• Aide
  • Eurêkoi Eurêkoi

Livre

Guide pratique des délais et voies de recours

Résumé

Ouvrage conçu pour réduire les risques d'erreur grâce à un accès immédiat aux conditions d'exercice des voies de recours judiciaires, en droit interne, européen et international. Avec tous les délais et modalités de mise en oeuvre des recours.


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2014
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (535 p.) ; 24 cm
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-85130-244-1
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Guide pratique des délais et voies de recours

      Face au foisonnement et à la complexité des textes, cet ouvrage rassemble l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des voies de recours en droits interne et européen.

      Empruntant à tous les droits et à toutes les matières, il met à disposition du lecteur, pour chaque voie de recours et contentieux traité :

      • les principes fondamentaux ;
      • les extraits de textes fondateurs et les articles de codes avec l'indication précise de la source ;
      • de nombreuses références de jurisprudence et de doctrine.

      Pour une meilleure compréhension du contenu officiel, les articles de codes sont enrichis de conseils en stratégie procédurale indispensables à leur application.

      Entièrement restructurée, et forte d'une nouvelle présentation permettant de distinguer avec clarté et simplicité les articles de codes des commentaires d'auteurs, cette réédition devient le premier code annoté consacré aux délais et voies de recours.

      À jour des textes parus au 20 juin 2014, elle consacre une nouvelle section à la question prioritaire de constitutionnalité.

      Les professionnels du droit y puiseront de précieux repères pour leur activité quotidienne et les étudiants pourront y trouver une vision d'ensemble de la matière.


  • Tables des matières
      • Guide pratique des délais et voies de recours

      • Berger-Levrault

      • Les auteurs5
      • Note de l'éditeur7
      • Index11
      • Partie 1 Les principes généraux27
      • Chapitre 1 L'acquiescement27
      • Section 1 La notion d'acquiescement29
      • Section 2 Les sources29
      • Section 3 La jurisprudence30
      • Chapitre 2 L'autorité de la chose jugée31
      • Section 1 La notion d'autorité de la chose jugée31
      • Section 2 Les sources31
      • Chapitre 3 La caducité33
      • Section 1 La notion de caducité33
      • Section 2 Les sources33
      • Section 3 La jurisprudence36
      • Chapitre 4 La compétence39
      • Section 1 La compétence du tribunal de grande instance39
      • Section 2 La compétence du tribunal d'instance40
      • Section 3 La compétence du tribunal d'instance à charge d'appel41
      • Section 4 La compétence du tribunal d'instance à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande44
      • Section 5 La compétence du tribunal d'instance en dernier ressort44
      • Section 6 La compétence du tribunal d'instance en matière de demandes incidentes et de moyens de défense47
      • Section 7 La compétence du juge du tribunal d'instance47
      • Section 8 La compétence de la juridiction de proximité48
      • Section 9 La compétence du tribunal de commerce49
      • Section 10 La compétence du conseil de prud'hommes51
      • Chapitre 5 La contestation des procédures d'exécution53
      • Chapitre 6 Les délais55
      • Section 1 Définitions et principes généraux55
      • Section 2 Les règles de computation en matière civile56
      • Sous-section 1 Les sources56
      • Sous-section 2 La jurisprudence57
      • Section 3 Les règles de computation en matière pénale58
      • Sous-section 1 Les sources58
      • Sous-section 2 La jurisprudence58
      • Section 4 Augmentation et prorogation des délais59
      • Sous-section 1 Les sources59
      • Sous-section 2 La jurisprudence60
      • Section 5 Augmentation des délais en matière pénale61
      • Sous-section 1 Les sources61
      • Sous-section 2 La jurisprudence62
      • Section 6 Interruption du délai63
      • Sous-section 1 Les sources63
      • Sous-section 2 La jurisprudence63
      • Section 7 Réduction du délai de comparution64
      • Sous-section 1 Les sources64
      • Sous-section 2 La jurisprudence65
      • Section 8 Délai ayant pour point de départ le jour du prononcé du jugement65
      • Sous-section 1 Les sources65
      • Sous-section 2 La jurisprudence66
      • Section 9 Délai de grâce67
      • Sous-section 1 La notion de délai de grâce67
      • Sous-section 2 Les sources67
      • Sous-section 3 La jurisprudence68
      • Section 10 Délai de procédure69
      • Sous-section 1 Les sources69
      • Sous-section 2 La jurisprudence69
      • Section 11 Délai préfix72
      • Sous-section 1 La notion de délai préfix72
      • Sous-section 2 Les sources72
      • Sous-section 3 La jurisprudence73
      • Chapitre 7 L'exécution provisoire75
      • Section 1 La notion d'exécution provisoire75
      • Section 2 Les sources75
      • Section 3 La jurisprudence77
      • Chapitre 8 La force de la chose jugée81
      • Section 1 La notion de force de chose jugée81
      • Section 2 Les sources81
      • Section 3 La jurisprudence82
      • Chapitre 9 La forclusion et le redressement judiciaire83
      • Section 1 Les sources83
      • Section 2 La jurisprudence86
      • Chapitre 10 L'indemnisation pour recours abusif87
      • Section 1 Les sources87
      • Section 2 La jurisprudence88
      • Chapitre 11 Les jours fériés91
      • Chapitre 12 La notification93
      • Section 1 Les principes généraux93
      • Sous-section 1 Les sources93
      • Sous-section 2 La jurisprudence93
      • Section 2 Notification en matière civile94
      • Sous-section 1 Les sources94
      • Sous-section 2 La jurisprudence95
      • Section 3 Notification en matière pénale95
      • Section 4 Notification et date96
      • Sous-section 1 Les sources96
      • Sous-section 2 La jurisprudence97
      • Section 5 Notification aux parties99
      • Section 6 Notification aux représentants99
      • Section 7 Notification aux tiers100
      • Section 8 Notification : les mentions concernant les voies de recours101
      • Sous-section 1 Les sources101
      • Sous-section 2 La jurisprudence101
      • Chapitre 13 La péremption105
      • Section 1 Péremption d'instance : droit commun105
      • Sous-section 1 La notion de péremption d'instance105
      • Sous-section 2 Les sources106
      • Sous-section 3 La jurisprudence106
      • Section 2 Péremption d'instance à l'ordonnance d'injonction de payer107
      • Sous-section 1 Les sources107
      • Sous-section 2 La jurisprudence107
      • Section 3 Péremption de l'instance aux fins d'ouverture de la tutelle des majeurs108
      • Sous-section 1 Les sources108
      • Sous-section 2 La jurisprudence108
      • Section 4 Péremption du jugement109
      • Sous-section 1 La notion de péremption du jugement109
      • Sous-section 2 Les sources109
      • Sous-section 3 La jurisprudence109
      • Chapitre 14 La prescription111
      • Section 1 La notion de prescription111
      • Section 2 Les sources111
      • Section 3 La jurisprudence112
      • Chapitre 15 La qualification des décisions de justice115
      • Section 1 La notion de qualification des décisions de justice115
      • Section 2 Les sources116
      • Section 3 La jurisprudence117
      • Chapitre 16 La radiation et la péremption d'instance en matière prud'homale119
      • Section 1 Les sources119
      • Section 2 La jurisprudence119
      • Chapitre 17 Le relevé de forclusion121
      • Section 1 La notion de relevé de forclusion121
      • Section 2 Les sources121
      • Section 3 La jurisprudence122
      • Chapitre 18 La signification en matière civile125
      • Section 1 Les sources125
      • Section 2 La jurisprudence127
      • Chapitre 19 Les voies de recours129
      • Section 1 Les principes généraux129
      • Sous-section 1 La notion de voie de recours129
      • Sous-section 2 Les sources130
      • Sous-section 3 La jurisprudence130
      • Section 2 Les voies de recours en interprétation, rectification ou complément du jugement131
      • Section 3 Les voies de recours ordinaires et extraordinaires132
      • Sous-section 1 La notion de voies de recours ordinaires et extraordinaires132
      • Sous-section 2 Les sources133
      • Sous-section 3 La jurisprudence134
      • Section 4 Les voies de recours sur la compétence134
      • Sous-section 1 La notion de voies de recours sur la compétence134
      • Sous-section 2 Les sources135
      • Sous-section 3 La jurisprudence135
      • Section 5 Les voies de réformation et de rétractation136
      • Partie 2 Les voies de recours ordinaires137
      • Chapitre 1 L'appel139
      • Section 1 Contentieux administratif139
      • Sous-section 1 Droit commun139
      • Paragraphe 1 Les dispositions générales139
      • Sous-paragraphe 1 Les sources139
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence141
      • Paragraphe 2 Les dispositions citées dans l'article R. 811-1 du Code de justice administrative relatives aux décisions rendues en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs143
      • Paragraphe 3 Les délais de l'appel en matière administrative144
      • Sous-paragraphe 1 Les sources144
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence146
      • Paragraphe 4 La représentation en appel en matière administrative147
      • Sous-paragraphe 1 Les sources147
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence149
      • Paragraphe 5 L'introduction de l'instance150
      • Sous-paragraphe 1 Les sources150
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence150
      • Paragraphe 6 Les effets de l'appel151
      • Sous-paragraphe 1 Les sources151
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence153
      • Sous-section 2 Référé153
      • Paragraphe 1 Le juge des référés153
      • Sous-paragraphe 1 Le juge des référés statuant en urgence153
      • Sous-paragraphe 2 Le juge des référés ordonnant un constant ou une mesure d'instruction154
      • Sous-paragraphe 3 Le juge des référés accordant une provision155
      • Paragraphe 2 Le référé en matière de passation de contrats et marchés156
      • Sous-paragraphe 1 Le référé précontractuel156
      • Sous-paragraphe 2 Le référé contractuel157
      • Sous-paragraphe 3 Les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna157
      • Paragraphe 3 Le référé en matière fiscale158
      • Sous-paragraphe 1 Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires158
      • Sous-paragraphe 2 Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes158
      • Sous-paragraphe 3 Les référés prévus en cas de mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 10-0 BA du Livre des procédures fiscales ou à la suite de saisies conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre160
      • Paragraphe 4 Les régimes spéciaux de suspension : la suspension sur déféré163
      • Paragraphe 5 Le référé en matière d'informatique et libertés164
      • Section 2 Contentieux civil164
      • Sous-section 1 Les dispositions communes164
      • Paragraphe 1 Généralités sur l'appel dans le contentieux civil167
      • Paragraphe 2 Les décisions susceptibles d'appel168
      • Sous-paragraphe 1 Les sources168
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence168
      • Paragraphe 3 L'appel dilatoire ou abusif173
      • Sous-paragraphe 1 Les sources173
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence173
      • Paragraphe 4 Appel-nullité175
      • Sous-paragraphe 1 La notion d'appel-nullité175
      • Sous-paragraphe 2 Les sources175
      • Sous-paragraphe 3 La jurisprudence176
      • Paragraphe 5 Le rabat d'arrêt177
      • Paragraphe 6 L'appel d'un jugement interprétatif177
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux177
      • Sous-paragraphe 2 Les sources177
      • Sous-paragraphe 3 La jurisprudence178
      • Paragraphe 7 L'expertise180
      • Sous-paragraphe 1 Les sources180
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence180
      • Paragraphe 8 Les mesures d'instruction183
      • Sous-paragraphe 1 Les sources183
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence183
      • Sous-section 2 L'appel des décisions rendues par le tribunal de grande instance187
      • Paragraphe 1 L'abandon judiciaire187
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux187
      • Sous-paragraphe 2 Les sources187
      • Sous-paragraphe 3 La jurisprudence187
      • Paragraphe 2 L'adoption188
      • Sous-paragraphe 1 L'adoption plénière188
      • Sous-paragraphe 2 L'adoption simple189
      • Sous-paragraphe 3 La révocation de l'adoption simple190
      • Paragraphe 3 Les aliénés (malades mentaux)190
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux190
      • Sous-paragraphe 2 Les sources191
      • Paragraphe 4 L'assistance éducative192
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux192
      • Sous-paragraphe 2 Les sources192
      • Sous-paragraphe 3 La jurisprudence193
      • Paragraphe 5 L'astreinte194
      • Sous-paragraphe 1 La décision du juge de l'exécution assortissant d'une astreinte une décision rendue par un autre juge194
      • Sous-paragraphe 2 Les décisions des autres juridictions prononçant une astreinte194
      • Sous-paragraphe 3 L'ordonnance liquidant l'astreinte prononcée contre le représentant légal pour procéder au dépôt des comptes annuels195
      • Paragraphe 6 L'autorité parentale196
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux196
      • Sous-paragraphe 2 Les sources197
      • Sous-paragraphe 3 La jurisprudence197
      • Paragraphe 7 Le changement de régime matrimonial198
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux198
      • Sous-paragraphe 2 Les sources198
      • Paragraphe 8 La contribution aux charges du mariage198
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux198
      • Sous-paragraphe 2 Les sources199
      • Paragraphe 9 Le délai de droit commun de l'appel199
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux199
      • Sous-paragraphe 2 Les sources199
      • Sous-paragraphe 3 La jurisprudence200
      • Paragraphe 10 La distribution des deniers203
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux203
      • Sous-paragraphe 2 Les sources204
      • Paragraphe 11 Le divorce205
      • Sous-paragraphe 1 L'ordonnance du juge conciliateur205
      • Sous-paragraphe 2 Le jugement de divorce pour faute206
      • Sous-paragraphe 3 Le divorce sur demande conjointe des époux207
      • Paragraphe 12 L'exequatur208
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux208
      • Sous-paragraphe 2 La décisions en matière civile et commerciale208
      • Sous-paragraphe 3 Les décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale209
      • Paragraphe 13 L'exercice de l'autorité parentale ou la modification de la pension alimentaire210
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux210
      • Sous-paragraphe 2 Les sources210
      • Paragraphe 14 L'expropriation210
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux210
      • Sous-paragraphe 2 Les sources211
      • Paragraphe 15 Les injures et diffamations212
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux212
      • Sous-paragraphe 2 Les sources212
      • Paragraphe 16 Le juge de la mise en état212
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux212
      • Sous-paragraphe 2 Les sources213
      • Sous-paragraphe 3 Les jurisprudence213
      • Paragraphe 17 Le juge de l'exécution214
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux214
      • Sous-paragraphe 2 Les sources214
      • Sous-paragraphe 3 La jurisprudence215
      • Paragraphe 18 Les mesures d'instruction216
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux216
      • Sous-paragraphe 2 Les sources216
      • Sous-paragraphe 3 La jurisprudence217
      • Paragraphe 19 Les pupilles de la Nation218
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux218
      • Sous-paragraphe 2 Les sources219
      • Paragraphe 20 Le référé219
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux219
      • Sous-paragraphe 2 Les sources220
      • Sous-paragraphe 3 La jurisprudence220
      • Paragraphe 21 La requête220
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux220
      • Sous-paragraphe 2 Les sources221
      • Sous-paragraphe 3 La jurisprudence221
      • Paragraphe 22 La saisie immobilière222
      • Sous-paragraphe 1 Les principaux généraux222
      • Sous-paragraphe 2 Les sources223
      • Paragraphe 23 Les taxes224
      • Sous-paragraphe 1 L'ordonnance de taxe (droit commun)224
      • Sous-paragraphe 2 Les taxes et contestations relatives à la rémunération des techniciens225
      • Sous-section 3 L'appel des décisions rendues par le tribunal d'instance et la juridiction de proximité227
      • Paragraphe 1 Le bornage227
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux227
      • Sous-paragraphe 2 Les sources228
      • Paragraphe 2 Le délai de droit commun228
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux228
      • Sous-paragraphe 2 Les sources228
      • Paragraphe 3 Douanes229
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux229
      • Sous-paragraphe 2 Les sources229
      • Paragraphe 4 Les funérailles230
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux230
      • Sous-paragraphe 2 Les sources230
      • Sous-paragraphe 3 La jurisprudence231
      • Paragraphe 5 L'injonction de payer231
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux231
      • Sous-paragraphe 2 Les sources231
      • Paragraphe 6 La pension alimentaire232
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux232
      • Sous-paragraphe 2 Les sources232
      • Paragraphe 7 Le référé232
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux232
      • Sous-paragraphe 2 Les sources233
      • Paragraphe 8 Les requêtes233
      • Sous-paragraphe 1 Les Principes généraux233
      • Sous-paragraphe 2 Les sources233
      • Paragraphe 9 La saisie des rémunérations233
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux233
      • Sous-paragraphe 2 Les sources234
      • Paragraphe 10 Les taxes234
      • Sous-paragraphe 1 L'ordonnance de taxe (droit commun)234
      • Sous-paragraphe 2 Les contestations relatives à la rémunération des techniciens236
      • Paragraphe 11 Les tutelles238
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux238
      • Sous-paragraphe 2 Les sources238
      • Section 3 Contentieux commercial241
      • Sous-section 1 L'appel des décisions rendues par le tribunal de commerce241
      • Paragraphe 1 Le délai de droit commun241
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux241
      • Sous-paragraphe 2 Les sources242
      • Sous-paragraphe 3 La jurisprudence242
      • Paragraphe 2 Le juge chargé d'instruire l'affaire242
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux242
      • Sous-paragraphe 2 Les sources243
      • Paragraphe 3 Le référé243
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux243
      • Sous-paragraphe 2 Les sources243
      • Paragraphe 4 Les requêtes244
      • Sous-paragraphe 1 Les principaux généraux244
      • Sous-paragraphe 2 Les sources244
      • Paragraphe 5 Les taxes244
      • Sous-paragraphe 1 L'ordonnance de taxe (droit commun)244
      • Sous-paragraphe 2 Les contestations relatives à la rémunération des techniciens245
      • Sous-section 2 L'appel dans la procédure de sauvegarde245
      • Paragraphe 1 Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde245
      • Paragraphe 2 Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde245
      • Paragraphe 3 Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire246
      • Paragraphe 4 Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde246
      • Paragraphe 5 Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde247
      • Paragraphe 6 Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde247
      • Sous-section 3 L'appel dans la procédure de redressement judiciaire248
      • Paragraphe 1 Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de redressement judiciaire248
      • Paragraphe 2 Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de redressement judiciaire248
      • Paragraphe 3 Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de redressement248
      • Paragraphe 4 Les décisions statuant sur la modification du plan de redressement249
      • Paragraphe 5 Les décisions statuant sur la résolution du plan de redressement249
      • Sous-section 4 L'appel dans la procédure de liquidation judiciaire250
      • Paragraphe 1 Décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire250
      • Paragraphe 2 Décisions statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire250
      • Paragraphe 3 Décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation251
      • Section 4 Contentieux pénal251
      • Sous-section 1 L'appel devant les juridictions d'instruction251
      • Paragraphe 1 Les sources252
      • Paragraphe 2 La jurisprudence255
      • Sous-section 2 L'appel devant les juridictions de jugement259
      • Paragraphe 1 L'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort259
      • Sous-paragraphe 1 Les dispositions générales259
      • Sous-paragraphe 2 Les délais et formes de l'appel262
      • Sous-paragraphe 3 La désignation de la cour d'assises statuant en appel264
      • Paragraphe 2 L'appel en matière correctionnelle265
      • Sous-paragraphe 1 L'exercice du droit d'appel265
      • Sous-paragraphe 2 La composition de la chambre des appels correctionnels274
      • Sous-paragraphe 3 La procédure devant la chambre des appels correctionnels274
      • Paragraphe 3L'appel des jugements de police278
      • Sous-paragraphe 1 Les sources278
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence279
      • Section 5 Contentieux prud'homal280
      • Sous-section 1 Le bureau de conciliation280
      • Paragraphe 1 Les principes généraux280
      • Paragraphe 2 Les sources280
      • Sous-section 2 Le droit commun du contentieux prud'homal281
      • Paragraphe 1 Les principes généraux281
      • Paragraphe 2 Les sources282
      • Sous-section 3 Le référé prud'homal283
      • Paragraphe 1 Les principes généraux283
      • Paragraphe 2 Les sources283
      • Section 6 Divers contentieux284
      • Sous-section 1 L'appel des décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale284
      • Paragraphe 1 Le contentieux général284
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux284
      • Sous-paragraphe 2 Les sources284
      • Paragraphe 2 Le contentieux de l'incapacité285
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux285
      • Sous-paragraphe 2 Les sources285
      • Sous-section 2 L'appel des décisions rendues par le tribunal paritaire des baux ruraux286
      • Paragraphe 1 Le droit commun286
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux286
      • Sous-paragraphe 2 Les sources287
      • Sous-paragraphe 3 La jurisprudence287
      • Paragraphe 2 La référé288
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux288
      • Sous-paragraphe 2 Les sources288
      • Paragraphe 3 Le requête289
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux289
      • Sous-paragraphe 2 Les sources289
      • Sous-section 3 L'appel des décisions rendues par les ordres professionnels (officiers publics et ministériels)290
      • Paragraphe 1 Les principes généraux290
      • Paragraphe 2 Les sources290
      • Sous-section 4 Le recours contre les décisions rendues par le premier président de la cour d'appel concernant la rémunération des techniciens291
      • Paragraphe 1 Les principes généraux291
      • Paragraphe 2 Les sources291
      • Sous-section 5 L'appel des décisions rendues en matière d'arbitrage interne292
      • Paragraphe 1 Les principes généraux292
      • Paragraphe 2 Les sources292
      • Chapitre 2 L'opposition295
      • Section 1 Contentieux administratif295
      • Sous-section 1 Les sources295
      • Sous-section 2 La jurisprudence296
      • Section 2 Contentieux civil297
      • Sous-section 1 Les principes généraux297
      • Sous-section 2 L'opposition aux décisions rendues par le tribunal de grande instance298
      • Paragraphe 1 Le droit commun de l'opposition298
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux298
      • Sous-paragraphe 2 Les sources299
      • Sous-paragraphe 3 La jurisprudence300
      • Paragraphe 2 Les titres de perception et actes de poursuites en matière fiscale301
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux301
      • Sous-paragraphe 2 Les sources302
      • Paragraphe 3 Le référé302
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux302
      • Sous-paragraphe 2 Les sources303
      • Sous-section 3 L'opposition aux décisions rendues par le tribunal d'instance et la juridiction de proximité303
      • Paragraphe 1 Le droit commun303
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux303
      • Sous-paragraphe 2 Les sources304
      • Paragraphe 2 L'injonction de payer304
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux304
      • Sous-paragraphe 2 Les sources305
      • Sous-paragraphe 3 La jurisprudence305
      • Paragraphe 3 La saisie des rémunérations du travail306
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux306
      • Sous-paragraphe 2 Les sources307
      • Section 3 Contentieux commercial307
      • Sous-section 1 Le droit commun de l'opposition307
      • Paragraphe 1 Les principes généraux307
      • Paragraphe 2 Les sources308
      • Paragraphe 3 La jurisprudence308
      • Sous-section 2 Le recouvrement de certaines créances commerciales309
      • Paragraphe 1 Les principes généraux309
      • Paragraphe 2 Les sources309
      • Section 4 Contentieux pénal310
      • Sous-section 1 Le défaut devant la Cour d'assises310
      • Paragraphe 1 Les sources310
      • Paragraphe 2 La jurisprudence311
      • Sous-section 2 Le défaut devant le tribunal correctionnel312
      • Paragraphe 1 Le jugement par défaut312
      • Sous-paragraphe 1 Les sources312
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence312
      • Paragraphe 2 L'opposition en matière pénale312
      • Sous-paragraphe 1 Les sources312
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence313
      • Paragraphe 3 L'itératif défaut315
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux315
      • Sous-paragraphe 2 Les sources315
      • Sous-paragraphe 3 La jurisprudence315
      • Sous-section 3 Le défaut et l'opposition devant le tribunal de police et la juridiction de proximité316
      • Paragraphe 1 Les sources316
      • Paragraphe 2 La jurisprudence316
      • Section 5 Contentieux prud'homal317
      • Sous-section 1 Le droit commun de l'opposition317
      • Paragraphe 1 Les principes généraux317
      • Paragraphe 2 Les sources317
      • Sous-section 2 Les ordonnances de référé318
      • Paragraphe 1 Les principes généraux318
      • Paragraphe 2 Les sources318
      • Section 6 Divers contentieux319
      • Sous-section 1 L'opposition aux contraintes319
      • Paragraphe 1 Les contraintes décernées par un organisme de Sécurité sociale319
      • Paragraphe 2 Les sources320
      • Sous-section 2 L'opposition aux poursuites fiscales321
      • Paragraphe 1 Les titres de perception et actes de poursuites en matière fiscale : principes généraux321
      • Paragraphe 2 Les sources322
      • Partie 3 Les voies de recours extraordinaires323
      • Chapitre 1 La tierce opposition325
      • Section 1 Contentieux administratif325
      • Sous-section 1 Droit commun : les principes régissant la tierce opposition325
      • Paragraphe 1 Les sources325
      • Paragraphe 2 La jurisprudence326
      • Sous-section 2 Référé327
      • Paragraphe 1 Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction : le constat327
      • Paragraphe 2 Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immebles collectifs à usage principal d'habitation328
      • Section 2 Contentieux civil328
      • Sous-section 1 La tierce opposition devant les juridictions non répressives328
      • Paragraphe 1 L'objet de la tierce opposition328
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux328
      • Sous-paragraphe 2 Les sources329
      • Sous-paragraphe 3 La jurisprudence330
      • Paragraphe 2 L'arbitrage en droit interne334
      • Sous-paragraphe 1 Les principes généraux334
      • Sous-paragraphe 2 Les sources334
      • Sous-section 2 La tierce opposition aux décisions rendues par le tribunal de grande instance335
      • Paragraphe 1 Le divorce335
      • Paragraphe 2 La séparation de biens335
      • Section 3 Contentieux commercial336
      • Sous-section 1 La tierce opposition et la procédure de sauvegarde336
      • Paragraphe 1 Les décisions susceptibles de tierce opposition336
      • Sous-paragraphe 1 Décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde336
      • Sous-paragraphe 2 Décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde337
      • Sous-paragraphe 3 Décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire337
      • Sous-paragraphe 4 Décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou rejetant la résolution de ce plan337
      • Paragraphe 2 Les décisions insusceptibles de tierce opposition337
      • Sous-section 2 La tierce opposition et le redressement judiciaire338
      • Paragraphe 1 Décisions susceptibles de tierce opposition338
      • Sous-paragraphe 1 Décisions statuant sur l'ouverture des procédures de redressement judiciaire338
      • Sous-paragraphe 2 Décisions statuant sur l'extension d'une procédure de redressement judiciaire338
      • Sous-paragraphe 3 Décisions arrêtant ou modifiant le plan de redressement ou rejetant la résolution de ce plan339
      • Paragraphe 2 Décision insusceptibles de tierce opposition339
      • Sous-section 3 La tierce opposition et la liquidation judiciaire339
      • Paragraphe 1 Décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire340
      • Paragraphe 2 Décisions statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire340
      • Paragraphe 3 Décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation340
      • Chapitre 2 Le recours en révision341
      • Section 1 Contentieux administratif : droit commun341
      • Sous-section 1 Les sources341
      • Sous-section 2 La jurisprudence342
      • Section 2 Contentieux civil343
      • Sous-section 1 Le recours en révision devant les juridictions non répressives343
      • Paragraphe 1 Les principes généraux343
      • Paragraphe 2 Les sources343
      • Paragraphe 3 La jurisprudence344
      • Sous-section 2 La sentence arbitrale rendue en matière d'arbitrage interne345
      • Paragraphe 1 Les principes généraux345
      • Paragraphe 2 Les sources345
      • Section 3 Contentieux pénal : procédure de demande en révision346
      • Sous-section 1 Les sources346
      • Sous-section 2 La jurisprudence349
      • Chapitre 3 Le pourvoi en cassation351
      • Section 1 Contentieux administratif351
      • Sous-section 1 Le droit commun351
      • Paragraphe 1 Les dispositions générales351
      • Sous-paragraphe 1 Les sources352
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence352
      • Paragraphe 2 La procédure d'admission354
      • Sous-paragraphe 1 Les sources354
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence355
      • Sous-section 2 Le référé356
      • Paragraphe 1 Le juge des référés statuant en urgence356
      • Sous-paragraphe 1 Les sources356
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence357
      • Paragraphe 2 Le juge des référés accordant une provision358
      • Paragraphe 3 Le référé en matière de passation de contrats et marchés358
      • Sous-paragraphe 1 Le référé précontractuel358
      • Sous-paragraphe 2 Le référé contractuel360
      • Sous-paragraphe 3 Les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna361
      • Paragraphe 4 Le référé en matière d'informatique et libertés362
      • Paragraphe 5 Le référé sur saisine du Défenseur des droits362
      • Section 2 Contentieux civil363
      • Sous-section 1 La cassation en matière civile363
      • Paragraphe 1 Les principes généraux363
      • Paragraphe 2 Les sources363
      • Paragraphe 3 La jurisprudence364
      • Sous-section 2 Les affaires dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation366
      • Paragraphe 1 Les principes généraux366
      • Paragraphe 2 Les sources366
      • Paragraphe 3 La jurisprudence367
      • Sous-section 3 Les affaires avec ministère obligatoire d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation367
      • Paragraphe 1 Les principes généraux367
      • Paragraphe 2 Les sources367
      • Sous-section 4 Le changement de régime matrimonial369
      • Sous-section 5 Le contredit369
      • Paragraphe 1 Les principes généraux369
      • Paragraphe 2 Les sources370
      • Sous-section 6 Les décisions en matière sociale370
      • Paragraphe 1 Les principes généraux370
      • Paragraphe 2 Les sources371
      • Sous-section 7 Le jugement de divorce sur demande conjointe371
      • Sous-section 8 Douanes372
      • Sous-section 9 L'expropriation372
      • Paragraphe 1 Les principes généraux372
      • Paragraphe 2 Les sources372
      • Sous-section 10 L'injonction de payer373
      • Paragraphe 1 Les principes généraux373
      • Paragraphe 2 Les sources373
      • Paragraphe 3 La jurisprudence374
      • Section 3 Contentieux commercial375
      • Sous-section 1 Le pourvoi en cassation et la procédure de sauvegarde375
      • Paragraphe 1 Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde375
      • Paragraphe 2 Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde376
      • Paragraphe 3 Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire376
      • Paragraphe 4 Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde376
      • Paragraphe 5 Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde377
      • Paragraphe 6 Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde377
      • Paragraphe 7 Le pourvoi en cassation pour défaut de communication au ministère public des procédures de sauvegarde377
      • Sous-section 2 Le pourvoi en cassation et le redressement judiciaire378
      • Paragraphe 1 Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de redressement judiciaire378
      • Paragraphe 2 Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de redressement judiciaire378
      • Paragraphe 3 Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de redressement378
      • Paragraphe 4 Les décisions statuant sur la modification du plan de redressement379
      • Paragraphe 5 Les décisions statuant sur la résolution du plan de redressement379
      • Paragraphe 6 Le pourvoi en cassation pour défaut de communication au ministère public des procédures de redressement judiciaire380
      • Sous-section 3 Le pourvoi en cassation et la liquidation judiciaire380
      • Paragraphe 1 Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire380
      • Paragraphe 2 Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire381
      • Paragraphe 3 Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation381
      • Paragraphe 4 Le pourvoi en cassation pour défaut de communication au ministère public des procédures de liquidation judiciaire381
      • Section 4 Contentieux pénal382
      • Sous-section 1 Les décisions susceptibles d'être attaquées et les conditions du pourvoi en cassation382
      • Paragraphe 1 Les sources382
      • Paragraphe 2 La jurisprudence386
      • Sous-section 2 Les formes du pourvoi391
      • Paragraphe 1 Les sources391
      • Paragraphe 2 La jurisprudence393
      • Sous-section 4 L'instruction des recours et des audiences398
      • Sous-section 5 Les arrêts rendus par la Cour de cassation399
      • Paragraphe 1 Les sources399
      • Paragraphe 2 La jurisprudence401
      • Sous-section 6 Le pourvoi dans l'intérêt de la loi404
      • Paragraphe 1 Les principes généraux404
      • Paragraphe 2 Les sources405
      • Paragraphe 3 La jurisprudence405
      • Section 5 Contentieux prud'homal406
      • Sous-section 1 Généralités sur le pourvoi en cassation en matière prud'homale406
      • Paragraphe 1 Les principes généraux406
      • Paragraphe 2 Les sources406
      • Sous-section 2 Procédures spécifiques du pourvoi en cassation en matière prud'homale407
      • Paragraphe 1 Les principes généraux407
      • Paragraphe 2 Les sources408
      • Section 6 Divers contentieux410
      • Sous-section 1 Le pourvoi en cassation devant les juridictions sociales410
      • Paragraphe 1 Les principes généraux410
      • Paragraphe 2 Les sources410
      • Sous-section 2 Le pourvoi en cassation devant diverses commissions : l'aide juridictionnelle411
      • Partie 4 Les autres voies de recours : les recours sui generis413
      • Chapitre 1 Contentieux dans l'ordre interne415
      • Section 1 Contentieux administratif415
      • Sous-section 1 La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif415
      • Sous-section 2 Décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État416
      • Section 2 Contentieux civil417
      • Sous-section 1 L'aide juridictionnelle417
      • Paragraphe 1 Les principes généraux417
      • Paragraphe 2 Les sources417
      • Sous-section 2 La contestation des distribution des deniers418
      • Sous-section 3 Le contredit sur compétence419
      • Paragraphe 1 Les principes généraux419
      • Paragraphe 2 Les sources419
      • Sous-section 4 La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers420
      • Paragraphe 1 Les principes généraux420
      • Paragraphe 2 Les sources421
      • Section 3 Contentieux commercial422
      • Sous-section 1 Les recours en annulation ou en réformation des décisions de l'Autorité de la concurrence422
      • Paragraphe 1 Les recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence : principes généraux422
      • Sous-paragraphe 1 Les sources422
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence426
      • Paragraphe 2 Les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence427
      • Sous-paragraphe 1 Dispositions générales427
      • Sous-paragraphe 2 Recours prévus à l'article L. 464-8 du Code de commerce428
      • Sous-paragraphe 3 Recours prévus à l'article L. 464-7 du Code de commerce430
      • Sous-paragraphe 4 Demandes de sursis à exécution430
      • Sous-paragraphe 5 Dispositions communes aux différentes demandes431
      • Sous-section 2 Les modalités et délais de recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline concernant les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise432
      • Sous-section 3 Les modalités et délais des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription concernant les commissaires aux comptes433
      • Sous-section 4 Les recours contre les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou de son président435
      • Sous-section 5 Les modalités et délais de recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial436
      • Sous-section 6 Les modalités et délais des recours contre les décisions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce438
      • Section 4 Contentieux pénal439
      • Sous-section 1 La procédure de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme439
      • Paragraphe 1 Les sources439
      • Paragraphe 2 La jurisprudence441
      • Sous-section 2 Les procédures d'exécution des sentences pénales : juridiction de l'application des peines et procédure en cas d'appel442
      • Paragraphe 1 Les sources442
      • Paragraphe 2 La jurisprudence443
      • Sous-section 3 Les démarches et formalités des recours en indemnité ouverte à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction445
      • Paragraphe 1 Les sources445
      • Paragraphe 2 La jurisprudence449
      • Section 5 Question prioritaire de constitutionnalité450
      • Sous-section 1 Dispositions générales450
      • Paragraphe 1 Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation450
      • Sous-paragraphe 1 Les sources450
      • Sous-paragraphes 2 La jurisprudence452
      • Paragraphe 2 Dispositions applicables devant le Conseil d'État et la Cour de cassation455
      • Sous-paragraphe 1 Les sources455
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence457
      • Paragraphe 3 Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel458
      • Sous-section 2 Contentieux administratif459
      • Paragraphe 1 Généralités459
      • Paragraphe 2 Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel459
      • Sous-paragraphe 1 Les sources460
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence461
      • Paragraphe 3 Dispositions applicables devant les juridictions financières462
      • Paragraphe 4 Dispositions applicables devant le Conseil d'État463
      • Sous-paragraphe 1 Les sources463
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence464
      • Sous-section 3 Contentieux civil465
      • Paragraphe 1 La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation466
      • Sous-paragraphe 1 Les sources466
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence467
      • Paragraphe 2 Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel467
      • Sous-section 4 Contentieux pénal468
      • Paragraphe 1 Généralités468
      • Paragraphe 2 Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté469
      • Sous-paragraphe 1 Les sources469
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence471
      • Paragraphe 3 Dispositions applicables devant la Cour de cassation472
      • Sous-paragraphe 1 Les sources472
      • Sous-paragraphe 2 La jurisprudence473
      • Chapitre 2 Contentieux européen475
      • Section 1 Les recours devant la Cour de justice de l'Union européenne475
      • Sous-section 1 Dispositions générales475
      • Paragraphe 1 Généralités475
      • Paragraphe 2 Compétences respectives du Tribunal et de la Cour de justice476
      • Paragraphe 3 Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne478
      • Sous-section 2 Dispositions particulières relatives à la Cour de justice480
      • Paragraphe 1 Représentation des parties devant la Cour de justice de l'Union européenne480
      • Paragraphe 2 Procédure devant la Cour de justice481
      • Paragraphe 3 Recours contre les arrêts de la Cour de justice483
      • Paragraphe 4 Délais et prescription484
      • Sous-section 3 Dispositions particulières relatives au Tribunal de l'Union européenne484
      • Paragraphe 1 Compétence du Tribunal485
      • Paragraphe 2 Procédure devant le Tribunal485
      • Paragraphe 3 Recours contre les décisions du Tribunal486
      • Sous-section 4 Dispositions particulières relatives au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne489
      • Paragraphe 1 Compétence du Tribunal de la fonction publique489
      • Paragraphe 2 Procédure devant le Tribunal de la fonction publique489
      • Paragraphe 3 Recours contre les décisions du Tribunal de la fonction publique490
      • Sous-section 5 Modalités d'exécution des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne491
      • Section 2 Les recours devant la Cour européenne des droits de l'homme492
      • Sous-section 1 Compétence de la Cour européenne des droits de l'homme493
      • Sous-section 2 Saisine de la Cour européenne des droits de l'homme : affaires interétatiques493
      • Sous-section 3 Saisine de la Cour européenne des droits de l'homme : requêtes individuelles495
      • Paragraphe 1 Généralités495
      • Paragraphe 2 Contenu de la requête495
      • Paragraphe 3 Instruction pratique sur l'introduction de l'instance496
      • Paragraphe 4 Assistance judiciaire498
      • Sous-section 4 Saisine de la Cour européenne des droits de l'homme499
      • Sous-section 5 Recevabilité des requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme500
      • Sous-section 6 Examen des requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme502
      • Paragraphe 1 Hypothèse du dessaisissement d'une chambre de la Cour en faveur de la Grande Chambre502
      • Paragraphe 2 Radiation du rôle503
      • Paragraphe 3 Examen contradictoire de l'affaire504
      • Paragraphe 4 Procédure de l'arrêt pilote505
      • Paragraphe 5 Règlement amiable506
      • Paragraphe 6 Satisfaction équitable506
      • Paragraphe 7 Force exécutoire des arrêts de la Cour507
      • Paragraphe 8 Hypothèse d'un renvoi de l'affaire devant la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme demandé par une partie509
      • Paragraphe 9 Prospective510
      • Liste des abréviations511
      • Table des matières515

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015
  • Disponible - 344.3 CHA

    Niveau 3 - Droit