Droit international des investissements et de l'arbitrage transnational

Résumé

Ces contributions d'experts et de praticiens du barreau couvrent l'ensemble des sujets relatifs au droit des investissements internationaux et à l'arbitrage transnational en matière d'investissements. ©Electre 2015

Contributeur(s)
- Leben, Charles (1945-2020). Éditeur scientifique
Éditeur(s)
- Éditions Pedone
Date
- DL 2015
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVII-1141 p.) ; 25 cm
Sujet(s)
- Arbitrage commercial international
- Investissements étrangers -- Droit international
ISBN
- 978-2-233-00772-8
Indice
- 341.95 Droit du commerce international, droit des affaires
Tables des matières
- - Droit international des investissements et de l'arbitrage transnational
  - Charles Leben
  - Pedone
  - ContributeursIII
  - Liste des abréviationsIX
  - PréfaceXIII
  - SommaireXV
  - Droit international des investissements : un survol historique1
  - I. Naissance d'un droit international des investissements 3
  - A. La protection de l'investisseur par son Etat national : la question de l'intervention dans les affaires de l'Etat d'accueil5
  - 1. La mise hors la loi internationale de l'intervention armée 7
  - a. L'intervention armée et ses abus8
  - b. La mise hors la loi internationale du recours à la force armée comme moyen de règlement des différends portant sur le recouvrement de dettes contractuelles11
  - 2. La protection diplomatique stricto sensu : la doctrine Calvo et la clause Calvo15
  - a. Intervention armée et intervention non armée15
  - b. Clause Calvo16
  - B. Le traitement de l'investisseur par l'Etat d'accueil : la question des standards de traitement19
  - 1. Le standard de traitement national 20
  - 2. Le standard minimum de traitement des étrangers en droit international 23
  - a. Les prises de position politiques et doctrinales23
  - b. La jurisprudence arbitrale26
  - II. Une période d'incubation (1918-1939) 27
  - A. Les phénomènes nouveaux28
  - 1. L'apparition des nationalisations à grande échelle 28
  - a. L'abolition de toute propriété privée nationale et étrangère29
  - b. La nationalisation de secteurs de l'économie nationale dans un but de réforme économique et sociale30
  - 2. L'apparition d'un type de contrat et d'un type d'arbitrage nouveaux 34
  - a. Des contrats non régis par un ordre juridique étatique34
  - b. Des arbitrages d'un type nouveau38
  - B. L'évolution des principes dégagés au XIX^ème siècle : l'exemple du standard minimum de traitement des étrangers en droit international41
  - 1. Standard minimum et déni de justice 42
  - 2. Standard minimum et protection de la propriété 44
  - III. L'affrontement des blocs : socialisme, décolonisation, libéralisme (1945-1990) 47
  - A. La tentative de renversement de l'ordre ancien47
  - 1. La lutte dans le droit international pour un nouvel ordre économique international 47
  - 2. Le rejet des principes classiques du droit international ou leur réinterprétation radicale 51
  - B. La résistance des Etats exportateurs de capitaux54
  - 1. Maintien et expansion de l'arbitrage comme mode privilégié de règlement des différends 55
  - 2. Le contrat d'Etat comme première forme de l'internationalisation du droit des investissements 59
  - 3. Expansion sans précédent des traités de protection des investissements et ses conséquences 64
  - 4. La renaissance d'un standard minimum de traitement 69
  - Conclusion72
  - Bibliographie74
  - Partie I.
    Droit international des investissements
  - Chapitre 1
    Les sources du droit international des investissements83
  - I. La domination du procédé conventionnel bilatéral 87
  - A. L'apparition des traités bilatéraux relatifs aux investissements étrangers87
  - 1. Le cadre formel : la pratique des traités bilatéraux en matière économique 88
  - 2. Le cadre matériel : la rédaction de projets d'instruments multilatéraux 89
  - B. Le développement des traités bilatéraux relatifs aux investissements étrangers91
  - 1. L'ampleur du phénomène 91
  - a. L'universalité91
  - b. L'homogénéité94
  - i. La faible variation des contenus dans le temps94
  - ii. La modélisation des TBI96
  - 2. La réalité du phénomène 100
  - a. L'effectivité100
  - b. L'efficacité101
  - II. La place des autres sources du droit international des investissements étrangers 104
  - A. La place ambiguë du traité multilatéral104
  - 1. Les difficultés d'un accord multilatéral à vocation universelle 104
  - 2. Le succès relatif des accords régionaux 108
  - B. La place incertaine de la coutume111
  - C. La place utile des principes généraux de droit113
  - D. La place non négligeable des actes des organisations internationales113
  - Bibliographie115
  - Chapitre 2
    La jurisprudence arbitrale comme source du droit international des investissements119
  - I. Essor de la jurisprudence arbitrale en tant que source de droit 123
  - A. Du contentieux contractuel à l'offre générale d'arbitrage123
  - B. La publicité des sentences126
  - II. Portée de la jurisprudence arbitrale en tant que source de droit 127
  - A. Débat sur la règle du binding precedent ou stare decisis128
  - B. Les références jurisprudentielles volontaires131
  - Bibliographie133
  - Chapitre 3
    La notion d'investissement135
  - I. L'« investissement protégé » comme unique figure de l'« investissement » 137
  - A. La portée limitée du mot « investissement » dans les énoncés juridiques137
  - 1. Les codes d'investissement et traités 137
  - 2. Les sentences arbitrales 139
  - B. L'assimilation trompeuse de l'« investissement protégé » et de l'« investissement »140
  - II. Les énoncés définissant les investissement protégés 143
  - A. Le double mouvement de la notion144
  - 1. La notion « classique » 144
  - 2. L'extension de la notion 146
  - 3. Signification de l'évolution 149
  - B. La place de l'exigence de la contribution au développement de l'Etat d'accueil150
  - 1. Les codes d'investissement et traités 151
  - 2. Les énoncés juridictionnels 153
  - a. L'exigence d'une contribution au développement154
  - b. Le rejet du critère du développement156
  - 3. Signification 157
  - Bibliographie158
  - Chapitre 4
    Nationalité des investisseurs personnes physiques et nationalité des investisseurs personnes morales, actionnaires (minoritaires)161
  - L'évolution de la notion161
  - La fragmentation des sources163
  - I. La condition de nationalité : substance 166
  - A. La condition de nationalité dans sa face négative : être le national d'un Etat autre que l'Etat débiteur de l'obligation internationale invoquée167
  - 1. Principe 167
  - 2. Exceptions 173
  - a. Exceptions tenant à l'absence de règle de nationalité173
  - b. Exception tenant à l'impasse à laquelle conduit l'application de la règle de nationalité174
  - B. La condition de nationalité dans sa face positive : être le national d'un Etat partie à la norme internationale invoquée176
  - 1. Principe 176
  - 2. Exceptions 177
  - II. La condition de nationalité : régime 178
  - A. Définition de la nationalité178
  - 1. La nationalité des personnes physiques 178
  - 2. La nationalité des personnes morales 183
  - B. L'établissement de la nationalité193
  - 1. Les dates auxquelles la nationalité doit être acquise 194
  - 2. La preuve de la nationalité 195
  - Bibliographie197
  - Chapitre 5
    Application ratione temporis de la protection des investissements et des investisseurs201
  - I. Champ d'application ratione temporis des règles de protection 203
  - A. Règles de protection en vigueur à la date critique203
  - 1. Entrée en vigueur des règles de protection 203
  - a. Application provisoire des règles de protection204
  - b. Obligation de ne pas priver le traité de son objet et de son but206
  - 2. Fin de validité des règles de protection 207
  - a. Effets des traités après leur extinction208
  - i. Effets prolongés des traités sans disposition expresse209
  - ii. Effets prolongés des traités sur la base d'une disposition expresse209
  - b. Effets des traités successifs212
  - B. Règles de protection applicables en l'espèce213
  - 1. Application non rétroactive des règles de protection 213
  - 2. Exceptions à la non-rétroactivité des règles de protection 216
  - a. Prise en compte d'éléments antérieurs à l'entrée en vigueur du traité216
  - b. Faits illicites continus et composites218
  - i. Faits illicites continus218
  - ii. Faits illicites composites222
  - II. Conditions d'application ratione temporis des règles de protection 223
  - A. Conditions de fond : l'objet de la protection223
  - 1. Un investissement protégé de l'investisseur 223
  - 2. Un différend né 225
  - a. Définition du différend225
  - b. Moment de naissance du différend228
  - B. Condition procédurale principale : le consentement229
  - 1. Le moment du consentement au règlement du différend 230
  - 2. Le moment de la mise en oeuvre du règlement du différend 231
  - Conclusion235
  - Bibliographie236
  - Chapitre 6
    L'admission des investissements et des investisseurs243
  - I. Les régimes de l'admission 245
  - A. L'admission des investissements245
  - 1. L'approche européenne 245
  - 2. L'approche américaine 247
  - B. L'admission des personnes réalisant l'investissement253
  - 1. L'entrée et le séjour du personnel de base 253
  - 2. La liberté de choisir le personnel de base 254
  - II. La possibilité de soumettre les litiges relatifs à l'admission à l'arbitrage 256
  - Bibliographie263
  - Chapitre 7
    Les standards indirects de traitement : traitement de la nation la plus favorisée et traitement national265
  - I. Définition des standards indirects de traitement 266
  - A. La clause de la nation la plus favorisée266
  - B. Le standard du traitement national267
  - II. Les conditions de mise en oeuvre des standards indirects de traitement 268
  - A. Une base légitime de comparaison268
  - 1. La règle ejusdem generis : une condition propre au traitement de la nation la plus favorisée269
  - 2. Similarité de la situation des bénéficiaires : une condition commune aux deux standards indirects de traitement 270
  - a. Les bénéficiaires similaires271
  - b. Les circonstances similaires, analogues ou semblables272
  - c. Les limitations apportées aux conséquences de la similarité273
  - B. Le caractère plus favorable du régime275
  - 1. Identification du régime favorable 275
  - 2. Qualification de la discrimination 276
  - III. L'étendue du bénéfice des standards indirects de traitement 277
  - A. Application dans le temps des standards indirects de traitement278
  - B. Limitations matérielles et personnelles au jeu des standards indirects de traitement278
  - 1. Les limitations spécifiques aux standards indirects de traitement 278
  - a. Les limitations matérielles278
  - b. Les limitations personnelles281
  - 2. Les limitations générales 282
  - IV. Articulation entre les standards indirects de traitement 283
  - A. Les dispositions relatives à l'articulation des standards indirects de traitement283
  - B. Le bénéfice du traitement national par le jeu de la clause de la nation la plus favorisée ?285
  - Bibliographie286
  - Chapitre 8
    Les standards de traitement : le traitement juste et équitable, la sécurité pleine et entière287
  - I. Les standards de traitement en tant que source de droit des investissements 288
  - A. Le standard d'origine extra-conventionnelle288
  - 1. L'élaboration des standards par la voie des principe généraux de droit 288
  - a. Le standard minimum de traitement en tant que principe impliqué par l'ordre juridique international289
  - b. Le standard minimum de traitement relevant des principes communs dans les droits nationaux291
  - 2. Le statut coutumier du standard minimum de traitement 292
  - a. Les objections au statut coutumier du standard minimum293
  - i. L'opposition régionale293
  - ii. L'opposition générale294
  - b. L'affirmation du caractère coutumier du standard de traitement295
  - i. L'identification juridictionnelle du standard en tant que coutume295
  - ii. Consolidation du caractère coutumier par la pratique des Etats296
  - B. Les standards de nature conventionnelle299
  - 1. La technique juridique du standard 299
  - a. Une imprécision fonctionnelle299
  - b. Une application contextualisée301
  - c. Une dimension dispositive302
  - 2. L'autonomie des standards conventionnels 303
  - a. Enjeu de l'autonomie des standards conventionnels304
  - b. L'appréciation de l'autonomie305
  - i. L'exigence d'un rattachement exprès à une norme extérieure305
  - ii. Le rattachement implicite à une norme externe307
  - 3. Méthode d'identification du contenu des standards conventionnels 308
  - a. Distinction des méthodes d'identification308
  - b. Rapprochement des méthodes d'identification310
  - II. La substance des standards de traitement conventionnels 312
  - A. Consistance du standard de pleine et entière sécurité313
  - 1. Objet du standard de sécurité pleine et entière 313
  - a. La sécurité physique de l'investissement313
  - b. L'extension à la sécurité juridique315
  - 2. Nature de l'obligation prescrite par le standard de sécurité pleine et entière 317
  - a. Obligation de diligence requise317
  - i. Absence d'une responsabilité de plein droit317
  - ii. Existence d'une obligation de comportement318
  - b. Niveau de diligence requise319
  - i. Diligence requise et traitement national319
  - ii. Un niveau de diligence variable321
  - B. La consistance du traitement juste et équitable322
  - 1. Les exigences négatives imposées au titre du traitement juste et équitable 322
  - a. Les exigences du standard relatif au fonctionnement de l'Etat dans son ensemble322
  - i. Une conduite non discriminatoire323
  - ii. Une conduite non arbitraire324
  - iii. Une conduite non coercitive325
  - iv. Une conduite non spoliatrice326
  - b. Les exigences du standard propres à l'appareil judiciaire : une conduite non constitutive d'un déni de justice328
  - i. Une conduite de l'appareil judiciaire dans son ensemble328
  - ii. Un défaut de protection judiciaire330
  - - Défaut de protection par l'administration de la justice330
  - - Défaut de protection par la décision de justice elle-même332
  - 2. Les exigences positives issues du standard de traitement juste et équitable 334
  - a. Les attentes élémentaires335
  - i. La clarté du cadre juridique336
  - ii. La cohérence du cadre juridique337
  - iii. La stabilité du cadre juridique338
  - b. Les attentes spécifiques339
  - i. Une prise de position explicite340
  - ii. La contextualisation des attentes342
  - Bibliographie344
  - Chapitre 9
    La clause de respect des engagements347
  - I. Une clause aux effets mal identifiés 350
  - A. La controverse liée à la « transformation » du non-respect de l'engagement interne en violation du traité350
  - B. La controverse relative aux effets juridictionnels de la clause de respect des engagements351
  - 1. « L'attraction » de la procédure de règlement des différends établie par le traité 352
  - 2. La relation avec la procédure de règlement des différends prévue par l'engagement étatique à l'égard de l'investisseur 353
  - a. Opposabilité au juge du traité de la clause contractuelle de juridiction353
  - b. Saisine du juge du traité après que le juge du contrat se soit prononcé356
  - II. Les conditions de reconnaissance des effets de la clause de respect des engagements 357
  - A. Identification de la clause357
  - 1. Clause de respect des engagements et clauses distinctes 358
  - 2. Attraction de la clause de respect des engagements par le jeu de la clause de la nation la plus favorisée 359
  - B. Les conditions de rayonnement matériel de la clause de respect des engagements360
  - 1. L'obligation de respecter les engagements contractuels 361
  - a. Le principe de protection des engagements contractuels361
  - b. Limitation aux actes jure imperii de l'Etat ?362
  - 2. L'obligation de respecter les engagements unilatéraux 363
  - a. Les engagements écrits unilatéraux363
  - b. Les attentes légitimes de l'investisseur365
  - 3. Limitation de l'application de la clause en fonction de l'ampleur de la violation ? 366
  - C. Identification de l'auteur de l'engagement couvert par la clause367
  - 1. Identification des entités publiques dont les engagements sont couverts par la clause 367
  - a. La couverture par la clause des engagements de l'Etat367
  - b. La possibilité d'une couverture par la clause des engagements pris par des entités autres que l'Etat ?368
  - 2. Identification des entités privées visées par la clause de respect des engagements 369
  - a. Identité de la partie à l'instance et du bénéficiaire de l'engagement369
  - b. La filiale locale ou l'actionnaire de la partie privée partie au contrat avec l'entité publique370
  - Bibliographie373
  - Chapitre 10
    Le droit de l'expropriation directe et indirecte375
  - I. Le champ des investissements et les éléments de propriété protégés 380
  - A. Le principe de la protection des droits contractuels et quasi contractuels381
  - B. Les modalités de la protection des droits contractuels et quasi contractuels383
  - II. Les formes de l'expropriation 385
  - A. L'expropriation directe387
  - B. L'expropriation indirecte389
  - 1. Les mesures étatiques pertinentes 389
  - a. Les auteurs des mesures étatiques389
  - b. La nature des mesures étatiques391
  - 2. Les catégories d'expropriation indirecte 392
  - a. L'expropriation « rampante »392
  - b. Les mesures équivalant à une expropriation393
  - 3. Les critères de l'expropriation indirecte 395
  - a. L'effet de la mesure étatique396
  - i. La durée de l'effet397
  - ii. L'assiette de l'investissement397
  - iii. L'intensité de l'effet398
  - b. La finalité de la mesure401
  - c. La proportionnalité404
  - d. Les attentes légitimes de l'investisseur405
  - III. Les conditions de licéité de l'expropriation 408
  - A. L'intérêt public408
  - B. Le due process409
  - C. La non-discrimination410
  - D. L'indemnisation410
  - Conclusion412
  - Bibliographie413
  - Chapitre 11
    Conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat d'accueil de l'investissement415
  - I. Attribution du comportement à l'Etat 420
  - A. La déclinaison des catégories identifiées par la CDI421
  - 1. Les organes de l'Etat 421
  - 2. Les entités extérieures à l'appareil d'Etat 423
  - a. Les personnes ou entités exerçant des prérogatives de service public423
  - b. Les personnes agissant sur les instructions, les directives ou sous le contrôle de l'Etat425
  - B. L'entremêlement des catégories427
  - 1. Organe de l'Etat et entité exerçant des prérogatives de puissance publique 427
  - 2. Entité exerçant des prérogatives de puissance publique et entité contrôlée par l'Etat 429
  - C. Attribution et lex specialis429
  - 1. Attribution et lex specialis ratione personae430
  - 2. Attribution et lex specialis ratione materiae432
  - II. Violation d'une obligation internationale 433
  - A. Caractéristiques de l'obligation internationale433
  - 1. Source de l'obligation 433
  - a. Source internationale434
  - b. Source interne435
  - c. Source contractuelle436
  - 2. Nature de l'obligation internationale 437
  - 3. Positivité de l'obligation 438
  - B. Caractéristiques de la violation439
  - 1. Violation par action ou par omission 440
  - 2. Violation instantanée, continue, composite 441
  - a. Fait illicite instantané/continu441
  - b. Fait illicite composite443
  - III. Circonstances excluant l'illicéité 444
  - A. Régime général446
  - B. Régime propre aux diverses circonstances449
  - 1.Circonstances invoquées dans le contentieux d'investissement 449
  - a. Force majeure449
  - i. La survenance d'une force irrésistible ou d'un événement extérieur imprévu449
  - ii. L'extériorité à l'Etat450
  - iii. L'impossibilité d'exécuter l'obligation451
  - b. Etat de nécessité451
  - i. Le critère de la protection d'un intérêt essentiel452
  - ii. Le critère du péril grave et imminent453
  - iii. Le critère du « seul moyen »454
  - iv. Le critère de l'absence d'atteinte grave à un intérêt essentiel de l'investisseur ?454
  - v. Le critère de la non-exclusion de la possibilité d'invoquer la nécessité455
  - vi. Le critère de la non-contribution à la survenance de la situation de nécessité455
  - c. Contre-mesures456
  - 2. Circonstances inédites dans le contentieux d'investissement 458
  - a. Consentement458
  - b. Légitime défense459
  - c. Détresse460
  - Bibliographie461
  - Chapitre 12
    Les conséquences de la responsabilité internationale de l'Etat d'accueil de l'investissement463
  - I. Les conséquences principalement, voire exclusivement, pécuniaires résultant de l'engagement de la responsabilité internationale de l'état d'accueil de l'investissement 468
  - A. L'indemnisation comme mode privilégié de réparation du dommage dans le contentieux de l'investissement468
  - 1. Identification du lien de causalité entre le dommage allégué par l'investisseur et le fait illicite commis par l'Etat d'accueil 468
  - 2. Appréciation de la certitude du dommage allégué par l'investisseur 472
  - 3. Evaluation des dommages et intérêts octroyés à l'investisseur 474
  - B. La possibilité d'octroyer une réparation pécuniaire au titre de la satisfaction478
  - 1. Satisfaction et réparation financière du préjudice moral 479
  - 2. Satisfaction et réparation financière de certaines formes de déni de justice 482
  - II. Le rôle marginal, voire anecdotique, des remèdes non pécuniaires pouvant être associés à la responsabilité internationale de l'Etat d'accueil de l'investissement 486
  - A. Les obstacles à l'octroi de remèdes non pécuniaires dans le cadre du contentieux de l'investissement487
  - B. L'octroi de remèdes non pécuniaires dans le cadre du contentieux de l'investissement492
  - Bibliographie498
  - Chapitre 13
    La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de protection des investissements501
  - I. Les aspects substantiels 504
  - A. La notion de « biens » (possessions)504
  - B. « L'atteinte » (interference)506
  - C. « Justification »507
  - 1. « Légalité » 508
  - 2. « L'utilité publique » / « l'intérêt général » (public/general interest)510
  - 3. « Le juste équilibre » (fair balance)510
  - 4. « Le contrôle de l'usage des biens » (control of the use of property)512
  - II. Les aspects procéduraux 513
  - A. Le caractère civil513
  - 1. « Le droit à un tribunal » 513
  - 2. La procédure arbitrale 515
  - B. La nature pénale516
  - III. Les aspects juridictionnels 518
  - A. La qualité pour agir518
  - 1. Les conditions relatives à l'engagement d'une procédure 518
  - 2. Les conditions relatives à la poursuite de la procédure 519
  - B. Les conditions de recevabilité520
  - 1. La litispendance et les conflits de juridiction 520
  - 2. L'épuisement des voies de recours internes 521
  - C. Les conséquences d'une violation de la Convention522
  - 1. Le principe de la satisfaction équitable 522
  - 2. Le montant de la réparation 524
  - 3. L'exécution des arrêts 526
  - IV. Conclusion 527
  - Bibliographie529
  - Chapitre 14
    Droit international des investissements Droits de l'homme, droit de l'environnement531
  - I. La rencontre des droits de l'homme et de l'environnement avec le droit international des investissements 535
  - A. Une attraction naturelle535
  - 1. Un droit tourné vers le développement durable 535
  - 2. Un investisseur jouissant de droits de l'homme 540
  - a. L'attribution de droits à l'investisseur 540
  - b. Les droits reconnus 541
  - B. De nouveaux instruments en vue d'une meilleure coordination entre droits de l'homme, droit de l'environnement et droit des investissements545
  - 1. Une action des Etats 545
  - 2. Une action internationale 547
  - II. L'intégration progressive des droits de l'homme et de l'environnement dans le champ du droit international des investissements 553
  - A. Une intégration jurisprudentielle554
  - 1. L'application des droits de l'homme et du droit de l'environnement par les arbitres du droit des investissements 554
  - a. Un droit applicable perméable aux droits de l'homme et au droit de l'environnement554
  - b. Un début de hiérarchisation du droit international des investissements559
  - 2. L'émergence des droits de l'homme et de l'environnement dans la jurisprudence des tribunaux CIRDI 562
  - B. Une affirmation des droits de l'homme et de l'environnement dans les traités d'investissements566
  - 1. De nouvelles exceptions ou exclusions de la protection des investissements 567
  - 2. L'intégration des droits de l'homme et du droit de l'environnement dans le champ du droit international des investissements 571
  - Bibliographie577
  - Chapitre 15
    Droit international des investissements et droit de l'OMC581
  - I. L'insertion du droit de l'investissement dans le droit de l'OMC 585
  - A. Aspect matériel : l'investissement international soumis au droit de l'OMC585
  - 1. Commerce des services et protection des investissements dans le secteur tertiaire 585
  - a. Le recoupement des champs d'application585
  - b. La contradiction des règles de fond587
  - 2. Les droits de propriété intellectuelle 589
  - a. Le recoupement des champs d'application589
  - b. Le risque de contradiction (1) : la question des transferts de technologie589
  - c. Le risque de contradiction (2) : le cas des licences obligatoires591
  - B. Aspect institutionnel : l'OMC comme enceinte de négociation de règles multilatérales relatives à la protection de l'investissement593
  - II. L'influence du droit de l'OMC sur le droit de l'investissement 597
  - A. Les dispositions communes aux deux systèmes : le droit de l'OMC comme source du droit de l'investissement ?597
  - 1. La clause de traitement national 597
  - 2. Les « performance requirements » 601
  - B. La proximité de certains principes : le droit de l'OMC comme inspiration du droit de l'investissement603
  - 1. Les exceptions au nom des intérêts supérieurs de l'Etat 603
  - 2. L'obligation de traitement juste et équitable 608
  - Bibliographie sélective611
  - Chapitre 16
    Droit international des investissements et droit de l'Union européenne613
  - I. Les investissements au sein de l'Union européenne 615
  - A. Les TBI intra-européens616
  - 1. Les différentes positions en présence 616
  - a. Les positions antagonistes de la Commission et des Etats membres616
  - b. La position déterminante des tribunaux arbitraux618
  - 2. Les solutions envisageables 620
  - a. Une solution substantielle radicale : l'extinction des TBI621
  - b. Des solutions procédurales d'accompagnement621
  - B. Le cas du Traité sur la Charte de l'énergie624
  - 1. Les enjeux particuliers des arbitrages fondés sur le Traité sur la Charte de l'énergie 624
  - 2. Les solutions envisageables 626
  - a. L'intervention en interprétation627
  - b. La modification du Traité sur la Charte de l'énergie628
  - II. Les investissements en provenance ou à destination d'Etats tiers 628
  - A. La compatibilité avec le droit de l'Union européenne des TBI conclus avec des Etats tiers629
  - 1. Avant Lisbonne : les recours en manquement sur une question de compétence 629
  - 2. Les recours en manquement pour violation du droit de l'Union européenne 631
  - B. Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux ?632
  - 1. La compétence de l'Union européenne en matière d'investissements internationaux 632
  - 2. La mise en place d'un régime transitoire pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des Etats membres et des pays tiers 635
  - 3. La communication de la Commission 635
  - Bibliographie638
  - Partie II.
    Arbitrage transnational
  - Chapitre 17
    Procédure arbitrale devant les tribunaux CIRDI et hors CIRDI641
  - Considérations générales sur les arbitrages CIRDI et hors CIRDI641
  - I. L'introduction de la procédure646
  - A. Le CIRDI646
  - B. Les autres règlements d'arbitrage647
  - II. L'arbitrage entre parties multiples et la jonction d'arbitrages649
  - A. Arbitrage CIRDI651
  - B. Arbitrage hors CIRDI652
  - III. La constitution du tribunal arbitral651
  - A. Le CIRDI651
  - B. Les autres règlements d'arbitrage652
  - IV. La récusation et le remplacement des arbitres654
  - A. Le CIRDI654
  - B. Les autres règlements d'arbitrage654
  - V. La procédure arbitrale657
  - A. La gestion de la procédure (case management)657
  - B. Le lieu, la langue et le droit applicable à l'arbitrage659
  - C. Les mesures conservatoires et provisoires661
  - D. Les moyens de preuve663
  - E. L'intervention d'amici curiae dans le système CIRDI665
  - VI. La sentence arbitrale667
  - A. L'adoption de la sentence et son caractère obligatoire667
  - B. La correction et l'interprétation de la sentence arbitrale670
  - C. L'annulation de la sentence arbitrale dans le système CIRDI672
  - D. La reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale dans les autres règlements d'arbitrage673
  - VII. Les coûts de l'arbitrage674
  - Conclusion677
  - Bibliographie679
  - Chapitre 18
    Le consentement à l'arbitrage681
  - I. L'existence et la validité du consentement681
  - A. Le consentement de l'Etat exprimé dans une clause compromissoire682
  - 1. La source des règles 683
  - 2. Le contenu des règles 687
  - a. Annulation, ou privation d'efficacité, par l'Etat de la convention d'arbitrage à laquelle il a consenti687
  - b. Invocation par l'Etat de son incapacité, ou du défaut de pouvoir de l'organe qui a émis le consentement, à engager l'Etat par une clause compromissoire689
  - B. Le consentement exprimé dans une loi sur les investissements690
  - 1. Variété des dispositions relatives à l'arbitrage 690
  - 2. Interprétation des dispositions relatives à l'arbitrage 693
  - 3. Abrogation, ou privation d'efficacité, par l'Etat, de la disposition législative relative à la compétence arbitrale 699
  - C. Le consentement de l'Etat exprimé dans un traité relatif à la protection des investissements700
  - Mécanisme de la formation de la convention d'arbitrage 700
  - 2. Interprétation de la convention d'arbitrage 702
  - 3. Validité de la convention d'arbitrage 703
  - 4. Retrait de l'offre d'arbitrage et autres mesures prises par l'Etat pour la rendre inefficace 703
  - II. L'objet du consentement704
  - A. Les types de litige couverts par le consentement de l'Etat donné dans un traité704
  - 1. L'offre de compétence limitée aux litiges résultant des violations alléguées des dispositions matérielles du traité 705
  - 2. L'offre de compétence couvrant les litiges résultant des violations alléguées des dispositions matérielles du traité, d'un accord d'investissement ou d'une autorisation d'investir 707
  - 3. L'offre de compétence couvrant tous les litiges relatifs à l'investissement 708
  - B. Les types de conditions dont est assorti le consentement de l'Etat donné dans un traité711
  - 1. La notification du litige et la période préalable de recherche d'une solution amiable 711
  - 2. Le recours préalable à des tribunaux locaux 714
  - C. Les types d'arbitrage entre lesquels une option est ouverte à l'investisseur par le consentement de l'Etat donné dans un traité716
  - III. Le retrait du consentement de l'Etat717
  - A. Retrait direct718
  - 1. Dénonciation du traité sur les investissements 718
  - 2. Modification ou abrogation de la loi nationale sur les investissements 718
  - a. Les effets déterminés par l'application du droit interne de l'Etat718
  - b. Les effets déterminés par l'application du principe de bonne foi720
  - B. Retrait indirect721
  - 1. Dénonciation de la Convention de Washington 721
  - 2. Exclusion d'une catégorie de différends de la compétence du CIRDI 724
  - Bibliographie725
  - Chapitre 19
    Consentement à l'arbitrage et clause de la nation la plus favorisée727
  - I. L'applicabilité au domaine procédural 731
  - A. L'appartenance des droits procéduraux au traitement des investisseurs étrangers731
  - 1. L'accès aux tribunaux nationaux, un élément du traitement des étrangers 731
  - a. Clauses de la nation la plus favorisée expressément applicables à l'accès à la justice732
  - b. Débat relatif à la condition ejusdem generis733
  - 2. L'accès aux tribunaux arbitraux internationaux, un élément du traitement des investisseurs étrangers 734
  - B. La mise en oeuvre des clauses de la nation la plus favorisée736
  - 1. Interprétation du principe ejusdem generis737
  - 2. Interprétation des termes des clauses de la nation la plus favorisée 738
  - 3. Caractère plus ou moins favorable des procédures de règlement des différends 741
  - a. Considérations particulières741
  - b. Respect de l'intégrité du traitement procédural743
  - II. Le respect de la volonté des Etats 745
  - A. Le respect de l'intention des Etats parties au traité de base745
  - 1. L'indétermination de l'intention des Etats parties 745
  - a. L'argument de la contemporanéité746
  - b. L'argument de l'effet utile748
  - 2. L'intention exprimée dans la clause de la nation la plus favorisée 750
  - B. Le respect du principe du consentement à l'arbitrage753
  - 1. Le refus de fonder le consentement à l'arbitrage sur la clause de la nation la plus favorisée 753
  - 2. Les risques encourus pour l'arbitrage transnational 755
  - Bibliographie756
  - Chapitre 20
    La distinction Treaty claims - Contract claims759
  - I. Apparition et développement de la distinction 759
  - II. Inconvénients 766
  - III. Fondement 767
  - Conclusion770
  - Bibliographie771
  - Chapitre 21
    Compétence et recevabilité dans le droit de l'arbitrage en matière d'investissements773
  - I. Une distinction importante héritée du droit international public 775
  - A. Une distinction essentiellement doctrinale775
  - B. Compétence de l'organe saisi et recevabilité de la demande : la recevabilité, une notion définie négativement par rapport à celles de compétence et de fond777
  - II. Les enjeux de la distinction en droit des investissements 784
  - A. Conséquence de la distinction sur le déroulement de la procédure785
  - B. Conséquences de la distinction sur les voies de recours786
  - C. Conséquence de la distinction sur la sanction792
  - III. Une notion au coeur des controverses récentes du droit des investissements 794
  - A. La question des conditions préalables à la saisine du tribunal794
  - B. La question des procédures parallèles805
  - C. La question des actions de groupe808
  - Conclusion810
  - Bibliographie811
  - Chapitre 22
    Le droit applicable aux arbitrages en matière d'investissements813
  - I. Procédure et droit applicable 814
  - A. Droit applicable à la conduite de l'arbitrage814
  - B. Droit applicable à l'existence, l'étendue et l'exercice de la compétence817
  - 1. Arbitrage contractuel 817
  - 2. La question de l'arbitrage dit « unilatéral » (arbitrage sur le fondement de traités, arbitrage sur le fondement de lois d'investissement) 820
  - 3. La place du droit interne dans le cadre d'arbitrages sur le fondement de traités d'investissement 823
  - II. Droit applicable au fond 829
  - A. La primauté du choix des parties829
  - 1. Existence du choix des parties 830
  - a. Choix exprès830
  - i. Clause contractuelle830
  - ii. Clause de droit applicable dans les traités832
  - b. Choix implicite834
  - 2. Questions autour de l'interprétation de ce choix 835
  - a. L'exclusion du renvoi836
  - b. Les clauses de stabilisation836
  - c. Les clauses à « droits multiples »836
  - d. Le problème spécifique de l'articulation entre traité et principes de droit international : la place de la coutume838
  - 3. Les limites relatives à la portée du choix de loi 840
  - a. En matière contractuelle840
  - b. En matière de traités d'investissement841
  - 4. La limite imposée par l'ordre public international 841
  - 5. Le choix de l'absence de droit applicable ou l'arbitrage ex aequo et bono 842
  - B. Le pouvoir des arbitres en l'absence de choix845
  - 1. Arbitrage CIRDI 845
  - 2. Hors arbitrage CIRDI 851
  - 3. Violations du traité / Violations du contrat et droit applicable 852
  - C. Les limites du pouvoir de l'arbitre ou le spectre de l'annulation854
  - Bibliographie857
  - Chapitre 23
    Les mesures provisoires et conservatoires : à propos de quelques questions récurrentes dans l'arbitrage en matière d'investissements861
  - I. Les conditions de l'octroi de mesures provisoires et conservatoires 863
  - A. L'examen prima facie de la compétence du tribunal arbitral863
  - B. Conditions d'octroi de la masure866
  - C. Recommander ou ordonner ?869
  - II. L'exclusivisme imparfait de la Convention de Washington en matière de mesures provisoires et conservatoires 870
  - III. La question des mesures ex parte 874
  - IV. Pouvoir injonctif des arbitres et astreintes 876
  - A. Injonctions anti-suit et procédures parallèles876
  - B. Pouvoir injonctif des arbitres, astreintes et exécution en nature878
  - V. La constitution de garanties 880
  - Bibliographie882
  - Chapitre 24
    Les voies de recours dans l'arbitrage en matière d'investissements885
  - I. Les voies de recours contre les sentences CIRDI 885
  - A. Rectification, interprétation et révision de la sentence886
  - 1. Recours en rectification 886
  - 2. Recours en interprétation 887
  - a. Principes887
  - b. Application888
  - B. Annulation892
  - 1. Caractéristiques procédurales de l'annulation et pouvoirs du comité ad hoc894
  - a. Le déroulement de la procédure d'annulation894
  - i. Les sentences susceptibles d'annulation894
  - ii. Les délais de procédure895
  - iii. La constitution du comité ad hoc895
  - b. Les pouvoirs du comité ad hoc896
  - i. La question du pouvoir discrétionnaire d'annuler897
  - ii. L'annulation partielle898
  - c. Conséquences de l'annulation898
  - 2. Contours et limites du recours en annulation 900
  - a. Vice dans la constitution du tribunal902
  - b. Excès de pouvoir manifeste du tribunal904
  - i. Les sentences rendues ultra et infra petita906
  - ii. Le contrôle du choix de la loi applicable908
  - c. Corruption d'un membre du tribunal913
  - d. Inobservation grave d'une règle fondamentale de procédure913
  - e. Défaut de motifs918
  - i. La motivation implicite919
  - ii. La contradiction des motifs920
  - iii. La pertinence des motifs921
  - iv. Le « déni de justice »924
  - 3. Le « mythe des trois générations » remis en question ? 925
  - II. Les voies de recours contre les sentences non-CIRDI931
  - Bibliographie937
  - Chapitre 25
    La coexistence de procédures contentieuses en matières d'investissements étrangers941
  - I. Les options contentiuses offertes aux investisseurs943
  - A. Option contentieuse entre une offre générale d'arbitrage et la saisine d'une juridiction interne944
  - 1. La saisine possible des juridictions internes 944
  - 2. Clause d'electa una via 945
  - B. Option contentieuse entre une offre générale d'arbitrage et une clause attributive de juridiction ou une clause compromissoire947
  - C. Option contentieuse issue d'un même traité ou d'une même loi de protection des investissements étrangers949
  - 1. Clause d'arbitrage multiples 949
  - 2. Recours au traitement de la nation la plus favorisée à des fins procédurales 951
  - II. La concurrence des procédures contentieuses953
  - A. Consolidation des procédures contentieuses954
  - 1. Consolidation institutionnellement organisée 954
  - 2. Consolidation à l'initiative des parties ou du tribunal arbitral 955
  - B. Concurrence avec une procédure en cours956
  - 1. Litispendance (Lis pendens) 956
  - 2. Débat sur l'avènement de la connexité 959
  - C. Concurrence avec une décision antérieure959
  - 1. Effet négatif de chose jugée 960
  - 2. Effet positif de chose jugée 962
  - Bibliographie965
  - Chapitre 26
    L'arbitrage transnational et le droit français des immunités de l'Etat étranger967
  - I. Le consentement de l'Etat à l'arbitrage investisseur-Etat, le juge et les immunités 975
  - A. La question de l'immunité de l'Etat étranger ayant consenti à l'arbitrage investisseur-Etat doit-elle être soulevée d'office par le juge saisi ?975
  - B. Le consentement de l'Etat étranger à l'arbitrage investisseur-Etat vaut-il renonciation à son immunité de juridiction devant le juge du contrôle de la sentence ?977
  - C. Le consentement de l'Etat étranger à l'arbitrage investisseur-Etat vaut-il renonciation de l'Etat à son immunité d'exécution ?979
  - II. L'exception permanente au principe de l'immunité d'exécution : les biens de l'Etat étranger utilisés à des fins commerciales 983
  - A. La pertinence du lien entre le bien saisi et l'activité qui a donné lieu à la demande en justice984
  - B. La saisie des biens des émanations de l'Etat étranger986
  - III. Les biens de l'Etat étranger qui ne peuvent jamais être saisis, en principe 989
  - A. La preuve de la non-affectation d'un bien à une mission souveraine990
  - B. La renonciation par l'Etat étranger à se prévaloir de l'immunité d'exécution sur les biens insaisissables, en principe992
  - Bibliographie996
  - Chapitre 27
    Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales en matière d'investissement999
  - I. L'exécution volontaire de la sentence arbitrale 1002
  - A. Une obligation pécuniaire1003
  - B. La mise en oeuvre des obligations autres que pécuniaires1005
  - C. Les difficultés internes susceptibles d'être rencontrées par l'Etat1006
  - II. Reconnaissance, force exécutoire et exécution forcée devant le juge interne 1008
  - A. Régime applicable aux sentences CIRDI1008
  - 1. Un régime simplifié 1008
  - 2. Procédure 1011
  - 3. Pratique jurisprudentielle 1012
  - B. Régime applicable hors CIRDI1013
  - C. Interaction entre annulation et reconnaissance et exécution1016
  - III. L'exécution forcée en dehors du recours au juge interne 1018
  - A. Ressaisir un tribunal arbitral1018
  - B. La protection diplomatique de l'Etat de nationalité de l'investisseur1020
  - C. Les moyens préventifs et alternatifs à la disposition des deux parties1022
  - Bibliographie1024
  - Conclusion
    L'avenir des traités de protection des investissements1027
  - I. Les transformations tenant au transfert de compétence des Etats européens à l'Union 1031
  - A. Les traités intra-européens1031
  - B. Les traités conclus avec des Etats tiers1033
  - II. Les transformations tenant à la nécessité d'éviter que les traités se prêtent à certains abus 1037
  - A. La faculté pour l'Etat de former une demande reconventionnelle devant le tribunal arbitral saisi par l'investisseur1037
  - B. La nécessaire police des actions multiples sur le fondement de différents traités pour la protection des mêmes intérêts1041
  - Bibliographie1046
  - Index de jurisprudence1031
  - Index analytique1031
  - Table des matières1121
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre