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Droit commercial : commerçants et fonds de commerce, concurrence et contrats du commerce

Livre

Résumé

Cette synthèse définit les commerçants personnes physiques ou morales, les droits et les obligations conférés par leur statut et leurs biens spécifiques. Il traite du cadre juridique dans lequel s'exerce toute activité commerciale et ses instruments. Edition à jour des évolutions des statuts d'auto-entrepreneur et du conjoint collaborateur. ©Electre 2015


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2015
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (XII-900 p.) ; 21 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-247-15235-3
  • Indice
    • 347(07) Droit commercial et des affaires. Manuels
  • Quatrième de couverture
    • Droit commercial

      Commerçants et fonds de commerce

      Concurrence et contrats du commerce

      Cet ouvrage envisage, dans une première partie consacrée au droit commercial général, les commerçants, personnes physiques et morales (sociétés commerciales) qui pratiquent les affaires, ainsi que leur statut et les biens spécifiques nécessaires pour réaliser leur programme économique : fonds de commerce, propriété commerciale, propriétés industrielles...

      La deuxième partie est relative à l'activité des commerçants, des entreprises qu'ils animent et met l'accent sur le droit de la concurrence interne et communautaire, les contrats du commerce (vente commerciale, commission, courtage, concession exclusive, franchise) ainsi que sur la publicité comparative et la promotion des ventes.

      Il est destiné aux étudiants en droit, en administration économique et sociale, école de commerce, science politique... - spécialement ceux qui préparent l'examen d'avocat, de magistrat ou de notaire - et aux praticiens du droit des affaires qui y trouveront des clés pour résoudre les difficultés quotidiennes. Il est à jour de la jurisprudence récente et des derniers textes : loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Macron), loi du 8 juillet 2014 sur le livre numérique, loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE (dite Pinel), loi du 17 mars 2014 sur la consommation (dite Hamon), Ordonnance du 12 mars 2014 réformant les procédures collectives...


  • Tables des matières
      • Droit commercial

      • Commerçants et fonds de commerce

      • Concurrence et contrats du commerce

      • Michel Pédamon

      • Hugues Kenfack

      • Dalloz

      • Introduction1
      • Chapitre 1 L'histoire du droit commercial3
      • Chapitre 2 Les sources du droit commercial12
      • Section 1. Les sources formelles12
      • § 1. Les lois12
      • A. Les lois nationales12
      • B. Les conventions internationales14
      • C. Les Traités européens et le droit communautaire15
      • § 2. Les usages et les coutumes18
      • A. Les usages18
      • B. Les coutumes22
      • § 3. La jurisprudence23
      • Section 2. Les sources institutionnelles24
      • § 1. Les institutions étatiques et supra-étatiques24
      • § 2. Les institutions professionnelles28
      • § 3. Les institutions judiciaires34
      • A. Les tribunaux de commerce36
      • B. Le arbitres et centres d'arbitrage49
      • Chapitre 3 Le domaine du droit commercial55
      • Section 1. Le noyau dur du droit commercial55
      • Sous-section 1. Les critères de la commercialité55
      • § 1. Les activités commerciales : 1er critère de la commercialité56
      • A. Les activités de distribution57
      • B. Les activités de production66
      • C. Les activités de services67
      • D. Conclusion sur l'article L. 110-174
      • § 2. La forme commerciale : 2e critère de la commercialité75
      • Sous-section 2. Les caractères spécifiques de la commercialité76
      • Section 2. Les applications périphériques du droit commercial80
      • § 1. Le constat80
      • § 2. À la recherche d'une discipline de substitution83
      • Première partie Commerçants et entreprises commerciales89
      • Titre 1 Les commerçants91
      • Chapitre 1 Définition et typologie des commerçants93
      • Section 1. Les commerçants, personnes physiques93
      • § 1. Les éléments constitutifs de la définition de commerçant93
      • A. L'exercice professionnel d'une activité commerciale94
      • B. L'exercice personnel d'une activité commerciale95
      • § 2. Les différentes catégories de commerçants, personnes physiques98
      • A. Les commerçants de droit et les commerçants de fait98
      • B. Les commerçants de plein exercice et les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale99
      • C. Les époux commerçants par exploitation de commerces séparés ou coexploitation d'un même commerce100
      • § 3. La distinction des commerçants et des artisans103
      • A. La réglementation administrative de l'artisanat104
      • B. Le droit privé de l'artisanat109
      • C. Le statut particulier des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale113
      • Section 2. Les commerçants, personnes morales114
      • § 1. Les sociétés commerciales par la forme114
      • A. Les sociétés de personnes114
      • B. Les sociétés de capitaux ou par actions115
      • C. La société à responsabilité limitée118
      • § 2. Les autres personnes morales au regard de la qualité de commerçant120
      • A. Les personnes morales du secteur privé120
      • B. Les personnes morales du secteur public127
      • Chapitre 2 Le statut des commerçants131
      • Section 1. L'accès aux professions commerciales131
      • § 1. La liberté d'entreprendre132
      • § 2. Les limitations légales de la liberté d'entreprendre135
      • A. Les incapacités136
      • B. Les incompatibilités, déchéances et interdictions140
      • § 3. Les limitations conventionnelles de la liberté d'entreprendre153
      • Section 2. Les obligations des commerçants159
      • Sous-section 1. L'immatriculation des commerçants au registre du commerce et des sociétés159
      • § 1. L'organisation du registre du commerce et des sociétés162
      • § 2. Les diverses inscriptions au registre du commerce et des sociétés163
      • A. L'immatriculation principale163
      • B. Les autres inscriptions165
      • § 3. La procédure des inscriptions et leur publicité166
      • A. La procédure des inscriptions166
      • B. La publicité des inscriptions170
      • § 4. Les effets des inscriptions et les effets du défaut d'inscription171
      • Sous-section 2. Les autres obligations des commerçants175
      • § 1. Les obligations comptables175
      • A. La tenue des documents comptables178
      • B. Le respect des principes comptables182
      • C. L'établissement des comptes annuels184
      • § 2. Les obligations fiscales196
      • A. L'impôt sur les bénéfices196
      • B. La contribution économique territoriale198
      • C. La taxe sur la valeur ajoutée199
      • Section 3. Les droits des commerçants200
      • Chapitre 3 Les actes de commerce201
      • Section 1. Les différentes catégories d'actes de commerce201
      • § 1. Les actes de commerce, éléments d'une activité commerciale201
      • § 2. Les actes de commerce par accessoire202
      • A. Le fondement et le contenu de la théorie202
      • B. La portée pratique de la théorie203
      • § 3. Les actes de commerce par la forme ou objectifs206
      • Section 2. Le régime juridique des actes de commerce209
      • § 1. Le régime plénier des actes de commerce210
      • A. La preuve des actes de commerce210
      • B. Les règles relatives à l'exécution213
      • C. Le contentieux des actes de commerce216
      • § 2. Le régime composite des actes mixtes216
      • A. Les éléments dualistes217
      • B. Les éléments unitaires218
      • Chapitre 4 Les biens des commerçants221
      • Section 1. Le fonds de commerce222
      • Sous-section 1. La composition et la nature juridique du fonds de commerce223
      • § 1. Les éléments constitutifs du fonds de commerce223
      • A. Les éléments du fonds de commerce autres que la clientèle224
      • B. La clientèle230
      • C. L'exploitation d'un site internet peut-elle donner naissance à un fonds de commerce ?236
      • § 2. La nature juridique du fonds de commerce241
      • Sous-section 2. Les opérations relatives au fonds de commerce248
      • § 1. La vente du fonds de commerce248
      • A. Les conditions de la vente du fonds de commerce249
      • B. La publicité de la vente du fonds de commerce258
      • C. Les effets de la vente du fonds de commerce262
      • § 2. L'apport du fonds de commerce en société268
      • A. L'apport du fond de commerce à une société pluripersonnelle268
      • B. L'apport du fonds de commerce à une société unipersonnelle270
      • § 3. La nantissement du fonds de commerce271
      • A. Les conditions du nantissement conventionnel272
      • B. Les effets du nantissement conventionnel273
      • C. Le nantissement judiciaire du fonds de commerce278
      • D. Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement279
      • E. Le gage des stocks282
      • Sous-section 3. La propriété et l'exploitation du fonds de commerce283
      • § 1. Les différents modes d'exploitation au regard de la propriété du fonds de commerce286
      • A. L'exploitation du fonds de commerce par le propriétaire287
      • B. L'exploitation du fonds de commerce par un gérant287
      • C. La location-gérance du fonds de commerce290
      • D. Le crédit-bail sur fonds de commerce299
      • § 2. Les différents modes d'exploitation en fonction des exigences de la rentabilité économique302
      • A. Les méthodes traditionnelles302
      • B. Les méthodes modernes303
      • Section 2. Le bail commercial et la propriété commerciale307
      • § 1. Le champ d'application du statut des baux commerciaux312
      • § 2. Les dispositions spéciales du statut concernant le bail commercial en cours d'exécution317
      • A. La durée du bail319
      • B. Le loyer321
      • C. La déspécialisation329
      • D. La sous-location et la cession de bail332
      • E. La cession de l'immeuble loué : le droit de préemption du locataire336
      • F. Les clauses de résiliation de plein droit337
      • § 3. Les dispositions spéciales du statut concernant le renouvellement du bail commercial (propriété commerciale)338
      • A. Les conditions du droit au renouvellement338
      • B. La procédure et l'acceptation du renouvellement340
      • C. Le refus de renouvellement348
      • Section 3. Les propriétés industrielles356
      • § 1. Les brevets d'invention 360
      • A. Les conditions de la brevetabilité361
      • B. La procédure de délivrance des brevets365
      • C. Les droits et obligations du breveté367
      • § 2. Les dessins et modèles373
      • § 3. Les marques de fabrique, de commerce ou de service376
      • § 4. Les signes distinctifs collectifs de produits ou de services381
      • Titre 2 Les entreprises commerciales383
      • Section préliminaire. Généralités sur l'entreprise383
      • Chapitre 1 L'émergence de l'entreprise sur le plan juridique387
      • Section 1. La notion juridique d'entreprise387
      • Section 2. Le double mode d'appréhension de l'entreprise par le droit390
      • § 1. L'entreprise, objet de droit390
      • § 2. L'entreprise, sujet de droit ?392
      • A. La tendance générale à la personnalisation de l'entreprise393
      • B. Le domaine privilégié de la personnalisation de l'entreprise399
      • Chapitre 2 L'ébauche de statuts juridiques différenciés pour les entreprises commerciales421
      • Section 1. La différenciation des statuts en fonction du type des entreprises422
      • § 1. Les entreprises individuelles422
      • § 2. Les entreprises familiales432
      • § 3. Les entreprises en forme de sociétés436
      • Section 2. La différenciation des statuts selon la taille des entreprises436
      • § 1. La différenciation selon la taille en matière de comptabilité437
      • § 2. La différenciation selon la taille en matière de prévention des difficultés des entreprises438
      • § 3. La différenciation selon la taille en matière de liquidation judiciaire440
      • Deuxième partie Activités des commerçants et des entreprises commerciales445
      • Titre 1 Les cadres juridiques de l'activité commerciale447
      • Sous-titre 1 La liberté du commerce et de l'industrie : principe et limitations451
      • Chapitre 1 Le principe du libre exercice de l'activité commerciale453
      • Chapitre 2 Les limitations du principe de liberté du commerce et de l'industrie460
      • Section 1. Le reflux des interventions directes des pouvoirs publics461
      • § 1. La déréglementation limitée462
      • A. La libéralisation partielle des prix462
      • B. Le maintien d'un certain monopole de fait malgré la fin progressive des monopoles publics ?467
      • § 2. Le retour des nationalisations ciblées à la suite de la crise de 2008 ?477
      • Section 2. Les nouveaux modes d'intervention des pouvoirs publics en matière économique : les actions indirectes477
      • § 1. La régulation proprement dite478
      • A. Les actions de régulation478
      • B. Les acteurs de la régulation479
      • § 2. Les partenariats public-privé (PPP)480
      • Sous-titre 2 La liberté de la concurrence : principe et limitations485
      • Chapitre 1 Le principe de la libre concurrence495
      • Chapitre 2 Les atteintes aux mécanismes de la concurrence496
      • Section 1. L'autorité de la concurrence496
      • § 1. L'organisation de l'Autorité de la concurrence : composition et fonctionnement497
      • § 2. Les attributions de l'Autorité de la concurrence499
      • A. Généralités499
      • B. Le rôle consultatif général de l'Autorité de la concurrence501
      • Section 2. La répression des pratiques anticoncurrentielles505
      • § 1. La détermination des pratiques prohibées506
      • A. Les ententes illicites507
      • B. Les abus de domination529
      • C. Les offres ou pratiques de prix abusivement bas544
      • D. L'exonération de certaines pratiques anticoncurrentielles547
      • § 2. Les procédures d'instruction des pratiques prohibées555
      • A. La procédure ordinaire561
      • B. La procédure simplifiée567
      • C. La procédure d'urgence567
      • D. La procédure d'engagements569
      • E. La procédure de transaction et de clémence570
      • § 3. Les sanctions applicables en cas de pratiques prohibées573
      • A. Les sanctions applicables aux entreprises et aux personnes morales574
      • B. Les sanctions applicables aux dirigeants d'entreprises ou d'autres personnes morales585
      • C. La situation faussement spécifique des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale586
      • Section 3. Le contrôle des concentrations économiques588
      • § 1. Le champ d'application du contrôle592
      • A. La notion de concentration592
      • B. Les seuils quantitatifs595
      • C. L'inapplication du droit communautaire des concentrations597
      • § 2. L'objet du contrôle598
      • § 3. La procédure de contrôle601
      • Section 4. Éléments de droit communautaire de la concurrence605
      • § 1. L'interdiction et la répression des ententes en droit communautaire612
      • § 2. L'interdiction et la répression des abus de position dominante en droit communautaire621
      • § 3. Le contrôle des concentrations d'entreprises en droit communautaire625
      • Chapitre 3 Les atteintes aux intérêts privés des concurrents632
      • Section 1. La transparence dans les relations commerciales et les « pratiques restrictives » de concurrence632
      • Sous-section 1. La transparence dans les relations interprofessionnelles635
      • § 1. La transparence précontractuelle ou l'obligation de communiquer les conditions générales de vente635
      • § 2. La transparence contractuele ou l'obligation d'établir une convention écrite unique640
      • § 3. La transparence postcontractuelle ou l'obligation d'émettre une facture643
      • Sous-section 2. L'interdiction des pratiques restrictives de concurrence646
      • § 1. L'interdiction des pratiques qui révèlent un déséquilibre entre fournisseurs et distributeurs646
      • A. L'interdiction des prix imposés646
      • B. L'interdiction des pratiques restrictives de concurrence de l'article L. 442-6653
      • § 2. L'interdiction des pratiques altérant les relations entre concurrents675
      • A. L'interdiction de la revente à perte675
      • B. L'interdiction du paracommercialisme678
      • Section 2. Les pratiques déloyales de concurrence679
      • § 1. La notion de concurrence déloyale680
      • § 2. L'action en concurrence déloyale684
      • A. Les conditions d'exercice de l'action684
      • B. L'exercice et les effets de l'action694
      • Titre 2 Les contrats constitutifs de l'activité commerciale697
      • Chapitre 1 La vente commerciale701
      • Section 1. La formation de la vente commerciale705
      • § 1. L'accord des parties705
      • A. L'échange des consentements705
      • B. L'intégrité des consentements714
      • § 2. La marchandise717
      • § 3. Le prix720
      • Section 2. Les effets de la vente commerciale723
      • Sous-section 1. Le transfert de propriété et des risques723
      • § 1. Le principe du transfert immédiat724
      • § 2. Les exceptions au principe du transfert immédiat725
      • A. Les exceptions légales725
      • B. Les exceptions conventionnelles726
      • Sous-section 2. Les obligations du vendeur731
      • § 1. L'obligation d'information et de conseil732
      • § 2. L'obligation de délivrance733
      • A. Les circonstances de la délivrance733
      • B. L'objet de la délivrance735
      • C. Les sanctions de l'inexécution de la délivrance738
      • § 3. Les obligations de garantie740
      • A. La garantie d'éviction740
      • B. La garantie des vices cachés740
      • § 4. L'obligation de sécurité746
      • Sous-section 3. Les obligations de l'acheteur749
      • § 1. L'obligation de paiement du prix749
      • § 2. L'obligation de retirement751
      • Chapitre 2 Les contrats d'intermédiaires du commerce752
      • Section 1. Le contrat de commission754
      • § 1. Les rapports juridiques entre le commissionnaire et le commettant756
      • A. Les obligations du commissionnaire756
      • B. Les obligations du commettant759
      • § 2. Les rapports juridiques entre le commettant et le tiers761
      • Section 2. Le contrat de courtage763
      • § 1. Les obligations du courtier764
      • § 2. Les obligations du donneur d'ordre766
      • Section 3. Le contrat d'agence commerciale767
      • § 1. Les conditions du statut d'agent commercial769
      • A. Les conditions de fond770
      • B. L'exclusion des conditions de forme772
      • § 2. Le contenu du statut d'agent commercial773
      • A. La rémunération de l'agent commercial773
      • B. Les droits de l'agent commercial lors de la cessation du contrat775
      • Chapitre 3 Le contrat de concession exclusive780
      • Section 1. La formation du contrat de concession exclusive786
      • § 1. Les règles de forme787
      • § 2. La détermination du prix des produits790
      • § 3. La durée de l'exclusivité d'approvisionnement795
      • Section 2. L'exécution du contrat de concession exclusive798
      • § 1. Les droits et obligations du concessionnaire799
      • § 2. Les droits et obligations du concédant800
      • Section 3. La rupture du contrat de concession exclusive802
      • § 1. Le problème général des droits du concessionnaire évincé du réseau de distribution802
      • A. Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée803
      • B. La résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée804
      • § 2. Le problème particulier des stocks du concessionnaire (ou du franchisé) évincé du réseau806
      • Chapitre 4 Le contrat de franchise809
      • Section 1. La formation du contrat de franchise816
      • Section 2. L'exécution du contrat de franchise817
      • § 1. Les obligations du franchiseur817
      • § 2. Les obligations du franchisé819
      • § 3. L'incidence de l'internet et le statut des baux commerciaux819
      • Section 3. La cession et la cessation du contrat de franchise821
      • § 1. La cession du contrat de franchise821
      • A. Exigence d'un consentement821
      • B. Présence d'un pacte de préférence821
      • § 2. La cessation du contrat de franchise et les obligations survivant au contrat823
      • A. La cessation du contrat823
      • B. Les obligations survivant au contrat824
      • Titre 3 Les modes de stimulation de l'activité commerciale829
      • Chapitre 1 La publicité commerciale835
      • Section 1. Le principe de la liberté de la publicité835
      • Section 2. Les limitations légales et jurisprudentielles838
      • § 1. La publicité attentatoire aux droits d'autrui838
      • A. L'atteinte à la propriété littéraire et artistique d'autrui838
      • B. L'atteinte à la propriété industrielle d'autrui843
      • § 2. La publicité déloyale844
      • A. L'imitation de publicité845
      • B. Le dénigrement publicitaire847
      • § 3. La publicité trompeuse et les pratiques commerciales trompeuses857
      • A. Les éléments constitutifs du délit859
      • B. La répression du délit865
      • Section 3. Les limitations disciplinaires871
      • Chapitre 2 La promotion des ventes876
      • Section 1. L'interdiction limitée des ventes avec primes déloyales879
      • Section 2. Les sanctions de l'interdiction des ventes avec primes déloyales881
      • Index alphabétique883

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015
  • Disponible - 347(07) PED

    Niveau 3 - Droit