Précis fiscal de l'immobilier d'entreprise

Auteur(s) :

Rebattet, Philippe Découvrir l'auteur

Résumé

L'immobilier d'entreprise pose de nombreuses questions aux chefs d'entreprise : intérêts et modes d'acquisition, de détention et de cession de l'immeuble. Cet ouvrage présente aux praticiens et aux étudiants les principes juridiques, fiscaux et comptables de l'immobilier d'entreprise. ©Electre 2015

Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- DL 2015
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVI-791 p.) ; 24 cm
Collections
- Précis fiscal
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-1996-0
Indice
- 354.36 Fiscalité des entreprises
Quatrième de couverture
- Précis fiscal de l'immobilier d'entreprise
  Toutes les entreprises, des très petites aux grands groupes internationaux, ont besoin de locaux pour exploiter leurs activités. Tous leurs conseillers juridiques et financiers sont un jour confrontés à des questions relatives à la fiscalité immobilière.
  Ce précis traite :
  
  la fiscalité de l'acquisition (droits d'enregistrement et TVA) ;
  
  l'imposition des revenus fonciers (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, prélèvements sociaux) ;
  
  l'imposition de l'immeuble en tant que patrimoine (ISF, taxes foncières) ;
  
  la taxation de transmission à titre onéreux (plus-values immobilières et mobilières, impôt sur les sociétés) ;
  
  les aspects fiscaux de la transmission à titre gratuit (droits de succession, droits de donation) ;
  
  des stratégies complexes de détention (démembrement de propriété, aspects internationaux, abus de droit et acte anormal de gestion) ;
  
  de certains aspects de la fiscalité immobilière internationale.
  
  Il dessine tous les schémas, des plus simples aux plus complexes, pour l'acquisition, la détention et la cession de l'immeuble. Il développe notamment avec précision les opérations de démembrement de propriété et de donation avant cession.
  Les thèmes étudiés dans ce guide en font un ouvrage de référence à l'usage des praticiens (conseillers en gestion du patrimoine, experts-comptables, avocats, juristes conseils d'entreprise, notaires) et des étudiants.
Tables des matières
- - Précis fiscal de l'immobilier d'entreprise
  - Philippe Rebattet
  - LexisNexis®
  - Liste des abréviationsIX
  - Avant-proposXI
  - Préface de la 1^re éditionXIII
  - Introduction1
  - Première partie
    L'acquisition de l'immeuble
  - Titre 1 : Le droit d'enregistrement5
  - Chapitre 1 : La formalité d'enregistrement7
  - Section 1 : Principes généraux7
  - § 1. - Champ d'application7
  - § 2. - Les différentes formalités8
  - A. - La formalité fusionnée8
  - B. - Formalité autonome de l'enregistrement8
  - C. - Formalité autonome de publicité foncière9
  - Section 2 : Calcul et règlement des droits9
  - § 1. - Le règlement des droits9
  - § 2. - Le calcul des droits10
  - Chapitre 2 : Règles générales du droit de vente13
  - Section 1 : Champ d'application du droit de vente13
  - Section 2 : Calcul du droit de vente14
  - § 1. - Assiette14
  - A. - Généralités14
  - B. - Cas particuliers15
  - § 2. - Taux16
  - Section 3 : Régimes de faveur17
  - § 1. - Achats d'immeubles pour lesquels le vendeur a été soumis de plein droit à la TVA sur le prix total17
  - A. Champ d'application17
  - B. - Conditions d'application18
  - C. - Taux18
  - § 2. - Achats avec l'engagement de revendre18
  - A. - Champ d'application18
  - B. - Conditions d'application19
  - C. - Taux réduit20
  - D. - Non-respect de l'engagement de revendre20
  - E. - Substitution d'engagement20
  - § 3. - Achats avec l'engagement de construire21
  - A. - Champ d'application21
  - B. - Conditions d'application22
  - 1° Les conditions de l'engagement de construire22
  - 2° Le sort des engagements de construire dans les mutations successives23
  - C. - Non-respect de l'engagement de construire23
  - D. - Substitution d'engagement24
  - E. - Combinaison des engagements24
  - Section 4 : synthèse24
  - § 1. - Terrain à bâtir24
  - A. - Présentation des différentes hypothèses24
  - 1° Vendeur assujetti/acheteur assujetti24
  - 2° Vendeur non assujetti/acheteur non assujetti25
  - 3° Vendeur non assujetti/acheteur assujetti25
  - 4° Vendeur non assujetti/acheteur non assujetti25
  - B. - Tableau de synthèse26
  - § 2. - Vente de terrains qui ne sont pas de terrains à bâtir26
  - A. - Présentation des différentes hypothèses26
  - 1° Vendeur assujetti ou non/Acheteur assujetti26
  - 2° Vendeur assujetti ou non/Acheteur non assujetti26
  - B. - Tableau de synthèse27
  - § 3. - Vente d'un immeuble neuf27
  - A. - Présentation des différentes hypothèses27
  - 1° Vendeur assujetti/acheteur assujetti ou non assujetti27
  - 2° Vendeur assujetti/acheteur non assujetti27
  - 3° Vendeur non assujetti/acheteur assujetti28
  - 4° Vendeur non assujetti/acheteur non assujetti28
  - B. - Tableau de synthèse28
  - § 4. - Vente d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans28
  - A. - Présentation des différentes hypothèses28
  - 1° Vendeur assujetti ou non/Acheteur assujetti28
  - 2° Vendeur assujetti ou non/Acheteur non assujetti29
  - B. - Tableau de synthèse28
  - Section 5 : La contribution de sécurité immobilière29
  - § 1. - Champ d'application29
  - § 2. - Taux30
  - Chapitre 3 : Le bail commercial31
  - Section 1 : Baux soumis à l'enregistrement31
  - Section 2 : Baux soumis aux droits de mutation31
  - § 1. - Baux à durée illimitée ou à vie d'immeubles31
  - § 2. - Baux à durée limitée d'immeubles32
  - Chapitre 4 : Les cessions de titres sociaux33
  - Section 1 : Formalités de l'enregistrement33
  - Section 2 : Taxation33
  - § 1. - Régime général33
  - § 2. - Régimes dérogatoires34
  - § 3. - Le régime particulier des sociétés à prépondérance immobilière34
  - A. - Les droits d'enregistrement35
  - B. - Les modalités d'enregistrement35
  - Titre 2 : La taxe sur la valeur ajoutée immobilière37
  - Chapitre 1 : Généralités39
  - Section 1 : Champ d'application39
  - § 1. - Les assujettis39
  - A. - Définition de l'assujetti39
  - B. - Les non-assujettis40
  - C. - Territorialité40
  - § 2. - La définition des biens immobiliers et droits assimilés41
  - A. - Champ d'application41
  - B. - La notion de droits réels immobiliers41
  - C. - La notion de droits relatifs aux promesses de vente42
  - D. - La notion de propriété fiduciaire42
  - E. - Droits sociaux43
  - § 3. - Livraison43
  - A. - Opérations réalisées dans le cadre d'une activité économique43
  - 1° Livraison à titre onéreux43
  - 2° Livraison à soi-même d'immeuble neuf45
  - B. - Opérations réalisées hors d'une activité économique45
  - Section 2 : Calcul et paiement45
  - § 1. - Assiette de la texte sur la valeur ajoutée45
  - A. - Livraisons d'immeubles45
  - 1° Prix total de cession45
  - 2° La marge comme assiette de la taxe sur la valeur ajoutée46
  - B. - Livraison à soi-même48
  - § 2. - Taux d'imposition48
  - § 3. - Fait générateur, exigibilité48
  - § 4. - Le redevable49
  - § 5. - Synthèse de la réforme50
  - Chapitre 2 : Livraison de terrains55
  - Section 1 : Terrain à bâtir55
  - § 1. - Nouvelle définition du terrain à bâtir55
  - A. - Une définition objective du terrain à bâtir55
  - B. - Cas particuliers57
  - § 2 - Le contenu du régime de la taxe sur la valeur ajoutée57
  - A. - Le vendeur est assujetti57
  - B. - Le vendeur n'est pas assujetti59
  - Section 2 : Vente de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir59
  - § 1. - Définition59
  - § 2. - Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée60
  - A. - Le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée60
  - B. - Le vendeur n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée60
  - Chapitre 3 : Livraison d'immeubles61
  - Section 1 : Immeubles neufs61
  - § 1. - Définition61
  - § 2. - Mutations réalisées par un assujetti63
  - § 3. - Vente par un non-assujetti64
  - Section 2 : Vente d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans64
  - § 1. - Vente par un assujetti64
  - A. - Principe64
  - B. - Option à la TVA64
  - § 2. - Vente par un non-assujetti65
  - Chapitre 4 : Les apports67
  - Section 1 : Apport et taxe sur la valeur ajoutée67
  - § 1. - Les apports soumis à la taxe sur la valeur ajoutée67
  - § 2. - Les apports et les droits d'enregistrement68
  - A. - Les apports soumis à la taxe sur la valeur ajoutée68
  - B. - Les apports non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée69
  - Section 2 : Transmission d'une universalité de biens69
  - Section 3 : Régularisation de déductions de taxe sur la valeur ajoutée antérieurement pratiquées70
  - Chapitre 5 : Livraison à soi-même71
  - Section 1 : Champ d'application71
  - § 1. - Champ d'application général71
  - § 2. - Livraison à soi-même de l'immeuble neuf72
  - A. - Personnes concernées72
  - B. Immeubles concernés72
  - Section 2 : Modalités d'imposition de la livraison à soi-même de l'immeuble neuf73
  - § 1. - Redevable73
  - § 2. - Modalités de calcul73
  - § 3. - Régime des déductions75
  - § 4. Fait générateur et exigibilité75
  - § 5. Déclarations et paiement75
  - Chapitre 6 : Transferts d'universalité77
  - Section 1 : Champ d'application de l'article 257 bis du code général des impôts78
  - § 1. - Application de l'article 257 bis du Code général des impôts78
  - A. - Définition de l'universalité totale ou partielle des biens78
  - 1° Les transferts d'une activité professionnelle ou d'éléments susceptibles d'exploitation autonome78
  - 2° Les transferts d'immeubles loués à la taxe sur la valeur ajoutée79
  - B. - Biens concernés80
  - C. - Conditions liées aux parties à la transmission81
  - D. - Conditions formelles81
  - § 2. - Non-application du régime82
  - Section 2 : Conséquences de l'application du régime83
  - § 1. - Conséquences de l'application de l'article 257 bis du Code général des impôts83
  - A. - Contenu du transfert au regard de la taxe sur la valeur ajoutée83
  - 1° La dispense de taxe sur la valeur ajoutée83
  - 2° Les régularisations83
  - 3° Détaxation des dépenses du transfert84
  - B. - Droits de mutation84
  - § 2. - Conséquences de la non-application de l'article 257 bis du Code général des impôts85
  - A. - Le transmetteur n'a pas la qualité d'assujetti85
  - B. - Le transmetteur a la qualité d'assujetti85
  - Chapitre 7 : Régime des droits à déduction87
  - Section 1 : Droit à déduction dans le cadre d'une activité économique87
  - § 1. - Conditions d'exercice du droit à déduction88
  - A. - Conditions formelles88
  - B. - Conditions de fond88
  - 1° Lien direct et immédiat88
  - 2° Conditions de temps89
  - 3° Mention de la taxe déductible sur les déclarations90
  - 4° Remise en cause de la déduction90
  - § 2. - Détermination du quantum de la taxe déductible90
  - A. - Le coefficient d'assujettissement91
  - B. - Coefficient de taxation92
  - C. Coefficient d'admission93
  - D. - Coefficient de déduction94
  - Section 2 : La régularisation des déductions94
  - § 1. - Immeuble immobilisé94
  - A. - Régularisations annuelles94
  - B. - Régularisations globales96
  - 1° Définition des régularisations globales96
  - 2° Les cas de régularisations96
  - § 2. - Immeuble en stock99
  - A. - Régularisations99
  - B. - Régime particulier de l'immeuble utilisé dans l'attente de sa revente99
  - Section 3 : Droit à déduction des assujettis occasionnels100
  - Section 4 : Modalités d'exercice du droit à déduction101
  - § 1. - Imputation101
  - § 2. - Remboursement du crédit non imputable101
  - A. - Périodicité de la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée101
  - 1° Remboursement mensuel101
  - 2° Remboursement trimestriel101
  - 3° Formalisme du remboursement102
  - 4° Conséquences du remboursement102
  - B. - Modalités spécifiques de remboursement103
  - 1° Redevables placés sous le régime simplifié103
  - 2° Les entreprises qui ont renoncé aux modalités simplifiées de liquidation103
  - 3° Redevables perdant cette qualité103
  - 4° Transfert d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée en cas de « fusion-absorption », ou de dissolution sans liquidation de sociétés103
  - Chapitre 8 : Le régime des locations105
  - Section 1 : Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée105
  - § 1. - Principes généraux105
  - § 2. - Locations d'immeubles ou de terrains aménagés106
  - § 3. - Locations de locaux nus et de terrains non aménagés106
  - A. - Imposition106
  - B. - Option à la taxe sur la valeur ajoutée107
  - 1° Champ d'application107
  - 2° Formes de l'option109
  - 3° Durée de l'option110
  - 4° Effets de l'option111
  - 5° Conséquences du changement de situation locative pendant la durée de l'option111
  - § 4. - Locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules112
  - Section 2 : Modalités d'imposition113
  - § 1. - Base d'imposition113
  - § 2. - Fait générateur et exigibilité114
  - § 3. - Taux115
  - § 4. - Déductions115
  - Chapitre 9 : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée117
  - Section 1 : Assujettis habituels117
  - § 1. - Régime réel normal117
  - § 2. - Régime réel simplifié118
  - § 3. - Régime des micro-entreprises119
  - Section 2 : Lieu d'imposition120
  - Deuxième partie
    La détention de l'immeuble
  - Titre 1 : Les choix de la détention123
  - Chapitre 1 : Les opportunités de choix de la détention au regard de la propriété125
  - Section 1 : L'immeuble maintenu dans le patrimoine privé126
  - § 1. - Aspects juridiques126
  - § 2. - Aspects fiscaux et économiques127
  - Section 2 : L'immeuble inscrit à l'actif du bilan128
  - § 1. - Avantages juridiques et fiscaux128
  - A. - Aspects juridiques128
  - B. - Aspects de l'impôt sur les sociétés128
  - § 2. - Les particularités de la détention dans le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel129
  - A. - Maintien de l'immeuble dans le patrimoine privé130
  - 1° La détention par une société civile immobilière130
  - 2° Le maintien dans le patrimoine privé130
  - B. - Inscription de l'immeuble à l'actif du bilan131
  - Section 3 : Détention dans un schéma de « groupe »132
  - § 1. - Acquisition par une holding soumise à l'impôt sur les sociétés132
  - A. - Aspects juridiques132
  - B. - Aspects fiscaux132
  - 1° Pendant la phase de détention et sans distribution132
  - 2° Lors de la cession et de la distribution133
  - § 2. - Acquisition par une société translucide détenue par une société soumise à l'impôt sur les sociétés133
  - Chapitre 2 : Les opportunités de choix au regard du bail commercial135
  - Section 1 : Revenus135
  - § 1. - BIC/IS135
  - § 2. - Revenus fonciers135
  - Section 2 : Dépôt de garantie135
  - Section 3 : Droit d'entrée ou pas-de-porte136
  - § 1. - Définition136
  - § 2. - Les formes du droit d'entrée136
  - § 3. - Travaux mis à la charge du preneur138
  - § 4. - Imposition selon les régimes139
  - Section 4 : Indemnité d'éviction139
  - § 1. - En ce qui concerne le bailleur139
  - § 2. - En ce qui concerne le preneur141
  - Chapitre 3 : Crédit-bail immobilier143
  - Section 1 : Le crédit-bail immobilier en tant qu'acte144
  - Section 2 : Règles applicables en cours de contrat144
  - § 1. - Situation du preneur144
  - § 2. - Situation du bailleur145
  - Section 3 : La levée de l'option d'achat146
  - § 1. - Situation du preneur146
  - § 2. - Situation du bailleur149
  - § 3. - Le régime de la mutation150
  - A. - Régime applicable en matière de TVA150
  - B. - Régime applicable en matière de droits de mutation150
  - Section 4 : La cession du contrat de crédit-bail immobilier150
  - § 1. - La cession du contrat de crédit-bail immobilier en tant qu'acte151
  - § 2. - La situation du cédant151
  - § 3. - La situation du cessionnaire152
  - Section 5 : Lease-back d'immeubles152
  - Chapitre 4 : Bail à construction et bail emphytéotique155
  - Section 1 : Le bail à construction155
  - § 1. - La fiscalité applicable lors de la conclusion du bail à construction155
  - A. - Taxe sur la valeur ajoutée155
  - 1° Le principe de l'exonération de la TVA155
  - 2° Option à la TVA156
  - B. - La taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière157
  - § 2. - La fiscalité applicable pendant la durée du bail à construction157
  - A. - La fiscalité applicable au bailleur157
  - B. - La fiscalité applicable au preneur158
  - C. - La cession des droits du bailleur ou du preneur en cours de bail158
  - 1° Cession du droit du bailleur158
  - 2° Cession du droit du preneur158
  - § 3. - L'extinction du bail à construction159
  - A. - Retour des immeubles au bailleur en fin de bail159
  - B. - La résiliation anticipée du bail159
  - C. - La cession du terrain au preneur159
  - Section 2 : Bail emphytéotique160
  - § 1. - La conclusion du bail et la vie du bail161
  - A. - La taxe de publicité foncière161
  - B. - Taxe sur la valeur ajoutée161
  - C. - La contribution de sécurité immobilière161
  - § 2. - Cession des droits des parties162
  - § 3. - La résiliation du bail emphytéotique162
  - Chapitre 5 : Fiducie et Trust163
  - Section 1 : Fiducie163
  - § 1. - Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés164
  - A. - Constituant exerçant une activité professionnelle164
  - 1° Principe de la neutralité164
  - 2° Constitution de la fiducie164
  - 3° Déroulement de la fiducie165
  - 4° Fin de la fiducie166
  - B. - Constituant agissant dans le cadre de son patrimoine privé167
  - 1° Constitution167
  - 2° Déroulement167
  - 3° Fin de la fiducie168
  - § 2. - Enregistrement et impôt sur la fortune168
  - A. - Enregistrement168
  - 1° Constitution de la fiducie168
  - 2° Déroulement169
  - 3° Fin de la fiducie169
  - B. - Impôt sur la fortune170
  - § 3. - Taxe sur la valeur ajoutée170
  - § 4. - Impôts directs locaux171
  - A. - Droit commun171
  - B. - Contribution économique territoriale171
  - C. - Taxe foncière172
  - Section 2 : Trust172
  - § 1. - Définition du trust172
  - A. - Définition juridique172
  - B. - Définition fiscale173
  - § 2. - Imposition aux droits de mutation des transmissions à titre gratuit173
  - A. - Champ d'application173
  - B. - Modalités de taxation174
  - § 3. - Imposition de la détention du patrimoine composant le trust175
  - A. - Principe de taxation à l'ISF175
  - B. - Prélèvement en cas de défaut de déclaration à l'ISF176
  - § 4. - Obligation déclarative des trusts177
  - § 5. - Exonération d'impôt sur le revenu des produits réinvestis dans les trusts177
  - Titre 2 : La fiscalité des particuliers179
  - Chapitre 1 : Revenus fonciers181
  - Section 1 : Champ d'application181
  - § 1. - Territorialité181
  - § 2. - Définition des revenus fonciers181
  - A. - Les revenus tirés de la location181
  - 1° Les revenus tirés des propriétés bâties et des biens assimilés182
  - 2° Les revenus tirés des propriétés non bâties183
  - 3° Les limites avec les autres revenus183
  - B. - Les revenus tirés de propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance184
  - 1° Principe de la taxation184
  - 2° Exonérations184
  - § 3. - Les personnes imposables185
  - A. - Personnes physiques185
  - B. - Personnes morales185
  - C. - Les cas particuliers186
  - 1° Le démembrement du droit de propriété186
  - 2° L'indivision188
  - Section 2 : Les régimes d'imposition188
  - § 1. - Le régime réel d'imposition189
  - A. - Champ d'application du régime réel189
  - B. - Modalités de détermination du revenu net foncier189
  - 1° Revenu brut189
  - 2° Charges déductibles190
  - C. - Imputation des déficits196
  - 1° Modalités d'imputation des déficits196
  - 2° La remise en cause du principe de l'imputation des revenus fonciers sur le revenu global198
  - D. - Obligations déclaratives des contribuables200
  - § 2. - Le régime du micro-foncier200
  - A. - Champ d'application du micro-foncier200
  - B. - Modalités de détermination du revenu net foncier201
  - Chapitre 2 : La location équipée203
  - Section 1 : Champ d'application203
  - § 1. - Quelles sont les locations pouvant bénéficier du régime de la location équipée ?203
  - § 2. - Quels équipements faut-il louer pour bénéficier du statut ?205
  - Section 2 : Modalités d'imposition206
  - § 1. - La location équipée : un paradis fiscal ?206
  - § 2. - Régime micro-bic207
  - § 3. - Régime réel207
  - § 4. - Plus-values208
  - § 5. - Déficit208
  - A. - Imputation sur le revenu global208
  - B. - Définition générale de l'activité professionnelle209
  - 1° Participation aux actes nécessaires à l'activité209
  - 2° Participation personnelle, continue et directe210
  - 3° Quelles sont les modalités d'imputation des déficits provenant d'activités exercées à titre non professionnel ?211
  - Section 3 : Taxe sur la valeur ajoutée212
  - Section 4 : L'impôt sur la fortune et la location équipée213
  - Chapitre 3 : Prélèvements sociaux215
  - Section 1 : La contribution sociale généralisée (CSG)215
  - § 1. - Contribution sociale sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement215
  - § 2. - Contribution sociale sur les revenus du patrimoine216
  - § 3. - Contribution sociale sur les produits de placements217
  - Section 2 : La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)218
  - § 1. - Contribution sur les revenus d'activité et de remplacement218
  - § 2. - Contribution sur les revenus du patrimoine218
  - § 3. - Contribution sur les revenus de placements219
  - Section 3 : Le prélèvement 4,5 %219
  - § 1. - Prélèvement social sur les revenus du patrimoine219
  - § 2. - Prélèvement social sur les produits de placements219
  - Section 4 : Contributions additionnelles au prélèvement social220
  - § 1. - Contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine instituée par la loi du 30 juin 2004220
  - § 2. - Contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placements instituée par la loi du 30 juin 2004220
  - § 3. - Contributions additionnelles au prélèvement social sur les revenus du patrimoine, instituée par la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008, destinée à financer le revenu de solidarité active (contribution additionnelle RSA sur les revenus du patrimoine)220
  - § 4. - Contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placements instituée par la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008, destinée à financer le revenu de solidarité active (contribution additionnelle RSA sur les produits de placements)221
  - Titre 3 : La fiscalité des sociétés223
  - Chapitre 1 : Le régime fiscal des sociétés de personnes225
  - Section 1 : Le régime fiscal des sociétés de personnes résultant de l'article 8 du code général des impôts225
  - § 1. - La champ d'application225
  - A. - Application de plein droit225
  - B. - Application sur option226
  - § 2. - La détermination du résultat fiscal227
  - A. - Imposition en fonction de l'activité de la société de personnes227
  - B. - Imposition selon les règles applicables à l'associé228
  - C. - Le cas particulier des activités de nature patrimoniale229
  - 1° Généralités229
  - 2° Société ayant une activité de gestion immobilière229
  - § 3. - Les modalités d'imposition des bénéfices sociaux231
  - A. - La quote-part de bénéfices de chacun des associés231
  - B. - Le fait générateur de l'impôt233
  - C. - Les particularités des actifs professionnels234
  - § 4. - La cession de droits sociaux235
  - A. - Cession par des associés personnes physiques235
  - 1° Actif professionnel235
  - 2° Actif non professionnel236
  - B. Cession par des associés personnes morales236
  - 1° Détermination des plus-values ou moins-values236
  - 2° Imposition des plus-values237
  - Section 2 : Le régime de la société à responsabilité limitée de famille238
  - § 1. - Les modalités d'exercice de l'option238
  - § 2. - Les avantages de l'option238
  - Chapitre 2 : Impôt sur les sociétés241
  - Section 1 : Champ d'application de l'impôt sur les sociétés241
  - § 1. - Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés par principe241
  - § 2. - Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sur option242
  - A. - Les modalités de l'option242
  - B. - Les opportunités de l'option243
  - 1° Les avantages indiscutables243
  - 2° Les inconvénients de l'option de l'impôt sur les sociétés244
  - § 3. - Les dangers de l'article 206-2 du Code général des impôts246
  - Section 2 : Les frais généraux247
  - § 1. - Notion247
  - § 2. - Le contrôle de la déduction248
  - A. - Les contrôles de fond248
  - B. - Les contrôles de forme249
  - § 3. - Les frais généraux relatifs à la détention des biens et droits immobiliers249
  - A. - Les frais financiers249
  - B. - Les frais d'assurance250
  - C. - Les frais de réparation et d'entretien250
  - D. - Impôts et taxes251
  - E. - Les frais de location252
  - Section 3 : Les amortissements252
  - § 1. - Règles générales252
  - A. - La notion de bien amortissable252
  - B. - La base d'amortissement253
  - 1° L'approche comptable253
  - 2° L'approche fiscale254
  - C. - La durée d'amortissement254
  - 1° L'approche comptable254
  - 2° L'approche fiscale254
  - 3° Le règlement des distorsions entre la durée d'utilisation comptable et la durée d'usage de référence sur le plan fiscal255
  - D. - Les modes d'amortissement256
  - 1° L'amortissement linéaire256
  - 2° L'amortissement dégressif257
  - E. - Le coût d'entrée258
  - § 2. - L'amortissement des composants258
  - A. - La notion de composant258
  - B. - Coût d'entrée des composants261
  - C. - La base d'amortissement des composants et de la structure262
  - D. - La durée d'amortissement des composants et de la structure262
  - 1° La durée d'amortissement des composants262
  - 2° La durée d'amortissement de la structure263
  - § 3. - Conditions fiscales de déduction des amortissements266
  - A. - Les principes généraux de la déduction des amortissements266
  - B. - Les amortissements techniques et dérogatoires266
  - C. - Les amortissements régulièrement différés266
  - § 4. - Régimes spéciaux des biens donnés en location267
  - Section 4 : Les provisions269
  - § 1. - La déduction des provisions269
  - A. - Les conditions269
  - 1° Les conditions de fond269
  - 2° Les conditions de forme269
  - B. - Le sort des provisions269
  - § 2. - Les provisions afférentes à la détention d'un bien immobilier270
  - A. - Les provisions pour dépréciation des immobilisations270
  - B. - Les provisions pour créances douteuses ou litigieuses271
  - C. - Les provisions pour risques et charges271
  - Section 5 : Le traitement des déficits273
  - § 1. - Le report en avant des déficits273
  - § 2. - Le carry-back275
  - A. - L'imputation du déficit275
  - B. - La créance née du report en arrière276
  - Section 6 : Calcul et paiement de l'impôt sur les sociétés276
  - § 1. - Taux de l'impôt276
  - § 2. - Établissement de l'impôt sur les sociétés277
  - A. - Personnes imposables277
  - B. - Obligations et déclaration277
  - § 3. - Paiement278
  - A. - Acomptes provisionnels278
  - B. - Liquidation de l'impôt279
  - Chapitre 3 : Les opérations immobilières de haut de bilan281
  - Section 1 : La formation de la société281
  - § 1. - Enregistrement et formalité de publicité foncière281
  - § 2. - Droits et taxes exigibles sur les apports282
  - A. - Les apports purs et simples282
  - B. - Les apports à titre onéreux283
  - C. - Apports mixtes283
  - § 3. - Plus-values d'apport284
  - Section 2 : Augmentation du capital social285
  - Section 3 : Réduction du capital social285
  - § 1. - Droits d'enregistrement285
  - A. - Formalité d'enregistrement285
  - B. - Les droits dus en cas d'application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports286
  - C. - Les droits dus par les sociétés lors de la réduction du capital en cas de non-application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports287
  - 1 Présentation de l'éconimie générale de l'article 814 C du Code général des impôts287
  - 2° La réduction du capital social sans répartition de fonds sociaux288
  - 3° La réduction de capital avec attribution de fonds sociaux288
  - 4° La réduction du capital social consécutive au rachat par une société de ses propres titres289
  - 5° La réduction de capital social résultant de l'annulation des titres que possède une société dans le capital d'une autre société290
  - 6° Amortissement du capital social290
  - 7° Taxe de publicité foncière290
  - 8° Tableau de synthèse290
  - § 2. - Impôts directs291
  - A. - Taxation de la société291
  - B. - Taxation de l'associé291
  - C. - Taxation de l'associé en cas de rachat par une société de ses propres titres292
  - 1° La société est passible de l'impôt sur les sociétés292
  - 2° La société relève du régime des sociétés de personnes293
  - § 3. - La réduction du capital social comme schéma d'optimisation293
  - Section 4 : Transformation de la société294
  - § 1. - Droits d'enregistrement295
  - § 2. - Impôts directs295
  - § 3. - Changement d'activité réelle ou d'objet social296
  - § 4. - Changement de régime fiscal296
  - Section 5 : Dissolution298
  - § 1. - Droits d'enregistrement298
  - A. - Dissolution298
  - B. - Liquidation299
  - 1° Pendant la période de liquidation299
  - 2° Postérieurement à la liquidation299
  - C. - Dissolution en présence d'un associé unique300
  - D. - Partage300
  - 1° Partage de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés300
  - 2° Partage de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés302
  - § 2. - Impôts directs305
  - Section 6 : Distribution de dividendes en nature306
  - § 1. - Droits d'enregistrement307
  - § 2. - Conséquences fiscales pour la société308
  - § 3. - Conséquences pour l'associé bénéficiaire309
  - § 4. - Distribution de la nue-propriété309
  - Section 7 : Réévaluations des actifs immobiliers309
  - Section 8 : Fusion et transmission universelle du patrimoine311
  - § 1. - Fusion311
  - A. - Le régime de droit commun311
  - B. - Le régime spécial311
  - 1° Le régime spécial en matière d'IS311
  - 2° Le régime spécial en matière de droits d'enregistrement313
  - C. - Imposition personnelle des associés313
  - 1° Situation des associés de la société absorbée313
  - 2° Situation des associés de la société absorbante314
  - § 2. - La dissolution-confusion314
  - A. - Application de l'article 210-A du Code général des impôts314
  - B. - Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière315
  - 1° La décision de dissolution315
  - 2° La transmission universelle du patrimoine315
  - C. - Taxe sur la valeur ajoutée316
  - 1° Transmission universelle du patrimoine entre deux assujettis redevables316
  - 2° Transmission universelle du patrimoine ne rentrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée316
  - 3° Crédit de taxe sur la valeur ajoutée317
  - § 3. - Scission317
  - § 4. - Apport partiel d'actif de l'activité commerciale318
  - Chapitre 4 : Comptes courants d'associés319
  - Section 1 : La déductibilité des intérêts versés320
  - § 1. - Entreprise individuelle320
  - § 2. - Intérêts des comptes courants d'associés ouverts dans une société non soumise à l'IS320
  - § 3. - Intérêts des comptes courants d'associés ouverts dans une société soumise à l'IS321
  - A. - Le traitement applicable aux sociétés non affiliées à un groupe321
  - B. - Le traitement applicable aux sociétés affiliées à un groupe322
  - Section 2 : Imposition des intérêts au niveau des associés323
  - § 1. - Associés personnes physiques323
  - § 2. - Associé personne morale soumis à l'impôt sur les sociétés ou entreprises individuelles BIC/BA soumises de plein droit à un régime réel d'imposition324
  - Section 3 : Cession du compte courant d'associé324
  - Chapitre 5 : Sociétés immobilières325
  - Section 1 : Sociétés immobilières de copropriété325
  - § 1. - Champs d'application du régime de la transparence fiscale325
  - A. - Objet des sociétés325
  - B. - Caractère exclusif de cet objet325
  - § 2. - Portée du régime de la transparence fiscale326
  - A. - Impôt sur le revenu326
  - 1° Les actions ou parts sociales font partie du patrimoine privé d'un associé326
  - 2° Les actions ou parts sociales figurent à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale ou d'une société passible d' l'IS326
  - B. - Autres impôts directs326
  - 1° Taxe sur les salaires326
  - 2° Déclarations des salaires, courtages, commissions et honoraires327
  - 3° Taxe d'apprentissage327
  - 4° Participation des employeurs à l'effort de construction327
  - 5° Contribution économique territoriale327
  - 6° Taxe foncière sur les propriétés bâties327
  - C. - Droits d'enregistrement327
  - 1° Actes concernant la vie sociale327
  - 2° Autres opérations327
  - D. - Sociétés modifiant leurs statuts et leurs activités pour bénéficier de la transparence fiscale328
  - 1° Sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés328
  - 2° Sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés328
  - 3° Droits d'enregistrement328
  - § 3. - Obligations des sociétés immobilières de copropriété328
  - A. - Déclaration d'existence328
  - B. - Déclaration annuelle329
  - C. - Sanction329
  - Section 2 : Sociétés immobilières non transparentes329
  - § 1. - Sociétés immobilières ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés329
  - A. - Sociétés visées329
  - B. - Obligations330
  - 1° Déclaration d'existence330
  - 2° Déclaration annuelle330
  - 3° Désignation d'un représentant en France332
  - § 2. - Sociétés immobilières d'investissement332
  - A. - Droits d'enregistrement332
  - B. - Situation de la société au regard de l'impôt sur les sociétés333
  - 1° Bénéfices provenant de la location d'immeubles333
  - 2° Produits reçus des sociétés civiles fiscales des SII333
  - 3° Primes à la construction333
  - 4° Profits retirés de la mise en valeur d'éléments de l'actif autres que les immeubles333
  - C. - Situation des actionnaires333
  - 1° Actionnaires personnes physiques ou sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés333
  - 2° L'associé est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés334
  - § 3. - Sociétés immobilières de gestion334
  - § 4. - Sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI)334
  - A. - Statut juridique des SICOMI334
  - B. - Régime fiscal335
  - 1° Droits d'enregistrement et TVA335
  - 2° Impôt sur les sociétés336
  - Titre 4 : La fiscalité du patrimoine339
  - Chapitre 1 : Impôt de solidarité sur la fortune341
  - Section 1 : Champ d'application341
  - Section 2 : Assiette344
  - § 1. - Biens soumis à l'impôt sur la fortune344
  - A. - Principes344
  - B. - Évaluation des biens345
  - 1° Immeubles bâtis et droits réels immobiliers346
  - 2° Immeubles non bâtis et assimilés347
  - 3° Droits sociaux et comptes courants d'associés348
  - C. - Biens détenus en démembrement349
  - 1° Règles générales349
  - 2° Stratégies d'optimisation351
  - 3° Passif et démembrement de propriété352
  - § 2. - Biens exonérés totalement ou partiellement352
  - A. - Biens exonérés352
  - B. - Biens professionnels353
  - 1° Les biens nécessaires à l'exercice à titre principal, sous la forme individuelle354
  - 2° Parts ou actions de sociétés356
  - 3° Limitation de la valeur professionnelle des titres sociaux correspondant aux biens nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle (CGI, art. 885 O ter358
  - C. - L'immobilier professionnel359
  - 1° Principes359
  - 2° Exceptions359
  - D. - Dirigeant retraité363
  - 1° Parts ou actions dont la propriété est démembrée (CGI, art. 885 O quinquies)363
  - 2° Le dirigeant détient la pleine propriété des titres (CGI, art. 885 I quater)364
  - E. - Engagement collectif de conservation de titres365
  - F. - La location meublée366
  - § 3. - La déduction du passif366
  - A. - Dettes non déductibles367
  - 1° Dettes en principe non déductibles367
  - 2° Dettes non déductibles, sauf preuve contraire367
  - B. - Dettes déductibles367
  - Section 3 : Calcul de l'impôt sur la fortune368
  - § 1. - Tarif de l'impôt368
  - § 2. - Réduction d'impôt sur la fortune369
  - A. - Réduction de l'impôt pour charges de famille369
  - B. - Réduction d'impôt sur la fortune pour souscription au capital de PME369
  - C. - Réduction d'ISF au titre de souscription au capital de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP), de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risque (FCPR)371
  - D. - Plafonnement de la réduction d'impôt371
  - § 3. - Plafonnement de l'ISF372
  - Section 4 : Déclaration, paiement et contrôle375
  - § 1. - Déclaration375
  - A. - Déclaration d'impôt sur le revenu376
  - B. - Déclaration spéciale376
  - § 2. - Paiement de l'impôt377
  - Chapitre 2 : Taxes foncières379
  - Section 1 : Taxe foncière sur les propriétés bâties379
  - § 1. - Champ d'application379
  - A. - Propriétés imposables379
  - B. - Exonérations permanentes380
  - C. - Exonérations temporaires382
  - 1° Constructions nouvelles382
  - 2° Exonération de deux ans en faveur des entreprises nouvelles383
  - 3° Exonération en faveur des immeubles situés dans les zones franches urbaines et rattachés à compter du 1^er janvier 2006 à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 A-I sexies du Code général des impôts383
  - 4° Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes385
  - 5° Exonération en faveur des entreprises participant à un projet de recherche et de développement au sein d'un pôle de compétitivité387
  - 6° Exonération en faveur des petits commerces dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville388
  - 7° Exonération des immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiser390
  - 8° Exonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense391
  - § 2. - Détermination de la base d'imposition392
  - A. - Locaux d'habitation ou à usage professionnel382
  - B. - Établissements industriels393
  - C. - Locaux commerciaux et biens divers394
  - D. - Logements affectés à l'hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis394
  - E. - Actualisation périodique395
  - § 3. - Établissement de l'imposition397
  - Section 2 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties398
  - § 1. - Champ d'application398
  - A. - Propriétés imposables398
  - B. - Exonérations permanentes398
  - C. - Exonérations temporaires399
  - § 2. - Détermination de la base d'imposition399
  - § 3. - Établissement de l'imposition401
  - Section 3 : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties402
  - § 1. - Lieu d'imposition et débiteur de l'impôt402
  - § 2. - Annualité402
  - § 3. - Obligations des redevables403
  - § 4. - Recouvrement403
  - Titre 5 : La fiscalité d'urbanisme405
  - Chapitre 1 : Les taxes d'urbanisme407
  - Section 1 : Taxe d'aménagement407
  - § 1. - Champ d'application408
  - A. - Champ d'application territorial408
  - B. - Opérations imposables409
  - 1° Opérations soumises à la taxe d'aménagement409
  - 2° Exonérations409
  - § 2. - Calcul de la taxe d'aménagement411
  - § 3. - Taux d'imposition412
  - A. - Part communale412
  - B. - Part départementale413
  - C. - Part de la région Île-de-France413
  - § 4. - Établissement de la taxe413
  - § 5. - Contrôle et sanctions414
  - § 6. - Recouvrement de la taxe414
  - § 7. - Recours416
  - Section 2 : Versement pour sous-densité417
  - § 1. - Établissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité417
  - § 2. - Exclusions et exonérations418
  - § 3. - Modalités de calcul du versement419
  - § 4. - Procédure de rescrit fiscal419
  - § 5. - Établissement et recouvrement420
  - § 6. - Contrôle et recours420
  - § 7. - Affectation du versement421
  - Chapitre 2 : Autres taxes et participations423
  - Section 1 : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage dans la région Île-de-France423
  - § 1. - Champ d'application423
  - A. - Notion de local423
  - B. - Locaux taxables424
  - 1° Définition des locaux à usage de bureaux ou assimilés424
  - 2° Définition des locaux commerciaux424
  - 3° Définition des locaux de stockage424
  - 4° Surfaces de stationnement des entreprises425
  - C. - Périmètre d'application425
  - D. - Locaux exonérés425
  - § 2. - Liquidation de la taxe426
  - A. - Superficie à retenir426
  - B. - Tarifs applicables426
  - 1° Locaux à usage de bureaux et assimilés427
  - 2° Locaux commerciaux427
  - 3° Locaux de stockage427
  - 4° Surface de stationnement427
  - § 3. - Redevable de la taxe annuelle427
  - § 4. - Obligations déclaratives428
  - § 5. - Taxe sur les stationnements428
  - Section 2 : Redevance pour création de bureaux, locaux de recherche, commerciaux et de stockage en Île-de-France430
  - Section 3 : Taxe sur la valorisation de certains immeubles432
  - Titre 6 : Les autres taxes435
  - Chapitre 1 : La contribution économique territoriale437
  - Section 1 : La cotisation foncière des entreprises438
  - § 1. - Le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises438
  - A. - Personnes et activités imposables438
  - B. - Les exonérations438
  - 1° Les exonérations de plein droit438
  - 2° Les exonérations facultatives441
  - § 2. - Modalités d'imposition443
  - A. - Période de référence443
  - B. - L'assiette de la cotisation foncière des entreprises444
  - 1° Principe444
  - 2° Réduction de la base d'imposition444
  - C. - Modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises445
  - 1° Montant de la cotisation foncière des entreprises445
  - 2° Réduction de la cotisation à payer445
  - 3° Cotisation minimum446
  - D. - Déclaration et paiement de la CFE447
  - E. - Dégrèvement pour diminution des bases d'imposition448
  - Section 2 : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises449
  - § 1. - Champ d'application449
  - A. - Personnes et activités imposables449
  - B. - Les exonérations449
  - § 2. - Modalités d'imposition450
  - A. - Période de référence450
  - B. - Montant450
  - 1° Définition du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée450
  - 2° Dégrèvement453
  - C. - Déclaration et paiement de la CVAE455
  - Section 3 : Le plafonnement sur la valeur ajoutée456
  - Chapitre 2 : La contribution annuelle des revenus locatifs459
  - Section 1 : Champ d'application459
  - § 1. - Personnes et locaux imposables459
  - A. - Personnes imposables459
  - B. - Locations imposables460
  - C. - Locaux imposables460
  - § 2. - Exonérations et régimes spéciaux460
  - A. - Exonérations résultant du III de l'article 234 nonies du Code général des impôts460
  - B. - Autres exonérations461
  - § 3. - Assiette de la contribution461
  - § 4. - Territorialité de la contribution462
  - § 5. - Taux de la contribution462
  - Section 2 : Dispositions applicables aux personnes physiques462
  - Section 3 : Dispositions applicables aux personnes morales462
  - Chapitre 3 : Taxes sur les surfaces commerciales465
  - Chapitre 4 : Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Île-de-France469
  - Troisième partie
    La transmission de l'immeuble
  - Titre 1 : La transmission à titre onéreux473
  - Chapitre 1 : Les plus-values immobilières475
  - Section 1 : Champ d'application475
  - § 1. - Les personnes concernées475
  - § 2. - Les immeubles ou droits concernés, les titres de sociétés concernés476
  - 1° Les biens et droits concernés476
  - 2° Les biens migrants477
  - Section 2 : Les opérations imposables478
  - § 1. - Cession à titre onéreux478
  - A. - Opération rentrant dans le champ478
  - B. - Opérations exclues479
  - C. - Territorialité479
  - § 2. - Les exonérations480
  - A. - Immeuble à usage mixte480
  - B. - Bien détenu depuis un certain temps480
  - C. - Autres exonérations480
  - 1° Remembrements480
  - 2° Vente n'excédant pas 15 000 euros482
  - 3° Retraités et invalides de condition modeste483
  - 4° Expropriation484
  - 5° Cession de droits de surélévation485
  - Section 3 : La détermination de la plus-value485
  - § 1. - Le calcul de la plus-value brute486
  - A. - Le prix de vente486
  - B. - La majoration du prix de cession489
  - C. - La diminution du prix de cession489
  - § 2. - Prix d'acquisition490
  - A. - Immeuble acquis à titre onéreux490
  - 1° Prix à retenir490
  - 2° Charges et indemnités492
  - 3° Frais d'acquisition492
  - B. - Immeuble acquis à titre gratuit493
  - 1° Valeur d'acquisition493
  - 2° La majoration du prix d'acquisition494
  - C. - Les dépenses de travaux494
  - 1° Frais réel494
  - 2° Forfait de 15 %495
  - D. - Frais de voirie, réseaux et distribution496
  - § 3. - Le calcul de la plus-value imposable496
  - A. - Abattements496
  - 1° Abattements pour durée de détention496
  - 2° Suppression de l'abattement fixe500
  - B. - Sort de moins-values501
  - 1° Absence de prise en compte501
  - 2° Exceptions501
  - § 4. - Modalités particulières du calcul502
  - A. - Immeuble vendu ou acquis moyennant une rente viagère502
  - B. - Immeuble que le vendeur a construit ou fait construire503
  - C. - Vente de terrain supportant une construction édifiée par le locataire503
  - Section 4 : Modalités d'imposition504
  - § 1. - Fait générateur504
  - § 2. - Calcul de l'impôt505
  - A. - Impôt sur le revenu afférant à la plus-value505
  - B. - Prélèvements sociaux506
  - § 3. - Déclaration et paiement506
  - Chapitre 2 : Taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles509
  - Section 1 : La taxe au profit de la commune509
  - § 1. - Champ d'application509
  - A. - Personnes concernées509
  - B. - Biens concernés510
  - C. - Mutations concernées510
  - § 2. - Modalités de calcul de la taxe510
  - § 3. - Déclaration et paiement511
  - Section 2 : La taxe au profit de l'état511
  - § 1. - Champ d'application512
  - § 2. - Modalités de détermination de la taxe513
  - A. - Assiette513
  - B. - Taux513
  - C. - Obligations déclaratives et paiement513
  - Chapitre 3 : Plus-values professionnelles515
  - Section 1 : Régime général515
  - § 1. - Champ d'application515
  - § 2. - Modalités de calcul516
  - Section 2 : Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu517
  - § 1. - Le régime de droit commun517
  - A. - Champ d'application517
  - B. - Régime des plus-values et moins-values519
  - 1° Régime des plus-values et moins-values à court terme519
  - 2° Régime des plus-values et moins-values à long terme519
  - § 2. - Le régime spécial des plus-values immobilières520
  - § 3. - Les biens migrants521
  - A. - Cession d'un immeuble professionnel ayant figuré dans le patrimoine privé521
  - B. - Cession d'un immeuble privé ayant figuré dans le patrimoine professionnel522
  - C. - Cession d'un immeuble professionnel ayant figuré dans le patrimoine privé, dans le patrimoine professionnel, puis dans le patrimoine privé522
  - § 4. - Cession et transformation de locaux professionnels en immeubles d'habitation523
  - Section 3 : Les régimes d'exonération des plus-values524
  - § 1. - L'exonération des plus-values des TPE (CGI, art. 151 septies)524
  - § 2. - L'exonération pour les transmissions inférieures à 500 000 euros525
  - § 3. - L'exonération réservée aux dirigeants de PME partant à la retraite526
  - § 4. - Transmission à titre gratuit526
  - § 5. - Apports de titres en sociétés par un entrepreneur individuel527
  - § 6. - Cession de droits de surélévation527
  - Section 4. - Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés528
  - Chapitre 4 : Plus-values sur titres sociaux531
  - Section 1 : Plus-values sur valeurs mobilières réalisées par des particuliers531
  - § 1. - Champ d'application531
  - A. - Opérations imposables531
  - B. - Territorialité532
  - § 2. - Exonérations532
  - § 3. - Personnes imposables533
  - § 4. - Seuil d'imposition533
  - § 5. - Les régimes de report et de sursis d'imposition533
  - A. - Le régime de sursis d'imposition533
  - B. - Le régime de report d'imposition en cas d'apport-cession de titres534
  - § 6. - Calcul et imposition de la plus-value535
  - A. - Modalités de calcul535
  - 1° Règles générales de calcul535
  - 2° Abattement lié à la durée de détention537
  - B. - Modalités d'imposition540
  - Section 2 : La cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière541
  - § 1. - Le champ d'application542
  - A. - Titres concernés542
  - 1° Des titres d'une société relevant de l'impôt sur le revenu542
  - 2° Des titres de sociétés à prépondérance immobilière542
  - B. - Les opérations imposables544
  - 1° La nature du cédant544
  - 2° La nature de la mutation545
  - C. - Sociétés à prépondérance immobilière étrangères545
  - § 2. - Modalités d'imposition545
  - A. - Détermination de la plus-value imposable545
  - B. - Obligations déclaratives et de paiement547
  - C. - Paiement548
  - 1° Régime général548
  - 2° Régime de différé d'imposition548
  - Section 3 : Plus-values professionnelles550
  - § 1. - Cession de titres inscrits à l'actif d'une entreprise non soumise à l'impôt sur les sociétés550
  - A. - Plus-values imposables550
  - B. - Plus-values exonérées (CGI, art. 151 septies)551
  - C. - Abattement pour durée de détention sur plus-values immobilières à long terme (CGI, art. 151 septies B)551
  - D. - Exploitants réalisant un apport de titres en sociétés (CGI, art. 151 octies B)551
  - § 2. - Cession de titres inscrits à l'actif d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés553
  - A. - Règles générales des plus-values553
  - B. - Portefeuille-titres553
  - 1° Classifications fiscales553
  - 2° Titres de participation exonérés555
  - 3° Titres de participation au sein des sociétés à prépondérance immobilière557
  - 4° Titres de placement et autres titres exclus du long terme558
  - 5° Cession de titres de participation à une société liée559
  - Chapitre 5 : La cession du droit au bail561
  - Titre 2 : La transmission à titre gratuit565
  - Chapitre 1 : Les droits de succession et droits de donation567
  - Section 1 : Les successions567
  - § 1. - Conditions d'exigibilité des droits de succession567
  - A. - Les mutations imposables567
  - B. - Le fait générateur567
  - C. La déclaration de succession568
  - 1° Personnes tenues de souscrire une déclaration de succession568
  - 2° Forme et contenu568
  - 3° Lieu de dépôt de la déclaration et délais568
  - D. - La territorialité569
  - 1° Le défunt est domicilié fiscalement en France569
  - 2° Le défunt est domicilié fiscalement hors de France569
  - 3° Conventions internationales570
  - § 2. - Les exonérations et les régimes spéciaux applicables aux droits de succession570
  - A. - Les exonérations communes aux successions et aux donations570
  - 1° Transmissions de titres sociaux570
  - 2° L'exonération applicable aux entreprises individuelles573
  - 3° Les exonérations applicables à certains biens573
  - B. - Les exonérations spécifiques aux successions578
  - 1° Les successions entre époux ou entre partenaires d'un PACS578
  - 2° Les successions entre frères et soeurs vivant ensemble578
  - 3° Les successions des personnes dispensées de dépôt de déclaration578
  - 4° Les successions de certaines victimes578
  - 5° Les dons et legs en faveur de certains établissements578
  - C. - Les cas particuliers579
  - 1° Contrats d'assurance-vie579
  - 2° Biens recueillis en vertu d'une clause de tontine581
  - § 3. - L'assiette des droits de succession581
  - A. - Les biens taxables581
  - B. - L'évaluation des biens582
  - 1° Date d'évaluation et valeur vénale582
  - 2° Les immeubles582
  - 3° Les meubles582
  - 4° Les titres de sociétés583
  - 5° Les créances584
  - 6° Évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété584
  - 7° Droit d'habitation et d'usage585
  - C. - Déductibilité de certaines dettes585
  - 1° Les dettes déductibles585
  - 2° Les dettes non déductibles585
  - 3° Dettes soumises à imputation spéciale585
  - § 4. - La liquidation des droits de succession586
  - A. - Modalités de calcul586
  - B. - Les abattements586
  - 1° Le régime commun aux successions et aux donations586
  - 2° Les abattements spécifiques aux successions587
  - C. - Les taux588
  - 1° Pour les successions en ligne directe588
  - 2° Pour les successions en ligne collatérale589
  - 3° Pour les successions entre non-parents589
  - D. - La réduction des droits589
  - 1° Les réductions pour charges de famille589
  - 2° La réduction en faveur des mutilés de guerre589
  - E. - Cas particuliers589
  - § 5. - Paiement des droits590
  - A. - Régime général590
  - B. - Le paiement fractionné et le paiement différé591
  - C. - Le paiement différé et fractionné en cas de transmissions d'entreprise591
  - Section 2 : fiscalité de la donation592
  - § 1. - Conditions d'exigibilité du droit de donation593
  - A. - Principes593
  - 1° Généralités593
  - 2° Donation-partage594
  - B. - Dons manuels595
  - § 2. - Les exonérations596
  - A. - Les exonérations communes aux successions et aux donations596
  - B. - Les exonérations propres aux donations596
  - 1° Dons familiaux en espèces596
  - 2° L'exonération des dons familiaux affectés à la reprise ou à la création d'une PME597
  - § 3. - L'assiette des droits de donation598
  - A. - L'évaluation des biens donnés598
  - 1° Généralités598
  - 2° Rescrit-valeur599
  - B. - Déductibilité de certaines dettes599
  - § 4. - La liquidation des droits de donation600
  - A. - Les abattements601
  - 1° Abattements communs avec les successions601
  - 2° Abattements applicables uniquement aux donations601
  - B. - Les taux603
  - C. - La réduction des droits603
  - § 5. - Le paiement des droits de mutation604
  - Chapitre 2 : L'opération de donation avant cession605
  - Section 1 : Intérêts de la donation-cession605
  - Section 2 : La chronologie des opérations607
  - § 1. - L'instant clé : le transfert de propriété607
  - § 2. - Les avant-contrats610
  - A. - Les promesses unilatérales610
  - B. - Les promesses synallagmatiques de vente610
  - § 3. - Donation-cession et enregistrement611
  - Section 3 : La réalité de l'intention libérale612
  - § 1. - Les éléments constitutifs de la donation612
  - § 2. - La réappropriation directe du produit de la vente613
  - A. - Les avis du CCRAD613
  - B. - La position de la jurisprudence616
  - § 3. - Le remploi dans le cadre d'une société617
  - A. - Les avis du CCRAD617
  - B. - L'apport de la jurisprudence619
  - C. - Pratique professionnelle619
  - § 4. - Réinvestissement dans un support de capitalisation620
  - § 5. - Mandat622
  - Quatrième partie
    Stratégies complexes
  - Chapitre 1 : Le démembrement de l'immobilier d'entreprise625
  - Section 1 : Les règles générales du démembrement de propriété appliquées à un acte immobilier625
  - § 1. - La constitution du démembrement de propriété625
  - A. - Pourquoi le démembrement de propriété de l'immeuble d'entreprise ?625
  - B. - Constitution du démembrement626
  - 1° Règles générales du démembrement626
  - 2° Durée629
  - C. - La valorisation des droits démembrés630
  - 1° Principes630
  - 2° Méthode fiscale631
  - 3° Méthode économique631
  - D. - La taxation de la mutation633
  - 1° Droits d'enregistrement633
  - 2° Taxe sur la valeur ajoutée637
  - E. - Taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière639
  - F. - Assurance décès639
  - § 2. - Situation pendant le démembrement640
  - A. - Les conditions d'inscriptions d'un droit incorporel à l'actif640
  - 1° Normes comptables640
  - 2° Jurisprudence et doctrine642
  - 3° Droit commercial642
  - B. - L'amortissement643
  - 1° Au niveau comptable643
  - 2° Au niveau fiscal644
  - C. - Taxe foncière646
  - D. - Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés646
  - E. - Impôt de solidarité sur la fortune647
  - § 3. - La fin du démembrement647
  - A. - La situation de l'usufruitier647
  - B. - La situation du nu-propriétaire648
  - 1° Décès du nu-propriétaire avant le terme648
  - 2° Au regard des droits d'enregistrement648
  - 3° Au regard des impôts directs648
  - Section 2 : Les risques inhérents aux stratégies de démembrement649
  - § 1. - L'abus de droit649
  - A. - Définition et application aux montages en démembrement649
  - B. - La cession de l'usufruit de l'immobilier de l'entreprise à la société exploitante651
  - C. - La cession de la nue-propriété à une société civile immobilière653
  - D. - Le démembrement des titres sociaux654
  - E. - Le démembrement de propriété appliqué à une opération de construction655
  - § 2. - L'acte anormal de gestion655
  - § 3. - Le risque pénal656
  - § 4. - L'article 751 du Code général des impôts657
  - § 5. - L'article 13-5 du Code général des impôts : nouveau dispositif anti-abus659
  - A. - Champ d'application660
  - 1° Les conditions relatives aux personnes660
  - 2° Les conditions relatives aux opérations de cession661
  - B. - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu662
  - 1° Détermination de la catégorie de rattachement662
  - 2° Détermination du revenu catégorie net663
  - 3° Obligations déclaratives664
  - 4° Prélèvements sociaux664
  - Section 3 : Les montages en démembrement portant sur l'immeuble664
  - § 1. - Acquisition concomitante de la nue-propriété et de l'usufruit d'un immeuble construit664
  - A. - La stratégie de la cession de l'usufruit temporaire de l'immeuble665
  - B. - Les particularités du traitement comptable et fiscal de la mutation de l'usufruit temporaire665
  - § 2. - La cession de l'usufruit temporaire de l'immeuble à la société d'exploitation666
  - A. - La stratégie de la cession de l'usufruit temporaire de l'immeuble666
  - B. - Les particularités du traitement comptable et fiscal de la mutation de l'usufruit667
  - § 3. - La sortie de l'Immobilier par la cession de la nue-propriété667
  - A. - La stratégie de la cession de la nue-propriété de l'immeuble669
  - B. - Les particularités du traitement comptable670
  - 1° Traitement comptable de la mutation670
  - 2° Valorisation de l'usufruit et de la nue-propriété671
  - 3° Amortissement de l'usufruit réservé672
  - C. - Les particularités du traitement fiscal de la mutation de la nue-propriété673
  - D. - Traitement de l'extinction de l'usufruit674
  - § 4. - Le démembrement de propriété sur l'opération de construction674
  - A. - Des techniques traditionnelles au démembrement de propriété674
  - B. - Le sort des constructions pendant le démembrement de propriété676
  - C. - Les particularités fiscales du démembrement appliqué à l'opération de construction678
  - Section 4 : Les montages en démembrement portant sur les droits sociaux679
  - § 1. - Les opérations de démembrement sur les titres sociaux679
  - A. - Construction du démembrement sur les parts sociales681
  - 1° L'origine du démembrement des parts sociales681
  - 2° Le démembrement des parts sociales, pour quoi faire ?682
  - B. - Exploitation du bien immobilier683
  - 1° Les droits politiques et financiers683
  - 2° Sur le plan fiscal et comptable684
  - § 2. - Une société avec les parts de catégories689
  - Section 5 : Les nouveaux droits conventionnels de jouissance originaux690
  - Chapitre 2 : Aspects internationaux de la fiscalité immobilière691
  - Section 1 : Les plus-values des non-résidents691
  - § 1. - Le champ d'application du prélèvement691
  - A. - Les personnes concernées691
  - 1° Les personnes imposables691
  - 2° Les personnes exonérées692
  - B. - Assiette du prélèvement693
  - 1° Les biens imposables693
  - 2° Les biens exonérés694
  - § 2. - Les modalités de calcul de recouvrement du prélèvement695
  - A. - Les modalités de calcul du prélèvement695
  - 1° Cédant assujetti à l'impôt sur le revenu695
  - 2° Cédant assujetti à l'impôt sur les sociétés696
  - B. - La liquidation du prélèvement696
  - 1° Avant la loi de finances rectificative pour 2014696
  - 2° Depuis la loi de finances rectificative pour 2014699
  - 3° Prélèvements sociaux699
  - C. - Les obligations déclaratives du contribuable700
  - Section 2 : La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social701
  - Section 3 : Exit tax703
  - § 1. - Champ d'application703
  - A. - Les contribuables concernés703
  - B. - Plus-values concernées704
  - § 2. - Calcul de la plus-value imposable704
  - A. - Les plus-values latentes704
  - B. - Les créances représentatives de complément de prix705
  - C. - Les plus-values en report705
  - § 3. - Modalités d'imposition705
  - A. - Plus-value705
  - B. - Le sursis de paiement706
  - 1° Sursis automatique706
  - 2° Sursis sur demande706
  - 3° Effets du sursis en paiement707
  - 4° Expiration du sursis en paiement707
  - § 4. - Les dégrèvements d'office710
  - § 5. - Obligations des contribuables711
  - Chapitre 3 : Abus de droit713
  - Section 1 : Définition et procédure713
  - § 1. - Définition de l'abus de droit713
  - A. - Situation ancienne713
  - B. - Nouvelle définition714
  - § 2. - Procédure et sanctions714
  - A. - Procédure de répression de l'abus de droit714
  - B. - Sanctions715
  - C. - Le rescrit717
  - § 3. - Le Comité de l'abus de droit fiscal717
  - Section 2 : L'abus de droit et limites des stratégies718
  - § 1. - Abus de droit et contrat de société718
  - A. - Sociétés fictives718
  - B. - Sociétés réelles constitutives d'une fraude à la loi719
  - 1° Sociétés civiles immobilières de gestion720
  - 2° Société civile immobilière objet du financement d'un bien immobilier721
  - 3° Sociétés civiles agricoles (GFA, Groupements forestiers...)721
  - 4° Société visant à dissimuler la perception d'un revenu722
  - § 2. - Abus de droit et opérations portant sur les droits sociaux723
  - A. - Apports fictifs723
  - B. - Apport et sursis d'imposition723
  - C. - Cessions de droits dissimulant des fraudes à la loi727
  - 1° Cession indirecte727
  - 2° Montages liés au statut fiscal du cédant727
  - 3° Minorations de prix728
  - D. - Cessions massives de droits sociaux728
  - § 3. - Abus de droit et actes de société730
  - § 4. - Abus de droit et donation731
  - A. - Donation déguisée731
  - 1° Donation déguisée sous forme de vente731
  - 2° Autres donations734
  - B. - Apport. Donation734
  - 1° Intérêts fiscal et civil735
  - 2° Position du CCRAD735
  - 3° Évolution jurisprudentielle736
  - 4° Synthèse739
  - § 5. Abus de droit et contrat de bail739
  - A. - Bail fictif739
  - B. - Bail réel constituant une fraude à la loi741
  - C. - Droit au bail741
  - D. - Crédit-bail742
  - E. - Démembrement de propriété742
  - Chapitre 4 : Acte anormal de gestion743
  - Section 1 : Définition de l'acte anormal de gestion743
  - § 1. - Sources légales743
  - § 2. - Abus de droit744
  - § 3. - Lien de l'acte anormal de gestion avec l'intérêt social745
  - § 4. - Définition745
  - Section 2 : Contrôle et sanctions746
  - § 1. - Contrôle746
  - § 2. - Sanctions de l'acte anormal de gestion746
  - Section 3 : Champ d'application de l'acte anormal de gestion747
  - § 1. - Domaine d'application de l'acte anormal de gestion748
  - § 2. - Domaine d'exclusion de l'acte anormal de gestion749
  - Section 4 : Acte anormal de gestion et dépenses immobilières749
  - § 1. - Charges et engagements de dépenses étrangers à l'intérêt de l'entreprise749
  - A. - Charges et engagements de dépenses exposés au profit des membres de l'entreprise749
  - B. - Charges et engagements de dépenses exposés au profit de tiers par rapport à l'entreprise752
  - § 2. - Renonciation à un profit752
  - A. - Renonciation au profit des membres de l'entreprise752
  - B. - Renonciation au profit de tiers par rapport à l'entreprise754
  - Index alphabétique757
Origine de la notice:
- FR-751131015