La distinction du fait et du droit par la Cour de justice de l'Union européenne : recherche sur le pouvoir juridictionnel

Auteur(s) :

Guiot, François-Vivien Découvrir l'auteur

Résumé

Etude de la constitution de la distinction du fait et du droit par la Cour de justice, et de ses objectifs conscients ou inconscients. La Cour de justice délimite ainsi les frontières de son propre pouvoir à l'égard des institutions de l'Union, des Etats comme sujets du droit de l'Union et des différents organes de ces Etats. ©Electre 2017

Contributeur(s)
- Dubos, Olivier. Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Institut universitaire Varenne
Date
- 2016
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XII-1007 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Collection des thèses
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-37032-094-0
Indice
- 341.76 Cour de justice de l'Union Européenne
Quatrième de couverture
- La distinction du fait et du droit par la Cour de justice de l'Union européenne
  Recherche sur le pouvoir juridictionnel
  La distinction du fait et du droit est une problématique centrale dans l'organisation des voies de droit. Elle exerce en effet, au-delà d'une variété de formes et de significations, une influence décisive sur l'office du juge ainsi que sur la fonction des autorités soumises à son contrôle. Pour appréhender pleinement la portée qu'elle revêt dans l'équilibre des pouvoirs établi par la Cour de justice de l'Union européenne, il est nécessaire de se défaire de toute préconception de la distinction du fait et du droit (notamment au regard des pratiques observées en droit interne), afin de comprendre comment le juge de l'Union européenne exerce un pouvoir de détermination à son égard, que ce soit dans le contrôle de validité des actes juridiques ou dans les voies de recours dirigées contre des actes juridictionnels. Dans cette opération, elle reste toutefois soucieuse d'assurer l'acceptabilité de ses décisions, et prend donc en considération certaines contraintes juridiques qui se présentent à elle dans son office. Autorité normatrice et ordonnatrice, la Cour de justice en tant qu'interprète authentique utilise en réalité la distinction du fait et du droit comme un instrument de répartition des compétences entre les différents acteurs concernés par la réalisation du droit de l'Union européenne. Elle définit ainsi, à travers la détermination de la distinction du fait et du droit dans chacune de ses manifestations, l'habilitation que leur confère le système juridique. En ce sens, elle apparaît comme la juridiction suprême de cet espace normatif.
Tables des matières
- - La distinction du fait et du droit par la cour de justice de l'Union européenne
  - Recherche sur le pouvoir juridictionnel
  - François-Vivien Guiot
  - SommaireIX
  - PréfaceXI
  - Liste des principales abréviations1
  - Introduction générale3
  - Section I. Objet de l'étude : faits, valeurs, droit, définitions6
  - I. Caractère polymorphe de la distinction du fait et du droit7
  - II. Clarification des présupposés philosophiques adoptés23
  - Section II. Sujet de l'étude : la distinction du fait et du droit dans le système juridictionnel de l'Union européenne27
  - I. Précision de l'hypothèse par les études réalisées en droit interne28
  - II. Applicabilité du questionnement en droit de l'Union européenne et champ d'analyse34
  - Section III. Hypothèse de l'étude : la structuration d'un système juridique sous l'office de la Cour41
  - I. Pouvoir juridictionnel et organisation des fonctions de production du droit42
  - II. Pouvoir juridictionnel et organisation d'un espace normatif européen45
  - Section IV. Démarche de l'étude : une analyse de la détermination du fait et du droit dans le discours juridictionnel46
  - I. Méthode descriptive et explicative47
  - II. Plan de l'étude52
  - Partie I.
    La conception statique de la distinction du fait et du droit55
  - Titre I. Une distinction héritée de la conception française du juge de la légalité61
  - Chapitre 1. La classification des moyens d'annulation : une systématisation contingente fondée sur la distinction du fait et du droit65
  - Section I. Une conception des cas d'ouverture issue du contentieux administratif français67
  - I. Une systématisation exogène et contextuelle liée au développement de la justice administrative française68
  - A. Une systématisation d'origine circonstanciée68
  - B. Une systématisation d'origine doctrinale70
  - II. Une systématisation dissociée du développement du contrôle juridictionnel de l'administration73
  - Section II. Une présentation des cas d'annulation définissant la notion d'excès de pouvoir76
  - I. Le contrôle de la légalité externe77
  - A. L'incompétence77
  - B. Les vices de forme79
  - II. Le contrôle de la légalité interne81
  - A. La violation de la loi et des droits acquis81
  - 1. Le processus d'objectivisation de l'annulation pour violation de la loi82
  - 2. La violation directe de la loi - le contrôle du dispositif84
  - 3. La violation indirecte de la loi - le contrôle des motifs85
  - a. L'erreur de droit 86
  - b. L'erreur de fait 86
  - c. La qualification juridique 87
  - d. L'erreur manifeste d'appréciation 89
  - B. Le détournement de pouvoir96
  - Chapitre 2. La classification des moyens d'annulation : une systématisation imparfaite poursuivant la distinction du fait et du droit103
  - Section I. Critique de la systématisation originelle : hiatus entre l'empirisme jurisprudentiel et la recherche conceptualiste de la doctrine104
  - I. Remise en cause du statut normatif de la classification : analyse discours juridique et métajuridique106
  - A. L'absence de fondement normatif des cas d'ouverture106
  - B. L'absence d'autonomie conceptuelle des cas d'ouverture108
  - 1. Critique externe ou phénoménologique109
  - 2. Critique interne ou idéaliste110
  - a. Autonomie des cas d'ouverture 111
  - b. Notion de qualification 114
  - b-1. Qualification et logique formelle116
  - b-2. Qualification et individualisation119
  - II. Remise en cause de la dimension fonctionnelle de la classification : analyse de la dimension dogmatique125
  - A. La dimension légaliste de la classification125
  - B. La déviation du raisonnement synthétique127
  - Section II. Critique de la systématisation communautarisée : hiatus entre une conception véhiculée de la légalité et une conception pratiquée129
  - I. L'hypothèse d'une identité contextuelle originelle132
  - A. La nature interne du modèle juridictionnel134
  - 1. La séparation des question politiques et juridiques135
  - a. Position initiale 136
  - b. Evolution 138
  - 2. L'intégration du contrôle juridictionnel139
  - a. Configuration 139
  - b. Confirmation 141
  - B. La nature administrative du modèle juridictionnel142
  - 1. Appréhension empirique de la prépondérance du contrôle administratif144
  - a. Les personnes 144
  - b. Les litiges 146
  - 2. Vérification des éléments empiriques au regard des limitations de la compétence juridictionnelle147
  - a. L'étendue du contrôle ouvert aux individus sous la CECA 147
  - b. L'étendue du contrôle ouvert aux individus sous la CEE 149
  - c. L'assouplissement jurisprudentiel 150
  - II. La disparition progressive de l'identité contextuelle154
  - A. Identification notionnelle155
  - 1. Notion de juridiction suprême156
  - a. Approche comparée 156
  - b. Dualité d'usage 157
  - 2. Notion de juridiction administrative158
  - a. Recherche d'un critère matériel 158
  - b. Applicabilité du critère de l'activité administrative au système européen 160
  - 3. Notion de juridiction constitutionnelle162
  - a. Approche formelle 162
  - b. Approche matérielle 163
  - B. Qualification(s) dans une perspective diachronique164
  - 1. Essai de délimitation de la juridiction administrative165
  - a. Le système antérieur au Traité de Lisbonne 167
  - a-1. Apparition d'une distinction des fonctions167
  - a-2. L'acte d'exécution168
  - a-3. L'activité administrative inépuisée dans l'acte d'exécution170
  - a-4. Pluralité des organes d'exécution172
  - b. Le système issu du Traité de Lisbonne 173
  - 2. Essai d'identification d'une juridiction constitutionnelle178
  - a. Jurisprudences relatives aux fondements de l'ordre juridique 179
  - b. Jurisprudences relatives aux structures de l'ordre juridique 180
  - 3. Essai d'identification d'une juridiction suprême184
  - a. Garantie du système juridique 185
  - b. Garantie du système juridictionnel 185
  - b-1. Contrôle du juge national186
  - b-2. Coopération du juge national188
  - Titre II. Une distinction relativisée dans la construction communautaire de l'office du juge de la légalité193
  - Chapitre 1. L'inadéquation fonctionnelle de la systématisation des cas d'annulation à l'égard de l'étendue du contrôle juridictionnel197
  - Section I. L'accès au contrôle juridictionnel : une compréhension pragmatique des conditions d'action198
  - I. Les cas d'ouverture et la délimitation de la compétence juridictionnelle200
  - A. Dans les hypothèses de définition spéciale de la compétence du juge de l'annulation200
  - B. Dans le cadre de la définition générale de la compétence du juge de l'annulation206
  - II. Les cas d'ouverture et la cristallisation du contentieux par l'exercice du droit de recours209
  - A. La cristallisation du contentieux et la notion de « moyens nouveaux »210
  - B. La cristallisation du contentieux et la notion de « moyen d'ordre public »212
  - Section II. Le contrôle juridictionnel au fond : une délimitation poreuse des moyens d'annulation216
  - I. La ventilation des différents moyens entre les cas d'ouverture217
  - A. Les moyens relevant de la légalité externe217
  - 1. L'incompétence218
  - 2. La violation des formes substantielles220
  - B. Les moyens relevant de la légalité interne222
  - 1. La violation des traités et de toute règle de droit relative à leur application223
  - 2. Le détournement de pouvoir226
  - a. Une conception subjective traditionnelle 226
  - b. Une objectivisation fonctionnelle 228
  - II. La disponibilité des cas d'ouverture233
  - A. Les vices enchâssés234
  - B. Les vices entrelâcés239
  - Chapitre 2. L'inadéquation fonctionnelle de la systématisation des cas d'annulation à l'égard de l'intensité du contrôle juridictionnel249
  - Section I. Les causes de la reconnaissance du pouvoir discrétionnaire par le contrôle juridictionnel252
  - I. Les contraintes matérielles à l'origine de la reconnaissance de la discrétion254
  - A. La structure normative255
  - B. L'objet de la norme259
  - 1. L'élaboration de règles compatibles avec la réalité économique259
  - 2. L'application des règles à la réalité économique262
  - II. Les contraintes fonctionnelles à l'origine de la reconnaissance de la discrétion266
  - A. L'indétermination normative267
  - 1. L'indétermination de la norme d'habilitation268
  - 2. La prédétermination partielle de la norme d'habilitation271
  - 3. La prédétermination imparfaite de la norme d'habilitation273
  - B. La complexité de l'appréciation279
  - 1. L'ambivalence de l'argument tiré de la complexité280
  - 2. Typologie des occurrences de l'argument tiré de la complexité282
  - C. La séparation des fonctions286
  - 1. La consécration d'une conception fonctionnelle avec l'équilibre des pouvoirs286
  - 2. L'affirmation du principe politique de la séparation des pouvoirs292
  - Section II. Les conditions de la reconnaissance de la discrétion dans le contrôle juridictionnel295
  - I. L'instrumentalisation de la distinction du fait et du droit comme support de la discrétion296
  - A. Une distinction reconstruite de manière empirique297
  - 1. L'ambiguïté du rapport de la discrétion au fait dans le discours juridique297
  - a. Evolution dans l'approche de la distinction 298
  - b. Opportunité contre légalité : le fait en dehors du droit 301
  - c. Pouvoir d'appréciation et pouvoir discrétionnaire : le fait dans le droit 304
  - 2. Les manifestations de la discrétion dans la réalisation du droit311
  - a. L'identification des formes de discrétion dans l'acte d'habilitation et d'application 311
  - b. L'interdépendance persistante des formes de discrétion dans la réalisation du droit 315
  - B. Une distinction construite par un acte de volonté319
  - 1. Le choix juridictionnel de l'intensité réduite320
  - 2. La signification juridictionnelle de l'intensité réduite323
  - II. L'utilisation de la notion d'habilitation comme support d'une systématisation du contrôle du fait et du droit330
  - A. La nécessité de décrire le raisonnement juridique dans sa totalité afin de saisir la fonction normative de l'interprétation authentique331
  - B. La nécessité de décrire l'office juridictionnel à partir de la théorie de la norme d'habilitation336
  - Partie II.
    L'application dynamique de la distinction du fait et du droit349
  - Titre I. La structuration de la distinction du fait et du droit par le contentieux de la légalité353
  - Chapitre 1. L'exercice du pouvoir normatif dans l'interprétation du champ d'application des normes d'habilitation359
  - Section I. La détermination de la discrétion dans le contrôle des motifs de fait363
  - I. Approche analytique de l'établissement des faits365
  - A. Dualité d'opérations au sein de l'établissement des faits365
  - 1. Situation des analyses factuelles supposant une évaluation369
  - 2. Compatibilité de l'hypothèse « disjonctive » avec la jurisprudence371
  - B. Opportunité et fondement épistémologique de la distinction372
  - 1. Intérêt et difficulté de la distinction373
  - 2. Instrumentalisation jurisprudentielle de la distinction376
  - II. L'encadrement juridictionnel de l'appréciation-évaluation377
  - A. L'effet du contrôle formel des motifs de fait378
  - B. L'effet du standard de preuve imposé à l'établissement des faits381
  - C. L'effet de la théorie des motifs surabondants382
  - Section II. La qualification juridique des faits385
  - I. Approche analytique de la subsumption387
  - A. Lien entre l'appréciation-subsumption et l'indétermination388
  - 1. La reconnaissance d'une marge d'interprétation390
  - 2. L'absence de spécificité de l'appréciation-subsumption et son instrumentalisation391
  - B. Lien entre l'appréciation-subsumption et la nature de l'opération effectuée393
  - 1. L'hypothèse de la nature duale de la subsumption393
  - 2. L'absence de spécificité de la subsumption en tant qu'acte de volonté395
  - II. L'encadrement juridictionnel de la subsumption397
  - A. Les formes de l'action directe fondée sur la règle d'habilitation398
  - 1. La définition du standard de contrôle et la levée de l'indétermination398
  - a. Détermination du standard de contrôle 398
  - b. Détermination de la condition légale 401
  - b-1. Détermination positive402
  - b-2. Détermination négative404
  - 2. Effet ampliatif de la détermination de l'habilitation et du standard de preuve406
  - B. Les formes de l'action indirecte fondée sur l'intégration d'éléments exogènes411
  - 1. L'argument systémique412
  - 2. L'argument téléologique418
  - Chapitre 2. L'exercice du pouvoir normatif dans l'interprétation du champ de réglementation des normes d'habilitation429
  - Section I. La détermination de la discrétion par les conditions de légalité du dispositif430
  - I. Approche analytique de la compétence normative430
  - A. L'analyse traditionnelle en termes d'idéaux-types de la compétence liée et de la compétence discrétionnaire432
  - B. L'adoption d'une perspective dynamique de la compétence ouverte par le champ de réglementation434
  - II. L'encadrement juridictionnel de la compétence normative436
  - A. Les éléments de détermination de la compétence normative437
  - 1. La compétence matérielle437
  - 2. La compétence instrumentale441
  - B. Les mécanismes de détermination de la compétence normative444
  - 1. La suppression contextuelle du pouvoir discrétionnaire445
  - 2. L'encadrement du pouvoir a priori indéterminé457
  - Section II. La détermination de la discrétion par l'exigence d'adéquation du dispositif472
  - I. Approche analytique du pouvoir d'appréciation474
  - A. L'intégration du principe de proportionnalité au principe de légalité de l'ordre juridique européen477
  - 1. La fonction du principe dans le contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire477
  - 2. Le caractère fondamental du principe dans le contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire480
  - B. L'identification de l'« Ermessenüberschreitung » par l'application du principe de proportionnalité483
  - 1. La place du principe dans la détermination du dispositif normatif adéquat484
  - 2. Le fonctionnement du principe dans la détermination du dispositif normatif adéquat486
  - II. L'encadrement juridictionnel du pouvoir d'appréciation par l'application du principe de proportionnalité491
  - A. La faculté de moduler l'intensité dans le contrôle de proportionnalité492
  - 1. Une modulation formellement justifiée par la réitération des motifs à l'origine de la discrétionnalité493
  - 2. Une modulation de l'intensité et non de l'étendue du principe de proportionnalité496
  - B. Les hypothèses de renforcement de l'effectivité du contrôle de proportionnalité499
  - 1. L'approche substantielle499
  - a. La conciliation d'intérêts contradictoires et la protection des droits fondamentaux 500
  - b. Le sens « négatif » de l'impératif 505
  - 2. L'approche formelle509
  - a. La portée de l'acte 510
  - b. L'auteur de l'acte 512
  - Titre II. La structuration de la distinction du fait et du droit par le contentieux hiérarchique521
  - Chapitre 1. Les normes d'habilitation comme principe fonctionnel de l'exercice du pouvoir hiérarchique au sein de l'ordre juridictionnel527
  - Section I. La détermination des compétences juridictionnelles dans le pourvoi : le contrôle poussé des décisions du juge du fait531
  - I. Le champ d'habilitation du juge du pourvoi : le pouvoir normatif d'une juridiction suprême533
  - A. Le champ d'application du pourvoi : l'ouverture de la cassation536
  - 1. Délimitation extrinsèque des moyens recevables par l'objet du litige en première instance537
  - 2. Délimitation intrinsèque par les cas d'ouverture du pourvoi541
  - a. Les « questions de droit », critère formel de l'office du juge de cassation 541
  - b. La qualification, frontière de l'office du juge de cassation 546
  - b-1. L'admission de la qualification dans le champ d'application548
  - b-2. Les conditions de la distinction entre qualification et appréciation552
  - b-3. L'instrumentalisation de la distinction556
  - b-4. Analyse de l'instrumentalisation en termes d'habilitation558
  - b-5. Eléments déterminant l'instrumentalisation560
  - c. L'inexactitude matérielle et la dénaturation comme techniques d'extension de l'office du juge de cassation 565
  - c-1. L'approche notionnelle de l'inexactitude matérielle et de la dénaturation568
  - c-2. L'instrumentalisation des techniques de contrôle sur les motifs de fait574
  - B. Le champ de réglementation du pourvoi : les pouvoirs du juge de cassation583
  - 1. Les pouvoirs antérieurs à la jurisdictio585
  - a. Les pouvoirs décisoires 586
  - b. Les pouvoirs préparatoires 589
  - c. Les pouvoirs provisoires 593
  - 2. Les pouvoirs de juridiction600
  - a. Les pouvoirs de sauvegarde 601
  - a-1. L'identification des motifs déterminants602
  - a-2. La détermination des motifs licites611
  - b. Les pouvoirs de l'annulation 616
  - b-1. Le pouvoir d'évocation des affaires en état d'être jugés618
  - b-2. Le pouvoir de lier le Tribunal en cas de renvoi625
  - II. Le champ d'habilitation du juge du fond : le pouvoir souverain limité du juge de première instance628
  - A. L'approche statique : l'interprétation de l'habilitation conférée au juge de première instance632
  - 1. La détermination de la compétence juridictionnelle par le champ d'application633
  - a. Les conséquences du principe de passivité sur l'objet du droit de recours 634
  - b. Les conséquences du principe de passivité sur l'objet du recours 637
  - 2. La détermination du raisonnement juridictionnel par les règles de l'action641
  - a. Les conséquences procédurales du principe de passivité 642
  - b. Les limites procédurales du principe de passivité 649
  - 3. La détermination du pouvoir juridictionnel par le champ de réglementation653
  - a. Excès de pouvoir et substitution dans le raisonnements juridictionnel 654
  - a-1. La substitution dans la définition des limites du contrôle de légalité655
  - a-2. La substitution dans l'appréciation des conditions du principe de légalité657
  - a-3. La substitution dans l'appréciation des motifs de l'acte attaqué659
  - b. Excès de pouvoir et réformation par la décision juridictionnelle661
  - b-1. Le pouvoir de moduler dans le temps les effets de l'annulation662
  - b-2. Le pouvoir de prononcer une annulation partielle664
  - b-3. Le pouvoir de réformer les éléments de l'acte soumis à la pleine juridiction665
  - c. Excès de pouvoir et injonction de l'autorité juridictionnelle 672
  - B. L'approche dynamique : l'interaction des normes d'habilitation dans la construction du système juridictionnel679
  - 1. Un pouvoir juridictionnel prédéterminé par les rapports avec les autorités décisionnelles681
  - 2. Un pouvoir juridictionnel surdéterminé par les rapports entre autorités juridictionnelles686
  - Section II. La détermination des compétences juridictionnelles dans les réexamen : le contrôle extraordinaire des décisions du juge du droit697
  - I. L'auto-habilitation de la Cour dans la définition des conditions d'ouverture du réexamen : la détermination du champ d'application701
  - A. La détermination du « risque sérieux d'atteinte à la cohérence ou à l'unité du droit »701
  - B. L'exception au principe de passivité induite par le mécanisme d'auto-saisine707
  - II. L'autolimitation de la Cour dans la définition de la portée du réexamen : la détermination du champ de réglementation713
  - A. L'effet de la procédure de réexamen à l'égard des parties au litige714
  - B. Le respect formel du pouvoir de juridiction du Tribunal de l'Union européenne719
  - Chapitre 2. Les normes d'habilitation comme principe fonctionnel de l'exercice du pouvoir hiérarchique au sein de l'espace normatif européen725
  - Section I. La structuration des normes juridiques internes : la détermination de l'interprétation juridictionnelle729
  - I. Les contraintes opposées au pouvoir de détermination de la Cour : les limites du droit de l'Union731
  - A. La problématique des rapports de systèmes732
  - 1. L'aporie des approches traditionnelles et pluraliste des rapports de systèmes733
  - a. La contradiction des approches traditionnelles 733
  - b. La subjectivité de l'approche pluraliste 735
  - 2. L'hypothèse d'une fonction suprême de la Cour de justice dans un espace normatif européen 741
  - B. La problématique du statut des droits internes745
  - 1. Le statut contentieux factuel du droit étatique746
  - 2. La signification du droit étatique dans la réalisation du droit751
  - II. Les ressources au service du pouvoir de détermination de la Cour : le contrôle de l'application du droit de l'Union760
  - A. Le contrôle direct sur l'application du droit : le recours en constatation de manquement761
  - 1. L'objectivisation du manquement : optimisation du champ d'application762
  - 2. La sanction du manquement : renforcement limité du champ de réglementation768
  - a. La constatation du manquement 768
  - b. Les effets de la constatation 770
  - B. Le contrôle indirect de l'application du droit : le renvoi préjudiciel en interprétation777
  - 1. La fonction première : l'interprétation des normes communautaires779
  - a. La maîtrise du champ d'application 783
  - b. L'extension du pouvoir de réglementation 789
  - 2. La fonction induite : le contrôle des normes nationales796
  - Section II. La structuration des fonctions juridictionnelles internes : la détermination de l'office du « juge de droit commun du droit de l'Union »805
  - I. L'approche statique de l'habilitation du juge national808
  - A. L'action sur le champ d'application : des compétences nouvelles811
  - 1. Les conditions tenant à l'auteur de la requête811
  - 2. Les conditions tenant à l'objet de la requête813
  - B. L'action sur le champ de réglementation : des pouvoirs nouveaux817
  - 1. L'application effective du droit de l'Union819
  - 2. L'effectivité du contrôle juridictionnel822
  - II. L'approche dynamique de l'habilitation du juge national828
  - A. Les pouvoirs habilités des juges nationaux en tant que juridiction de droit commun de l'Union : redéfinition de la fonction juridictionnelle830
  - 1. Les aspects institutionnels : la redéfinition des rapports entre les institutions dans la réalisation du droit835
  - a. Les effets sur les rapports institutionnels au sein de l'Etat 835
  - b. Les effets de l'intégration du juge dans la « subsidiarité juridictionnelle » 848
  - 2. Les aspects structurels : la redéfinition des limites du droit soumis à l'interprétation juridictionnelle855
  - a. La participation à l'interprétation normative du droit de l'Union 855
  - b. La participation à l'interprétation normative du droit des autres Etats membres 863
  - B. Le pouvoir habilitant de la Cour de justice en tant que juridiction suprême : définition de sa position juridictionnelle873
  - 1. Un pouvoir habilitant non coercitif874
  - 2. Un pouvoir habilitant conditionné879
  - Conclusion générale891
  - Bibliographie899
  - Résumé / Mots clés987
  - Abstract / Keywords989
  - Index991
  - Table des matières997
Origine de la notice:
- Electre