Le guide des modes amiables de résolution des différends, MARD

Résumé

Présentation, pour chaque type de résolution amiable, des conditions de mise en place, du statut du tiers conciliateur ou médiateur, de la nature juridique de l'accord obtenu et de son homologation, des conséquences juridiques de l'absence d'accord. ©Electre 2015

Contributeur(s)
- Fricero, Natalie (1951-....). Directeur de publication/coordinateur/coordonnateur
Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- DL 2015
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XX-698 p.) ; 21 cm
Collections
- Guides Dalloz
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-15869-0
Indice
- 344.2 Arbitrages, expertises
Quatrième de couverture
- Le guide des modes amiables de résolution des différends (Mard)
  La Justice du XXI^e siècle sera certainement plurielle, et les modes amiables de résolution des différends y occuperont une place éminente. Le corps social et les opérateurs économiques expriment des besoins nouveaux auxquels les modes amiables offrent une réponse adaptée. La contractualisation des processus de résolution des conflits affecte déjà de nombreuses matières en droit interne (différends familiaux, de voisinage, de consommation) et l'Union européenne les considère comme un facteur de sécurité juridique et de développement économique et social.
  La 2^e édition de ce guide rend compte des nouveaux exemples de médiation et de conciliation institués en 2014 et 2015, de la médiation en ligne pour les litiges de consommation, jusqu'au projet de loi portant application des mesures relatives à la Justice du XXI^e siècle (dite « J 21 »).
  Parmi les nouveaux thèmes traités, figurent notamment la médiation de la consommation transposée en droit interne, les médiations pénale et administrative, le recouvrement amiable.
  Pour chaque type de résolution amiable, sont présentés les conditions de mise en place, le statut du tiers conciliateur ou médiateur, la nature juridique de l'accord obtenu et son homologation, les conséquences juridiques de l'absence d'accord. Les intéressés et leurs conseils pourront ainsi choisir le mode amiable le plus approprié à leur situation. Des exemples d'actes, de courriers et des tableaux de synthèse complètent les développements.
Tables des matières
- - Le guide des modes amiables de résolution des différends (MARD)
  - Natalie Fricero
  - Charlotte Butruille-Cardew / Linda Benraïs
  - Béatrice Gorchs-Gelzer / Guillaume Payan
  - Dalloz
  - SommaireVII
  - 0. Les modes amiables de résolution des différends : évolution et perspectives1
  - Sect. 1 La résolution amiable des différends, mode idéal de rétablissement de la paix sociale ?2
  - Sect. 2 Perspectives : vers un fabuleux destin des modes amiables de résolution des différends ?10
  - 1. La conciliation17
  - 11. La conciliation par le juge18
  - 111. Régime général de la conciliation par le juge18
  - Sect. 1 Présentation20
  - Sect. 2 Processus de conciliation par le juge23
  - § 1 Moment de la conciliation23
  - § 2 Modalités processuelles de la conciliation24
  - § 3 Procès-verbal de conciliation26
  - § 4 Échec de la conciliation29
  - 112. Particularisme de la conciliation devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité30
  - Sect. 1 Tentative préalable de conciliation31
  - Sect. 2 Conciliation par le juge en cours d'instance33
  - 113. Particularisme de la conciliation prud'homale35
  - Sect. 1 Conciliation traditionnelle37
  - § 1 Préalable obligatoire37
  - § 2 Procès-verbal de conciliation39
  - § 3 Contestations du procès-verbal de conciliation39
  - A. Sanctions de l'inobservation par le bureau de conciliation de sa mission d'information des parties40
  - B. Sanction du déséquilibre de la transaction que le procès-verbal de conciliation constate41
  - § 4 Défaut de conciliation42
  - Sect. 2 Dispositions propres aux litiges en matière de licenciement pour motif économique43
  - Sect. 3 Exceptions légales à la tentative préalable de conciliation44
  - Sect. 4 Conciliation « forfaitaire »47
  - 12. La conciliation déléguée au conciliateur de justice51
  - 120. Introduction51
  - 121. Statut du conciliateur de justice52
  - Sect. 1 Création, évolution et perspectives53
  - Sect. 2 Recrutement55
  - § 1 Conditions55
  - § 2 Désignation56
  - § 3 Renouvellement du conciliateur de justice58
  - § 4 Honorariat59
  - Sect. 3 Responsabilité du conciliateur de justice59
  - Sect. 4 Déontologie du conciliateur de justice60
  - Sect. 5 Rapports avec les autorités judiciaires67
  - § 1 Rapport d'activité67
  - § 2 Relations avec les magistrats68
  - 122. Conciliation déléguée : dispositions générales69
  - Sect. 1 Dispositions générales70
  - Sect. 2 Déroulement de la conciliation déléguée71
  - § 1 Règles générales71
  - § 2 Issue de la conciliation déléguée73
  - Sect. 3 Homologation du constat d'accord74
  - 123. Conciliation déléguée : dispositions propres à chaque juridiction77
  - Sect. 1 Une innovation importante en matière commerciale77
  - Sect. 2 Une réécriture de la conciliation devant le tribunal d'instance (et la juridiction de proximité, jusqu'au 1^er janvier 2017)81
  - § 1 Tentative préalable de conciliation81
  - A. Délégation à un conciliateur de justice81
  - B. Conciliation par le juge à défaut de délégation83
  - § 2 Processus de conciliation après assignation à toutes fins83
  - § 3 Processus de conciliation après déclaration au greffe84
  - Sect. 3 Mise en place de la délégation de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux85
  - 13. La conciliation conventionnelle87
  - 131. Processus de conciliation conventionnelle87
  - Sect. 1 Saisine du conciliateur91
  - § 1 Conditions de la saisine91
  - § 2 Modalités de la saisine93
  - § 3 Conséquences de la saisine sur la prescription extinctive96
  - Sect. 2 Déroulement de la conciliation conventionnelle98
  - § 1 Attributions du conciliateur de justice98
  - § 2 Principes fondamentaux100
  - A. Diligence, impartialité et compétence100
  - B. Confidentialité100
  - 132. Issues de la conciliation conventionnelle102
  - Sect. 1 Absence d'accord103
  - Sect. 2 Constat d'accord103
  - § 1 Force obligatoire de l'accord103
  - § 2 Force exécutoire du constat d'accord105
  - 133. Exemples de constat d'accord et de bulletin de non-conciliation107
  - 14. Un exemple de conciliation particulière109
  - 141. Conciliation des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs109
  - Sect. 1 Conciliation sectorielle et autorité compétente109
  - Sect. 2 Processus de conciliation110
  - 2. Les médiations113
  - 21. La médiation judiciaire114
  - 211. Mise en place d'une médiation judiciaire114
  - Sect. 1 Désignation du médiateur119
  - § 1 Décision de désignation119
  - § 2 Circuits de médiation judiciaire123
  - Sect. 2 Objet de la médiation127
  - Sect. 3 Durée de la médiation128
  - 212. Statut émergent du médiateur judiciaire130
  - Sect. 1 Qualités attendues du médiateur judiciaire134
  - § 1 Bonne moralité134
  - § 2 Compétence135
  - § 3 Indépendance137
  - § 4 Impartialité138
  - Sect. 2 Rémunération du médiateur141
  - § 1 Consignation d'une avance sur rémunération141
  - § 2 Charge de la rémunération et des frais143
  - § 3 Aide juridictionnelle144
  - Sect. 3 Dispositions pénales applicables au médiateur judiciaire145
  - 213. Encadrement juridique du processus de médiation146
  - Sect. 1 Acceptation du médiateur148
  - Sect. 2 Pouvoirs du médiateur148
  - Sect. 3 Confidentialité de la médiation149
  - Sect. 4 Audience devant le juge saisi152
  - Sect. 5 Accord de médiation153
  - § 1 Élaboration de l'accord153
  - § 2 Force obligatoire de l'accord157
  - § 3 Homologation et force exécutoire159
  - 22. Les médiations conventionnelle et extrajudiciaire163
  - 220. Introduction : présentation générale163
  - 221. Médiation conventionnelle de droit commun166
  - Sect. 1 Mise en oeuvre de la médiation conventionnelle169
  - § 1 Domaine : tous les différends privés169
  - § 2 Consentement à la médiation171
  - A. Clauses de recours obligatoire à la médiation171
  - B. Contrat de médiation177
  - Sect. 2 Qualités du médiateur conventionnel178
  - § 1 Honnêteté et probité179
  - § 2 Compétence, diligence et impartialité180
  - A. Compétence180
  - B. Diligence181
  - C. Impartialité181
  - § 3 Qualités du processus de médiation conventionnelle183
  - A. Confidentialité183
  - B. Principes directeurs contractuels185
  - Sect. 3 Accord de médiation conventionnelle186
  - § 1 Élaboration de l'accord186
  - § 2 Homologation et force exécutoire189
  - § 3 Échec de l'accord191
  - § 4 Cas particuliers192
  - A. Homologation d'un accord de médiation conventionnelle intervenu lors d'une instance en cours192
  - B. Reconnaissance et exécution d'un accord de médiation transfrontalier194
  - 222. Médiations extrajudiciaires particulières194
  - Sect. 1 Médiation du crédit aux entreprises196
  - § 1 Organisation de la médiation du crédit aux entreprises196
  - § 2 Déroulement de la médiation198
  - A. Processus de médiation du crédit198
  - B. Obligations et déontologie du médiateur201
  - § 3 Issues de la médiation201
  - § 4 Partenariats de la Médiation du crédit202
  - Sect. 2 Médiation bancaire203
  - Sect. 3 Médiateur de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur206
  - Sect. 4 Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales209
  - Sect. 5 Médiateur du livre211
  - § 1 Statut et rôle du médiateur du livre211
  - § 2 Processus de médiation213
  - A. Déroulement du processus213
  - B. Issues du processus216
  - Sect. 6 Médiateur du cinéma : une autorité administrative indépendante216
  - § 1 Rôle du médiateur du cinéma216
  - § 2 Mode de fonctionnement219
  - A. Processus219
  - B. Issues220
  - Sect. 7 Médiateur en matière agricole222
  - § 1 Médiateur des relations commerciales agricoles222
  - § 2 Médiation préalable obligatoire223
  - Sect. 8 Médiateur militaire223
  - Sect. 9 Médiation par les notaires225
  - 223. Med-Arb227
  - Sect. 1 Origine et enjeux228
  - Sect. 2 Régime et conséquences juridiques230
  - 23. La médiation familiale233
  - 231. Définition et domaine233
  - 232. Encadrement juridique du médiateur familial242
  - Sect. 1 Instauration d'un diplôme d'État de médiateur familial243
  - Sect. 2 Déontologie244
  - 233. Processus de médiation familiale246
  - Sect. 1 Préalable et conditions247
  - Sect. 2 Résultats et conséquences249
  - Sect. 3 Perspectives254
  - 234. Médiation familiale européenne et internationale255
  - Sect. 1 Médiation familiale européenne256
  - Sect. 2 Médiation familiale internationale258
  - 24. La médiation et les huissiers de justice260
  - 241. Médiation par l'huissier de justice : cadre juridique269
  - Sect. 1 Médiation réglementée au titre des activités accessoires271
  - § 1 Nécessité d'une autorisation en tant qu'activité accessoire272
  - § 2 Application assouplie du régime des activités accessoires274
  - A. Une activité de médiation exercée sous contrôle275
  - B. Une activité de médiation conjuguée à la qualité professionnelle d'huissier de justice278
  - Sect. 2 Champ d'intervention de l'huissier de justice-médiateur délimité par un texte281
  - § 1 Exclusions propres au statut de l'huissier de justice-médiateur282
  - A. Exclusions liées au statut d'huissier de justice du médiateur282
  - B. Exclusions liées aux qualités attendues du médiateur285
  - § 2 Exigences spécifiques à l'huissier de justice-médiateur, au-delà et en-deçà des principes de la médiation290
  - 242. Médiation et huissier de justice : perspectives pour la profession294
  - Sect. 1 Engagement de la profession d'huissier de justice dans la médiation296
  - § 1 Médicys, le centre de médiation et de cyber-services de règlement amiable des huissiers de justice296
  - § 2 Déontologie de l'activité accessoire de la médiation301
  - Sect. 2 Renforcement de l'image de professionnels de l'amiable des huissiers de justice303
  - § 1 Positionnement de l'huissier de justice au coeur de la médiation305
  - § 2 Introduction de la médiation dans les relations intraprofessionnelles et extraprofessionnelles des huissiers de justice308
  - 25. La médiation en droits de l'Homme313
  - 251. Introduction313
  - 252. Conflits nationaux : médiation du Défenseur des droits316
  - Sect. 1 Compétences et saisine317
  - Sect. 2 Moyens d'action et missions318
  - 253. Conflits internationaux : médiations politiques et médiations en matière de responsabilité sociétale des entreprises transnationales320
  - Sect. 1 Médiations politiques323
  - § 1 Prévention des conflits et rôle des organisations régionales, européennes et internationales323
  - § 2 Diversité des médiations opérées333
  - Sect. 2 Médiations en matière de responsabilité sociétale des entreprises338
  - § 1 Définition et corpus normatif338
  - § 2 Traitement des plaintes et initiative des entreprises transnationales341
  - 26. La médiation dans l'Union européenne et en Europe344
  - 261. Statut du Médiateur européen347
  - Sect. 1 Mandat du Médiateur européen349
  - § 1 Élection du Médiateur européen349
  - § 2 Démission du Médiateur européen351
  - Sect. 2 Garanties d'indépendance du Médiateur européen353
  - 262. Fonctions du Médiateur européen355
  - Sect. 1 Saisine du Médiateur européen357
  - § 1 Formulation d'une plainte358
  - A. Recevabilité de la plainte358
  - B. Objet de la plainte361
  - § 2 Saisine d'office365
  - Sect. 2 Prérogatives du Médiateur européen366
  - § 1 Au stade de l'enquête367
  - A. Exercice du pouvoir d'enquête367
  - B. Recours devant la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne369
  - § 2 À l'issue de l'enquête372
  - 263. Règlement amiable devant la Cour européenne des droits de l'Homme374
  - Sect. 1 Processus conduisant à un règlement amiable378
  - § 1 Processus informel378
  - § 2 Processus confidentiel380
  - Sect. 2 Conclusion d'un règlement amiable381
  - § 1 Contenu du règlement amiable381
  - § 2 Suites du règlement amiable383
  - 27. La médiation pénale385
  - 271. Préalables à la médiation pénale389
  - Sect. 1 Initiative de la médiation pénale390
  - § 1 Rôle du procureur de la République391
  - § 2 Rôle des parties392
  - Sect. 2 Désignation du médiateur pénal393
  - § 1 Conditions préalables à l'habitation du médiateur393
  - § 2 Décision d'habilitation du médiateur et ses suites395
  - 272. Processus de la médiation pénale398
  - Sect. 1 Déroulement du processus de médiation400
  - § 1 Entretiens individuels400
  - § 2 Rencontre(s) des parties401
  - Sect. 2 Issues envisageables du processus de médiation402
  - § 1 Défaut d'accord402
  - § 2 Conclusion d'un accord403
  - 273. Effets de la médiation pénale404
  - Sect. 1 Effets à l'égard de l'action publique405
  - § 1 En cas d'exécution de l'accord405
  - § 2 En cas de non-exécution de l'accord406
  - Sect. 2 Effets à l'égard de l'action civile407
  - § 1 En cas d'exécution de l'accord407
  - § 2 En cas de non-exécution de l'accord407
  - 28. La médiation administrative et le recouvrement amiable409
  - 281. Médiation administrative409
  - Sect. 1 Introduction du processus de médiation en matière administrative410
  - § 1 Modification du Code de la justice administrative par le projet de loi « J 21 »410
  - § 2 Domaine de la médiation administrative413
  - Sect. 2 Modalités de la médiation administrative415
  - § 1 Processus existants415
  - § 2 Issues de la médiation418
  - 282. Recouvrement amiable419
  - Sect. 1 Agent habilités420
  - Sect. 2 Processus de recouvrement421
  - § 1 Convention de recouvrement obligatoire421
  - § 2 Opérations de recouvrement421
  - § 3 Obligation d'information loyale concernant le paiement422
  - § 4 Issues du recouvrement amiable422
  - Sect. 3 Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances424
  - 3. Le règlement des litiges de consommation427
  - 31. Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) avant la transposition de la directive européenne n° 2013/11/UE en droit interne429
  - 311. Principes fondamentaux429
  - 312. Champ d'application de la directive434
  - 313. Droit d'accès à des entités et des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de qualité439
  - Sect. 1 Obligation des États membres de faciliter l'accès des consommateurs aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges442
  - Sect. 2 Refus exceptionnel du règlement extrajudiciaire des litiges443
  - 314. Garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité445
  - Sect. 1 Critères qualitatifs relatifs aux personnes chargées du règlement extrajudiciaire des litiges446
  - Sect. 2 Processus de contrôle et d'opposition449
  - 315. Exigences relatives aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation450
  - Sect. 1 Transparence451
  - Sect. 2 Efficacité453
  - Sect. 3 Équité453
  - Sect. 4 Liberté454
  - Sect. 5 Légalité455
  - Sect. 6 Incidence des procédures de RELC sur les délais de prescription456
  - 316. Rôle des autorités compétentes et de la Commission456
  - Sect. 1 Rôle des autorités compétentes456
  - Sect. 2 Rôle de la Commission458
  - 32. La transposition en droit interne de la directive européenne n° 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC)460
  - 321. Principes généraux460
  - Sect. 1 Définitions462
  - Sect. 2 Champ d'application465
  - 322. Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation466
  - Sect. 1 Création et composition466
  - Sect. 2 Missions et moyens467
  - Sect. 3 Coopérations468
  - 323. Qualités et obligations spécifiques du médiateur de la consommation469
  - Sect. 1 Qualités requises du médiateur de la consommation469
  - § 1 Conditions générales469
  - § 2 Conditions particulières470
  - Sect. 2 Obligations requises du médiateur de la consommation471
  - 324. Processus de médiation des litiges de la consommation472
  - Sect. 1 Processus de droit commun473
  - Sect. 2 Règles particulières474
  - § 1 En matière financière474
  - § 2 En matière d'assurances476
  - § 3 En matière d'énergie477
  - 33. Le règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC)478
  - 331. champ d'application478
  - 332. Plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation482
  - Sect. 1 Mise en place de la plate-forme de règlement en ligne des litiges483
  - Sect. 2 Réseau de points de contacts pour le règlement en ligne des litiges486
  - 333. Traitement des plaintes487
  - Sect. 1 Introduction de la plainte488
  - Sect. 2 Transmission et communication de la plainte489
  - Sect. 3 Règlement du litige491
  - 334. Traitement des données et évaluation du système492
  - Sect. 1 Accès aux informations contenues dans la base de données493
  - Sect. 2 Confidentialité et sécurité des données495
  - Sect. 3 Information des consommateurs495
  - Sect. 4 Contrôle et évaluation496
  - 4. Le droit collaboratif499
  - 41. Introduction508
  - 411. Définition et origine508
  - Sect. 1 Définition508
  - Sect. 2 Origine509
  - 412. Caractéristiques et statistiques510
  - Sect. 1 Caractéristiques511
  - Sect. 2 Statistiques512
  - 42. Le processus de droit collaboratif513
  - 421. Principes et prémisses513
  - Sect. 1 Définition d'un processus513
  - Sect. 2 Principes guidant le processus514
  - 422. Étapes du processus515
  - Sect. 1 Première réunion individuelle avec le client : information et évaluation516
  - Sect. 2 Deuxième étape : prise de contact avec l'avocat de l'autre partie516
  - Sect. 3 Troisième étape : réunion individuelle de préparation avec le client en vue de la rencontre de règlement517
  - Sect. 4 Quatrième étape : l'avocat contactera éventuellement son confrère pour faire un retour sur leur première discussion avec son client517
  - Sect. 5 Cinquième étape : rencontre à quatre : la première « rencontre de règlement »518
  - Sect. 6 Sixième étape : réunion individuelle de « débriefing » avocat-client519
  - Sect. 7 Septième étape : « débriefing » entre avocats519
  - Sect. 8 Huitième étape : rencontres de règlement intermédiaires et subséquentes519
  - Sect. 9 Neuvième étape : règlement du différend et fin du processus520
  - 423. Rôle des tiers521
  - Sect. 1 Le tiers en soutien522
  - Sect. 2 Le tiers expert522
  - Sect. 3 Le « tiers aide » en cas de crise523
  - 424. Intégration du processus collaboratif dans le judiciaire par l'homologation éventuelle des accords trouvés523
  - Sect. 1 Processus de droit collaboratif antérieur à une procédure judiciaire524
  - Sect. 2 Homologation subséquente525
  - 43. La charte collaborative528
  - 431. Engagements des participants529
  - Sect. 1 Engagements des parties529
  - Sect. 2 Engagements des avocats531
  - 432. Obligation de confidentialité534
  - Sect. 1 Mise en oeuvre de la clause de confidentialité534
  - Sect. 2 Violation de la clause de confidentialité535
  - 433. Obligation de transparence536
  - Sect. 1 Nécessité d'un accord transparent537
  - Sect. 2 Garanties assurant le respect de cette obligation538
  - 434. Obligation de désistement540
  - Sect. 1 Définition541
  - Sect. 2 Fondement du désistement542
  - 44. Les techniques du droit collaboratif547
  - 441. Négociation raisonnée : une emphase sur les intérêts548
  - Sect. 1 Constat de l'inefficacité des solutions dégagées lors des négociations sur position549
  - Sect. 2 Négociation raisonnée : une solution pérenne551
  - 442. Techniques d'écoute active et de reformulation553
  - Sect. 1 Écoute active554
  - Sect. 2 Reformulation554
  - 45. Le droit collaboratif et autres modes amiables de résolution des différends556
  - 451. Droit collaboratif et médiation556
  - Sect. 1 Le droit collaboratif se place exclusivement en amont du litige quand la médiation peut s'articuler autour d'une procédure557
  - Sect. 2 Le médiateur est le tiers « catalyseur » choisi ou subi par les parties pour les aider à trouver une solution559
  - Sect. 3 Complémentarité du droit collaboratif et de la médiation560
  - 452. Droit collaboratif et procédure participative561
  - Sect. 1 La procédure participative s'inspire du droit collaboratif562
  - Sect. 2 Points de différence562
  - 453. Droit collaboratif et négociation classique564
  - 46. Exemples de documents de droit collaboratif567
  - 5. La procédure participative assistée par avocat593
  - 511. Présentation594
  - Sect. 1 Définition et origines595
  - Sect. 2 Caractéristiques596
  - Sect. 3 Perspectives597
  - 512. Convention de procédure participative599
  - Sect. 1 Domaine de la convention601
  - Sect. 2 Suppression programmée de l'exigence d'antériorité de la convention par rapport à la saisine d'un juge603
  - Sect. 3 Conditions générales de validité607
  - Sect. 4 Octroi de l'aide juridictionnelle611
  - Sect. 5 Mentions de la convention écrite et leur portée juridique614
  - § 1 Identité des parties et des avocats614
  - § 2 Terme615
  - § 3 Objet du différend617
  - § 4 Énonciation des pièces et des informations nécessaires à la résolution du différend618
  - § 5 Formes de l'écrit matérialisant la convention619
  - 513. Procédure participative conventionnelle : recherche d'un accord619
  - Sect. 1 Confidentialité du processus621
  - § 1 Confidentialité et avocats621
  - § 2 Confidentialité et parties623
  - Sect. 2 Mise en état conventionnelle626
  - § 1 Choix d'un expert et définition de sa mission626
  - § 2 Déroulement de l'expertise et rapport final629
  - Sect. 3 Convention de procédure participative ayant pour objet la mise en état630
  - 514. Procédure participative conventionnelle : accord sur la totalité du différend et son homologation631
  - Sect. 1 Obtention d'un accord sur la totalité du différend632
  - § 1 Formes de l'acte juridique633
  - § 2 Nature juridique de l'accord participatif : transaction ou accord ?636
  - Sect. 2 Jugement d'homologation de l'accord639
  - Sect. 3 Portée juridique de l'accord participatif642
  - Sect. 4 Portée de l'accord participatif en matière de divorce et de séparation de corps644
  - Sect. 5 Portée de l'accord participatif en matière d'autorité parentale648
  - 515. Procédure aux fins de jugement en l'absence d'accord total648
  - Sect. 1 Dispositions communes649
  - Sect. 2 Homologation de l'accord partiel et jugement du différend persistant650
  - Sect. 3 Jugement de l'entier différend654
  - § 1 Modalités procédurales654
  - § 2 Jugement de l'entier différend en cas d'inexécution de la convention656
  - 516. Exemples de courriers et de convention participative656
  - 6. Tableaux synoptiques665
  - 6.11. Tableau synoptique des modes amiables de résolution des différends667
  - 6.12. Tableau synoptique des accords amiables de résolution des différends669
  - 6.13. Tableau synoptique du processus de médiation de la consommation670
  - 6.14. Tableau synoptique des accords obtenus en médiation de la consommation671
  - Principales abréviations utilisées673
  - Index alphabétique thématique681
Origine de la notice:
- FR-751131015