Les droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme

Auteur(s) :

Sauron, Jean-Luc (1957-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Examen des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme : droits cardinaux, droits procéduraux, droits civils et politiques fondés sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Avec des citations jurisprudentielles et l'analyse des arrêts.

Autre(s) auteur(s)
- Chartier, Aude
Contributeur(s)
- Reguer-Petit, Léa. Collaborateur
Éditeur(s)
- Gualino-Lextenso éd.
Date
- DL 2014
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (474 p.) ; 22 cm
Collections
- Fac universités. Master pro
Sujet(s)
- Jurisprudence
- Droits de l'homme (droit européen)
ISBN
- 978-2-297-04087-7
Indice
- 341.77 Cour européenne des droits de l'homme
Quatrième de couverture
- Qui n'a pas déjà entendu cette affirmation : «Si je n'obtiens pas ce que je veux, j'irais devant la Cour européenne des droits de l'homme !» ? Mais la jurisprudence de Strasbourg est un labyrinthe dont il est parfois difficile de trouver le coeur. Combien de requérants ont vu leurs espérances s'évanouir du fait de leur méconnaissance des règles d'application des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme. Qui sait que plus de 96 % des requêtes déposées devant cette Cour sont déclarées irrecevables ?
  Si devant les juridictions nationales, en première ligne de la bonne mise en oeuvre de ce droit, les citations de ses arrêts sont de plus en plus nombreuses, elles sont loin d'être toutes pertinentes. Le poids du contexte factuel et du cadre juridique, au sein desquels se prononce la Cour européenne des droits de l'homme, exigent de posséder une très bonne connaissance des modes de réflexions des juges de Strasbourg pour repérer, au sein de leurs arrêts, les éléments juridiques utiles au soutien des prétentions des parties.
  Le choix opéré dans cet ouvrage d'accompagner les références d'arrêts et de décisions de larges citations répond à une double préoccupation :
  
  faire prendre conscience de la complexité des raisonnements suivis par la Cour européenne des droits de l'homme pour juger de telle ou telle question ;
  
  souligner qu'il est présomptueux de vouloir généraliser certaines des jurisprudences évoquées compte tenu des nombreux paramètres de fait retenus par la Cour européenne des droits de l'homme pour arriver à la solution finalement adoptée.
  
  Cet ouvrage fait office de mode d'emploi pratique d'une jurisprudence riche et complexe. L'association de nombreux schémas, tant récapitulatifs qu'explicatifs, vise à faciliter le maniement et la très bonne appréhension des règles qui fondent et structurent, bien au-delà de la seule matière pénale, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
  Cet ouvrage est un travail écrit à plusieurs mains (Conseiller d'État, avocate, universitaire) dans le but de multiplier les regards et les approches aux fins de coller au plus près des besoins des étudiants et des professionnels du droit.
Tables des matières
- - Les droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme
  - Jean-Luc Sauron/Aude Chartier
  - Gualino lextenso éditions
  - Présentation 5
  - Avant-Propos 7
  - Partie 1 Droits cardinaux
  - Chapitre 1 La protection de la vie humaine 21
  - Section 1 Le «volet matériel» (ou substantiel) de l'article 2 de la Convention23
  - §1. Applicabilité23
  - §2. Détermination des obligations de l'État Partie en cause25
  - §3. Les atteintes autorisées au droit à la vie (article 2, paragraphe 2)27
  - Section 2 L'enquête efficace menée à la suite d'atteinte légitime ou non au droit à la vie («volet procédural»)31
  - §1. Champ d'application de l'enquête efficace32
  - §2. Objectif de l'enquête efficace33
  - §3. Nature de l'obligation de mener une enquête efficace34
  - §4. Forme de l'enquête efficace35
  - §5. Mise en oeuvre de l'enquête efficace35
  - Section 3 Le cas particulier de la peine de mort40
  - Chapitre 2 Le respect de la dignité humaine 43
  - Section 1 L'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants44
  - §1. Définition des termes de l'article44
  - §2. Portée de l'interdiction46
  - §3. Détermination des obligations des États Parties en cause47
  - §4. Les cas de violations de l'article 347
  - A. Premier cas de violation de l'article 3 de la Convention : le dépassement du seuil de gravité (violation matérielle) 48
  - I - Exemples de traitements jugés inhumains et/ou dégradants49
  - II - Exemples de traitements jugés comme des actes de torture58
  - B. Second cas de violation de l'article 3 de la Convention : l'enquête inefficace (violation procédurale) 59
  - §5. La preuve de la violation61
  - §6. L'indemnisation62
  - Section 2 L'interdiction du travail forcé et de la servitude (article 4 de la Convention)63
  - §1. Interdiction du travail forcé ou obligatoire (article 4, paragraphes 2 et 3)63
  - §2. Interdiction absolue de la servitude et de l'esclavage (article 4, paragraphe 1)65
  - §3. Obligations positives des États Parties à la Convention au regard de l'article 4 de la Convention66
  - A. Obligation matérielle 66
  - B. Obligation procédurale 67
  - Chapitre 3 Le droit à la liberté physique et à la sûreté 69
  - Section 1 Le principe de liberté physique dans le cadre de l'article 5 de la Convention72
  - §1. Objectif de l'article 572
  - §2. Applicabilité de l'article 573
  - Section 2 Les conditions de fond exigées par l'article 5 § 1 pour la régularité d'une privation de liberté75
  - §1. Les motifs justifiant une privation de liberté76
  - §2. Le respect du droit interne77
  - §3. La protection contre l'arbitraire79
  - Section 3 Les garanties procédurales exigées par l'article 5 § 2 à § 5 dans le cadre d'une privation de liberté87
  - §1. Le droit à l'information des motifs de l'arrestation et de toute accusation88
  - §2. Le droit d'un détenu que l'on soupçonne d'avoir commis une infraction pénale d'être mis en liberté dès que sa détention cesse d'être raisonnable88
  - A. 1^er volet : la garantie d'un contrôle automatique initial sur l'arrestation et la détention 89
  - B. 2^e volet : les garanties du détenu durant la détention provisoire 91
  - §3. Le droit d'un détenu de demander sa libération97
  - A. Le droit à un recours devant un tribunal sur la légalité de la détention 97
  - B. Le droit d'obtenir une décision sur la légalité de la détention à bref délai 100
  - §4. Le droit à réparation du préjudice résultant de la privation illégale de liberté (article 5 § 5)102
  - Section 4 La garantie particulière de l'article 5 de la Convention en cas de détention non reconnue102
  - Section 5 Le principe de liberté de circulation dans le cadre de l'article 2 du Protocole n° 4103
  - §1. Contenu et applicabilité de l'article 2 du Protocole n° 4 à la Convention103
  - §2. Les conditions exigées par l'article 2 du Protocole n° 4 pour la régularité d'une restriction à la liberté de circulation104
  - Partie 2 Droits procéduraux
  - Chapitre 1 Le droit à un procès équitable 109
  - Section 1 Applicabilité de l'article 6 de la Convention112
  - §1. Existence d'une accusation en matière pénale112
  - §2. Existence d'une contestation sur des droits ou obligations de caractère civil118
  - A. Existence d'une contestation sur un droit (ou une obligation) 118
  - B. Le caractère civil du droit (ou de l'obligation) 120
  - C. Cas particulier de l'applicabilité du volet civil de l'article 6 à des détenus 122
  - D. L'exclusion de l'applicabilité du volet civil de l'article 6 à des fonctionnaires 123
  - §3. Exemples ne rentrant dans aucun des deux volets125
  - Section 2 Les garanties procédurales générales relevant du droit à un procès équitable126
  - §1. Le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal127
  - A. Le droit d'accès à un tribunal 128
  - B. Le droit à un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi 133
  - I - Un tribunal indépendant et impartial133
  - II - Un tribunal établi par la loi136
  - C. Le droit d'obtenir une décision sur le bien-fondé de sa demande 138
  - D. Le droit à l'exécution des décisions de justice 139
  - §2. Le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement140
  - A. Le droit à une procédure contradictoire, qui respecte le principe de l'égalité des armes 140
  - B. Le principe de sécurité juridique et la protection de la confiance légitime des justiciables 144
  - C. Le droit à la compréhension des décisions de justice 148
  - §3. Le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement150
  - A. Le droit à la tenue d'une audience publique 151
  - B. Le droit de prendre part à l'audience (ou de comparaître) 154
  - §4. Le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable157
  - A. Période à prendre en considération 158
  - B. Examen du caractère raisonnable de la durée de la procédure 159
  - Section 3 Les garanties procédurales spécifiques aux procédures pénales (article 6 § 2 et § 3)164
  - §1. La présomption d'innocence164
  - A. Le champ d'application de l'article 6, paragraphe 2 de la Convention 165
  - B. L'observation de l'article 6, paragraphe 2 de la Convention 167
  - §2. La protection des droits de la défense170
  - A. Le droit d'un accusé d'être informé des accusations à son encontre 171
  - B. Le droit à la préparation de la défense 172
  - C. Le droit de se défendre soi-même ou avec l'assistance effective d'un avocat 173
  - D. Le droit de l'accusé de ne pas s'incriminer lui-même 178
  - E. Le droit à la convocation et l'interrogation de témoins 182
  - F. Le droit de se faire assister gratuitement par un interprète à l'audience 188
  - Section 4 La renonciation aux garanties procédurales de l'article 6191
  - Chapitre 2 La légalité des délits et des peines 193
  - Section 1 L'applicabilité de l'article 7 de la Convention195
  - Section 2 Le principe de la légalité des délits et des peines (article 7, paragraphe 1)195
  - §1. Existence d'une base légale196
  - A. Principes généraux valables pour l'infraction comme pour la peine 196
  - B. L'existence d'une peine 197
  - §2. Qualités de la base légale198
  - Section 3 L'application rétroactive du droit pénal (article 7, paragraphe 1)201
  - Section 4 La portée de l'article 7 de la Convention : l'objectif de l'article 7, paragraphe 2204
  - Chapitre 3 Le droit à un recours effectif 205
  - Section 1 Le droit à un recours effectif (article 13 de la Convention)206
  - §1. Le juge national est le juge de droit commun des droits fondamentaux206
  - §2. Les principes généraux qui commandent l'application de l'article 13 de la Convention207
  - A. L'existence d'un recours interne effectif 207
  - B. Les contours de l'effectivité du recours de l'article 13 de la Convention au sens de la jurisprudence de la Cour EDH 208
  - C. Examen du contenu d'un grief défendable, fondé sur la Convention 209
  - D. Recours offrant, dans le respect de la marge d'appréciation de l'État contractant, le redressement approprié 211
  - §3. Portée de l'article 13 selon la nature des griefs212
  - A. Griefs tirés des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants) 212
  - B. Grief tiré de l'article 6, paragraphe 1 (droit à un procès équitable) 213
  - C. Grief tiré de l'article 9 de la Convention (liberté de pensée, de conscience et de religion) 215
  - D. Grief tiré de l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention (protection du droit de propriété) 215
  - Section 2 Le droit à un double degré de juridiction en matière pénale217
  - §1. Applicabilité de l'article 2 du Protocole n° 7217
  - §2. Le principe217
  - §3. Les exceptions218
  - Section 3 Le droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire220
  - Section 4 Le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois221
  - §1. Applicabilité de l'article 4 du Protocole n° 7222
  - §2. L'examen du respect des garanties de l'article 4, paragraphe 1224
  - A. La répétition des procédures 225
  - I - L'existence d'une décision définitive225
  - II - Le renouvellement des poursuites225
  - B. Une «même infraction» objet des deux procédures 226
  - §3. Le cas particulier de la réouverture du procès (article 4, paragraphe 2)228
  - Partie 3 Droits civils et politiques
  - Chapitre 1 Le droit au respect de la vie privée et familiale 231
  - Section 1 Le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention)232
  - Section 2 Applicabilité de l'article 8 de la Convention233
  - §1. Le droit au respect de la vie privée (article 8, paragraphe 1)233
  - §2. Le droit au respect de la vie familiale (article 8, paragraphe 1)236
  - §3. Le droit au respect du domicile (article 8, paragraphe 1)239
  - §4. Le droit au respect de la correspondance (article 8, paragraphe 1)240
  - §5. Remarque générale sur l'applicabilité de l'article 8240
  - Section 3 La détermination des obligations de l'État en cause243
  - §1. L'existence d'une ingérence d'une autorité publique243
  - A. Intervention d'une autorité publique 243
  - B. Le cas particulier d'une situation de privation de liberté 245
  - §2. L'existence d'une obligation positive245
  - Section 4 Conditions du respect de l'article 8 de la Convention249
  - §1. Principes généraux249
  - §2. Une ingérence justifiée d'une autorité publique250
  - A. La légalité de l'ingérence (1) 251
  - B. L'existence d'un but légitime poursuivi par l'ingérence (2) 252
  - C. La nécessité de l'ingérence dans une société démocratique (3) 253
  - D. Le cas particulier des mesures d'éloignements d'étrangers poursuivis ou condamnés 257
  - E. Le cas particulier des ingérences dans la vie de militaires 259
  - F. Le cas particulier d'une ingérence dans le droit au respect du domicile 260
  - §3. Appréciation du manquement de l'État à une obligation positive260
  - A. Cas particulier de la mise en balance de l'article 8 avec le droit à la liberté d'expression 261
  - B. Le cas particulier du droit d'un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant 264
  - §4. Le cas particulier du transsexualisme269
  - Section 5 Le droit de se marier et de fonder une famille garanti par l'article 12271
  - §1. Le droit de se marier271
  - A. Les ingérences autorisées dans le droit de se marier 272
  - B. La conception du mariage 273
  - §2. Le droit de fonder une famille275
  - Chapitre 2 La protection des opinions et des croyances 277
  - Section 1 Introduction279
  - Section 2 Remarque préalable : la Convention européenne des droits de l'Homme et la démocratie279
  - Section 3 La liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9)281
  - §1. Applicabilité de l'article 9 de la Convention282
  - §2. L'existence d'une ingérence d'une autorité publique285
  - §3. La justification de l'ingérence287
  - A. La légalité de l'ingérence (1) 287
  - B. L'ingérence poursuit un but légitime (2) 289
  - C. La nécessité de l'ingérence dans une société démocratique (3) 290
  - Section 4 Le droit à la liberté d'expression (article 10)293
  - §1. Applicabilité de l'article 10 de la Convention (article 10, paragraphe 1)294
  - §2. Détermination des obligations de l'État en cause298
  - §3. Obligation négative de l'État en vertu de l'article 10299
  - A. L'existence d'une ingérence d'une autorité publique 300
  - B. La justification de l'ingérence 301
  - I - La légalité de l'ingérence (1)301
  - II - L'ingérence doit poursuivre un but légitime (2)305
  - III - L'ingérence doit être nécessaire dans une société démocratique (3)306
  - C. Cas particulier : la divulgation d'informations confidentielles 311
  - D. Cas particulier : la diffamation - Mise en balance des articles 8 et 10 de la Convention 313
  - E. Cas particulier : l'atteinte à la liberté d'expression de l'avocat 315
  - §4. Obligation positive de l'État en vertu de l'article 10316
  - A. Détermination de l'existence d'une obligation positive 316
  - B. Cas particulier : mise en balance de l'article 10 de la Convention et de l'article 1 du Protocole additionnel 317
  - §5. La liberté d'expression dans le cadre des relations de travail - La liberté d'expression des syndicats318
  - Section 5 Le droit à l'instruction (article 2 du Protocole additionnel)319
  - §1. Applicabilité de l'article 2 du Protocole additionnel320
  - A. Le droit à l'instruction 320
  - B. Le droit des parents au respect des convictions religieuses et philosophiques 322
  - C. Remarques générales sur l'applicabilité de l'article 2 du Protocole additionnel 323
  - §2. Conditions du respect de l'article 2 du Protocole additionnel324
  - A. Obligations de l'État au titre du droit à l'instruction 324
  - B. Obligations de l'État au titre du droit des parents au respect de leurs convictions religieuses et philosophiques 325
  - Section 6 Le droit à la liberté de réunion et d'association (article 11)329
  - §1. Applicabilité de l'article 11 de la Convention330
  - §2. Détermination des obligations de l'État en cause335
  - §3. Obligation négative337
  - A. Existence d'une ingérence d'une autorité publique 338
  - B. Justification de l'ingérence des autorités publiques 339
  - I - L'ingérence doit être prévue par la loi (1)339
  - II - L'ingérence poursuit un but légitime (2)340
  - III - L'ingérence doit être «nécessaire dans une société démocratique» (3)341
  - C. Cas particulier des membres des forces armées, de la police et de l'administration de l'État 344
  - §4. Obligation positive346
  - Section 7 Le cas particulier de l'activité politique des étrangers348
  - Section 8 Le droit à des élections libres348
  - §1. Lien de l'article 3 du Protocole additionnel avec les articles 8 à 11 de la Convention349
  - §2. Applicabilité de l'article 3 du Protocole additionnel à la Convention349
  - §3. Détermination des obligations de l'État Partie en cause351
  - §4. Le contrôle du respect des obligations négatives de l'article 3 du Protocole additionnel à la Convention354
  - A. L'existence d'une ingérence 354
  - B. La justification de l'ingérence 354
  - I - La légalité de l'ingérence355
  - II - L'ingérence doit poursuivre un but légitime (2)355
  - III - L'ingérence doit être proportionnée au but poursuivi (3)357
  - §5. Exemples de jurisprudence358
  - A. Jurisprudence relative au droit de vote 358
  - B. Jurisprudence relative au droit de se porter candidat 361
  - Chapitre 3 L'interdiction de discrimination 363
  - Section 1 L'interdiction de la discrimination365
  - Section 2 L'applicabilité de l'article 14 de la Convention366
  - §1. «La matière sur laquelle porte le désavantage compte parmi les modalités d'exercice d'un droit garanti»367
  - §2. «Les mesures en cause se rattachent à l'exercice d'un droit garanti par la Convention»368
  - Section 3 Notion de discrimination370
  - §1. Notion de discrimination directe370
  - §2. Notion de discrimination indirecte371
  - §3. Motifs discriminatoires371
  - Section 4 L'existence d'une différence de traitement potentiellement discriminatoire372
  - §1. Existence d'une différence de traitement entre personnes placées dans une situation analogue ou comparable373
  - §2. Existence d'un traitement identique pour personnes placées dans des situations différentes374
  - Section 5 Existence d'une justification objective et raisonnable374
  - §1. Première condition : la distinction doit poursuivre un but légitime375
  - §2. Seconde condition : la différence de traitement doit être nécessaire et proportionnée par rapport au but poursuivi375
  - A. Marge d'appréciation des États 376
  - B. Domaines où les États ont une large marge d'appréciation 376
  - C. Domaines où les États ont une marge d'appréciation étroite 377
  - Section 6 Preuve379
  - §1. Charge de la preuve379
  - §2. Moyens de preuve380
  - Chapitre 4 La protection de la propriété 383
  - Section 1 Le droit au respect de ses biens384
  - Section 2 L'existence d'un bien nécessaire à l'applicabilité de l'article 1 du Protocole additionnel385
  - Section 3 La détermination des obligations de l'État en cause391
  - §1. Existence d'obligations positives et négatives au titre de l'article 1 du Protocole additionnel391
  - §2. Domaine de chaque catégorie d'obligations392
  - A. Obligations négatives = s'abstenir de toute ingérence contraire à l'article 1 du Protocole additionnel 392
  - B. Obligations positives = protection du droit de propriété 394
  - Section 4 Les conditions du respect de l'article 1 du Protocole additionnel396
  - §1. Principes généraux396
  - §2. Conditions d'une ingérence conforme à l'article 1 du Protocole additionnel397
  - A. Le critère de légalité (1) 397
  - B. Le but légitime conforme à l'utilité publique (2) 399
  - C. Le critère de proportionnalité (3) 401
  - §3. Les critères applicables en présence d'une obligation positive404
  - Partie 4 Les limitations aux droits de la CEDH
  - Chapitre 1 Le droit de dérogation de l'article 15 409
  - Section 1 Particularités de l'article 15 de la Convention410
  - Section 2 Applicabilité de l'article 15 de la Convention411
  - Section 3 Conditions de validité de la dérogation aux droits garantis par la Convention prévue à l'article 15411
  - §1. Condition quant aux droits auxquels il peut être dérogé411
  - §2. Conditions quant aux mesures prises par l'État Partie413
  - A. L'existence d'un danger public menaçant la vie de la nation 413
  - B. La stricte mesure des exigences de la crise 415
  - C. Condition tenant à la compatibilité de la dérogation au droit international 417
  - §3. Exigence formelle418
  - Chapitre 2 L'interdiction de l'abus de droit (article 17 de la Convention) 421
  - Section 1 Applicabilité de l'article 17 de la Convention422
  - Section 2 Conséquence de l'applicabilité de l'article 17 de la Convention424
  - Section 3 Exemples de jurisprudence de la Cour EDH425
  - §1. Articles 10 et 17 de la Convention425
  - §2. Articles 11 et 17 de la Convention426
  - Chapitre 3 La limitation de l'usage de restrictions aux droits garantis par la Convention 427
  - Bibliographie 429
  - Liste des décisions 431
  - Index 443
Origine de la notice:
- FR-751131015