Guide pratique du contentieux douanier
Christophe Soulard
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Liste des abréviationsVII
Avant-propos1
Première partie
Le cadre institutionnel général
Titre 1 : Cadre international5
Chapitre 1 : Évolution générale7
Section 1 : Période antérieure à la création du GATT7
Section 2 : Création du GATT7
Section 3 : Contradictions du GATT8
Section 4 : Organisation mondiale du commerce9
Section 5 : Organisation mondiale des douanes10
Chapitre 2 : Règles actuelles du commerce mondial11
Section 1 : Obligations incombant aux états membres de l'OMC11
Section 2 : Problème de la compatibilité des unions douanières et des zones de libre-échange
avec les règles de l'OMC12
Sous-section 1 : Licéité des droits de douane12
Sous-section 2 : Notion et exemples d'union douanière et de zone de libre-échange12
Sous-section 3 : Conditions de validité des unions douanières et des zones
de libre-échange13
Titre 2 : Cadre européen15
Chapitre 1 : Du traité de rome au traité de lisbonne17
Chapitre 2 : Dispositions du TFUE relatives à la politique commerciale
commune21
Section 1 : Compétences de l'union en matière commerciale21
Section 2 : Conclusion d'accords internationaux par l'union européenne22
Section 3 : Accords conclus par les états membres avant la création de la communauté23
Section 4 : Mesures unilatérales25
Chapitre 3 : Dispositions du droit de l'union relatives à la libre circulation
des marchandises27
Section 1 : Dispositions du traité27
Section 2 : Élaboration de la réglementation douanière28
Sous-section 1 : Compétence de l'Union européenne28
Sous-section 2 : Code des douanes communautaire28
§ 1. - L'adoption du code28
§ 2. - L'inadaptation du code28
§ 3. - Adoption du Code des douanes modernisé30
§ 4. - Remplacement du Code des douanes modernisé par le Code des douanes
de l'Union30
§ 5. - Abrogation de règlements antérieurs31
§ 6. - Structure du Code des douanes de l'Union31
§ 7. - Principales modifications apportées par le Code des douanes de l'Union32
Section 3 : Champ d'application de la réglementation douanière33
Sous-section 1 : Champ d'application territorial33
§ 1. - Territoire douanier et champ d'application du Traité CE33
§ 2. - Territoires relevant de statuts particuliers33
§ 3. - Eaux territoriales et espace aérien34
§ 4. - Territoire douanier et réglementation fiscale34
Sous-section 2 : Champ d'application matériel34
§ 1. - Champ d'application ordinaire34
§ 2. - Extension du champ d'application de la réglementation douanière35
Chapitre 4 : Dispositions relatives à la coopération douanière37
Section 1 : Conventions du troisième pilier37
Section 2 : Règlements39
Chapitre 5 : Coopération dans l'espace schengen41
Section 1 : Contenu de la coopération41
Section 2 : Étendue géographique de la coopération42
Titre 3 : Le cadre français45
Chapitre 1 : Champ de compétence des états membres47
Section 1 : Compétence résiduelle en matière d'élaboration des normes47
Sous-section 1 : Compétence résiduelle pour fixer les droits de douane
sur les marchandises en provenance de pays tiers47
Sous-section 2 : Compétence résiduelle pour contrôler certaines marchandises
en provenance d'autres États membres48
Section 2 : Compétence générale d'exécution49
Chapitre 2 : Mission et organisation de l'administration des douanes
françaises51
Section 1 : Missions51
Sous-section 1 : Missions de nature fiscale ou économique51
Sous-section 2 : Missions diverses52
Section 2 : Organisation52
Sous-section 1 : Services centraux52
Sous-section 2 : Services extérieurs53
§ 1. - Services nationaux53
§ 2. - Services régionaux53
Section 3 : Compétence territoriale de l'administration des douanes54
Sous-section 1 : Le territoire douanier55
Sous-section 2 : Le rayon des douanes56
Section 4 : Représentation de l'administration des douanes56
Sous-section 1 : Représentation de l'administration des douanes en justice56
Sous-section 2 : Règles relatives aux exploits et actes de justice57
Chapitre 3 : Commission de conciliation et d'expertise douanière59
Section 1 : Composition59
Section 2 : Saisine60
Sous-section 1 : Saisine à l'occasion des opérations de dédouanement60
Sous-section 2 : Saisine à la suite d'un contrôle a posteriori61
Sous-section 3 : Saisine par une juridiction61
Section 3 : Effets de la saisine62
Section 4 : Compétence63
Sous-section 1 : Principe63
Sous-section 2 : Exclusion de compétence63
Section 5 : Nature de la mission de la CCED64
Section 6 : Procédure66
Sous-section 1 : Caractère contradictoire66
Sous-section 2 : Éléments soumis à l'appréciation de la CCED66
Sous-section 3 : Délai pour statuer67
Sous-section 4 : Désistement et conciliation67
Sous-section 5 : Frais et dépens67
Sous-section 6 : Contrôle juridictionnel67
Section 7 : Suites de l'avis rendu par la CCED68
Sous-section 1 : Communication de l'avis68
Sous-section 2 : Portée de l'avis68
Deuxième partie
Les règles régissant la circulation des marchandises
Titre 1 : Régime applicable aux marchandises provenant ou à destination
d'autres états membres71
Chapitre 1 : Aspects pécuniaires73
Section 1 : Interdiction des droits de douane et taxes d'effet équivalent73
Sous-section 1 : Marchandises originaires des États membres et marchandises
en libre pratique73
Sous-section 2 : Notion de taxe d'effet équivalent73
Sous-section 3 : Notion de frontière74
Section 2 : Interdiction des discriminations en matière d'impositions intérieures75
Sous-section 1 : Différences entre impositions intérieures et taxes d'effet équivalent75
Sous-section 2 : Conditions de validité des impositions intérieures76
Section 3 : Encadrement des redevances pour service rendu78
Section 4 : Invocabilité des dispositions interdisant les entraves pécuniaires
aux échanges80
Chapitre 2 : Interdiction des restrictions quantitatives aux échanges81
Section 1 : Principe de l'interdiction81
Sous-section 1 : Notion de restriction quantitative81
§ 1. - Éléments de définition communs aux mesures concernant les importations
et les exportations81
§ 2. - Éléments de définition propres aux importations82
§ 3. - Éléments de définition propres aux exportations83
§ 4. - Le régime particulier des modalités de vente84
Sous-section 2 : Invocabilité des dispositions relatives aux restrictions quantitatives85
§ 1. - Dispositions pourvues d'un effet direct85
§ 2. - La question des situations internes86
Section 2 : Dérogations à l'interdiction des restrictions quantitatives aux échanges87
Sous-section 1 : Motifs de nature à justifier une dérogation87
§ 1. - Les dérogations résultant de l'article 36 du TFUE87
§ 2. - Les exceptions admises par la jurisprudence91
Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre des dérogations92
§ 1. - Absence de directive d'harmonisation92
§ 2. - Absence de discrimination ou de discrimination arbitraire93
§ 3. - Caractère proportionné93
Titre 2 : Régime applicable aux marchandises provenant ou à destination
d'états tiers97
Chapitre 1 : Règles de fond applicables aux marchandises destinées
à demeurer sur le territoire communautaire99
Section 1 : Classement tarifaire99
Sous-section 1 : Fonction et structure de la nomenclature combinée99
Sous-section 2 : Interprétation de la nomenclature combinée102
§ 1. - Règles d'interprétation de la NC102
A. - Règles 1 et 6102
B. - Règle 2102
C. - Règle 3 a)103
D. - Règle 3 b)103
E. - Règle 3 c)104
F. - Règle 4104
G. - Règle 5104
§ 2. - Notes explicatives104
A. - Notes explicatives du système harmonisé104
B. - Notes explicatives de la nomenclature combinée105
§ 3. - Règlements et avis de classement105
§ 4. - Renseignements tarifaires contraignants105
Section 2 : Détermination de l'origine107
Sous-section 1 : Généralités107
§ 1. - Intérêt de la question107
§ 2. - Origine et provenance107
§ 3. - Origine de droit commun et origine préférentielle107
§ 4. - Textes applicables110
§ 5. - Renseignements contraignants110
Sous-section 2 : Détermination de l'origine non préférentielle110
§ 1. - Règles présidant à la détermination de l'origine110
A. - Marchandises entièrement obtenues dans un seul pays110
B. - Marchandises obtenues dans plusieurs pays111
1° Notion de transformation substantielle111
2° Transformation substantielle et changement de position tarifaire112
3° Transformation économiquement justifiée et prévention des fraudes112
4° Précisions complémentaires112
§ 2. - Preuve de l'origine non préférentielle113
Sous-section 3 : Détermination de l'origine préférentielle113
§ 1. - Règles présidant à la détermination de l'origine114
A. - Marchandises obtenues dans un seul pays114
1° Principe114
2° Tolérance d'extra-territorialité114
B. - Marchandises obtenues dans plusieurs pays114
1° Règle de la transformation suffisante (ou du «saut de code SH»)114
2° Règles applicables aux produits agricoles115
3° Notion de produit suffisamment ouvré ou transformé115
4° Dérogations à l'obligation d'une transformation suffisante115
5° Transformations réputées insuffisantes116
6° Régime des accessoires, pièces de rechanges, assortiments, combustibles
et outils116
7° Règle du cumul116
8° Règle du transport direct117
§ 2. - Preuve de l'origine préférentielle117
Section 3 : Détermination de la valeur en douane120
Sous-section 1 : Considérations générales120
Sous-section 2 : Règles présidant à la détermination de la valeur en douane121
§ 1. - Recherche du prix de base121
A. - Méthode ordinaire121
1° Principe121
2° Conditions d'application122
B. - Méthodes de substitution123
1° Méthodes comparatives124
2° Méthodes déductives et de la valeur calculée124
3° Méthode du dernier recours124
§ 2. - Opérations accessoires125
A. - Cas où la valeur de base a été établie sur le fondement d'une méthode subsidiaire125
B. - Cas où la valeur de base a été établie sur le fondement de la méthode
de la valeur transactionnelle125
1° Éléments à ajouter126
2° Éléments à retrancher127
Chapitre 2 : Règles de fond applicables aux marchandises destinées
à ne pas demeurer sur le territoire communautaire129
Section 1 : Entrepôt douanier129
Section 2 : Admission temporaire130
Section 3 : Régimes de perfectionnement et de transformation sous douane130
Section 4 : Régimes de transit132
Chapitre 3 : Procédures de dédouanement133
Section 1 : Considérations générales et évolutions en cours133
Sous-section 1 : Nouveaux enjeux133
Sous-section 2 : Élargissement des contrôles133
Sous-section 3 : Création du statut d'opérateur économique agréé135
§ 1. - Avantages attachés au statut135
§ 2. - Obtention du statut135
§ 3. - Procédure de délivrance136
§ 4. - Le statut d'opérateur économique agréé dans le Code des douanes de l'Union136
Sous-section 4 : Assouplissements divers137
Section 2 : Surveillance et contrôle des marchandises137
Sous-section 1 : Cadre général137
Sous-section 2 : Déclaration sommaire138
§ 1. - Principe138
§ 2. - Exclusions138
§ 3. - Modalités139
§ 4. - Auteur139
§ 5. - Délai139
§ 6. - Modification140
§ 7. - Dispense140
Section 3 : Formalités préalables au dédouanement140
Sous-section 1 : Conduite à un bureau de douane140
Sous-section 2 : Présentation en douane141
Sous-section 3 : Placement sous un régime douanier141
Section 4 : Formalités de dédouanement142
Sous-section 1 : Déclaration en douane142
§ 1. - Personnes habilitées à faire une déclaration142
§ 2. - Lieu d'établissement de la déclaration144
§ 3. - Forme de la déclaration144
A. - Déclaration par écrit. Procédure normale144
B. - Procédures simplifiées145
C. - Déclaration par procédé informatique145
D. - Déclaration verbale146
E. - Déclaration par tout autre acte146
Sous-section 2 : Suites de la déclaration en douane146
§ 1. - Acceptation de la déclaration146
§ 2. - Rectification et invalidation de la déclaration146
§ 3. - Vérification de la déclaration147
§ 4. - Suites de la vérification147
A. - Prise en compte des résultats de la vérification147
B. - Mainlevée des marchandises148
Sous-section 3 : Contrôle a posteriori de la déclaration148
Troisième partie
Les pouvoirs des agents des douanes
Titre 1 : Pouvoirs de contrôle153
Chapitre 1 : Lieu du contrôle155
Chapitre 2 : Motifs du contrôle157
Chapitre 3 : Déroulement des opérations de contrôle159
Section 1 : Contrôle des véhicules159
Section 2 : Contrôle des navires159
Section 3 : Fouille des personnes162
Section 4 : Retenue des personnes163
Sous-section 1 : En l'absence de flagrant délit163
Sous-section 2 : En cas de flagrant délit164
Section 5 : Contrôle in corpore167
Chapitre 4 : Contrôle des échanges intracommunautaires169
Section 1 : Contrôles propres à certaines marchandises sensibles169
Sous-section 1 : Contrôle de l'importation régulière dans l'Union européenne169
Sous-section 2 : Contrôle de l'introduction régulière en France171
Sous-section 3 : Cas particulier des biens culturels173
Section 2 : Contrôle des marchandises bénéficiant d'avantages alloués par le FEOGA173
Section 3 : Contrôle des échanges de biens173
Sous-section 1 : Déclaration d'échange de biens173
Sous-section 2 : Contrôle de la facturation174
Chapitre 5 : Contrôle des personnes signalées et de l'immigration175
Section 1 : Contrôle des personnes signalées175
Section 2 : Contrôle de l'immigration176
Titre 2 : Pouvoirs d'investigation179
Chapitre 1 : Investigations dans les lieux et moyens de transport
à usage professionnel181
Section 1 : Droit général d'investigation181
Section 2 : Droit d'investigation propre à certains domaines183
Sous-section 1 : Contrôle de la facturation183
Sous-section 2 : Contrôle des avantages alloués par le FEOGA184
Chapitre 2 : Visites domiciliaires185
Section 1 : Exigences posées par le conseil constitutionnel et la cour européenne
des droits de l'homme185
Section 2 : Objet et lieu de la visite186
Section 3 : Cas dans lesquels une autorisation judiciaire est nécessaire187
Section 4 : Ordonnance autorisant la visite187
Sous-section 1 : Juge compétent187
Sous-section 2 : Contenu de l'ordonnance188
Sous-section 3 : Étendue du contrôle exercé par le juge188
Sous-section 4 : Visite de lieux situés en dehors du ressort du juge189
Sous-section 5 : Extension de la visite à d'autres lieux189
Sous-section 6 : Notification et voies de recours190
Sous-section 7 : Déroulement des opérations de visite191
§ 1. - Contrôle du juge191
§ 2. - Horaires de la visite191
§ 3. - Personnes présentes191
§ 4. - Personnes autorisées à consulter les documents et protection
du secret professionnel192
§ 5. - Saisies, inventaire, scellés et procès-verbal192
§ 6. - Recours contre les opérations de visite193
Titre 3 : Pouvoirs de saisie, de retenue et de consignation195
Chapitre 1 : Pouvoirs de saisie197
Section 1 : Conditions de la saisie197
Section 2 : Objets saisissables197
Section 3 : Sort des objets saisis198
Section 4 : Formalités particulières à certaines saisies200
Sous-section 1 : Saisie motivée par une fausse mention200
Sous-section 2 : Saisie à domicile200
Sous-section 3 : Saisie à bord d'un navire201
Chapitre 2 : Pouvoir de retenue203
Chapitre 3 : Pouvoir de consignation205
Titre 4 : Droit de communication207
Chapitre 1 : Documents détenus par une administration209
Chapitre 2 : Documents détenus par des entreprises ou des particuliers211
Section 1 : Droit de communication général211
Section 2 : Droit de communication propre aux échanges de biens entre états membres213
Chapitre 3 : Coopération internationale215
Titre 5 : Procès-verbaux217
Chapitre 1 : Procès-verbaux de constat219
Chapitre 2 : Procès-verbaux de saisie221
Chapitre 3 : Règles communes aux procès-verbaux de constat et de saisie223
Section 1 : Force probante des procès-verbaux223
Sous-section 1 : Force probante jusqu'à inscription de faux223
Sous-section 2 : Procédure d'inscription de faux224
Sous-section 3 : Force probante jusqu'à preuve contraire224
Section 2 : Règles relatives à l'annulation de procès-verbaux225
Titre 6 : Opérations de surveillance et d'infiltration227
Chapitre 1 : Livraisons surveillées229
Chapitre 2 : Infiltrations231
Chapitre 3 : Géolocalisation235
Chapitre 4 : Équipes communes d'enquête237
Titre 7 : Pouvoirs de police judiciaire239
Quatrième partie
Les infractions prévues par le code des douanes
Titre 1 : Contraventions243
Chapitre 1 : Contraventions de première classe245
Chapitre 2 : Contraventions de deuxième classe247
Chapitre 3 : Contraventions de troisième classe249
Section 1 : Contrebande249
Sous-section 1 : Défaut de passage par un bureau de douane250
Sous-section 2 : Infractions aux règles de circulation251
Section 2 : Importations ou exportations sans déclaration251
Section 3 : Fausses déclarations252
Section 4 : Détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée253
Section 5 : Autres infractions visées à l'article 412 du code des douanes254
Chapitre 4 : Contraventions de quatrième classe257
Chapitre 5 : Contraventions de cinquième classe259
Section 1 : Opposition aux fonctions259
Section 2 : Refus de communication259
Section 3 : Infractions relatives aux fonctions de commissionnaire en douane260
Titre 2 : Délits261
Chapitre 1 : Délits douaniers de première classe263
Section 1 : Peines encourues263
Section 2 : Agissements incriminés264
Sous-section 1 : Notion de marchandise prohibée264
Sous-section 2 : Notion de marchandise fortement taxée266
Sous-section 3 : Agissements réputés constituer une importation ou une exportation
en contrebande267
§ 1. - Marchandises soumises à justification d'origine267
§ 2. - Bétail267
Sous-section 4 : Agissements réputés constituer une importation ou une exportation
de marchandise prohibée268
§ 1. - Agissements portant sur des marchandises qui sont en elles-mêmes prohibées268
§ 2. - Agissements portant sur des marchandises qui ne sont pas en elles-mêmes
prohibées270
Chapitre 2 : Délits à caractère financier273
Section 1 : Blanchiment273
Section 2 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger274
Sous-section 1 : Éléments constitutifs et sanctions274
Sous-section 2 : Portée pratique275
Section 3 : Infraction à l'obligation de déclarer les transferts de capitaux276
Sous-section 1 : Historique276
Sous-section 2 : Éléments constitutifs277
Sous-section 3 : Sanctions279
Sous-section 4 : Régime des poursuites281
Chapitre 3 : Délits d'opposition à fonctions283
Cinquième partie
La répression des infractions douanières
Titre 1 : Règles relatives à la responsabilité pénale287
Chapitre 1 : Détermination des personnes punissables289
Section 1 : Personnes punissables en qualité d'auteur de l'infraction289
Sous-section 1 : Détenteurs de la marchandise de fraude289
Sous-section 2 : Commandants de navires et d'avions290
Sous-section 3 : Déclarants, soumissionnaires et commissionnaires en douane290
§ 1. - Déclarants290
§ 2. - Soumissionnaires291
§ 3. - Commissionnaires en douane291
Section 2 : Personnes punissables en qualité d'intéressé à la fraude291
Chapitre 2 : Bonne foi et élément intentionnel295
Section 1 : Place de la bonne foi et de l'élément intentionnel295
Section 2 : L'appréciation de la bonne foi296
Titre 2 : Procédures de sanction299
Chapitre 1 : Poursuite en justice301
Section 1 : Juridictions compétentes301
Sous-section 1 : Compétence ratione materiae301
Sous-section 2 : Compétence ratione loci301
Section 2 : Règles de poursuite302
Sous-section 1 : Autorités chargées des poursuites302
§ 1. - Monopole du ministère public pour exercer l'action tendant à l'application
des peines303
§ 2. - Exercice de l'action fiscale par le ministère public304
§ 3. - Exercice de l'action fiscale par l'administration des douanes305
Sous-section 2 : Règles de prescription306
Sous-section 3 : Modalités de saisine de la juridiction307
§ 1. - Particularités des citations en matière douanière307
§ 2. - Acte introductif d'instance fiscale309
Sous-section 4 : Preuve des infractions309
Sous-section 5 : Frais et dépens310
Chapitre 2 : Transaction311
Section 1 : Autorités habilitées à transiger311
Section 2 : Autorisations nécessaires312
Sous-section 1 : En l'absence de poursuites judiciaires312
Sous-section 2 : En cas de poursuites judiciaires313
Section 3 : Effets de la transaction313
Section 4 : Droit de remise313
Titre 3 : Régime des sanctions315
Chapitre 1 : Peines privatives de liberté et de droit317
Section 1 : Peines d'emprisonnement317
Section 2 : Peines privatives de droit317
Sous-section 1 : Interdiction d'exercer des fonctions boursières ou de juge consulaire317
Sous-section 2 : Interdictions professionnelles et suspension du permis de conduire318
Sous-section 3 : Privation du bénéfice d'un régime suspensif318
Chapitre 2 : Sanctions pécuniaires319
Section 1 : Amendes319
Sous-section 1 : Importance des amendes dans la répression des infractions douanières319
Sous-section 2 : Détermination du montant de l'amende319
Sous-section 3 : Caractère mixte des amendes douanières320
§ 1. - Caractère répressif321
§ 2. - Caractère indemnitaire321
Section 2 : Confiscation322
Sous-section 1 : Objet de la confiscation322
Sous-section 2 : Confiscation en valeur324
Sous-section 3 : Sort des objets confisqués325
Section 3 : Mesures visant à assurer l'exécution des sanctions pécuniaires325
Sous-section 1 : Retenue préventive325
Sous-section 2 : Contrainte judiciaire326
Sous-section 3 : Mesures conservatoires spécifiques à certaines infractions douanières326
Sous-section 4 : Mesure applicable en cas d'organisation d'insolvabilité327
Sous-section 5 : Voies d'exécution328
Sous-section 6 : Recouvrement des sanctions pécuniaires dans le cadre
de l'Union européenne (renvoi)328
Chapitre 3 : Règles communes aux différentes sanctions329
Section 1 : Prise en compte de la récidive329
Section 2 : Prise en compte des circonstances atténuantes329
Sous-section 1 : Mesures de confiscation330
Sous-section 2 : Amendes330
Sous-section 3 : Aménagement de la solidarité330
Section 3 : Contrôle au regard du principe de proportionnalité331
Sixième partie
Le contentieux civil
Chapitre préliminaire : Règles de compétence juridictionnelle
et voies de recours337
Section 1 : Compétence d'attribution337
Sous-section 1 : Principe général337
Sous-section 2 : Partage des compétences entre juridictions administratives
et judiciaires338
Section 2 : Compétence territoriale339
Titre 1 : Contentieux du recouvrement des droits341
Chapitre 1 : Conditions d'existence et d'exigibilité de la dette douanière343
Section 1 : Naissance de la dette douanière343
Sous-section 1 : Fait générateur de la dette343
Sous-section 2 : Moment où prend naissance la dette douanière346
Sous-section 3 : Lieu de naissance de la dette347
Sous-section 4 : Moment à prendre en considération pour la détermination du montant
de la dette348
Sous-section 5 : Personne tenue au paiement de la dette348
Section 2 : Recouvrement de la dette350
Sous-section 1 : Détermination du droit applicable350
Sous-section 2 : Prise en compte de la dette350
Sous-section 3 : Modalités de paiement350
§ 1. - Principe du paiement au comptant350
§ 2. - Dérogations au principe351
A. - Report de paiement351
B. - Paiement des droits par obligations cautionnées351
Sous-section 4 : Cas de non-recouvrement352
§ 1. - La variété des situations352
§ 2. - Le cas particulier de l'article 220, 2, b du Code des douanes communautaire352
§ 3. - L'application du principe de la protection de la confiance légitime355
Section 3 : Extinction de la dette douanière356
Sous-section 1 : Disparition du fait générateur356
Sous-section 2 : Remise des droits357
Section 4 : Remboursement des droits358
Chapitre 2 : Procédures juridictionnelles de recouvrement
de la dette douanière359
Section 1 : Procédure devant les juridictions pénales359
Section 2 : Procédures devant les juridictions civiles361
Sous-section 1 : Avis de mise en recouvrement361
§ 1. - Cadre général et champ d'application361
§ 2. - Modalités d'émission362
§ 3. - Effets364
§ 4. - Contestation de l'AMR364
§ 5. - Demande de sursis365
Sous-section 2 : Mesures destinées à garantir le recouvrement des droits366
§ 1. - Mesures conservatoires366
§ 2. - Voies d'exécution367
§ 3. - Assistance internationale367
Section 3 : Règles de prescription368
Sous-section 1 : Point de départ et durée de la prescription368
Sous-section 2 : Interruption et suspension de la prescription371
§ 1. - Interruption de la prescription371
§ 2. - Suspension de la prescription371
Titre 2 : Contentieux de la réparation des dommages causés
aux particuliers373
Chapitre 1 : Remboursement des sommes versées indûment375
Section 1 : Différentes hypothèses de versement indu375
Section 2 : Régime juridique de la répétition de l'indu376
Sous-section 1 : Exigences communautaires376
Sous-section 2 : Règles françaises377
§ 1. - Délai de prescription377
§ 2. - Période pour laquelle la restitution peut être ordonnée377
§ 3. - Report du point de départ du délai de prescription377
§ 4. - Dispositions tendant à éviter l'enrichissement sans cause378
Chapitre 2 : Mise en cause de la responsabilité de l'administration381
Section 1 : Régime général de la responsabilité381
Section 2 : Régimes particuliers381
Sous-section 1 : Droit à indemnité pour saisie injustifiée381
Sous-section 2 : Indemnités du fait des visites domiciliaires négatives382
Bibliographie385
Index alphabétique387