Actualités de la protection juridictionnelle dans et par l'Union européenne
Louise Fromont et Arnaud Van Waeyenberge
larcier
Sommaire5
Avant-propos7
Louise Fromont et Arnaud Van Waeyenberge
L'invocation du droit de l'Union européenne devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire belge : potentialités et limites11
Nicolas Cariat et Jérémie Van Meerbeeck
Introduction12
Section 1. L'application (d'office) du droit de l'Union par les juridictions judiciaires15
§ 1. Méthodes et critères permettant d'établir (ou non) le rattachement d'une situation particulière avec le droit de l'Union18
a) Le rattachement d'une situation au droit de l'Union par le biais du droit dérivé18
b) Le rattachement d'une situation au droit de l'Union par le biais du droit primaire27
§ 2. La juridiction chargée de trancher la question de l'applicabilité du droit de l'Union à une situation particulière33
a) Il incombe au juge national de trancher la question du rattachement de la situation qui lui est soumise avec le droit de l'Union33
b) Le juge national peut interroger la Cour de justice par le biais d'une question préjudicielle en interprétation35
c) La compétence de la Cour de justice dépend elle-même (dans une large mesure) de l'applicabilité du droit de l'Union à la situation sous examen38
§ 3. Conclusion intermédiaire quant à l'applicabilité du droit de l'Union41
Section 2. L'interprétation du droit de l'Union par les juridictions judiciaires42
§ 1. Les juridictions dont les décisions sont susceptibles d'un recours43
a) Les principes applicables au recours préjudiciel43
b) Quelques cas d'application45
§ 2. La Cour de cassation48
Section 3. Les effets potentiels du droit de l'Union sur le litige51
§ 1. L'obligation d'interprétation conforme53
a) Les principes de l'interprétation conforme53
b) Quelques cas d'application du principe d'interprétation conforme57
§ 2. Le conflit entre le droit interne et le droit de l'Union64
a) La jurisprudence de la Cour de cassation65
b) La jurisprudence des juridictions de fond69
Conclusion76
Accès des particuliers à la justice dans l'Union européenne : vers une « Union de droit »79
Louise Fromont et Arnaud Van Wayenberge
Introduction80
Section 1. Les recours en annulation des particuliers, sociétés et associations82
§ 1. Les conditions de recevabilité du recours en annulation83
a) Les conditions de délai83
b) Les actes susceptibles de recours86
i. L'imputation de l'acte à une institution, un organe ou un organisme de l'Union87
ii. La nature de l'acte89
c) La qualité des requérants92
i. L'existence d'une personnalité juridique93
ii. L'intérêt à agir94
iii. La qualité pour agir97
§ 2. L'introduction et le jugement du recours en annulation107
a) La juridiction compétente107
b) Les moyens d'annulation108
i. Les moyens d'ordre public108
ii. Les moyens devant être soulevés par le requérant110
c) Les effets d'un arrêt d'annulation111
Section 2. Les recours en indemnité113
§ 1. La responsabilité contractuelle114
a) La compétence de la Cour de justice114
b) Le droit applicable115
§ 2. La responsabilité extracontractuelle115
a) L'imputation de la responsabilité117
i. Actes des institutions118
ii. Actes des agents des institutions119
iii. Actes des États membres mettant en oeuvre le droit de l'Union européenne120
b) Les conditions de recevabilité du recours en indemnité121
c) Les conditions d'engagement de la responsabilité122
i. Le fait générateur123
ii. Le dommage126
iii. Un lien de causalité suffisamment étroit entre les deux128
d) La responsabilité sans faute - un principe admis par la Cour mais jamais consacré129
Conclusion133
Le Médiateur européen dans les enquêtes en matière de droit de la concurrence135
Martín Martínez Navarro
Introduction136
Section 1. Le contrôle du Médiateur de l'appréciation par la Commission du fond137
§ 1. L'absence d'intérêt suffisant de l'Union et l'existence d'une marge de discrétion140
§ 2. L'absence de violation ou de probabilité suffisante de violation des règles de la concurrence143
§ 3. L'absence d'effets appréciables sur les échanges entre États membres151
§ 4. L'octroi d'exemptions en vertu de l'article 101, paragraphe 3, TFUE
154
Section 2. Le contrôle du Médiateur sur des aspects procéduraux155
§ 1. L'absence de décision et les retards dans le traitement des plaintes155
§ 2. Les droits de la défense et le traitement de la plainte selon les principes de bonne administration159
§ 3. Le conflit d'intérêt et le devoir d'impartialité163
§ 4. La transparence l'accès aux documents et l'accès au dossier168
Conclusion172
La protection juridictionnelle offerte par le droit de l'Union européenne en matière de gel d'avoirs : une oeuvre inachevée ?177
Anthony Rizzol
Section 1. Introduction178
Section 2. L'action normative du Conseil de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme : les sanctions ciblées et la résolution 1373 (2001)181
§ 1. Le régime de sanctions contre Al Qaida et l'EIIL : prévenir le terrorisme et son financement par des mesures ciblées181
a) La naissance et l'évolution du régime de sanctions : des Talibans à l'EIIL181
b) Le gel d'avoirs des personnes ou entités associés à Al-Qaida ou à l'EIIL : une immobilisation complète du patrimoine non limitée a priori dans le temps187
§ 2. La résolution 1373 du 28 septembre 2001 : une action rapide face à la menace terroriste190
a) Imposer la lutte contre le terrorisme et son financement à tous les États, qu'ils le veuillent ou non190
b) Prévenir le financement du terrorisme en gelant les avoirs des terroristes et de ceux qui les soutiennent dans le respect des droits de l'homme192
Section 3. La mise en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité par l'Union européenne196
§ 1. Les sanctions ciblées contre Al Qaida et l'EIIL : un rôle central pour la Commission196
§ 2. La mise en oeuvre de la Résolution 133 (2001) : une procédure collaborative mise en oeuvre par la Conseil200
Section 4. Quel contrôle juridictionnel et quels droits en matière de gel au sein de l'Union européenne ?208
§ 1. Contrôler la conformité des actes européens d'exécution avec les droits fondamentaux est obligatoire et ne porte pas atteinte à l'autorité des résolutions du Conseil de sécurité209
§ 2. Des droits identiques mais un standard de protection distinct ?213
a) Une restriction importante aux droits de la défense et à une protection juridictionnelle effective et quelques doutes214
b) Pour être effectif le contrôle du juge doit porter sur l'appréciation des faits et les circonstances invoqués par l'autorité compétente222
§ 3. Le gel d'avoirs ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété même si224
Section 5. Conclusion : une Cour de justice courageuse mais pas téméraire226
De l'usage de l'article 6 CEDH face aux autorités administratives indépendantes dotées d'un pouvoir de sanction231
Nicolas Joncheray
Section 1. Introduction232
Section 2. La notion autonome de sanction pénale, une appréciation évolutive235
§ 1. Des critères simples235
§ 2. D'application parfois complexe pour la Cour européenne des droits de l'Homme236
Section 3. Les difficultés en matière de droit économique répressif dans l'ordre juridique européen238
§ 1. Difficulté spécifique au droit administratif répressif238
§ 2. Difficulté découlant de l'ordre juridique européen241
Section 4. Opportunités contentieuses en matière de droit administratif répressif246
§ 1. Le respect du principe d'impartialité246
a) Séparation des fonctions d'instruction et de jugement246
b) Saisine d'office et préjugement249
c) Sanctions successives251
d) Impartialité de l'enquête et régulation sectorielle252
§ 2. Les autres pistes à explorer254
a) L'étendue du contrôle juridictionnel254
b) Protocole 7 à la CEDH et sanctions administratives255
Section 5. Conclusion256