Guide pratique des délais et voies de recours
Berger-Levrault
Les auteurs5
Note de l'éditeur7
Index11
Partie 1 Les principes généraux27
Chapitre 1 L'acquiescement27
Section 1 La notion d'acquiescement29
Section 2 Les sources29
Section 3 La jurisprudence30
Chapitre 2 L'autorité de la chose jugée31
Section 1 La notion d'autorité de la chose jugée31
Section 2 Les sources31
Chapitre 3 La caducité33
Section 1 La notion de caducité33
Section 2 Les sources33
Section 3 La jurisprudence36
Chapitre 4 La compétence39
Section 1 La compétence du tribunal de grande instance39
Section 2 La compétence du tribunal d'instance40
Section 3 La compétence du tribunal d'instance à charge d'appel41
Section 4 La compétence du tribunal d'instance à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande44
Section 5 La compétence du tribunal d'instance en dernier ressort44
Section 6 La compétence du tribunal d'instance en matière de demandes incidentes et de moyens de défense47
Section 7 La compétence du juge du tribunal d'instance47
Section 8 La compétence de la juridiction de proximité48
Section 9 La compétence du tribunal de commerce49
Section 10 La compétence du conseil de prud'hommes51
Chapitre 5 La contestation des procédures d'exécution53
Chapitre 6 Les délais55
Section 1 Définitions et principes généraux55
Section 2 Les règles de computation en matière civile56
Sous-section 1 Les sources56
Sous-section 2 La jurisprudence57
Section 3 Les règles de computation en matière pénale58
Sous-section 1 Les sources58
Sous-section 2 La jurisprudence58
Section 4 Augmentation et prorogation des délais59
Sous-section 1 Les sources59
Sous-section 2 La jurisprudence60
Section 5 Augmentation des délais en matière pénale61
Sous-section 1 Les sources61
Sous-section 2 La jurisprudence62
Section 6 Interruption du délai63
Sous-section 1 Les sources63
Sous-section 2 La jurisprudence63
Section 7 Réduction du délai de comparution64
Sous-section 1 Les sources64
Sous-section 2 La jurisprudence65
Section 8 Délai ayant pour point de départ le jour du prononcé du jugement65
Sous-section 1 Les sources65
Sous-section 2 La jurisprudence66
Section 9 Délai de grâce67
Sous-section 1 La notion de délai de grâce67
Sous-section 2 Les sources67
Sous-section 3 La jurisprudence68
Section 10 Délai de procédure69
Sous-section 1 Les sources69
Sous-section 2 La jurisprudence69
Section 11 Délai préfix72
Sous-section 1 La notion de délai préfix72
Sous-section 2 Les sources72
Sous-section 3 La jurisprudence73
Chapitre 7 L'exécution provisoire75
Section 1 La notion d'exécution provisoire75
Section 2 Les sources75
Section 3 La jurisprudence77
Chapitre 8 La force de la chose jugée81
Section 1 La notion de force de chose jugée81
Section 2 Les sources81
Section 3 La jurisprudence82
Chapitre 9 La forclusion et le redressement judiciaire83
Section 1 Les sources83
Section 2 La jurisprudence86
Chapitre 10 L'indemnisation pour recours abusif87
Section 1 Les sources87
Section 2 La jurisprudence88
Chapitre 11 Les jours fériés91
Chapitre 12 La notification93
Section 1 Les principes généraux93
Sous-section 1 Les sources93
Sous-section 2 La jurisprudence93
Section 2 Notification en matière civile94
Sous-section 1 Les sources94
Sous-section 2 La jurisprudence95
Section 3 Notification en matière pénale95
Section 4 Notification et date96
Sous-section 1 Les sources96
Sous-section 2 La jurisprudence97
Section 5 Notification aux parties99
Section 6 Notification aux représentants99
Section 7 Notification aux tiers100
Section 8 Notification : les mentions concernant les voies de recours101
Sous-section 1 Les sources101
Sous-section 2 La jurisprudence101
Chapitre 13 La péremption105
Section 1 Péremption d'instance : droit commun105
Sous-section 1 La notion de péremption d'instance105
Sous-section 2 Les sources106
Sous-section 3 La jurisprudence106
Section 2 Péremption d'instance à l'ordonnance d'injonction de payer107
Sous-section 1 Les sources107
Sous-section 2 La jurisprudence107
Section 3 Péremption de l'instance aux fins d'ouverture de la tutelle des majeurs108
Sous-section 1 Les sources108
Sous-section 2 La jurisprudence108
Section 4 Péremption du jugement109
Sous-section 1 La notion de péremption du jugement109
Sous-section 2 Les sources109
Sous-section 3 La jurisprudence109
Chapitre 14 La prescription111
Section 1 La notion de prescription111
Section 2 Les sources111
Section 3 La jurisprudence112
Chapitre 15 La qualification des décisions de justice115
Section 1 La notion de qualification des décisions de justice115
Section 2 Les sources116
Section 3 La jurisprudence117
Chapitre 16 La radiation et la péremption d'instance en matière prud'homale119
Section 1 Les sources119
Section 2 La jurisprudence119
Chapitre 17 Le relevé de forclusion121
Section 1 La notion de relevé de forclusion121
Section 2 Les sources121
Section 3 La jurisprudence122
Chapitre 18 La signification en matière civile125
Section 1 Les sources125
Section 2 La jurisprudence127
Chapitre 19 Les voies de recours129
Section 1 Les principes généraux129
Sous-section 1 La notion de voie de recours129
Sous-section 2 Les sources130
Sous-section 3 La jurisprudence130
Section 2 Les voies de recours en interprétation, rectification ou complément du jugement131
Section 3 Les voies de recours ordinaires et extraordinaires132
Sous-section 1 La notion de voies de recours ordinaires et extraordinaires132
Sous-section 2 Les sources133
Sous-section 3 La jurisprudence134
Section 4 Les voies de recours sur la compétence134
Sous-section 1 La notion de voies de recours sur la compétence134
Sous-section 2 Les sources135
Sous-section 3 La jurisprudence135
Section 5 Les voies de réformation et de rétractation136
Partie 2 Les voies de recours ordinaires137
Chapitre 1 L'appel139
Section 1 Contentieux administratif139
Sous-section 1 Droit commun139
Paragraphe 1 Les dispositions générales139
Sous-paragraphe 1 Les sources139
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence141
Paragraphe 2 Les dispositions citées dans l'article R. 811-1 du Code de justice administrative relatives aux décisions rendues en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs143
Paragraphe 3 Les délais de l'appel en matière administrative144
Sous-paragraphe 1 Les sources144
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence146
Paragraphe 4 La représentation en appel en matière administrative147
Sous-paragraphe 1 Les sources147
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence149
Paragraphe 5 L'introduction de l'instance150
Sous-paragraphe 1 Les sources150
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence150
Paragraphe 6 Les effets de l'appel151
Sous-paragraphe 1 Les sources151
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence153
Sous-section 2 Référé153
Paragraphe 1 Le juge des référés153
Sous-paragraphe 1 Le juge des référés statuant en urgence153
Sous-paragraphe 2 Le juge des référés ordonnant un constant ou une mesure d'instruction154
Sous-paragraphe 3 Le juge des référés accordant une provision155
Paragraphe 2 Le référé en matière de passation de contrats et marchés156
Sous-paragraphe 1 Le référé précontractuel156
Sous-paragraphe 2 Le référé contractuel157
Sous-paragraphe 3 Les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna157
Paragraphe 3 Le référé en matière fiscale158
Sous-paragraphe 1 Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires158
Sous-paragraphe 2 Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes158
Sous-paragraphe 3 Les référés prévus en cas de mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 10-0 BA du Livre des procédures fiscales ou à la suite de saisies conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre160
Paragraphe 4 Les régimes spéciaux de suspension : la suspension sur déféré163
Paragraphe 5 Le référé en matière d'informatique et libertés164
Section 2 Contentieux civil164
Sous-section 1 Les dispositions communes164
Paragraphe 1 Généralités sur l'appel dans le contentieux civil167
Paragraphe 2 Les décisions susceptibles d'appel168
Sous-paragraphe 1 Les sources168
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence168
Paragraphe 3 L'appel dilatoire ou abusif173
Sous-paragraphe 1 Les sources173
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence173
Paragraphe 4 Appel-nullité175
Sous-paragraphe 1 La notion d'appel-nullité175
Sous-paragraphe 2 Les sources175
Sous-paragraphe 3 La jurisprudence176
Paragraphe 5 Le rabat d'arrêt177
Paragraphe 6 L'appel d'un jugement interprétatif177
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux177
Sous-paragraphe 2 Les sources177
Sous-paragraphe 3 La jurisprudence178
Paragraphe 7 L'expertise180
Sous-paragraphe 1 Les sources180
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence180
Paragraphe 8 Les mesures d'instruction183
Sous-paragraphe 1 Les sources183
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence183
Sous-section 2 L'appel des décisions rendues par le tribunal de grande instance187
Paragraphe 1 L'abandon judiciaire187
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux187
Sous-paragraphe 2 Les sources187
Sous-paragraphe 3 La jurisprudence187
Paragraphe 2 L'adoption188
Sous-paragraphe 1 L'adoption plénière188
Sous-paragraphe 2 L'adoption simple189
Sous-paragraphe 3 La révocation de l'adoption simple190
Paragraphe 3 Les aliénés (malades mentaux)190
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux190
Sous-paragraphe 2 Les sources191
Paragraphe 4 L'assistance éducative192
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux192
Sous-paragraphe 2 Les sources192
Sous-paragraphe 3 La jurisprudence193
Paragraphe 5 L'astreinte194
Sous-paragraphe 1 La décision du juge de l'exécution assortissant d'une astreinte une décision rendue par un autre juge194
Sous-paragraphe 2 Les décisions des autres juridictions prononçant une astreinte194
Sous-paragraphe 3 L'ordonnance liquidant l'astreinte prononcée contre le représentant légal pour procéder au dépôt des comptes annuels195
Paragraphe 6 L'autorité parentale196
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux196
Sous-paragraphe 2 Les sources197
Sous-paragraphe 3 La jurisprudence197
Paragraphe 7 Le changement de régime matrimonial198
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux198
Sous-paragraphe 2 Les sources198
Paragraphe 8 La contribution aux charges du mariage198
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux198
Sous-paragraphe 2 Les sources199
Paragraphe 9 Le délai de droit commun de l'appel199
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux199
Sous-paragraphe 2 Les sources199
Sous-paragraphe 3 La jurisprudence200
Paragraphe 10 La distribution des deniers203
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux203
Sous-paragraphe 2 Les sources204
Paragraphe 11 Le divorce205
Sous-paragraphe 1 L'ordonnance du juge conciliateur205
Sous-paragraphe 2 Le jugement de divorce pour faute206
Sous-paragraphe 3 Le divorce sur demande conjointe des époux207
Paragraphe 12 L'exequatur208
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux208
Sous-paragraphe 2 La décisions en matière civile et commerciale208
Sous-paragraphe 3 Les décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale209
Paragraphe 13 L'exercice de l'autorité parentale ou la modification de la pension alimentaire210
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux210
Sous-paragraphe 2 Les sources210
Paragraphe 14 L'expropriation210
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux210
Sous-paragraphe 2 Les sources211
Paragraphe 15 Les injures et diffamations212
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux212
Sous-paragraphe 2 Les sources212
Paragraphe 16 Le juge de la mise en état212
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux212
Sous-paragraphe 2 Les sources213
Sous-paragraphe 3 Les jurisprudence213
Paragraphe 17 Le juge de l'exécution214
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux214
Sous-paragraphe 2 Les sources214
Sous-paragraphe 3 La jurisprudence215
Paragraphe 18 Les mesures d'instruction216
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux216
Sous-paragraphe 2 Les sources216
Sous-paragraphe 3 La jurisprudence217
Paragraphe 19 Les pupilles de la Nation218
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux218
Sous-paragraphe 2 Les sources219
Paragraphe 20 Le référé219
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux219
Sous-paragraphe 2 Les sources220
Sous-paragraphe 3 La jurisprudence220
Paragraphe 21 La requête220
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux220
Sous-paragraphe 2 Les sources221
Sous-paragraphe 3 La jurisprudence221
Paragraphe 22 La saisie immobilière222
Sous-paragraphe 1 Les principaux généraux222
Sous-paragraphe 2 Les sources223
Paragraphe 23 Les taxes224
Sous-paragraphe 1 L'ordonnance de taxe (droit commun)224
Sous-paragraphe 2 Les taxes et contestations relatives à la rémunération des techniciens225
Sous-section 3 L'appel des décisions rendues par le tribunal d'instance et la juridiction de proximité227
Paragraphe 1 Le bornage227
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux227
Sous-paragraphe 2 Les sources228
Paragraphe 2 Le délai de droit commun228
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux228
Sous-paragraphe 2 Les sources228
Paragraphe 3 Douanes229
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux229
Sous-paragraphe 2 Les sources229
Paragraphe 4 Les funérailles230
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux230
Sous-paragraphe 2 Les sources230
Sous-paragraphe 3 La jurisprudence231
Paragraphe 5 L'injonction de payer231
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux231
Sous-paragraphe 2 Les sources231
Paragraphe 6 La pension alimentaire232
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux232
Sous-paragraphe 2 Les sources232
Paragraphe 7 Le référé232
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux232
Sous-paragraphe 2 Les sources233
Paragraphe 8 Les requêtes233
Sous-paragraphe 1 Les Principes généraux233
Sous-paragraphe 2 Les sources233
Paragraphe 9 La saisie des rémunérations233
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux233
Sous-paragraphe 2 Les sources234
Paragraphe 10 Les taxes234
Sous-paragraphe 1 L'ordonnance de taxe (droit commun)234
Sous-paragraphe 2 Les contestations relatives à la rémunération des techniciens236
Paragraphe 11 Les tutelles238
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux238
Sous-paragraphe 2 Les sources238
Section 3 Contentieux commercial241
Sous-section 1 L'appel des décisions rendues par le tribunal de commerce241
Paragraphe 1 Le délai de droit commun241
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux241
Sous-paragraphe 2 Les sources242
Sous-paragraphe 3 La jurisprudence242
Paragraphe 2 Le juge chargé d'instruire l'affaire242
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux242
Sous-paragraphe 2 Les sources243
Paragraphe 3 Le référé243
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux243
Sous-paragraphe 2 Les sources243
Paragraphe 4 Les requêtes244
Sous-paragraphe 1 Les principaux généraux244
Sous-paragraphe 2 Les sources244
Paragraphe 5 Les taxes244
Sous-paragraphe 1 L'ordonnance de taxe (droit commun)244
Sous-paragraphe 2 Les contestations relatives à la rémunération des techniciens245
Sous-section 2 L'appel dans la procédure de sauvegarde245
Paragraphe 1 Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde245
Paragraphe 2 Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde245
Paragraphe 3 Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire246
Paragraphe 4 Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde246
Paragraphe 5 Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde247
Paragraphe 6 Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde247
Sous-section 3 L'appel dans la procédure de redressement judiciaire248
Paragraphe 1 Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de redressement judiciaire248
Paragraphe 2 Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de redressement judiciaire248
Paragraphe 3 Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de redressement248
Paragraphe 4 Les décisions statuant sur la modification du plan de redressement249
Paragraphe 5 Les décisions statuant sur la résolution du plan de redressement249
Sous-section 4 L'appel dans la procédure de liquidation judiciaire250
Paragraphe 1 Décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire250
Paragraphe 2 Décisions statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire250
Paragraphe 3 Décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation251
Section 4 Contentieux pénal251
Sous-section 1 L'appel devant les juridictions d'instruction251
Paragraphe 1 Les sources252
Paragraphe 2 La jurisprudence255
Sous-section 2 L'appel devant les juridictions de jugement259
Paragraphe 1 L'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort259
Sous-paragraphe 1 Les dispositions générales259
Sous-paragraphe 2 Les délais et formes de l'appel262
Sous-paragraphe 3 La désignation de la cour d'assises statuant en appel264
Paragraphe 2 L'appel en matière correctionnelle265
Sous-paragraphe 1 L'exercice du droit d'appel265
Sous-paragraphe 2 La composition de la chambre des appels correctionnels274
Sous-paragraphe 3 La procédure devant la chambre des appels correctionnels274
Paragraphe 3L'appel des jugements de police278
Sous-paragraphe 1 Les sources278
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence279
Section 5 Contentieux prud'homal280
Sous-section 1 Le bureau de conciliation280
Paragraphe 1 Les principes généraux280
Paragraphe 2 Les sources280
Sous-section 2 Le droit commun du contentieux prud'homal281
Paragraphe 1 Les principes généraux281
Paragraphe 2 Les sources282
Sous-section 3 Le référé prud'homal283
Paragraphe 1 Les principes généraux283
Paragraphe 2 Les sources283
Section 6 Divers contentieux284
Sous-section 1 L'appel des décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale284
Paragraphe 1 Le contentieux général284
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux284
Sous-paragraphe 2 Les sources284
Paragraphe 2 Le contentieux de l'incapacité285
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux285
Sous-paragraphe 2 Les sources285
Sous-section 2 L'appel des décisions rendues par le tribunal paritaire des baux ruraux286
Paragraphe 1 Le droit commun286
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux286
Sous-paragraphe 2 Les sources287
Sous-paragraphe 3 La jurisprudence287
Paragraphe 2 La référé288
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux288
Sous-paragraphe 2 Les sources288
Paragraphe 3 Le requête289
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux289
Sous-paragraphe 2 Les sources289
Sous-section 3 L'appel des décisions rendues par les ordres professionnels (officiers publics et ministériels)290
Paragraphe 1 Les principes généraux290
Paragraphe 2 Les sources290
Sous-section 4 Le recours contre les décisions rendues par le premier président de la cour d'appel concernant la rémunération des techniciens291
Paragraphe 1 Les principes généraux291
Paragraphe 2 Les sources291
Sous-section 5 L'appel des décisions rendues en matière d'arbitrage interne292
Paragraphe 1 Les principes généraux292
Paragraphe 2 Les sources292
Chapitre 2 L'opposition295
Section 1 Contentieux administratif295
Sous-section 1 Les sources295
Sous-section 2 La jurisprudence296
Section 2 Contentieux civil297
Sous-section 1 Les principes généraux297
Sous-section 2 L'opposition aux décisions rendues par le tribunal de grande instance298
Paragraphe 1 Le droit commun de l'opposition298
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux298
Sous-paragraphe 2 Les sources299
Sous-paragraphe 3 La jurisprudence300
Paragraphe 2 Les titres de perception et actes de poursuites en matière fiscale301
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux301
Sous-paragraphe 2 Les sources302
Paragraphe 3 Le référé302
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux302
Sous-paragraphe 2 Les sources303
Sous-section 3 L'opposition aux décisions rendues par le tribunal d'instance et la juridiction de proximité303
Paragraphe 1 Le droit commun303
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux303
Sous-paragraphe 2 Les sources304
Paragraphe 2 L'injonction de payer304
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux304
Sous-paragraphe 2 Les sources305
Sous-paragraphe 3 La jurisprudence305
Paragraphe 3 La saisie des rémunérations du travail306
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux306
Sous-paragraphe 2 Les sources307
Section 3 Contentieux commercial307
Sous-section 1 Le droit commun de l'opposition307
Paragraphe 1 Les principes généraux307
Paragraphe 2 Les sources308
Paragraphe 3 La jurisprudence308
Sous-section 2 Le recouvrement de certaines créances commerciales309
Paragraphe 1 Les principes généraux309
Paragraphe 2 Les sources309
Section 4 Contentieux pénal310
Sous-section 1 Le défaut devant la Cour d'assises310
Paragraphe 1 Les sources310
Paragraphe 2 La jurisprudence311
Sous-section 2 Le défaut devant le tribunal correctionnel312
Paragraphe 1 Le jugement par défaut312
Sous-paragraphe 1 Les sources312
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence312
Paragraphe 2 L'opposition en matière pénale312
Sous-paragraphe 1 Les sources312
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence313
Paragraphe 3 L'itératif défaut315
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux315
Sous-paragraphe 2 Les sources315
Sous-paragraphe 3 La jurisprudence315
Sous-section 3 Le défaut et l'opposition devant le tribunal de police et la juridiction de proximité316
Paragraphe 1 Les sources316
Paragraphe 2 La jurisprudence316
Section 5 Contentieux prud'homal317
Sous-section 1 Le droit commun de l'opposition317
Paragraphe 1 Les principes généraux317
Paragraphe 2 Les sources317
Sous-section 2 Les ordonnances de référé318
Paragraphe 1 Les principes généraux318
Paragraphe 2 Les sources318
Section 6 Divers contentieux319
Sous-section 1 L'opposition aux contraintes319
Paragraphe 1 Les contraintes décernées par un organisme de Sécurité sociale319
Paragraphe 2 Les sources320
Sous-section 2 L'opposition aux poursuites fiscales321
Paragraphe 1 Les titres de perception et actes de poursuites en matière fiscale : principes généraux321
Paragraphe 2 Les sources322
Partie 3 Les voies de recours extraordinaires323
Chapitre 1 La tierce opposition325
Section 1 Contentieux administratif325
Sous-section 1 Droit commun : les principes régissant la tierce opposition325
Paragraphe 1 Les sources325
Paragraphe 2 La jurisprudence326
Sous-section 2 Référé327
Paragraphe 1 Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction : le constat327
Paragraphe 2 Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immebles collectifs à usage principal d'habitation328
Section 2 Contentieux civil328
Sous-section 1 La tierce opposition devant les juridictions non répressives328
Paragraphe 1 L'objet de la tierce opposition328
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux328
Sous-paragraphe 2 Les sources329
Sous-paragraphe 3 La jurisprudence330
Paragraphe 2 L'arbitrage en droit interne334
Sous-paragraphe 1 Les principes généraux334
Sous-paragraphe 2 Les sources334
Sous-section 2 La tierce opposition aux décisions rendues par le tribunal de grande instance335
Paragraphe 1 Le divorce335
Paragraphe 2 La séparation de biens335
Section 3 Contentieux commercial336
Sous-section 1 La tierce opposition et la procédure de sauvegarde336
Paragraphe 1 Les décisions susceptibles de tierce opposition336
Sous-paragraphe 1 Décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde336
Sous-paragraphe 2 Décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde337
Sous-paragraphe 3 Décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire337
Sous-paragraphe 4 Décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou rejetant la résolution de ce plan337
Paragraphe 2 Les décisions insusceptibles de tierce opposition337
Sous-section 2 La tierce opposition et le redressement judiciaire338
Paragraphe 1 Décisions susceptibles de tierce opposition338
Sous-paragraphe 1 Décisions statuant sur l'ouverture des procédures de redressement judiciaire338
Sous-paragraphe 2 Décisions statuant sur l'extension d'une procédure de redressement judiciaire338
Sous-paragraphe 3 Décisions arrêtant ou modifiant le plan de redressement ou rejetant la résolution de ce plan339
Paragraphe 2 Décision insusceptibles de tierce opposition339
Sous-section 3 La tierce opposition et la liquidation judiciaire339
Paragraphe 1 Décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire340
Paragraphe 2 Décisions statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire340
Paragraphe 3 Décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation340
Chapitre 2 Le recours en révision341
Section 1 Contentieux administratif : droit commun341
Sous-section 1 Les sources341
Sous-section 2 La jurisprudence342
Section 2 Contentieux civil343
Sous-section 1 Le recours en révision devant les juridictions non répressives343
Paragraphe 1 Les principes généraux343
Paragraphe 2 Les sources343
Paragraphe 3 La jurisprudence344
Sous-section 2 La sentence arbitrale rendue en matière d'arbitrage interne345
Paragraphe 1 Les principes généraux345
Paragraphe 2 Les sources345
Section 3 Contentieux pénal : procédure de demande en révision346
Sous-section 1 Les sources346
Sous-section 2 La jurisprudence349
Chapitre 3 Le pourvoi en cassation351
Section 1 Contentieux administratif351
Sous-section 1 Le droit commun351
Paragraphe 1 Les dispositions générales351
Sous-paragraphe 1 Les sources352
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence352
Paragraphe 2 La procédure d'admission354
Sous-paragraphe 1 Les sources354
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence355
Sous-section 2 Le référé356
Paragraphe 1 Le juge des référés statuant en urgence356
Sous-paragraphe 1 Les sources356
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence357
Paragraphe 2 Le juge des référés accordant une provision358
Paragraphe 3 Le référé en matière de passation de contrats et marchés358
Sous-paragraphe 1 Le référé précontractuel358
Sous-paragraphe 2 Le référé contractuel360
Sous-paragraphe 3 Les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna361
Paragraphe 4 Le référé en matière d'informatique et libertés362
Paragraphe 5 Le référé sur saisine du Défenseur des droits362
Section 2 Contentieux civil363
Sous-section 1 La cassation en matière civile363
Paragraphe 1 Les principes généraux363
Paragraphe 2 Les sources363
Paragraphe 3 La jurisprudence364
Sous-section 2 Les affaires dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation366
Paragraphe 1 Les principes généraux366
Paragraphe 2 Les sources366
Paragraphe 3 La jurisprudence367
Sous-section 3 Les affaires avec ministère obligatoire d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation367
Paragraphe 1 Les principes généraux367
Paragraphe 2 Les sources367
Sous-section 4 Le changement de régime matrimonial369
Sous-section 5 Le contredit369
Paragraphe 1 Les principes généraux369
Paragraphe 2 Les sources370
Sous-section 6 Les décisions en matière sociale370
Paragraphe 1 Les principes généraux370
Paragraphe 2 Les sources371
Sous-section 7 Le jugement de divorce sur demande conjointe371
Sous-section 8 Douanes372
Sous-section 9 L'expropriation372
Paragraphe 1 Les principes généraux372
Paragraphe 2 Les sources372
Sous-section 10 L'injonction de payer373
Paragraphe 1 Les principes généraux373
Paragraphe 2 Les sources373
Paragraphe 3 La jurisprudence374
Section 3 Contentieux commercial375
Sous-section 1 Le pourvoi en cassation et la procédure de sauvegarde375
Paragraphe 1 Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde375
Paragraphe 2 Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde376
Paragraphe 3 Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire376
Paragraphe 4 Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde376
Paragraphe 5 Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde377
Paragraphe 6 Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde377
Paragraphe 7 Le pourvoi en cassation pour défaut de communication au ministère public des procédures de sauvegarde377
Sous-section 2 Le pourvoi en cassation et le redressement judiciaire378
Paragraphe 1 Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de redressement judiciaire378
Paragraphe 2 Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de redressement judiciaire378
Paragraphe 3 Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de redressement378
Paragraphe 4 Les décisions statuant sur la modification du plan de redressement379
Paragraphe 5 Les décisions statuant sur la résolution du plan de redressement379
Paragraphe 6 Le pourvoi en cassation pour défaut de communication au ministère public des procédures de redressement judiciaire380
Sous-section 3 Le pourvoi en cassation et la liquidation judiciaire380
Paragraphe 1 Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire380
Paragraphe 2 Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire381
Paragraphe 3 Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation381
Paragraphe 4 Le pourvoi en cassation pour défaut de communication au ministère public des procédures de liquidation judiciaire381
Section 4 Contentieux pénal382
Sous-section 1 Les décisions susceptibles d'être attaquées et les conditions du pourvoi en cassation382
Paragraphe 1 Les sources382
Paragraphe 2 La jurisprudence386
Sous-section 2 Les formes du pourvoi391
Paragraphe 1 Les sources391
Paragraphe 2 La jurisprudence393
Sous-section 4 L'instruction des recours et des audiences398
Sous-section 5 Les arrêts rendus par la Cour de cassation399
Paragraphe 1 Les sources399
Paragraphe 2 La jurisprudence401
Sous-section 6 Le pourvoi dans l'intérêt de la loi404
Paragraphe 1 Les principes généraux404
Paragraphe 2 Les sources405
Paragraphe 3 La jurisprudence405
Section 5 Contentieux prud'homal406
Sous-section 1 Généralités sur le pourvoi en cassation en matière prud'homale406
Paragraphe 1 Les principes généraux406
Paragraphe 2 Les sources406
Sous-section 2 Procédures spécifiques du pourvoi en cassation en matière prud'homale407
Paragraphe 1 Les principes généraux407
Paragraphe 2 Les sources408
Section 6 Divers contentieux410
Sous-section 1 Le pourvoi en cassation devant les juridictions sociales410
Paragraphe 1 Les principes généraux410
Paragraphe 2 Les sources410
Sous-section 2 Le pourvoi en cassation devant diverses commissions : l'aide juridictionnelle411
Partie 4 Les autres voies de recours : les recours sui generis413
Chapitre 1 Contentieux dans l'ordre interne415
Section 1 Contentieux administratif415
Sous-section 1 La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif415
Sous-section 2 Décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État416
Section 2 Contentieux civil417
Sous-section 1 L'aide juridictionnelle417
Paragraphe 1 Les principes généraux417
Paragraphe 2 Les sources417
Sous-section 2 La contestation des distribution des deniers418
Sous-section 3 Le contredit sur compétence419
Paragraphe 1 Les principes généraux419
Paragraphe 2 Les sources419
Sous-section 4 La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers420
Paragraphe 1 Les principes généraux420
Paragraphe 2 Les sources421
Section 3 Contentieux commercial422
Sous-section 1 Les recours en annulation ou en réformation des décisions de l'Autorité de la concurrence422
Paragraphe 1 Les recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence : principes généraux422
Sous-paragraphe 1 Les sources422
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence426
Paragraphe 2 Les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence427
Sous-paragraphe 1 Dispositions générales427
Sous-paragraphe 2 Recours prévus à l'article L. 464-8 du Code de commerce428
Sous-paragraphe 3 Recours prévus à l'article L. 464-7 du Code de commerce430
Sous-paragraphe 4 Demandes de sursis à exécution430
Sous-paragraphe 5 Dispositions communes aux différentes demandes431
Sous-section 2 Les modalités et délais de recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline concernant les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise432
Sous-section 3 Les modalités et délais des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription concernant les commissaires aux comptes433
Sous-section 4 Les recours contre les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou de son président435
Sous-section 5 Les modalités et délais de recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial436
Sous-section 6 Les modalités et délais des recours contre les décisions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce438
Section 4 Contentieux pénal439
Sous-section 1 La procédure de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme439
Paragraphe 1 Les sources439
Paragraphe 2 La jurisprudence441
Sous-section 2 Les procédures d'exécution des sentences pénales :
juridiction de l'application des peines et procédure en cas d'appel442
Paragraphe 1 Les sources442
Paragraphe 2 La jurisprudence443
Sous-section 3 Les démarches et formalités des recours en indemnité ouverte à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction445
Paragraphe 1 Les sources445
Paragraphe 2 La jurisprudence449
Section 5 Question prioritaire de constitutionnalité450
Sous-section 1 Dispositions générales450
Paragraphe 1 Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation450
Sous-paragraphe 1 Les sources450
Sous-paragraphes 2 La jurisprudence452
Paragraphe 2 Dispositions applicables devant le Conseil d'État et la Cour de cassation455
Sous-paragraphe 1 Les sources455
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence457
Paragraphe 3 Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel458
Sous-section 2 Contentieux administratif459
Paragraphe 1 Généralités459
Paragraphe 2 Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel459
Sous-paragraphe 1 Les sources460
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence461
Paragraphe 3 Dispositions applicables devant les juridictions financières462
Paragraphe 4 Dispositions applicables devant le Conseil d'État463
Sous-paragraphe 1 Les sources463
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence464
Sous-section 3 Contentieux civil465
Paragraphe 1 La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation466
Sous-paragraphe 1 Les sources466
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence467
Paragraphe 2 Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel467
Sous-section 4 Contentieux pénal468
Paragraphe 1 Généralités468
Paragraphe 2 Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté469
Sous-paragraphe 1 Les sources469
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence471
Paragraphe 3 Dispositions applicables devant la Cour de cassation472
Sous-paragraphe 1 Les sources472
Sous-paragraphe 2 La jurisprudence473
Chapitre 2 Contentieux européen475
Section 1 Les recours devant la Cour de justice de l'Union européenne475
Sous-section 1 Dispositions générales475
Paragraphe 1 Généralités475
Paragraphe 2 Compétences respectives du Tribunal et de la Cour de justice476
Paragraphe 3 Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne478
Sous-section 2 Dispositions particulières relatives à la Cour de justice480
Paragraphe 1 Représentation des parties devant la Cour de justice de l'Union européenne480
Paragraphe 2 Procédure devant la Cour de justice481
Paragraphe 3 Recours contre les arrêts de la Cour de justice483
Paragraphe 4 Délais et prescription484
Sous-section 3 Dispositions particulières relatives au Tribunal de l'Union européenne484
Paragraphe 1 Compétence du Tribunal485
Paragraphe 2 Procédure devant le Tribunal485
Paragraphe 3 Recours contre les décisions du Tribunal486
Sous-section 4 Dispositions particulières relatives au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne489
Paragraphe 1 Compétence du Tribunal de la fonction publique489
Paragraphe 2 Procédure devant le Tribunal de la fonction publique489
Paragraphe 3 Recours contre les décisions du Tribunal de la fonction publique490
Sous-section 5 Modalités d'exécution des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne491
Section 2 Les recours devant la Cour européenne des droits de l'homme492
Sous-section 1 Compétence de la Cour européenne des droits de l'homme493
Sous-section 2 Saisine de la Cour européenne des droits de l'homme : affaires interétatiques493
Sous-section 3 Saisine de la Cour européenne des droits de l'homme : requêtes individuelles495
Paragraphe 1 Généralités495
Paragraphe 2 Contenu de la requête495
Paragraphe 3 Instruction pratique sur l'introduction de l'instance496
Paragraphe 4 Assistance judiciaire498
Sous-section 4 Saisine de la Cour européenne des droits de l'homme499
Sous-section 5 Recevabilité des requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme500
Sous-section 6 Examen des requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme502
Paragraphe 1 Hypothèse du dessaisissement d'une chambre de la Cour en faveur de la Grande Chambre502
Paragraphe 2 Radiation du rôle503
Paragraphe 3 Examen contradictoire de l'affaire504
Paragraphe 4 Procédure de l'arrêt pilote505
Paragraphe 5 Règlement amiable506
Paragraphe 6 Satisfaction équitable506
Paragraphe 7 Force exécutoire des arrêts de la Cour507
Paragraphe 8 Hypothèse d'un renvoi de l'affaire devant la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme demandé par une partie509
Paragraphe 9 Prospective510
Liste des abréviations511
Table des matières515