Code du cinéma et de l'image animée
Règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Livre Ier Organisation administrative
1
Titre Ier Centre national du cinéma et de l'image animée
1
Chapitre Ier Statut et missions1
Chapitre II Organisation et fonctionnement4
Chapitre III Recrutement et statut des agents contractuels5
Chapitre IV Dispositions financières et comptables5
Chapitre V Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui6
Section 1 Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
6
Section 2 Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
7
Section 3 Cotisations professionnelles
12
Section 4 Recouvrement et contrôle
13
Chapitre VI Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée17
Titre II Registres du cinéma et de l'audiovisuel
21
Chapitre Ier Principes généraux21
Chapitre II Dépôt du titre et immatriculation des oeuvres21
Chapitre III Inscription et publication des actes, conventions et jugements22
Chapitre IV Privilège et réalisation du nantissement24
Chapitre V Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée25
Chapitre VI Communication de renseignements relatifs aux recettes26
Livres II Professions et activités
29
Titre Ier Exercice des professions et activités du cinéma
29
Chapitre Ier Visa d'exploitation cinématographique29
Chapitre II Secteur de l'exploitation cinématographique29
Section 1 Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant
29
Section 2 Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
31
Sous-section 1 Commissions d'aménagement cinématographique31
Paragraphe 1 Commission départementale d'aménagement cinématographique
31
Paragraphe 2 Commission nationale d'aménagement cinématographique
33
Paragraphe 3 Dispositions communes
34
Sous-section 2 autorisation d'aménagement cinématographique34
Paragraphe 1 Projets soumis à autorisation
34
Paragraphe 2 Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
36
Paragraphe 3 Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
38
Sous-section 3 Dispositions diverses39
Section 3 Homologation des établissements de spectacles cinématographiques
39
Section 4 Déplacement de séances de spectacles cinématographiques
40
Section 5 Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
40
Section 6 Formule d'accès au cinéma
42
Section 7 Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
44
Chapitre III Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographique et distributeurs d'oeuvres cinématographiques46
Section 1 Médiateur du cinéma
46
Section 2 Concession des droits de représentation cinématographique
49
Section 3 Contrat de concession des droits de représentation cinématographique
51
Section 4 Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
51
Chapitre III bis Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres cinématographiques de longue durée55
Section 1 Transparence des comptes de production
55
Sous-section 1 Obligations de producteurs délégués55
Sous-section 2 Audit des comptes de production57
Section 2 Transparence de comptes d'exploitation
58
Sous-section 1 Obligations de distributeurs58
Sous-section 2 Obligations des producteurs délégués59
Sous-section 3 Audit des comptes d'exploitation60
Chapitre IV Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques61
Titre II Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
63
Chapitre Ier Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes63
Chapitre II Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique63
Chapitre III Rémunération de l'exploitation des oeuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande64
Titre III Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
64
Chapitre Ier Exploitation sous forme de vidéogrammes64
Chapitre II Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande65
Chapitre III Exploitation sur les services de télévision65
Chapitre IV Dispositions communes66
Titre IV Dispositions diverses
70
Chapitre Ier Obligation de dépôt légal70
Titre V Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
73
Chapitre unique Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres audiovisuelles73
Section 1 Transparence des comptes de production
73
Sous-section 1 Obligations des producteurs délégués73
Sous-section 2 Audit des comptes de production74
Section 2 Transparence des comptes d'exploitation
75
Sous-section 1 Obligations des distributeurs75
Sous-section 2 Obligations des producteurs délégués77
Sous-section 3 Audit des comptes d'exploitation78
Livre III Financement et fiscalité
81
Titre Ier Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée
81
Chapitre Ier Dispositions générales81
Chapitre II Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique82
Chapitre III Aides à la production des oeuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer83
Titre II Aides des collectivités territoriales
84
Chapitre unique Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques84
Titre III Incitations fiscales
85
Chapitre Ier Crédits d'impôt85
Chapitre II Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles93
Chapitre III Déductions fiscales et réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer95
Chapitre IV Taxe sur la valeur ajoutée96
Chapitre V Contribution économique territoriale97
Chapitre VI Dispositions diverses99
Livre IV Contrôles et sanctions
101
Titre Ier Procédures de contrôle
101
Chapitre Ier Compétence des agents de contrôle101
Chapitre II Prérogatives et moyens d'intervention102
Chapitre III Echanges d'informations102
Chapitre IV Constatation des manquements et des infractions104
Chapitre V Secret professionnel106
Titre II Sanctions administratives
106
Chapitre Ier Champ d'application106
Chapitre II Nature des sanctions administratives108
Chapitre III Décisions de sanction109
Chapitre IV Dispositions diverses109
Chapitre V Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques109
Titre III Dispositions pénales
110
Chapitre Ier Dispositions générales110
Chapitre II Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique110
Chapitre III Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique112
Chapitre IV Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques112
Titre IV Actions en justice
112
Chapitre Ier Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéograhique112
Chapitre II Délit de contrefaçon112
Chapitre III Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne113
Livre V Dispositions relatives à l'outre-mer
115
Titre unique
115
Chapitre unique115
Partie réglementaire
Livre Ier Organisation administrative
119
Titre Ier Centre national du cinéma et de l'image animée
119
Chapitre Ier Statut et missions119
Chapitre II Organisation et fonctionnement119
Section 1 Conseil d'administration
119
Sous-section 1 Composition et mandat119
Sous-section 2 Attributions120
Sous-section 3 Fonctionnement122
Sous-section 4 Election des représentants du personnel123
Section 2 Président
126
Section 3 Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée
128
Sous-section 1 Dispositions générales128
Sous-section 2 Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président128
Sous-section 3 Publication des actes d'autres autorités et organes administratifs130
Chapitre III Recrutement et statut des agents contractuels131
Chapitre IV Dispositions financières et comptables132
Chapitre V Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui133
Chapitre VI Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée133
Titre II Registres du cinéma et de l'audiovisuel
133
Chapitre Ier Principes généraux133
Chapitre II Dépôt du titre et immatriculation des oeuvres133
Chapitre III Inscription et publication des actes, conventions et jugements133
Chapitre IV Privilège et réalisation du nantissement134
Chapitre V Attributions et rémunération du conservateur134
Chapitre VI Communication de renseignements relatifs aux recettes135
Livre II Professions et activités
137
Titre Ier Exercice des professions et activités du cinéma
137
Section préliminaire Les oeuvres cinématographiques
137
Sous-section 1 Caractéristiques des oeuvres cinématographiques137
Paragraphe 1 Oeuvres cinématographiques de longue et de courte durée
137
Paragraphe 2 Oeuvres cinématographiques d'art et d'essai
137
Paragraphe 3 Oeuvres cinématographiques à caractère publicitaire
138
Sous-section 2 Sécurité du support pellicule des oeuvres cinématographiques138
Sous-section 3 Dispositions diverses139
Chapitre Ier Visa d'exploitation cinématographique139
Section 1 Délivrance du visa d'exploitation cinématographique
139
Sous-section 1 Demande de visa d'exploitation cinématographique139
Sous-section 2 Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification140
Sous-section 3 Décision du ministre chargé de la culture141
Section 2 Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
143
Section 3 Organisation et fonctionnement des instances consultatives
144
Sous-section 1 Comités de classification144
Sous-section 2 Commission de classification144
Paragraphe 1 Composition de la commission de classification
144
Paragraphe 2 Fonctionnement de la commission de classification
146
Sous-section 3 Dispositions communes146
Section 4 Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques
147
Sous-section 1 Représentation cinématographique locale147
Sous-section 2 Représentation cinématographique d'une oeuvre à caractère publicitaire dans un seul département148
Sous-section 3 Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire148
Chapitre II Secteur de l'exploitation cinématographique148
Section 1 Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cimétographiques
148
Sous-section 1 Autorisation d'exploiter au titre d'une salle148
Sous-section 2 Autorisation d'exploiter sous la forme d'une activité itinérante149
Sous-section 3 Dispositions communes150
Section 2 Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
150
Sous-section 1 Commissions d'aménagement cinématographique150
Paragraphe 1 Commission départementale d'aménagement cinématographique
150
Paragraphe 2 Commission nationale d'aménagement cinématographique
153
Sous-section 2 Autorisation d'aménagement cinématographique154
Paragraphe 1 Projets soumis à autorisation
154
Paragraphe 2 Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
155
Sous-paragraphe 1 Demande d'autorisation155
Sous-paragraphe 2 Procédure d'autorisation159
Sous-paragraphe 3 Dispositions diverses162
Paragraphe 3 Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
163
Sous-paragraphe 1 Exercice du recours163
Sous-paragraphe 2 Examen du recours164
Sous-section 3 Dispositions diverses166
Section 3 Homologation des établissements de spectacles cinématographiques
166
Section 4 Déplacement de séances de spectacles cinématographiques
167
Section 5 Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
167
Sous-section 1 Agrément des groupements et ententes de programmation167
Paragraphe 1 Conditions de l'agrément
168
Paragraphe 2 Délivrance de l'agrément
169
Sous-section 2 Engagements de programmation170
Paragraphe 1 Engagements de programmation soumis à homologation
170
Paragraphe 2 Projets de programmation valant engagements de programmation
172
Section 6 Formules d'accès au cinéma
173
Sous-section 1 Conditions de l'agrément173
Sous-section 2 Demande d'agrément175
Sous-section 3 Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma176
Sous-section 4 Retrait de l'agrément177
Section 7 Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
177
Sous-section 1 Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques178
Paragraphe 1 Dispositions générales
178
Paragraphe 2 Dispositions particulières aux billets imprimerie
179
Paragraphe 3 Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés
181
Sous-paragraphe 1 Caractéristiques et homologation des systèmes informatisés de billetterie181
Sous-paragraphe 2 Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie182
Sous-section 2 Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques183
Sous-section 3 Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques184
Section 8 Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
185
Sous-section 1 Classement des établissements d'art et d'essai185
Sous-section 2 Commission du cinéma d'art et d'essai187
Chapitre III Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'oeuvres cinématographiques188
Section unique Médiateur du cinéma
188
Chapitre IV Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques190
Section 1 Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif
190
Section 2 Dispositions relatives aux séances de ciné-club
190
Section 3 Dispositions relatives aux séances en plein air
191
Section 4 Dispositions communes
191
Titre II Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
192
Chapitre Ier Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes192
Chapitre II Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique193
Chapitre III Rémunération de l'exploitation des oeuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande193
Titre III Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
194
Chapitre Ier Exploitation sous forme de vidéogrammes194
Chapitre II Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande195
Chapitre III Exploitation sur les services de télévision195
Chapitre IV Dispositions communes195
Titre IV Dispositions diverses
195
Chapitre unique Obligation de dépôt légal195
Livre III Financement et fiscalité201
Titre Ier Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée
201
Chapitre Ier Dispositions générales201
Section 1 Attribution des aides financières
201
Section 2 Exclusion du bénéfice des aides financières
201
Sous-section 1 Exclusion des oeuvres ou documents à caractère pornographiques ou d'incitation à la violence201
Sous-section 2 Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des oeuvres à caractère pornographique202
Paragraphe 1 Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés
202
Paragraphe 2 Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés
203
Chapitre II Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique203
Chapitre III Aides à la production des oeuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer204
Titre II Aides des collectivités territoriales
204
Chapitre unique subventions aux exploitants d'établissement de spectacles cinématographiques204
Titre III Incitations fiscales
205
Chapitre Ier Crédits d'impôt205
Section 1 Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles205
Sous-section 1 Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles205
Paragraphe 1 Conditions relatives à l'entreprise de production
205
Paragraphe 2 Conditions relatives aux modalités de création
206
Sous-section 2 Délivrance des agréments208
Paragraphe 1 Comité d'experts
208
Paragraphe 2 Agrément provisoire
209
Paragraphe 3 Agrément définitif
210
Paragraphe 4 Dispositions relatives aux oeuvres cinématographiques ou audio-visuelles difficiles et à petit budget
212
Sous-section 3 Dépenses de production éligibles212
Section 2 Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
216
Sous-section 1 Jeux vidéo éligibles216
Paragraphe 1 Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo
216
Paragraphe 2 Conditions relatives aux modalités de création
217
Sous-section 2 Délivrance des agréments219
Paragraphe 1 Comité d'experts
219
Paragraphe 2 Agrément provisoire
220
Paragraphe 3 Agrément définitif
222
Sous-section 3 Dépenses de création éligibles223
Section 3 Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
224
Sous-section 1 Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles224
Paragraphe 1 Conditions relatives aux entreprises de production et aux oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
224
Paragraphe 2 Conditions relatives aux modalités de création
225
Sous-paragraphe 1 Barème de points des oeuvres appartenant au genre de la fiction225
Sous-paragraphe 2 Barème de points des oeuvres appartenant au genre de l'animation228
Sous-section 2 Délivrance des agréments230
Paragraphe 1 Comité d'experts
230
Paragraphe 2 Agrément provisoire
231
Paragraphe 3 Agrément définitif
232
Paragraphe 4 Dispositions diverses
233
Sous-section 3 Dépenses de production éligibles234
Chapitre II Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audio-visuelles236
Section 1 Société de financement de l'industrie cinématographique et audio-visuelle
236
Section 2 Agrément des oeuvres
238
Chapitre III Déductions fiscales et réductions d'impôts au titre des investissements outre-mer239
Chapitre IV Taxe sur la valeur ajoutée239
Chapitre V Contribution économique territoriale239
Chapitre VI Dispositions diverses239
Section 1 Prélèvement spécial sur les oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
239
Section 2 Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes
239
Livre IV Contrôles et sanctions
241
Titre Ier Procédures de contrôle
241
Chapitre Ier Compétence des agents de contrôle241
Chapitre II Prérogatives et moyens d'intervention242
Chapitre III Echanges d'informations243
Chapitre IV Constatation des manquements et des infractions243
Chapitre V Secret professionnel243
Titre II Sanctions administratives
243
Chapitre Ier Champ d'application243
Chapitre II Nature des sanctions administratives244
Chapitre III Décisions de sanction244
Section 1 Commission du contrôle de la réglementation
244
Section 2 Procédure de sanction
246
Section 3 Sanction, voie de recours et publication
247
Chapitre IV Dispositions diverses248
Titre III Dispositions pénales
248
Chapitre Ier Dispositions générales248
Chapitre II Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique248
Section 1 Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs
248
Section 2 Infractions aux obligations de contrôle de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques
248
Chapitre III Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique249
Chapitre IV Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques249
Titre IV Actions en justice
250
Livre V Dispositions relatives à l'outre-mer
251
Règlement général des aides financières
Livre Ier Dispositions générales
255
Titre Ier Objet et champ d'application
255
Chapitre Ier Aides financières encadrées255
Chapitre II Aides financières facultatives255
Chapitre III Dotations financières258
Titre II Règles générales d'attribution
258
Chapitre Ier Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières258
Section 1 Décisions d'attribution des aides financières
258
Section 2 Déchéance des aides financières
259
Chapitre II Dispositions applicables aux aides financières encadrées259
Section 1 Conditions générales de procédure
259
Sous-section 1 Demande d'aide259
Sous-section 2 Procédure consultative260
Paragraphe 1 Principes
260
Paragraphe 2 Nomination des membres des commissions consultatives
260
Paragraphe 3 Déontologie des membres des commissions consultatives
260
Paragraphe 4 Fonctionnement des commissions consultatives
261
Sous-section 3 Attribution des aides263
Section 2 Conditions générales d'éligibilité
263
Sous-section 1 Exclusions du bénéfice des aides financières263
Sous-section 2 Respect des conditions d'admission des entreprises264
Sous-section 3 Respect des obligations sociales264
Paragraphe 1 Application des conventions et accords collectifs de travail
264
Paragraphe 2 Paiement des cotisations sociales
264
Paragraphe 3 Recours au contrat à durée déterminée d'usage
266
Paragraphe 4 Lutte contre le travail illégal
266
Sous-section 4 Sanction du non-respect des obligations sociales266
Livre II Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
269
Titre Ier Aides financières à la création des oeuvres cinématographiques de longue durée
269
Chapitre Ier Aides financières à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée269
Section 1 Dispositions générales
269
Sous-section 1 Conditions relatives aux bénéficiaires269
Sous-section 2 Conditions relatives aux oeuvres271
Paragraphe 1 Conditions générales
271
Paragraphe 2 Conditions particulières
273
Sous-paragraphe 1 Barème de points des oeuvres de fiction273
Sous-paragraphe 2 Barème de points des oeuvres documentaires277
Sous-paragraphe 3 Barème de points des oeuvres d'animation279
Sous-paragraphe 4 Nombre de points exigés283
Paragraphe 3 Dispositions communes
283
Sous-section 3 Conditions relatives au mode de production283
Sous-section 3 bis Conditions relatives à la préservation du patrimoine cinématographique284
Sous-section 4 Conditions relatives à l'intensité des aides284
Sous-section 5 Dispositions relatives au contrôle du coût de production285
Section 2 Aides financières automatiques
285
Sous-section 1 Allocations d'investissement286
Paragraphe 1 Compte automatique des entreprises de production
286
Paragraphe 2 Calcul des sommes inscrites sur le compte
286
Sous-paragraphe 1 Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques286
Sous-paragraphe 2 Calcul à raison de la commercialisation sous forme de vidéogrammes287
Sous-paragraphe 3 Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévision287
Sous-paragraphe 4 Calcul à raison de la commercialisation à l'étranger288
Sous-paragraphe 5 Réduction des taux de calcul289
Sous-paragraphe 6 Coefficients de pondération289
Paragraphe 3 Inscription des sommes sur le compte
290
Paragraphe 4 Affectation des sommes inscrites sur le compte
292
Paragraphe 5 Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte
293
Sous-paragraphe 1 Agrément des investissements293
Sous-paragraphe 2 Agrément de production295
Paragraphe 6 Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte
297
Sous-paragraphe 1 Dispositions générales297
Sous-paragraphe 2 Investissement spécifique pour certaines oeuvres d'animation298
Sous-paragraphe 3 Dispositions communes299
Paragraphe 7 Péremption des sommes inscrites sur le compte
300
Sous-section 2 Allocations directes300
Paragraphe 1 Allocations directes pour la production et la préparation
300
Sous-paragraphe 1 Allocations directes pour la production300
Sous-paragraphe 2 Allocations directes pour la préparation301
Paragraphe 2 Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription
301
Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution301
Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution302
Sous-section 3 Commission consultative303
Section 3 Aides financières sélectives
303
Sous-section 1 Aides à la production avant réalisation303
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
303
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
304
Sous-section 2 Aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation306
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
306
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
306
Sous-section 3 Aides après réalisation307
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
307
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
308
Sous-section 4 Aides à création de musiques originales309
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
309
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
310
Sous-section 5 Aides à la production d'oeuvres intéressant les cultures d'outre-mer310
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
310
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
310
Sous-section 6 Commissions consultatives311
Paragraphe 1 Commission des aides sélectives à la production
311
Paragraphe 2 Commission des aides à la musique
312
Paragraphe 3 Commission des aides outre-mer
312
Chapitre II Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'oeuvres cinématographiques de longue durée312
Section 1 Aides financières automatiques
312
Sous-section 1 Allocations directes312
Paragraphe 1 Allocations directes pour le développement de projets
312
Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution312
Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution313
Sous-section 2 Aides financières sélectives314
Sous-section 3 Aides à la conception de projets314
Paragraphe Objet et conditions d'attribution
314
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
315
Sous-section 4 Aides à l'écriture de scénario316
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
316
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
317
Sous-section 5 Aides à la réécriture de scénario318
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
318
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
321
Sous-section 6 Aides au développement de projets322
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
322
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
324
Sous-section 7 Commissions consultatives325
Paragraphe 1 Commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario
325
Paragraphe 2 Commission des aides au développement de projets
325
Titre II Aides financières à la distribution cinématographique
326
Chapitre unique326
Section 1 Dispositions générales
326
Sous-section 1 Conditions relatives aux bénéficiaires326
Sous-section 2 Conditions relatives à l'intensité des aides327
Section 2 Aides financières automatiques
327
Sous-section 1 Allocations d'investissement327
Paragraphe 1 Compte automatique des entreprises de distribution
327
Paragraphe 2 Calcul des sommes inscrites sur le compte
328
Paragraphe 3 Inscription des sommes sur le compte
328
Paragraphe 4 Affectation des sommes inscrites sur le compte
329
Paragraphe 5 Investissement des sommes inscrites sur le compte
330
Paragraphe 6 Péremption des sommes inscrites sur le compte
331
Sous-section 2 Allocations directes331
Paragraphe 1 Allocations directes en fonction des conditions de production des oeuvres cinématographiques
331
Paragraphe 2 Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques
332
Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution332
Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution333
Section 3 Aides financières sélectives
335
Sous-section 1 Aides à la distribution d'oeuvres inédites335
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
335
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
337
Sous-section 2 Aides à la distribution d'oeuvres de répertoire339
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
339
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
340
Sous-section 3 Aides à la distribution d'oeuvres destinées au jeune public342
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
342
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
343
Sous-section 4 Aides à la structure344
Paragraphe 1 Aides à la structure des entreprises fragiles
344
Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution344
Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution345
Paragraphe 2 Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires de l'allocation directe en fonction des conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques
346
Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution346
Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution347
Sous-section 5 Commissions consultatives347
Paragraphe 1 Commission des aides à la distribution cinématographique
347
Paragraphe 2 Commission des aides complémentaires à la structure
348
Titre III Aides financières à l'exploitation cinématographique
348
Chapitre Ier Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques348
Section 1 Aides financières sélectives
348
Sous-section 1 Aides à l'art et essai348
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
348
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
353
Sous-section 2 Aides à la programmation difficile354
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
354
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
354
Sous-section 3 Commissions consultatives355
Paragraphe 1 Commission du cinéma d'art et d'essai
355
Paragraphe 2 Commission des aides à la programmation difficile
356
Chapitre II Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques357
Section 1 Dispositions générales
357
Section 2 Aides financières automatiques
357
Sous-section 1 Allocations d'investissement358
Paragraphe 1 Compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques
358
Paragraphe 2 Calcul des sommes inscrites sur le compte
359
Paragraphe 3 Affectation des sommes inscrites sur le compte
360
Paragraphe 4 Investissement des sommes inscrites sur le compte
361
Paragraphe 5 Avances
362
Paragraphe 6 Plafond
363
Paragraphe 7 Péremption des sommes inscrites sur le compte
363
Section 3 Aides financières sélectives
363
Sous-section 1 Aides à la création et à la modernisation dans les zones insuffisamment équipées363
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
363
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
365
Sous-section 2 Aides à la numérisation dans les départements d'outre-mer365
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
365
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
366
Sous-section 3 Commission consultative366
Annexes au livre II
Annexe 2-1 Agrément des investissements (art. 211-49)368
Annexe 2-2 Agrément de production (art. 211-65)369
Annexe 2-3 Autorisation d'investissement (art. 211-72)370
Annexe 2-4 Autorisation d'investissement spécifique pour certaines oeuvres d'animation (art. 211-79)370
Annexe 2-5 Allocation à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audio-description (art. 211-96)370
Annexe 2-6 Aides à la production avant réalisation (art. 211-108)371
Annexe 2-7 Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production avant réalisation (art. 211-113)371
Annexe 2-8 Aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation (art. 211-123)372
Annexe 2-9 Aides à la production après réalisation (art. 211-132)372
Annexe 2-10 Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production après réalisation (art. 211-136)374
Annexe 2-11 Aides à la création de musiques originales (art. 211-145)374
Annexe 2-12 Aides à la production d'oeuvres intéressant les cultures d'outre-mer (art. 211-152)375
Annexe 2-13 Aides à la conception de projets (art. 212-15)376
Annexe 2-14 Aides à l'écriture de scénario Liste de festivals (art. 212-21)376
Annexe 2-15 Aides à l'écriture (art. 212-25)378
Annexe 2-16 Décision d'attribution à titre définitif des aides à l'écriture (art. 212-22)379
Annexe 2-17 Aides à la réécriture (art. 212-42)379
Annexe 2-18 Décision d'attribution à titre définitif des aides à la réécriture (art. 212-46)380
Annexe 2-19 Aides au développement de projets (art. 212-55)380
Annexe 2-20 Agrément de distribution (art. 221-17)382
Annexe 2-20-1 Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques (art. 221-23-4)382
Annexe 2-20-2 Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques Deuxième versement (art. 221-23-7)382
Annexe 2-21 Aides à la distribution d'oeuvres inédites au titre d'une oeuvre déterminée (art. 221-31)383
Annexe 2-22 Aides à la distribution d'oeuvres inédites au titre d'un programme annuel de distribution (art. 221-32)383
Annexe 2-23 Pour chaque oeuvre composant le programme annuel de distribution (art. 221-33)384
Annexe 2-24 Aides à la distribution d'oeuvres de répertoire au titre d'une oeuvre déterminée ou d'une rétrospective (art. 221-47)384
Annexe 2-25 Aides à la distribution d'oeuvres de répertoire au titre d'un programme annuel de distribution (art. 221-48)385
Annexe 2-26 Pour chaque oeuvre composant le programme annuel de distribution (art. 221-49)385
Annexe 2-27 Aides à la distribution d'oeuvres destinées au jeune public (art. 221-60)386
Annexe 2-28 Aide à la structure (art. 221-73)386
Annexe 2-28-1 Aide à la structure (art. 221-76-5)387
Annexe 2-29 Aide art et essai Groupe 1 - Grille d'équivalence proportion/montant (art. 231-5)387
Annexe 2-30 Aide ert et essai Groupe 2. - Grille d'équivalence indice/montant (art. 231-6)388
Annexe 2-31 Aide art et essai Coefficient minorateur Nombre de semaines de fonctionnement (art. 231-9)389
Annexe 2-32 Aide et essai Coefficient minorateur Nombre de séances par salle (art. 231-9)390
Annexe 2-33 Aide art et essai Coefficient minorateur Nombre d'oeuvre d'art et d'essai (art. 231-9)390
Annexe 2-34 Aide art et essai Coefficient minorateur Confort de la salle et qualité de projection (art. 231-9)391
Annexe 2-35 Aide art et essai Coefficient minorateur Questionnaire (art. 231-9)392
Annexe 2-36 Aides à la programmation difficile (art. 231-24)392
Annexe 2-37 Demande d'investissement à la création et à la modernisation d'un établissement (art. 232-20)392
Annexe 2-38 Aide à la création et à la modernisation d'un établissement dans les zones insuffisamment équipées (art. 232-40)393
Annexe 2-39 Aides à la numérisation des établissements des départements d'outre-mer (art. 232-47)394
Livre III Soutien à la création audiovisuelle et multimédia
395
Titre Ier Aides financières à la création des oeuvres audiovisuelles
395
Chapitre Ier Aides financières à la production et à la préparation des oeuvres audiovisuelles395
Section unique Dispositions générales
395
Sous-section 1 Conditions relatives aux bénéficiaires395
Sous-section 2 Conditions relatives aux oeuvres396
Paragraphe 1 Conditions générales
396
Paragraphe 2 Conditions relatives au mode de diffusion
397
Sous-paragraphe 1 Oeuvres audiovisuelles destinées aux services de télévision ou aux services à la demande397
Sous-paragraphe 2 Oeuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande397
Paragraphe 3 Conditions relatives au financement
398
Sous-paragraphe 1 Oeuvres audiovisuelles destinées aux services de télévision ou aux services à la demande398
Sous-paragraphe 2 Oeuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande399
Paragraphe 4 Conditions relatives à la réalisation
401
Sous-section 3 Conditions relatives au mode de production402
Paragraphe 1 Dispositions générales
402
Paragraphe 2 Dispositions particulières aux adaptations audiovisuelles de spectacle vivant
402
Sous-section 4 Conditions relatives à l'intensité des aides403
Sous-section 5 Dispositions relatives au contrôle du coût de production403
Sous-section 6 Dispositions diverses404
Section 2 Aides financières automatiques
405
Sous-section 1 Allocations d'investissement405
Paragraphe 1 Compte automatique des entreprises de production
405
Paragraphe 2 Calcul des sommes inscrites sur le compte
405
Sous-paragraphe 1 Liste des oeuvres de référence405
Sous-paragraphe 2 Modalités générales de calcul407
Sous-paragraphe 3 Modalités de calcul pour la fiction, l'animation et l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant408
Sous-paragraphe 4 Modalités de calcul pour le documentaire de création413
Paragraphe 3 Inscription sur le compte des sommes calculées
417
Paragraphe 4 Affectation des sommes inscrites sur le compte
419
Paragraphe 5 Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte et avances
420
Sous-paragraphe 1 Investissement pour la production420
Sous-paragraphe 2 Avances à la production421
Paragraphe 6 Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte
422
Paragraphe 7 Dispositions diverses424
Paragraphe 8 Dispositions particulières aux aides financières automatiques à la production de vidéomusiques
424
Sous-paragraphe 1 Compte automatique des entreprises de production425
Sous-paragraphe 2 Calcul et inscription des sommes sur le compte425
Sous-paragraphe 3 Affectation des sommes inscrites sur le compte425
Sous-paragraphe 4 Attribution des sommes inscrites sur le compte425
Paragraphe 9 Péremption des sommes inscrites sur le compte
426
Section 3 Aides financières sélectives
426
Sous-section 1 Aides à la production426
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
426
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
427
Sous-section 2 Aides à la préparation429
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
429
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
430
Sous-section 3 Aides spécifiques à la production de « pilotes »431
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
431
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
431
Sous-section 4 Aides spécifiques à la production de vidéomusiques432
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
432
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
432
Sous-section 5 Commissions consultatives433
Paragraphe 1 Commissions des aides à la production et à la préparation
433
Paragraphe 2 Commissions des aides aux vidéomusiques
433
Chapitre II Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'oeuvres audiovisuelles434
Section 1 Aides financières sélectives
434
Sous-section 1 Aides à la conception et à l'écriture434
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
434
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
436
Sous-section 2 Aide à la réécriture437
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
437
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
439
Sous-section 3 Aide au développement de projets441
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
441
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
443
Sous-section 4 Dispositions relatives aux cumuls d'aides444
Sous-section 5 Commissions consultatives444
Titres II Aides financières à la création des oeuvres du multimédia
445
Chapitre Ier Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'oeuvres pour les nouveaux médias445
Section unique Aides financières sélectives
445
Sous-section 1 Aides à la production d'oeuvres pour les nouveaux médias445
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
445
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
447
Sous-section 2 Aides au développement de projets d'oeuvres pour les nouveaux médias447
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
447
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
449
Sous-section 3 Aides à l'écriture de projets d'oeuvres pour les nouveaux médias450
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
450
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
451
Sous-section 4 Commission consultative451
Chapitre II Aides financières à la création et à la diffusion d'oeuvres novatrices et expérimentales451
Section unique Aides financières sélectives
451
Sous-section 1 Aides au développement de projets d'oeuvres novatrices et expérimentales452
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
452
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
453
Sous-section 2 Aides à la production d'oeuvres novatrices et expérimentales454
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
454
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
455
Sous-section 3 Aides à la diffusion d'oeuvres novatrices et expérimentales456
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
456
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
457
Sous-section 4 Commission consultative458
Chapitre III Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo458
Annexes au livre III
Annexe 3-1 Liste des postes (art. 311-18)459
Annexe 3-2 Autorisation préalable (art. 311-60)460
Annexe 3-3 Autorisation définitive (art. 311-61)465
Annexe 3-4 Autorisation de versement (art. 311-70)469
Annexe 3-5 Autorisation d'investissement (art. 311-88)472
Annexe 3-6 Décision de principe (art. 311-96)473
Annexe 3-7 Autorisation préalable (art. 311-99)474
Annexe 3-8 Autorisation définitive (art. 311-100)480
Annexe 3-9 Aides à la préparation (art. 311-107)485
Annexe 3-10 Aides à la production d'un pilote de fiction (art. 311-111)488
Annexe 3-11 Aides à la production d'un pilote d'animation (art. 311-112)489
Annexe 3-12 Aides à la production de vidéomusiques avant réalisation (art. 311-120)490
Annexe 3-13 Aides à la production de vidéomusiques après réalisation (art. 311-122)491
Annexe 3-14 Aides à la conception et à l'écriture pour les projets d'oeuvres de fiction (art. 312-12)492
Annexe 3-15 Aides à la conception et à l'écriture pour les projets d'oeuvres d'animation (art. 312-13)492
Annexe 3-16 Aides à la réécriture de projets d'oeuvres de fiction (art. 312-32)494
Annexe 3-17 Aides à la réécriture de projets d'oeuvres d'animation (art. 312-33)495
Annexe 3-18 Aides au développement de projets d'oeuvres de fiction (art. 312-49)495
Annexe 3-19 Aides au développement de projets d'oeuvres d'animation (art. 312-50)497
Annexe 3-20 Aides à la production d'oeuvres pour les nouveaux médias (art. 321-11)498
Annexe 3-21 Aides au développement de projets d'oeuvres pour les nouveaux médias (art. 321-24)499
Annexe 3-22 Aides à l'écriture de projets d'oeuvres pour les nouveaux médias (art. 321-33)500
Annexe 3-23 Aides au développement de projets d'oeuvres novatrices et expérimentales (art. 322-9)501
Annexe 3-24 Aides à la production d'oeuvres novatrices et expérimentales (art. 322-19)503
Annexe 3-25 Aides à la diffusion d'oeuvres novatrices et expérimentales (art. 322-29)504
Livre IV Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics507
Titre Ier Aides financières à la création et à la diffusion des oeuvres cinématographiques de courte durée507
Chapitre Ier Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des oeuvres cinématographiques de courte durée507
Section 1 Dispositions générales
507
Sous-section 1 Conditions relatives aux bénéficiaires507
Sous-section 2 Conditions relatives aux oeuvres509
Sous-section 3 Conditions relatives au mode de production509
Sous-section 4 Conditions relatives à l'intensité des aides509
Section 2 Aides financières automatiques
509
Sous-section 1 Allocations d'investissement510
Sous-section 2 Allocations directes512
Section 3 Aides financières sélectives
512
Sous-section 1 Aides à la production avant réalisation512
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
512
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
512
Sous-section 1 bis Aides à la réécriture de scénario514
Paragraphe 1 Subventions
514
Paragraphe 2 Bourses de résidence
514
Paragraphe 3 Dispositions communes
515
Sous-section 2 Aides au programme de production515
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
515
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
520
Sous-section 2 bis Aides au développement de projets522
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
522
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
522
Sous-section 3 Aides après réalisation523
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
523
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
524
Sous-section 4 Aides à la création de musiques originales525
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
525
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
525
Sous-section 5 Aides à la production d'oeuvres intéressant les cultures d'outre-mer526
Sous-section 6 Commissions consultatives526
Paragraphe 1 Commission des aides à la production avant réalisation
526
Paragraphe 2 Commission des aides après réalisation
526
Chapitre II Aide financières à la programmation en salles des oeuvres cinématographiques de courte durée526
Section unique Aides financières automatiques
526
Sous-section 1 Allocations directes526
Paragraphe 1 Allocations directes aux programmes complets
527
Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution527
Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution528
Paragraphe 2 Allocations directes aux programmes de courts
528
Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution528
Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution529
Titre II Aides financières à la création et à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias
530
Chapitre Ier Aides financières à l'innovation en documentaire de création530
Section 1 Aides financières sélectives
530
Sous-section 1 Aides à l'écriture530
Paragraphe 1 Objet et condition d'attribution
530
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
531
Sous-section 2 Aides au développement531
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
531
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
533
Sous-section 3 Aides au développement renforcé533
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
533
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
535
Sous-section 4 Commission consultative536
Chapitre II Aides financières à la création et à la diffusion des oeuvres traitant de la diversité de la population et de population et de l'égalité des chances537
Section unique Aides financières sélectives
537
Paragraphie 1 Aide à l'écriture
538
Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution538
Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution540
Paragraphe 2 Aide au développement de projets
541
Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution541
Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution542
Paragraphe 3 Aide à la production
543
Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution543
Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution544
Paragraphe 4 Aide à la distribution en salles
544
Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution544
Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution545
Paragraphe 5 Aide à l'édition vidéographique
546
Sous-paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution546
Sous-paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution546
Paragraphe 6 Commission consultative
547
Titre III Aides financières à la diffusion culturelle des oeuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias
548
Chapitre unique Aides financières à la numérisation des lieux de festivals548
Section unique Aides financières sélectives
548
Sous-section 1 Objet et conditions d'attribution548
Sous-section 2 Procédure et modalités d'attribution549
Annexe au livre IV
Annexe 4-1 Agrément d'investissement (art. 411-18)551
Annexe 4-2 Autorisation de financement (art. 411-19)551
Annexe 4-3 Aides à la production avant réalisation (art. 411-28)552
Annexe 4.4 Aides aux programmes de production avant réalisation. - Festivals français et étrangers de catégories 1 (art. 411-40)553
Aides après réalisation. - Liste de festivals (art. 441-52)
553
Annexe 4-5 Aides aux programmes de production avant réalisation. - Festivals étrangers de catégorie 1556
Annexe 4-6 Aides aux programmes de production avant réalisation (art. 411-13)556
Annexe 4-7 Aides après réalisation. - Liste des festivals (art. 411-52)557
Annexe 4-8 Aides après réalisation. - Liste d'associations (art. 411-52)557
Annexe 4-9 Aides après réalisation. - Liste d'associations (art. 411-52)557
Annexe 4-10 Aides à la production après réalisation (art. 411-55)558
Annexe 4-11 Aides à la création de musiques originales (art. 411-61)558
Annexe 4-12 Agrément de diffusion (art. 412-17)559
Annexe 4-13 Aides à l'écriture (art. 421-7)559
Annexe 4-14 Aides au développement (art. 421-18)559
Annexe 4-15 Aides au développement renforcé (art. 421-33)560
Annexe 4-16 Aides à l'écriture « Images de la diversité » (art. 422-12)561
Annexe 4-17 Aides au développement « Images de la diversité » (art. 422-21)562
Annexe 4-18 Aides à la production « Images de la diversité » (art. 422-30)563
Annexe 4-19 Aides à la distribution « Images de la diversité » (art. 422-39)565
Annexe 4-20 Aides à l'édition vidéographique « Images de la diversité » (art. 422-48)566
Annexe 4-21 Aides à la numérisation des lieux de festivals (art. 431-7)566
Livre V Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique
569
Titre unique Aides financières à la préservation et à la valorisation du patrimoine cinématographique
569
Chapitre Ier Aides financières à la restauration et à la numérisation des oeuvres cinématographiques du patrimoine569
Section unique Aides financières sélectives
569
Sous-section 1 Objet et conditions d'attribution569
Paragraphe 1 Conditions relatives aux bénéficiaires
569
Paragraphe 2 Conditions relatives aux oeuvres
570
Paragraphe 3 Dépenses prises en compte
571
Paragraphe 4 Conditions de numérisation
572
Paragraphe 5 Critères d'attribution
572
Sous-section 2 Procédure et modalités d'attribution573
Sous-section 3 Commission consultative574
Chapitre II Aides financières aux actions de préservation patrimoniale des oeuvres cinématographiques574
Section unique Aides financières automatiques
574
Sous-section unique Allocations directes574
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
575
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
576
Annexes au livre V
Annexe 5-1 Aides à la restauration et à la numérisation (art. 511-11)577
Annexe 5-2 Aides aux actions de préservation patrimoniale des oeuvres cinématograhiques (art. 512-9)577
Livre VI Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique
579
Titre Ier Aides financières à la diffusion en vidéo physique et en ligne des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
579
Chapitre Ier Aides financières à l'édition vidéographique des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles579
Section 1 Dispositions générales
579
Sous-section 1 Conditions relatives aux bénéficiaires579
Sous-section 2 Dispositions relatives à l'intensité des aides580
Section 2 Aides financières automatiques
580
Sous-section 1 Allocations d'investissement581
Paragraphe 1 Compte automatique des éditeurs de vidéogrammes
581
Paragraphe 2 Calcul des sommes inscrites sur le compte
581
Paragraphe 3 Affection des sommes inscrites sur le compte
582
Paragraphe 4 Investissement des sommes inscrites sur le compte
582
Paragraphe 5 Péremption des sommes inscrites sur le compte
583
Sous-section 2 Allocations directes583
Section 3 Aides financières sélectives
583
Sous-section 1 Objet et conditions d'attribution583
Sous-section 2 Procédure et modalités d'attribution584
Sous-section 3 Commission consultative585
Chapitre II Aides financières à la diffusion en ligne des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles585
Section 1 Dispositions générales
585
Sous-section 1 Conditions relatives aux bénéficiaires586
Sous-section 2 Dispositions relatives à l'intensité des aides588
Section 2 Aides financières automatiques588
Sous-section 1 Allocations d'investissement588
Paragraphe 1 Compte automatique des éditeurs de services de médias audio-visuels à la demande
588
Paragraphe 2 Calcul des sommes inscrites sur le compte
588
Paragraphe 3 Affectation des sommes inscrites sur le compte
590
Paragraphe 4 Investissement des sommes inscrites sur le compte
590
Paragraphe 5 Péremption des sommes inscrites sur le compte
591
Sous-section 2 Allocations directes591
Section 3 Aides financières sélectives592
Sous-section 1 Objet et conditions d'attribution592
Sous-section 2 Procédure et modalités d'attribution593
Titre II Aides financières à l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son
594
Chapitre Ier Aides financières à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son594
Section 1 Aides financières sélectives
594
Sous-section 1 Objet et conditions d'attribution594
Sous-section 2 Procédure et modalités d'attribution596
Sous-section 3 Commissions consultatives597
Titre III Aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique
597
Chapitre Ier Aides financières à la modernisation des industries techniques597
Section 1 Aides financières sélectives
597
Sous-section 1 Aides à l'investissement dans des immobilisations597
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
597
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
598
Sous-section 2 Aides à l'investissement éco-responsable598
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
598
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
599
Sous-section 3 Aides à la formation liée à un investissement600
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
600
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'atribution
600
Sous-section 4 Aides à la propriété industrielle601
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
601
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
602
Sous-section 5 Aides aux services de conseils602
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
602
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
603
Sous-section 6 Aides à l'amélioration des outils et services de communication603
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
603
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
604
Sous-section 7 Aides à la participation aux foires604
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
604
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
605
Sous-section 8 Commission consultative605
Chapitre II Aides financières à l'innovation technologique606
Section 1 Aides financières sélectives
606
Sous-section 1 Aides à la recherche industrielle et au développement expérimental606
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
606
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
607
Sous-section 2 Aides à l'innovation de procédé et d'organisation607
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
607
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
608
Sous-section 3 Commission consultative609
Chapitre III Fonds d'aide à l'innovation de Bpifrance Financement609
Annexes au livre VI
Annexe 6-1 Autorisation d'investissement (art. 611-18)610
Annexe 6-2 Aides à l'édition d'une oeuvre déterminée (art. 611-27)610
Annexe 6-3 Aides à l'édition d'un programme d'oeuvres (art. 611-28)611
Annexe 6-4 Autorisation d'investissement (art. 612-20)611
Annexe 6-5 Aides à la diffusion en ligne d'une oeuvre déterminée (art. 612-30)612
Annexe 6-6 Aides à la diffusion en ligne d'un programme d'oeuvres (art. 612-31)612
Annexe 6-7 Aide à l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son (art. 621-8)612
Annexe 6-8 Aides à l'investissement dans des immobilisations (art. 631-6)613
Annexe 6-9 Aides à l'investissement éco-responsable (art. 631-13)614
Annexe 6-10 Aides à la formation liée à un investissement (art. 631-20)614
Annexe 6-11 Aides à la propriété industrielle (art. 631-27)615
Annexe 6-12 Aides aux services de conseils (art. 631-34)616
Annexe 6-13 Aide à l'amélioration des outils et services de communication (art. 631-41)616
Annexe 6-14 Aide à la participation aux foires (art. 631-48)617
Annexe 6-15 Aide à la recherche industrielle et au développement expérimental (art. 632-7)618
Annexe 6-16 Aide à l'innovation procédé et d'organisation (art. 632-15)619
Livre VII Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne
621
Titre Ier Aides financières au développement des coproductions internationales
621
Chapitre Ier Aides financières aux projets de codéveloppement international ou de coproductions internationales621
Section 1 Dispositifs d'aides institués par des accords intergouvernementaux
621
Section 2 Dispositifs d'aides institués par des accords administratifs
622
Section 3 Dispositions communes
622
Chapitre II Aides financières aux cinémas du monde623
Titre II Aigles financières à la promotion et à la distribution à l'étranger des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
623
Chapitre Ier Aides financières à la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques623
Section 1 Dispositions générales
623
Sous-section 1 Conditions relatives aux bénéficiaires624
Sous-section 2 Conditions relatives aux oeuvres625
Sous-section 3 Conditions relatives à l'intensité des aides625
Section 2 Aides financières automatiques
626
Sous-section unique Allocations d'investissement626
Paragraphe 1 Compte automatique des entreprises de vente à l'étranger
626
Paragraphe 2 Calcul des sommes inscrites sur le compte
627
Paragraphe 3 Inscription des sommes sur le compte
628
Paragraphe 4 Affectation des sommes inscrites sur le compte
628
Paragraphe 5 Investissement des sommes inscrites sur le compte
629
Paragraphe 6 Péremption des sommes inscrites sur le compte
630
Section 1 Dispositions générales
631
Sous-section 1 Conditions relatives aux bénéficiaires631
Sous-section 2 Conditions relatives aux oeuvres632
Sous-section 3 Conditions relatives à l'intensité des aides632
Sous-section 4 Conditions relatives au montant des aides633
Section 2 Aides financières automatiques
633
Sous-section unique Allocations directes633
Paragraphe 1 Objet et conditions d'attribution
633
Paragraphe 2 Procédure et modalités d'attribution
634
Section 3 Aides financières sélectives
636
Sous-section 1 Objet et conditions d'attribution636
Sous-section 2 Procédure et modalités d'attribution636
Sous-section 3 Commission consultative637
Chapitre III Aides financières aux cinémas du monde638
Section unique Aides financières sélectives
638
Sous-section 1 Objet et conditions d'attribution638
Sous-section 2 Procédure et modalités d'attribution640
Sous-section 3 Commission consultative641
Annexes au livre VII
Annexe 7-1 Régime cadre exempté de notification N° SA. 46706 (art. 711-3)642
Annexe 7-2 Liste des pays et territoires pour le calcul des sommes inscrites sur le compte (art. 721-13)648
Annexe 7-3 Autorisation d'investissement (art. 721-21)649
Annexe 7-4 Allocations directes pour la promotion à l'étranger d'oeuvres audiovisuelles déterminées ou du catalogue des entreprises (art. 722-15)650
Annexe 7-5 Aides financières à la promotion à l'étranger d'oeuvres audiovisuelles déterminées (art. 722-21)651
Annexe 7-6 Aides financières à la promotion à l'étranger d'un catalogue (art. 722-22)652
Annexe 7-7 Aides financières à la distribution à l'étranger des oeuvres représentatives des cinématographies du monde Attribution (art. 723-7)652
Annexe 7-8 Aides financières à la distribution à l'étranger des oeuvres représentatives des cinématographies du monde Second versement (art. 723-10)653
Partie législative
Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
657
Décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
658
Code de l'éducation
665
Oeuvre audiovisuelle. - Propriété littéraire et artistique (Extraits du code de la propriété intellectuelle)
666
Arrêté du 7 octobre 2016 pris en application de l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
668
Annexe Accord sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles669
Délibération n° 2015/CA/04 du 26 mars 2015 relative aux tarifs des redevances perçues par le Centre national du cinéma et de l'image animée à l'occasion de l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel
675
Code pénal
678
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
679
Décision n° 2010/P/04 du 8 octobre 2010 fixant la composition et l'organisation du comité de concertation professionnelle prévu à l'article L. 213-20 du code du cinéma et de l'image animée
680
Partie réglementaire
Délibération n° 210/CA/03 du 30 novembre 2010 relative aux conditions générales d'autorisation et de passation des contrats, conventions, accords-cadres et marchés
685
Délibération n° 2010/CA/04 du 30 novembre 2010 relative aux conditions générales d'exercice des actions en justice
686
Délibération n° 2010/CA/05 du 30 novembre 2010 relative aux conditions générales d'acceptation et de refus des dons et legs
687
Délibération n° 2013/CA/09 du 4 juillet 2013 relative aux conditions générales de remises gracieuses et d'admissions en non-valeur
687
Décision n° 2014/P/19 du 16 juillet 2014 relative aux modalités de fonctionnement du Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée
688
Décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée
690
Décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée703
Arrêté du 7 septembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée705
Arrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants des indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée711
Arrêté du 28 août 2008 fixant le nombre de directeurs et de directeurs adjoints du Centre national de la cinématographie712
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique712
Arrêté du 10 juillet 2013 portant création de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier713
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes714
Arrêté du 10 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national du cinéma et de l'image animée714
Décision n° 2015/P/23 du 20 juillet 2015 relative à la personnalité qualifiée membre de la commission de sélection de l'oeuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français pour l'attribution de l'Oscar du film en langue étrangère
717
Décret n° 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
718
Décret n° 2015-1251 du 7 octobre 2015 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiée relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues aux articles 32 et 33 de la même loi
720
Délibération du 17 décembre 2015 relative au règlement intérieur de la Commission nationale d'aménagement cinématographique
721
Décision n° 2015/P/83 du 23 décembre 2015 relative aux spécifications techniques conditionnant l'homologation d'un établissement de spectacles cinématographiques
726
Arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques
727
Annexe Cahier des charges minima des systèmes informatisées de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques728
Arrêté du 14 février 1994 habilitant des fédérations à diffuser la culture par le film
738
Délibération n° 2014/CA/13 du 27 novembre 2014 relative au barème du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
739
Décision n° 2014/P/17 du 16 juillet 2014 relative à la personnalité qualifiée membre du comité d'experts du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
739
Délibération n° 2014/CA/12 du 27 novembre 2014 relative au dossier de demande d'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dans le cadre d'une Sofica
739
Délibération du 13 février 2014 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la réglementation
739
Règlement général des aides financières
Charte du 12 décembre 2011 relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes
750
Charte du 10 décembre 2008 de l'audiodescription
752
Convention relative au partenariat de cofinancement du fonds d'aide au jeu vidéo
757
Délibération n° 2015/CA/11 du 7 juillet 2015 relative au partenariat de cofinancement du fonds d'aide au jeu vidéo pour 2015 et 2016757
Annexe à la délibération Convention n° 15.2.93.0.102 du 10 août 2015 de soutien de l'Etat à des actions de recherche et d'innovation par voie de subvention. - Fonds de compétitivité des entreprises757
Annexe à la convention Modalités de fonctionnement du fonds d'aide au jeu vidéo761
Délibération n° 2015/CA/22 du 26 novembre 2015 portant approbation d'un avenant à la convention relative au fonds d'aide au jeu vidéo773
Annexe à la délibération Avenant à la convention n° 15.2.93.0.102 relative au fonds d'aide au jeu vidéo du 27 mai 2016773
Convention relative au fonds d'aide à l'innovation
777
Délibération n° 2015/CA/20 du 26 novembre 2015 portant approbation de la convention de partenariat entre le CNC et Bpifrance Financement pour 2016 et 2017 relative au fonds d'aide à l'innovation777
Annexe à la délibération Convention du 17 décembre 2015 de partenariat pour 2016 et 2017 relative au fonds d'aide à l'innovation777
Accord franco-canadien relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique, signé à Paris le 11 juillet 1983
789
Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Canada relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique ou audiovisuelle dans le domaine de l'animation, signé à Paris le 10 janvier 1985
791
Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de projets de coproduction audiovisuelle télévisée de langue française, signé à Ottawa le 14 mars 1990
793
Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001
795
Echange de lettres modifiant l'accord du 17 mai 2001 entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif aux aides au développement de projets cinématographiques, signées à Paris le 6 octobre 2014 et le 28 avril 2015797
Convention relative au Fonds bilatéral d'aide au développement de la coproduction d'oeuvres cinématographiques franco-italiennes, signée à Cannes le 21 mai 2013
801
Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'oeuvres cinématographiques franco-grecques, signée à Cannes le 19 mai 2014
803
Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'oeuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Cannes le 20 mai 2014
806
Convention relative au Fonds bilatéral d'aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction, signée à Cannes le 18 mai 2015
810
Délibération n° 2015/CA/10 du 7 juillet 2015 approuvant la convention relative au fonds d'aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction810
Annexe à la délibération Convention du 18 mai 2015 relative au fonds d'aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction810
Annexe 1 à la convention Contributions814
Annexe 2 à la convention Dépenses éligibles814
Annexe 3 à la convention Composition du dossier de demande815
Décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde815
Liste des Etats parties à certaines conventions internationales
819
Accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992819
Convention européenne sur la télévision transfrontière, signée à Strasbourg le 5 mai 1989820
Convention européenne sur la coproduction cinématographique, signée à Strasbourg le 2 octobre 1992821
Liste des accords de coproduction cinématographique ou audiovisuelle822
Union européenne Textes particuliers
824
Communication de la Commission du 14 novembre 2013 sur les aides d'Etat en faveur des oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles824
Règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (extraits)839
Textes d'origine
Partie législative
Texte de codification : ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma de l'image animée
873
Textes postérieurs à la codification
874
Partie réglementaire
Texte de codification : décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
877
Textes postérieurs à la codification
877
Règlement général des aides financières
Texte d'origine : délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
879
Textes modificateurs
892
Index alphabétique895