Le contentieux pénal douanier

Auteur(s) :

Belfayol, Éric Découvrir l'auteur

Résumé

Synthèse du droit pénal douanier présentant les infractions douanières et leurs spécificités tant du point de vue des éléments constitutifs, du régime des sanctions que des règles de responsabilité. L'étude des prérogatives douanières, met en évidence les spécificités du contentieux pénal mais aussi la dynamique de judiciarisation que connaissent les procédures douanières. ©Electre 2016

Éditeur(s)
- Economica
Date
- 2016
Notes
- Bibliogr.
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (279 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Pratique du droit
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7178-6856-2
Indice
- 354.32 Impôts indirects
Quatrième de couverture
- La libéralisation croissante des échanges n'a pas eu pour effet de réduire le champ d'intervention de l'administration des douanes. Bien au contraire, cette administration a vu ses missions évoluer en terme fiscal, d'enjeux économiques et de sécurité des marchandises, des personnes et des territoires.
  À la fois garante de la fluidité des échanges, condition essentielle d'une économie compétitive, et garante de rentrées fiscales importantes mais aussi de la sécurité des consommateurs, des populations et des territoires, l'administration des douanes dispose de puissants moyens d'intervention lui permettant d'assurer ses missions.
  Le contentieux pénal douanier est l'un de ses instruments clés. En perpétuelle évolution, toujours plus judiciarisé, notamment sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme, il se rapproche désormais, sous certains aspects, du droit commun tout en demeurant exorbitant du fait des enjeux qui sous-tendent l'action douanière.
  Le contentieux pénal douanier définit des infractions très spécifiques du point de vue de leurs éléments constitutifs, de leur régime de sanctions, des principes de responsabilité applicables. Il confie par ailleurs de puissantes prérogatives particulièrement originales aux agents des douanes pour mettre en oeuvre leurs missions de constatation, de recherche et de poursuite des infractions douanières.
  Cet ouvrage présente de manière synthétique, à destination des étudiants mais aussi des professionnels, ce contentieux souvent perçu comme particulièrement complexe.
Tables des matières
- - Le contentieux pénal douanier
  - Éric Belfayol
  - Economica
  - Introduction5
  - Titre I - Les infractions douanières9
  - Chapitre I - Caractéristiques des infractions prévues au Code des douanes11
  - Section I - Classification des principales infractions prévues au Code des douanes11
  - § 1. - Les infractions douanières stricto sensu12
  - A. - Classification en délits et contraventions 12
  - B. - Incidences de la distinction entre contraventions et délits douanières 13
  - § 2. - Les infractions liées aux mouvements financiers avec l'étranger13
  - A. - Les délits prévus aux articles 459, 464 et 465 du Code des douanes 13
  - B. - Des infractions en grande partie soumises au même régime juridique que les infractions douanières stricto sensu 13
  - Section II - Spécificités des éléments constitutifs des infractions douanières et des infractions liées aux mouvements financiers avec l'étranger14
  - § 1. - L'élément légal14
  - A. - Principe de légalité des peines 14
  - B. - Application corrélative des principes d'interprétation stricte de la loi et de non-rétroactivité 15
  - C. - Délits et contraventions prévus au Code des douanes 15
  - § 2. - L'élément matériel16
  - A. - Concernant les infractions douanières stricto sensu16
  - B. - Concernant les infractions liées aux mouvements financiers avec l'étranger 17
  - § 3. - L'éléments moral17
  - A. - Application des principes généraux du droit pénal en matière douanière 17
  - B. - Spécificités de l'élément moral 18
  - Section III - Répression des infractions douanières et des infractions liées aux mouvements financiers avec l'étranger20
  - § 1. - Spécificités en matière de responsabilité pénale21
  - A. - Des présomptions légales de responsabilité pénale pour les auteurs principaux des infractions douanières (art. 392 à 397 du Code des douanes) 21
  - B. - Présomptions légales de responsabilité pénale en matière d'intéressement à la fraude (article 399 du Code des douanes) 28
  - C. - L'existence de mécanismes spécifiques de responsabilité visant à garantir le paiement des droits, amendes, confiscations et dépens 32
  - § 2. - Spécificités en matière de sanction des infractions douanières et des infractions liées aux mouvements financiers avec l'étranger34
  - A. - Peines principales et complémentaires prévues au Code des douanes 34
  - B. - Circonstances aggravantes et prise en compte des circonstances de commission de l'infraction et de la personnalité de l'auteur 49
  - C. - Les règles relatives à la récidive prévues au Code des douanes 52
  - D. - Les règles spécifiques de gestion des conflits de qualification 53
  - Chapitre II - Les délits douaniers et les délits liés aux mouvements financiers avec l'étranger55
  - Section I - Le délit de 1^re classe : les faits de contrebande ou d'importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées : article 414 du code des douanes55
  - § 1. - Les éléments constitutifs du délit de 1^re classe56
  - A. - Élément légal : l'article 414 du Code des douanes 56
  - B. - Élément matériel du délit de 1^re classe 56
  - C) Élément moral du délit de 1^re classe 74
  - § 2. - Répression du délit de 1^re classe75
  - A. - Peines principales encourues 75
  - B. - Peines complémentaires encourues 77
  - Section II - Les autres manquements à la réglementation douanière sanctionnés par l'article 414 alinéa 1 du code des douanes79
  - § 1. - Les faits prévus à l'article 65 A bis du Code des douanes79
  - § 2. - Les faits prévus à l'article 414-1 du Code des douanes79
  - Section III - Le délit douanier de 2^e classe prévu à l'article 415 du code des douanes : un délit spécifique de blanchiment douanier80
  - § 1. - Spécificités des éléments constitutifs du délit douanier de blanchiment80
  - A. - Élément légal du délit douanier de 2^e classe 81
  - B. - Éléments matériels du délit de 2^e classe 82
  - C. - Élément moral du délit douanier de 2^e classe 82
  - § 2. - Répression du délit de 2^e classe83
  - A. - Peines d'emprisonnement encourues 83
  - B. - Peines d'amende encourues 83
  - C. - Peines de confiscation encourues 83
  - Section IV - Les délits de 3^e classe en matière d'obstacles aux fonctions des agents des douanes : articles 416 et 416 bis du code des douanes84
  - § 1. - Le nouvel article 416 du Code des douanes : la répression des oppositions à fonctions les plus graves commises dans le cadre des perquisitions informatiques84
  - A. - Éléments constitutifs 84
  - B. - Répression du délit prévu à l'article 416 du Code des douanes 87
  - § 2. - Le nouvel article 416 bis du Code des douanes : la répression des oppositions à fonctions les plus graves hors cadre des perquisitions informatiques88
  - A. - Éléments constitutifs du délit prévu à l'article 416 bis du Code des douanes 88
  - B. - Répression du délit de l'article 416 bis du Code des douanes 89
  - Section V - Les infractions liées aux mouvements financiers avec l'étranger89
  - § 1. - Le délit prévu à l'article 459 du Code des douanes en matière de relations financières avec l'étranger90
  - A. - Éléments constitutifs du délit 90
  - B. - Répression du délit prévu à l'article 459 du Code des douanes 92
  - § 2. - Le délit prévu aux articles 464 et 465 du Code des douanes en matière de manquement aux obligations déclaratives96
  - A. - Élément légal 96
  - B. - Élément matériel 98
  - C. - Élément moral 101
  - Chapitre III - Les contraventions douanières106
  - Section I - Les quatre premières classes de contraventions : des contraventions sanctionnant les manquements à la réglementation douanière106
  - § 1. - La contravention de 1^re classe prévue à l'article 410 du Code des douanes106
  - A. - Éléments constitutifs de la contravention de 1^re classe 106
  - B. - Répression de la contravention de 1^re classe 107
  - § 2. - La contravention de 2^e classe prévue à l'article 411 du Code des douanes108
  - A. - Éléments constitutifs de la contravention de 2^e classe 108
  - B. - Répression de la contravention de 2^e classe 109
  - § 3 - La contravention de 3^e classe prévue de l'article 412 du Code des douanes109
  - A. - Éléments constitutifs de la contravention de 3^e classe 109
  - B. - Répression de la contravention de 3^e classe 110
  - § 4. - La contravention de 4^e classe prévue à l'article 413 du Code des douanes111
  - A. - Éléments constitutifs de la contravention de 4^e classe 111
  - B. - Répression de la contravention de 4^e classe 112
  - Section II - Les contraventions de 5^e classe prévues aux articles 413 bis et 413 ter du code des douanes : des contraventions spécifiques sanctionnant certaines oppositions à fonctions des agents des douanes113
  - § 1. - La contravention de 5^e classe prévue à l'article 413 bis du Code des douanes113
  - A. - Éléments constitutifs 113
  - B. - Répression originale 114
  - § 2. - La contravention de 5^e classe prévue à l'article 413 ter du Code des douanes115
  - A. - Éléments constitutifs 115
  - B. - Répression 116
  - Titre II - La recherche et la constatation des infractions douanières117
  - Chapitre I - Les différentes catégories d'agents des douanes compétents en matière de recherche et de constatation des infractions douanières119
  - Section I - Les agents des douanes utilisant les prérogatives du code des douanes119
  - § 1. - Un cadre d'intervention prévu par le Code des douanes119
  - § 2. - Les principaux services douaniers de contrôle et d'enquête120
  - § 3. - Le cadre de l'article 28 du Code de procédure pénale121
  - Section II - Les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires122
  - § 1. - Désignation et encadrement des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires123
  - A. - Conditions de désignation 123
  - B. - Autorités s'exerçant sur les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires 124
  - § 2. - Champ de compétence125
  - A. - Une saisine encadrée 125
  - B. - Un champ matériel de compétence strictement délimité 125
  - Chapitre II - La recherche des infractions douanières : les principales prérogatives conférées aux agents des douanes par le Code des douanes129
  - Section I - Les pouvoirs de contrôle sur la voie publique et dans les lieux agréés129
  - § 1. - Un pouvoir général de contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes : article 60 du Code des douanes130
  - A. - Conditions relatives au lieu du contrôle 130
  - B. - Conditions relatives à la finalité du contrôle 132
  - C. - Conditions relatives aux personnes et aux marchandises contrôlées 133
  - § 2. - La fouille incorpore des personnes : article 60 bis du Code des douanes140
  - A. - Modalités de mise en oeuvre 140
  - B. - Des conditions strictes de mise en oeuvre 141
  - C. - Procédure applicable en cas de refus par la personne contrôlée 141
  - § 3. - Des prérogatives spécifiques concernant le contrôle des moyens de transport : article 61, 61 bis, 62, 63, 63 bis du Code des douanes142
  - A. - Le droit d'injonction de l'article 61 du Code des douanes 142
  - B. - Le contrôle des navires et des bâtiments prévu aux articles 62 et 63 du Code des douanes 143
  - C. - Le contrôle des installations et dispositifs du plateau continental et de la zone économique prévus à l'article 63 bis du Code des douanes 146
  - D. - Des dispositions particulières de contrôle concernant les biens à double usage civil et militaire et leurs moyens de transport prévus à l'article 61 bis du Code des douanes 146
  - Section II - Les pouvoirs de contrôle dans les locaux professionnels et privés147
  - § 1. - L'accès dans les locaux à usage professionnel : article 63 ter du Code des douanes147
  - A. - Champs d'application de l'article 63 ter du Code des douanes 147
  - B. Modalités de mise en oeuvre du droit d'accès 148
  - C. - Étendue du contrôle 150
  - D. - Clôture des opérations de contrôle 150
  - § 2. - Le droit d'accès aux lieux privés : article 64 du Code des douanes151
  - A. - Champ d'application 151
  - B. - Droit d'accès aux lieux privés en flagrant délit et hors flagrance 153
  - C. - Prérogatives des agents effectuant la visite 156
  - D. - Rédaction d'un procès-verbal de visite domiciliaire 158
  - E. - Voies de recours contre la procédure de visite domiciliaire 159
  - § 3. - Le contrôle des marchandises dans les bureaux de poste : article 66 du Code des douanes159
  - A. - Modalités de mise en oeuvre 159
  - B. - Limites 161
  - Section III - Les droits de communication161
  - § 1. - Droit de communication auprès des personnes privées161
  - A. - Droit de communication prévu à l'article 65 du Code des douanes 162
  - B. - Les droits de communication spécifiques prévus aux articles 65 A, 65 B et C du Code des douanes 165
  - § 2. - Droits de communication auprès des administrations, des organismes publics et des autorités judiciaires166
  - A. - Droit de communication vis-à-vis des administrations et organismes publics 166
  - B. - Obligation d'information de l'autorité judiciaire : article 343 bis du Code des douanes168
  - Section IV - Le droit de recours à des personnes qualifiées : article 67 à quinquies du code des douanes169
  - Section V - Les pouvoirs spéciaux d'enquête170
  - § 1. - Un droit de surveillance spéciale des personnes et des objets en lien avec la commission de délits douaniers : article 67 bis I du Code des douanes : les opérations dites de « livraison surveillée »170
  - A. - Définition 170
  - B. - Conditions de mise en oeuvre 171
  - C. - Possibilité de poursuite de l'opération dans un État étranger 172
  - § 2. - Les opérations « d'infiltration » prévues à l'article 67 bis II du Code des douanes173
  - A. - Définition de l'infiltration 173
  - B. Conditions de mise en oeuvre 173
  - C. - Protection des agents infiltrés 175
  - D. - Le cas spécifique des infiltrations étrangères en France 176
  - § 3. - La procédure spécifique dite du « coup d'achat » : article 67 bis-1 du Code des douanes177
  - A. - Les conditions de mise en oeuvre 178
  - B. - La protection des agents habilités 179
  - Section VI - Les pouvoirs d'appréhension des agents des douanes en cas de constatation d'une infraction douanière180
  - § 1. - L'appréhension des objets180
  - A. - Le pouvoir de saisie 180
  - B. - Le droit de consignation 186
  - C. - Le droit de retenue pour sûreté des pénalités 188
  - § 2. - Les pouvoirs d'appréhension et de retenue des personnes188
  - A. - La retenue des personnes en cas de constatation d'un flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement 189
  - B. - La nouvelle procédure dite d'« audition libre » : article 67 F du Code des douanes 197
  - C. - Les autres cas spécifiques de retenue 198
  - Chapitre III - Les modalités de constatation des infractions douanières prévues par le Code des douanes205
  - Section I - La preuve des infractions douanières205
  - § 1. - La liberté de la preuve205
  - A. - Principe 205
  - B. - Le contrôle du juge 206
  - § 2. - Limites à la liberté des preuves : le respect du principe de loyauté207
  - A. - Le principe de loyauté des preuves 207
  - B. - Les récentes évolutions en matière d'établissement de la preuve 209
  - Section II - Les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux210
  - § 1. - La distinction entre procès-verbaux de constat et procès-verbaux de saisie211
  - A. - Les procès-verbaux de constat 211
  - B. - Les procès-verbaux de saisie 212
  - § 2. - Force probante des procès-verbaux de douane215
  - A. - Force probante des procès-verbaux rédigés par deux agents : article 336 du Code des douanes 215
  - B. - Force probante des procès-verbaux rédigés par un seul agent : article 337-1 du Code des douanes 216
  - § 3. - Effets des procès-verbaux de douane216
  - A. - Effets des procès-verbaux valant jusqu'à inscription de faux 216
  - B. - Effets des procès-verbaux valant jusqu'à preuve contraire 217
  - C. - Effets communs des procès-verbaux de douane 217
  - Titre III - Les poursuites pénales en matière d'infractions douanières219
  - Chapitre I - La mise en oeuvre des poursuites221
  - Section I - Les prérogatives du ministère public222
  - § 1. - Monopole du ministère public pour l'exercice de l'action publique en vue de l'application des peines : article 343-1 Du Code des douanes222
  - A. - Principe 222
  - B. - Modes de poursuites 223
  - § 2. - Exercice accessoire de l'action fiscale par le ministère public224
  - A. - Principe 224
  - B. - Compétence spécifique en matière d'infractions constatées par la douane judiciaire 224
  - Section II - Les prérogatives de l'administration des douanes225
  - § 1. - Mise en oeuvre de l'action fiscale à titre principal225
  - A. - Principe 225
  - B. - Modes de poursuites 225
  - § 2. - Mise en oeuvre de l'action en confiscation226
  - § 3. - Mise en oeuvre de l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés227
  - Section III - Les principaux obstacles aux poursuites pénales228
  - § 1. - Obstacles identiques au droit commun228
  - A. - La prescription en matière douanière : article 351 du Code des douanes 228
  - B. - Le décès du prévenu 230
  - C. - L'abrogation de la loi pénale 231
  - D. - L'autorité de la chose jugée 231
  - E. - L'amnistie 232
  - § 2. - Obstacle spécifique à la matière douanière : la transaction douanière232
  - A. - Principe 232
  - B. - Effets de la transaction 235
  - Chapitre II - Le jugement des infractions douanières et ses effets237
  - Section I - Les juridictions pénales compétentes en matière d'infractions douanières237
  - § 1. - Les critères de compétence237
  - A. - Compétence rationae materiae237
  - B. - Compétence rationae loci242
  - § 2. - Les modalités de saisine des juridictions répressives243
  - A. - Modalités de mise en mouvement par le ministère public de l'action pour l'application des peines et accessoirement pour l'application de l'action fiscale 243
  - B. - Modalités de mise en mouvement de l'action fiscale par l'administration des douanes 245
  - § 3. - L'exercice des voies de recours249
  - A. - Les recours contre les actes des juridictions d'instruction 249
  - B. - L'appel contre les jugements de premier ressort 250
  - C. - Le pourvoi en cassation en matière pénale 252
  - Section II - Les principales garanties et voies d'exécution des jugements à disposition de l'administration des douanes253
  - § 1. - Les mesures conservatoires avant jugement253
  - A. - Les saisies en vue de confiscation 253
  - B. - La retenue préventive pour sûreté des pénalités 256
  - C. - Actions en justice prévues afin de garantir les créances par des mesures conservatoires 258
  - § 2. - Le principe de solidarité lors du jugement261
  - A. - La condamnation solidaire 261
  - B. - Limite de la solidarité 262
  - § 3. - Les privilèges et voies d'exécution post jugement262
  - A. - Les principales sûretés garantissant l'exécution des jugements : les privilèges, hypothèques et subrogation 262
  - B. - Les voies civiles d'exécution utilisables par l'administration des douanes 263
  - C. - Une voie pénale d'exécution : la contrainte judiciaire 265
  - Bibliographie269
Origine de la notice:
- Electre