taxes112
      • 4° Primes d'assurance112
      • § 2. - Droits et obligations du preneur112
      • A. - Prérogatives du preneur112
      • 1° Liberté de la direction de l'exploitation112
      • 2° Travaux d'aménagements du fonds113
      • 3° Échanges en jouissance et locations113
      • 4° Droit de chasser114
      • B. - Obligations du preneur114
      • 1° Paiement du fermage114
      • 2° Garniture du domaine115
      • 3° Exploitation et entretien115
      • 4° Conservation du bien115
      • 5° Dénonciation des usurpations116
      • 6° Restitution du fonds116
      • Section 4 : Faits survenant en cours d'exécution du contrat et susceptibles de modifier le sort du bail117
      • § 1. - Le Fermier en couple117
      • A. - La formation et la vie de couple117
      • 1° L'absence de cotitularité du bail rural117
      • 2° La protection du conjoint participant aux travaux118
      • B. - La dissolution du couple118
      • § 2. - Le preneur âgé119
      • A. - Âge du preneur et renouvellement du bail119
      • B. - Âge du preneur et résiliation du bail119
      • § 3. - Incapacité physique, décès du preneur119
      • A. - Incapacité physique du preneur119
      • B. - Décès du preneur et transmissibilité du bail rural119
      • 1° Dévolution anomale à cause de mort du bail rural120
      • 2° Dévolution à cause de mort du bail rural conformément au droit commun120
      • Section 5 : Le principe d'intediction des cessions et sous-locations121
      • § 1. - Domaine121
      • § 2. - Sanctions122
      • § 3. - Exceptions et tempéraments122
      • A. - Cession et association dans un cadre familial122
      • B. - Sous-locations autorisées123
      • C. - Échange en jouissance124
      • D. - Mise à disposition des biens loués au profit d'une société124
      • E. - Apport du droit au bail à une société125
      • F. - Cession du droit au bail dans le cadre d'une procédure collective126
      • Section 6 : La vente de la propriété louée (droit de préemption du fermier)127
      • § 1. - Titulaires du droit de préemption128
      • A. - Les conditions pour bénéficier du droit de préemption128
      • 1° Exploiter le fonds vendu128
      • 2° Avoir exercé la profession agricole pendant trois ans129
      • 3° Ne pas être déjà propriétaire de parcelles représentant trois fois la surface minimum d'installation129
      • B. - Transfert du droit de préemption au sein de la famille130
      • § 2. - Opérations soumises au droit de préemption130
      • A. - Principe : tout contrat translatif de propriété à titre onéreux131
      • B. - Exceptions et exclusions132
      • 1° L'impossibilité pour le fermier de se substituer au rapport contractuel132
      • 2° Exclusion fondée sur une préférence familiale132
      • C. - Conflits et hiérarchisation des droits de préemption133
      • § 3. - Mise en oeuvre du droit de préemption133
      • A. - La vente de gré à gré133
      • B. - La vente sur adjudication137
      • § 4. - Sanctions en cas de méconnaissance du droit de préemption139
      • A. - Actions en nullité avec substitution139
      • B. - Actions en nullité sans substitution139
      • C. - Autres actions140
      • § 5. - Obligations professionnelles du preneur préempteur140
      • Chapitre 4 : La fin du bail143
      • Section 1 : La fin du bail d'un commun accord : la résiliation amiable143
      • Section 2 : La fin du bail à l'initiative du bailleur144
      • § 1. - La résiliation judiciaire pour faute du preneur144
      • A. - Les fautes du fermier144
      • 1° Une cause générale : agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds144
      • 2° Les causes spéciales145
      • B. - Les excuses valables147
      • 1° Les excuses légales147
      • 2° Les excuses prétoriennes147
      • § 2. - La résiliation à l'initiative du bailleur pour changement dans la destination agricole148
      • A. - Conditions148
      • 1° Résiliation de plein droit148
      • 2° Résiliation près autorisation administrative149
      • B. - Mise en oeuvre et conséquences149
      • 1° Mise en oeuvre149
      • 2° Droits du preneur149
      • § 3. - Le droit de reprise par le bailleur150
      • A. - Reprise pour exploiter150
      • 1° Condition de fond150
      • 2° Condition de forme152
      • 3° Contrôle de la reprise152
      • B. - Reprise autre que pour exploiter152
      • 1° Construction d'une maison d'habitation ou de dépendances foncières152
      • 2° Exploitation d'une carrière153
      • Section 3 : La fin du bail à l'initiative du preneur153
      • § 1. - Événements personnels153
      • A. - Âge de la retraite153
      • B. - Décès ou incapacité154
      • C. - Acquisition d'une autre exploitation154
      • § 2. - Événements réels154
      • A. - Aménagement foncier154
      • B. - Destruction du ou des biens154
      • Section 4 : Les comptes de sortie154
      • § 1. - L'indemnité pour amélioration culturale due au preneur155
      • A. - Débiteur et créancier157
      • B. - Travaux et améliorations indemnisables157
      • 1° Régime des autorisations158
      • 2° Procédure158
      • § 2. - Indemnités dues au bailleur162
      • § 3. - Les relations financières entre preneur entrant et preneur sortant162
      • Titre 3 : Les sociétés agricoles165
      • Chapitre 1 : Les sociétés foncières167
      • Section 1 : Constitution de la société169
      • § 1. - Associé169
      • § 2. - Capital169
      • A. - Apport en nature170
      • B. - Apport en numéraire170
      • Section 2 : Fonctionnement de la société170
      • § 1. - Gestion du groupement170
      • § 2. - Situation des associés171
      • § 3. - Répartition des bénéfices171
      • § 4. - Retrait et cession de parts172
      • Section 3 : Dissolution du groupement173
      • Section 4 : Fiscalité173
      • Chapitre 2 : Les sociétés d'exploitation177
      • Section 1 : SCEA177
      • § 1. - Constitution177
      • A. - Objet177
      • B. - Associés177
      • C. - Capital178
      • § 2. - Fonctionnement178
      • A. - Gestion du groupement178
      • B. - Situation des associés179
      • C. - Réparation des bénéfices179
      • § 3. - Dissolution de la société179
      • Section 2 : GAEC179
      • § 1. - Constitution180
      • A. - Objet180
      • B. - Associés180
      • C. - Capital180
      • D. - Reconnaissance181
      • § 2. - Fonctionnement182
      • A. - Gestion du groupement182
      • B. - Situation des associés183
      • C. - Répartition des bénéfices185
      • D. - Principe de transparence185
      • § 3. - Dissolution de la société186
      • Section 3 : EARL187
      • § 1. - Constitution187
      • A. - Conditions de forme187
      • B. - Conditions de fond187
      • 1° Apports187
      • 2° Associés188
      • 3° Capital188
      • § 2. - Fonctionnement189
      • A. - Gestion de la société189
      • B. - Situation des associés189
      • C. - Répartition des bénéfices189
      • § 3. - Dissolution190
      • Titre 4 : L'entreprise agricole en difficulté193
      • Chapitre 1 : Les procédures administratives195
      • Section 1 : Conditions pour obtenir les aides195
      • § 1. - Conditions relatives à l'exploitation196
      • § 2. - Conditions relatives à l'exploitant197
      • Section 2 : Procédure pour obtenir les aides198
      • Chapitre 2 : Les procédures judiciaires201
      • Section 1 : Procédure de règlement amiable201
      • § 1. - Domaine d'application201
      • § 2. - Procédure203
      • § 3. - Décision du président du tribunal205
      • A. - Ordonnance de rejet de la demande205
      • B. - Ordonnance de désignation du conciliateur205
      • 1° Nomination d'un conciliateur206
      • 2° Suspension provisoire des poursuites206
      • C. - Recours contre l'ordonnance207
      • § 4. - Accord amiable207
      • A. - Conclusion de l'accord amiable207
      • B. - Effets de l'accord amiable208
      • Section 2 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires209
      • § 1. - Application du droit commun des procédures collectives209
      • § 2. - Sauvegarde210
      • § 3. - Redressement judiciaire211
      • § 4. - Liquidation judiciaire213
      • Chapitre 3 : Le sort de l'entreprise agricole215
      • Section 1 : Cession de l'exploitation agricole215
      • Section 2 : Sort du bail rural215
      • § 1. - Existence du bail rural216
      • § 2. - Résiliation du bail rural217
      • A. - Résiliation à l'initiative de l'administrateur ou du débiteur217
      • B. - Résiliation à l'initiative du bailleur218
      • § 3. - La cession du bail rural220
      • Section 3 : Droits de préemption ruraux en redressement en liquidation judiciaires223
      • § 1. - Droit de préemption de la SAFER223
      • § 2. - Droit de préemption du fermier225
      • Titre 5 : Le contrôle des structures227
      • Chapitre 1 : Domaine d'application du contrôle des structures233
      • Section 1 : Les instruments du contrôle233
      • § 1. - Les acteurs233
      • § 2. - Les outils234
      • A. - Schémas directeurs départementaux des structures agricoles (SDDS)234
      • B. - Unité de référence (UR)234
      • Section 2 : Les opérations soumises au contrôle235
      • § 1. - Principe : les mutations en jouissance235
      • § 2. - Les exceptions236
      • Section 3 : Les personnes soumises au contrôle236
      • § 1. - Compétence professionnelle237
      • § 2. - Âge237
      • § 3. - Pluriactivité238
      • Section 4 : Conditions relatives aux biens238
      • § 1. - Opérations soumises à autorisation préalable239
      • A. - Mise en valeur d'une superficie supérieure au seuil fixé par le schéma directeur239
      • B. - Mise en valeur d'une superficie inférieure au seuil fixé par le schéma directeur240
      • C. - Bâtiment essentiel à l'exploitation241
      • D. - Cas particuliers242
      • 1° Les ateliers hors sol242
      • 2° Les cessions réalisées par les SAFER242
      • 3) Les opérations sociétaires243
      • § 2. - Opérations soumises à déclaration préalable245
      • A. - Le régime des biens de famille245
      • B. - Certaines opérations réalisées par les SAFER246
      • Chapitre 2 : La mise en oeuvre du contrôle247
      • Section 1 : La demande247
      • § 1. - L'auteur de la demande247
      • § 2. - Forme et contenu de la demande248
      • § 3. - Réception de la demande, information des candidats et publicité249
      • Section 2 : L'autorisation d'exploiter délivrée par le préfet250
      • § 1. - Délai pour rendre sa décision250
      • § 2. - Consultation de la CDOA250
      • § 3. - La décision251
      • A. - L'autorisation d'exploiter252
      • B. - Motivation de la décision253
      • C. - Publicité de la décision254
      • § 4. - Contestation de la décision255
      • Chapitre 3 : Les sanctions259
      • Section 1 : Le contentieux civil259
      • § 1. - La conclusion du bail260
      • § 2. - Cession du bail262
      • § 3. - Droit de reprise du bailleur264
      • Secteur 2 : Les sanctions administratives268
      • Section 3 : Les sanctions économiques269
      • Titre 6 : Les successions en agriculture271
      • Chapitre 1 : L'attribution préférentielle de l'entreprise agricole273
      • Section 1 : Régime de base : attributions préférentielles en propriété274
      • § 1. - Conditions274
      • A. - Conditions relatives aux biens274
      • B. - Conditions relatives aux personnes276
      • § 2. - Régime277
      • Section 2 : Variétés d'attribution préférentielle en jouissance278
      • § 1. - Attribution préférentielle en vue de consentir un bail rural à un cohéritier (C. civ., art. 831-1)279
      • § 2. - Attribution préférentielle en vue de constituer un groupement foncier agricole (C. civ., art. 832-1)279
      • § 3. - Attribution préférentielle en jouissance par conclusion forcée d'un bail rural (C. civ., art. 832-2)281
      • Section 3 : Autre cas d'attribution préférentielle282
      • § 1. - Attribution préférentielle des parts d'un GAEC (C. rur. pêche marit., art. L. 323-6)282
      • § 2. - Attribution préférentielle du droit au bail (C. rur. pêche marit., art. L. 411-34)283
      • Chapitre 2 : Le contrat de travail à salaire différé289
      • Section 1 : Du côté de la créance294
      • § 1. - Les créanciers294
      • A. - Les créanciers éventuels du salaire différé294
      • 1° Les bénéficiaires potentiels294
      • 2° La transmissibilité de la créance300
      • B. - Les conditions à remplir302
      • 1° La participation302
      • 2° L'absence de rémunération303
      • 3° La preuve des conditions304
      • § 2. - La créance306
      • A. - Le règlement306
      • 1° Le montant du règlement306
      • 2° Le moment du règlement308
      • 3° Les modalités du règlement311
      • B. - L'application de la loi dans le temps315
      • C. - La prescription de l'action316
      • Section 2 : Du côté de la dette318
      • § 1. - Le débiteur : une dette de l'exploitant319
      • A. - Débiteur unique319
      • B. - Pluralité de débiteurs320
      • 1° Ascendants coexploitants / Ascendants exploitants successifs320
      • 2° Principe d'unicité du contrat de travail à salaire différé321
      • § 2. - L'imputabilité : une dette propre de l'exploitant322
      • A. - Débiteur unique322
      • 1° Une dette imputable sur la succession de l'exploitant322
      • 2° Une dette limitée aux forces de la succession324
      • B. - Pluralité de débiteurs325
      • Titre 7 : La protection sociale agricole329
      • Chapitre 1 : Vue d'ensemble d la mutualité sociale agricole331
      • Section 1 : L'organisation de la MSA333
      • § 1. - L'organisation administrative333
      • § 2. - Les personnes affiliées au régime agricole335
      • § 3. - Les rouages administratifs des caisses337
      • § 4. - L'organisation contentieuse339
      • Section 2 : Les principales prestations accordées par la MSA340
      • § 1. - Les prestations au titre des assurances sociales340
      • A. - Assurances maladies et maternité341
      • B. - Assurance invalidité342
      • C. - Assurance vieillesse343
      • § 2. - Les prestations au titre des risques professionnels343
      • A. - Les différents types de risques professionnels343
      • B. - La prise en charge accordée344
      • § 3. - Les autres prestations accordées346
      • A. - Les prestatios familiales346
      • B. - L'action sanitaire et sociale des caisses de MSA346
      • C. - Les services de santé au traivail en agriculture347
      • Chapitre 2 : Le fonctionnement du régime de sécurité sociale agricole349
      • Section 1 : Le prélèvement de cotisations349
      • § 1. - Les principaux concepts et mécanismes350
      • § 2. - Les cotisations des non-salariés agricoles351
      • A. - La détermination des cotisations351
      • 1° Les principes de détermination351
      • 2° L'assiette des cotisations353
      • 3° Les règles de mise en oeuvre356
      • 4° La détermination des cotisations suivant les branches de sécurité sociale358
      • B. - Le recouvrement des cotisations359
      • 1° Les organismes de recouvrement359
      • 2° La mise en oeuvre du recouvrement360
      • C. - Les incidents de paiement361
      • 1° Les pouvoirs des organismes créanciers361
      • 2° Les procédés utilisés361
      • D. - Les sanctions365
      • § 3. - Les cotisations dues au titre des salariés agricoles366
      • A. - Les règles de détermination366
      • B. - Le recouvrement des cotisations368
      • C. - Les sanctions370
      • § 4. - Les contributions sociales371
      • Section 2 : Les retraites agricoles371
      • § 1. - Les retraites des non-salariés agricoles372
      • A. - Principes372
      • B. - Les droits accordés373
      • § 2. - La retraite des salariés agricoles375
      • Deuxième partie
        L'espace rural
      • Titre 1 : L'aménagement de l'espace rural383
      • Chapitre 1 : L'aménagement au sens large (envisagé à travers les relations de voisinage)385
      • Section 1 : Servitudes, mitoyenneté, bornage et clôtures385
      • § 1. - Les servitudes ou services fonciers385
      • A. - Notion386
      • 1° Définition388
      • 2° Nature393
      • 3° Caractères394
      • 4° Classifications397
      • B. - Régime des servitudes399
      • 1° Servitudes du fait de l'homme399
      • 2° Servitudes légales et naturelles406
      • § 2. - La mitoyenneté409
      • A. - Notion409
      • B. - Régime juridique410
      • 1° Acquisition et perte de la mitoyenneté410
      • 2° Droits et devoirs des copropriétaires mitoyens411
      • C. - Preuve413
      • 1° Modes de preuve413
      • 2° Hiérarchie des modes de preuve416
      • § 3. - Le bornage417
      • A. - Nature juridique du bornage417
      • 1° Définition417
      • 2° Dualité du bornage, unité des conditions418
      • B. - Régime juridique du bornage420
      • 1° Le bornage amiable420
      • 2° Le bornage judiciaire421
      • § 4. - Les clôtures424
      • A. - Le droit de se clore424
      • 1° Une faculté reconnue au propriétaire424
      • 2° Une faculté susceptible de tempéraments427
      • B. - L'obligation de se clore (la clôture forcée)428
      • Section 2 : Les chemins en milieu rural442
      • § 1. - Les chemins ruraux443
      • A. - Notion443
      • B. - Régime juridique444
      • § 2. - Les chemins et sentiers d'exploitation449
      • A - Notion449
      • B. - Régime juridique451
      • Chapitre 2 : L'aménagement au sens technique (envisagé à travers l'aménagement foncier rural)457
      • Section 1 : Pluralité de techniques et socle commun de l'aménagement foncier rural458
      • § 1. - Les différents modes d'aménagement foncier rural458
      • § 2. - L'existence d'un jus commune459
      • A. - Les acteurs de l'aménagement459
      • B. - Le choix du mode d'aménagement (et la détermination de son périmètre)461
      • Section 2 : L'aménagement foncier agricole et forestier463
      • § 1. - Conditions de fond464
      • A. - Quant aux biens soumis464
      • B. - Quant à la valeur des biens465
      • C. - Quant aux masses parcellaires467
      • D. - Quant aux buts468
      • § 2. - Règles de procédure468
      • § 3. - Effets sur les droits réels et sur les baux471
      • A. - Relativement aux droits réels471
      • 1° Pour le propriétaire471
      • 2° Pour les tiers intéressés à la chose472
      • B. - Relativement aux baux473
      • Section 3 : L'échange rural (et les cessions amiables accessoires)474
      • § 1. - Notion474
      • § 2. - Régime juridique417
      • A. - La coexistence de deux procédures476
      • 1° Procédure d'échange en dehors d'un périmètre d'aménagement foncier476
      • 2° Procédure d'échange dans un périmètre d'aménagement foncier478
      • B. - Deux procédures aux effets communs480
      • 1° Quant aux baux480
      • 2° Quant aux droits réels grevant les biens échangés480
      • Section 4 : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées481
      • § 1. - Procédure isolée de mise en valeur des terres482
      • A. - Conditions de mise en oeuvre483
      • B. - Déroulement de la procédure483
      • § 2. - Procédure globale de mise en valeur des terres485
      • A. - Conditions de mise en oeuvre485
      • B. - Déroulement de la procédure485
      • Section 5 : La protection et la réglementation des boisements488
      • § 1. - La réglementation des boisements et les actions forestières488
      • A. - Domaine de la réglementation488
      • B. - Procédure et effets489
      • § 2. - La protection des formations linéaires boisées429
      • A. - Domaine490
      • B. - Procédure et effets490
      • Titre 2 : Les safer505
      • Chapitre 1 : La safer en tant qu'opérateur amiable507
      • Section 1 : Missions et fonctionnement507
      • § 1. - Missions et moyens d'action507
      • A. - Missions507
      • B. - Moyens d'action510
      • § 2. - Fonctionnement511
      • A. - Création. Principes directeurs511
      • B. - Organisation512
      • 1° Organisation au plan national512
      • 2° Organisation interne512
      • Section 2 : Opérations immobilières et mobilières concernées514
      • § 1. - Mutations en propriété (acquisitions, cessions, substitutions)514
      • A. - Acquisition en vue d'une rétrocession451
      • 1° Forme de l'acquisition515
      • 2° Nature des biens acquis515
      • 3° Durée de détention517
      • 4° Rétrocession517
      • B. - Acquisition avec faculté de substitution523
      • § 2. - Mutations en jouissance, mises à disposition527
      • A. - Mise à la disposition de la SAFER d'immeubles ruraux528
      • B. - Opérations d'entremise locative par la SAFER529
      • Chapitre 2 : La SAFER tant que titulaire d'un droit de préemption533
      • Section 1 : Préemption par la SAFER pour son compte534
      • § 1. - Le décret d'habilitation534
      • § 2. - Champ d'application du droit de préemption536
      • A. - Quant aux biens536
      • 1° Les biens soumis au droit de préemption536
      • 2° Les non soumis au droit de préemption539
      • 3° Les ventes indivisibles544
      • B. - Quant aux personnes546
      • 1° Personnes soumises546
      • 2° Personnes non soumises546
      • 3° Hiérarchie des droits de préemption et de préférence548
      • C. - Quant aux actes551
      • 1° Actes soumis551
      • 2° Actes non soumis552
      • § 3. - La procédure de purge557
      • A. - Les mutations de gré à gré557
      • 1° La notification des opérations soumises558
      • 2° La déclaration des opérations exemptées568
      • B. - Les adjudications571
      • 1° Substitution de l'attributaire571
      • 2° L'offre amiable préalable572
      • § 4. - Sanctions, contentieux573
      • A. - Les sanctions573
      • 1° Faute des parties573
      • 2° Faute de la SAFER575
      • B. - Contentieux578
      • Section 2 : Préemption par la SAFER pour le compte d'autrui579
      • § 1. - Préemption pour le compte de l'agence de l'eau579
      • § 2. - Préemption pour le compte du département580
      • Titre 3 : La forêt599
      • Chapitre 1 : Présentation générale de la forêt601
      • Section 1 : La forêt, espace réglementé601
      • § 1. - Propos généraux sur la réglementation des bois et forêts602
      • § 2. - La réglementation spécifique au défrichement603
      • A. - Défrichement libre et défrichement autorisé603
      • 1° Le défrichement libre603
      • 2° Le défrichement autorisé605
      • B. - Sanctions du défrichement illicite607
      • Section 2 : La forêt, espace géré et exploité608
      • § 1. - La gestion des forêts608
      • A. - Le régime forestier (forêts publiques)609
      • B. - Les forêts privées610
      • § 2. - L'exploitation des forêts611
      • A. - Vente et exploitation des coupes611
      • 1° Régime forestier611
      • 2° Forêts privées612
      • B. - L'affouage communal612
      • Chapitre 2 : Le droit de préférence en matière forestière615
      • Section 1 : Champ d'application616
      • § 1. - Domaine d'application616
      • A. - Biens soumis au droit de préférence616
      • B. - Personnes bénéficiaires du droit de préférence617
      • C. - Opérations soumises618
      • § 2. - Exceptions légales619
      • Section 2 : Procédure de purge621
      • Section 3 : Sanction de la violation623
      • Troisième partie
        Le marché agricole
      • Titre 1 : Organisation économique de l'agriculture633
      • Chapitre 1 : Sociétés coopératives agricoles635
      • Section 1 : Statut de la coopérative agricole637
      • § 1. - Constitution de la société coopérative638
      • § 2. - Fonctionnement de la société coopérative640
      • § 3. - Fiscalité de la société coopérative642
      • Section 2 : Statut des associés de la coopérative644
      • § 1. - La qualité d'associé644
      • A. - Adhésion à la coopérative644
      • B. - Droits inhérents à la qualité d'associé646
      • C. - Obligation au passif647
      • § 2. - La qualité de coopérateur647
      • A. - Contenu du lien de coopération647
      • B. - Sanction des obligations de coopération649
      • C. - Durée de la coopération651
      • 1° L'échéance du terme du contrat652
      • 2° L'anticipation du terme du contrat653
      • Chapitre 2 : Organisations de producteurs663
      • Section 1 : La qualité d'organisation de producteurs665
      • § 1. - Conditions de la reconnaissance665
      • § 2. - Procédure de reconnaissance667
      • Section 2 : Prérogatives des organisations de producteurs668
      • Chapitre 3 : Organisations interprofessionnelles675
      • Section 1 : Reconnaissance des organisations interprofessionnelles676
      • Section 2 : Compétences des organisations interprofessionnelles678
      • Chapitre 4 : Droits de produire et de commercialiser687
      • Section 1 : Les quantités de référence laitières688
      • § 1. - L'attribution des quotas laitiers690
      • § 2. - Le transfert des quotas laitiers693
      • A. - Le transfert du quota avec le foncier694
      • B. - Le déplacement du quota indépendamment du foncier695
      • C. - Répartition des droits transmis696
      • D. - Procédure de transfert697
      • Section 2 : Les droits de plantation698
      • § 1. - Les droits de plantation699
      • § 2. - Les droits de replantation701
      • § 3. - Formalités de mise en oeuvre703
      • Titre 2 : Commercialisation des produits agricoles705
      • Chapitre 1 : Contrats d'intégration agricoles707
      • Section 1 : Qualification du contrat d'intégration708
      • § 1. - La qualité des parties708
      • § 2. - La qualité des prestations710
      • Section 2 : Régime du contrat d'intégration713
      • § 1. - La discipline individuelle713
      • A. - Police du contenu du contrat713
      • B. - Sanctions du formalisme714
      • § 2. - La discipline collective716
      • Chapitre 2 : Contrats de vente de produits agricoles717
      • Section 1 : Régime du contrat de vente de produits agricoles718
      • § 1. - La forme écrite718
      • § 2. - Le contenu normalisé719
      • Section 2 : Contentieux du contrat de vente de produits agricoles722
      • Chapitre 3 : La valorisation des produits agricoles729
      • Section 1 : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine des produits agricoles733
      • § 1. - Les signes d'identification de la qualité ou de l'origine733
      • A. - Label rouge733
      • B. - L'appellation d'origine et l'indication géographique734
      • C. - La spécialité traditionnelle garantie (STG)738
      • D. - L'agriculture raisonnée et l'agriculture biologique739
      • § 2. - Les mentions valorisantes740
      • A. - La dénomination « montagne »740
      • B. - Produits pays741
      • § 3. - La certification de conformité742
      • Section 2 : Reconnaissance, contrôle et protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles743
      • § 1. - Les principaux acteurs744
      • A. - L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)744
      • B. - Organisme de défense et de gestion (ODG)745
      • C. - Organisme de contrôle746
      • D. - D'autres organismes746
      • § 2. - Procédures de reconnaissance nationale et communautaire747
      • A. - Procédure de reconnaissance nationale747
      • B. - Procédure de reconnaissance communautaire748
      • § 3. - Protection des signes de valorisation749
      • Index alphabétique751

  • Origine de la notice:
    • Electre
  • Disponible - 349.0 BOS

    Niveau 3 - Droit